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Extrait de la table nominative 1988

CHINAUD (Roger), sénateur de Paris (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 (JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (16 décembre 1988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1989 (9 décembre 1988).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - [88 (88-89) tome 3 annexe 19] (21 novembre 1988).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [101 (88-89)] de M. Charles Pasqua et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, apparentés et rattaché administrativement, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société Générale [159 (88-89)] (19 décembre 1988) - Banques et établissements financiers.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [227 (87-88)] - Suite de la discussion- (17 février 1988) - Art. 9 : Art. L.O. 163-2 du code électoral (p. 109, 110) : sur l'amendement n° 54 de M. André Méric (plafond des dépenses de campagne fixé à cent mille francs par circonscription, augmenté de trois francs par électeur inscrit au 31 décembre de l'année précédant le scrutin), son sous-amendement n° 97 : plafond de cent mille francs augmenté de quatre francs par électeur inscrit ; rejeté.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [27 (88-89)] - Suite de la discussion - (9 novembre 1988) - Art. 3 (suite) (p. 918) : soutient l'amendement n° 172 de M. Marcel Lucotte (élection du président par le Conseil supérieur en son sein pour la durée de ses fonctions de membre du Conseil supérieur) - (p. 923) : trouve choquant de permettre à une autorité administrative de fixer elle-même son règlement - Art. 7 (p. 936) : se déclare opposé à l'amendement n° 91 de M. Ivan Renar (en cas de manquement grave aux obligations qui s'imposent aux sociétés, le CSA adresse au conseil d'administration des observations publiques qui devront être diffusées aux heures de grande écoute sur la chaîne concernée).

Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Art. 15- Art. 42 de la loi du 30 septembre 1986 (p. 983) : se déclare opposé à l'amendement n° 108 de M. Ivan Renar (diffusion des mises en demeure sur la chaîne concernée) - Art.15- Art. 42-1 (p. 984): soutient l'amendement n° 178 de M. Marcel Lucotte (suppression de la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de suspendre, après mise en demeure, tout ou partie du programme d'une chaîne de télévision) - (p. 986) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre du titulaire d'une autorisation ne respectant pas ses obligations ou né se conformant pas aux mises en demeure qui lui auraient été adressées) - Avant l'art. 17 (p. 996) : sur l'amendement n° 76 de la commission (révision du régime des coupures publicitaires lors de la première diffusion télévisée d'une oeuvre cinématographique ou de fiction audiovisuelle), son sous-amendement n° 195 : dispositions applicables en France après l'adoption d'une directive communautaire ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 1007) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Claude Estier (aides aux radios collectant de faibles ressources publicitaires ; évaluation de ces ressources) - Art. 18 (p. 1008) : soutient l'amendement n° 179 de M. Marcel Lucotte (attributions de la CNCL pendant la période transitoire) - Après l'art. 19 (p. 1012) : se déclare favorable à l'amendement n° 169 de M. René Trégouët (horodatage des enregistrements vidéo d'images d'actualité) - Art. 20 (p. 1015) : se déclare favorable à l'amendement n° 81 de la commission (contrôle du respect des obligations d'une société titulaire d'une concession).

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Discussion des articles de la première partie :

(22 novembre 1988) - Art. 2 (p. 1433) : son amendement n° I-120 : institution d'un allègement des droits de succession par une baisse de la fiscalité directe en faveur des salariés d'une entreprise industrielle ou commerciale intéressés par le rachat de leur société ; adopté - Art. 4 (p. 1444) : soutient l'amendement n° I-11 de M. Pierre-Christian Taittinger (bénéfice d'un allègement fiscal pour les versements affectés à la fourniture, par des associations, d'une assistance alimentaire, médicale ou matérielle gratuite, ou de repas d'un prix inférieur à quatre francs) - Après l'art. 6 (p. 1454) : son amendement n° I-121: abaissement du taux moyen de la TVA de 18,6 % à 17,6 % à compter du 1er juillet 1989 ; retiré - (p. 1457) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-263 de M. Lucien Neuwirth (abaissement du taux normal et du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée de 18,6 % à 18 %).

Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (p. 1472 à 1476) : soutient l'amendement n° 1-78 de M. Pierre-Christian Taittinger (réduction du taux de la TVA applicable aux supports préenregistrés du .son ou de l'image) - (p. 1477) : soutient l'amendement n° 1-79 de M. Pierre-Christian Taittinger (application du taux réduit de TVA à la vente des diapositives éditées par les musées nationaux et le Centre national de documentation pédagogique, CNDP) - Art. 8 (p. 1494 à 1497) : son amendement n° I-123 : diminution uniforme du taux de l'impôt sur les sociétés ; adopté - Après l'art. 9 (p. 1508) : son amendement n° I-124 : extension des mesures d'exonération d'impôt aux entreprises créées pour l'exercice d'une profession libérale; adopté - Art. 11 (p. 1520) : soutient l'amendement n° 1-125 de M. Roland du Luart (possibilité donnée aux sociétés civiles professionnelles d'opter pour l'impôt sur les sociétés) - Son amendement n° I-126 : régime fiscal de l'apport de fonds propres par incorporation de capital ; adopté.

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 12 (p. 1540) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-204 de M. André Fosset (associations d'aide à domicile exonérées de la taxe sur les salaires) - Art. 13 bis (p. 1542) : en raison du gage, se déclare opposé à l'amendement n° 1-102 de M. Robert Vizet (relèvement du plafond d'impôt sur le revenu permettant aux salariés de bénéficier des chèques-vacances ; indexation annuelle automatique de ce plafond sur la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; majoration de la TVA applicable aux hôtels quatre étoiles et quatre étoiles luxe) Art. 18 - Paragraphe I (p. 1556): son amendement n° I-127 : institution d'un impôt de solidarité sur la fortune, ISF, jusqu'au 31 décembre 1990 ; devenu sans objet - Paragraphe II (p. 1560) : se déclare favorable aux amendements n° I-136 de M.Jacques Moutet et n° 1-225 de M. Jacques Descours Desacres tendant à relever le seuil d'imposition à l'ISF pour les couples mariés - Après le paragraphe II (p. 1566) : son amendement n° I-64 : modification des règles d'assiette de l'ISF au regard de l'évaluation des biens taxables ; adopté - Paragraphe III - Art. 885 O bis du code général des impôts (p. 1580) : soutient les amendements n° I-58 et n° I-59 de M. Pierre-Christian Taittinger relatifs à la nature des fonctions exercées par le propriétaire de parts ou droits sociaux permettant de bénéficier de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des biens professionnels - (p. 1585) : son amendement n° I-61 : conditions d'exonération au titre des biens professionnels des parts ou actions détenues directement par tout cadre d'une entreprise ; adopté - Après le paragraphe VI (p. 1589) : son amendement n° I-130 : prise en compte des sommes versées au titre de l'ISF lors de l'acquittement des droits de succession ; retiré au profit de l'amendement analogue n° I-211 de M. André Fosset - Après l'art. 22 (p. 1601) : se déclare favorable à l'amendement n° I-217 de M. Jean Delaneau (extension aux parts de sociétés civiles immobilières, propriétaires d'immeubles classés ou inscrits, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit).

Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Après l'art. 23 (p. 1639) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-158 de M. Robert Vizet (institution d'une taxé spéciale sur certains produits d'importation) - Après l'art. 25 (p. 1647) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-246 de M. François Lesein (augmentation du prélèvement sur les enjeux du loto au profit du Fonds national pour le développement du sport) - Art. 29 et état A (p. 1667) : se déclare favorable à l'amendement n° I-177 de la commission (réduction du déficit du budget général) - (p. 1671) : son amendement n° 1-271 : répartition par titre et par ministère des économies budgétaires proposées ratifiée par la plus prochaine loi de finances rectificative ; retiré - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 1681) : satisfait du climat courtois, parfois humoristique, de cette discussion budgétaire - Opposition du Sénat aux grandes orientations de ce budget, et plus particulièrement à l'évolution des recettes fiscales - Abandon de la politique du gouvernement précédent visant à réduire le déficit budgétaire, à désendetter l'Etat et à alléger la fiscalité des ménages et des entreprises - (p. 1682) : augmentation des dépenses publiques - Insuffisance des mesures adoptées en faveur des entreprises pour favoriser l'innovation et l'investissement - A l'aube de l'Europe financière de 1990, souligne le poids de la fiscalité indirecte française et la complexité du système d'imposition des revenus de l'épargne - Favorable à l'adoption de la première partie, ainsi amendée, du projet de loi de finances pour 1989.

Deuxième partie :

Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme- (3 décembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 2146) : augmentation des crédits du tourisme pour 1989 de 15,6 % par rapport à 1988, représentant la plus forte progression de l'ensemble du budget - Arrêt en 1988 de la dégradation du solde touristique français amorcée depuis 1985, grâce au retour d'une fréquentation plus importante des touristes étrangers - Dépendance de la balance touristique française vis-à-vis de l'évolution du dollar - (p. 2147) : inconvénients pour le tourisme français de l'instauration de visas obligatoires pour les ressortissants des pays autres que les Etats de la CEE et la Suisse depuis 1986 ; nécessité d'améliorer la qualité du service de distribution des visas - Intensification de l'effort fait en faveur de la promotion des produits touristiques français : augmentation des crédits de la Maison de France, meilleure coordination des initiatives des régions françaises - Nécessité d'améliorer la qualité de l'accueil, point faible du tourisme français - Priorité accordée au développement de la formation - Projet d'élaboration d'un statut des agences de voyages ; nécessaire concentration de ce secteur dans la perspective de l'ouverture du grand marché européen - Interrogation sur la poursuite de la politique d'aide au tourisme familial et associatif, et sur le financement des futurs contrats de plan Etat-régions- Regret de l'insuffisante préparation touristique du bicentenaire de la Révolution française - Caractère inopportun de la majoration de certains crédits d'études, eu égard aux nombreuses déviations constatées dans ce domaine - Propose l'adoption du budget du tourisme sous réserve des amendements de la commission des finances - Examen des crédits - Etat C (p. 2162) : son amendement n° 11-15 : réduction de 112 000 francs des crédits de paiement et des autorisations de programme figurant au titre V et destinés au financement d'études de projets touristiques ; adopté- (p. 2165) : son amendement n° 11-16 : réduction d'un million de francs des autorisations de programme et des crédits de paiement figurant au titre VI afin de supprimer les crédits destinés à l'aménagement d'un plan d'eau dans la région Nord -Pas-de-Calais ; adopté.

Articles non rattachés :

(10 décembre 1988) - Après l'art. 53 (p. 2598) : se déclare opposé à l'amendement n° II-35 de M. Jacques Carat (modification des modalités de l'exonération de la taxe professionnelle accordée par les collectivités locales aux salles de cinéma).

- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du Rassemblement pour la République (n° 101, 88-89), tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale [159 (88-89)] - (20 décembre 1988)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3028, 3029) : rappelle les auditions par la commission des finances du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du président de la Commission des opérations de bourse, COB- Achats massifs du titre Société générale sur les marchés français et étrangers pendant les mois d'août à novembre 1988, notamment par la société immobilière de gestion et de participation, SIGP, filiale d'une autre société d'investissement, la société Marceau Investissement - Participation de la Caisse des dépôts et consignations à près du tiers du capital et au conseil d'administration de la SIGP - Tentatives de renationalisation silencieuse des sociétés privatisées en application de la loi du 2 juillet 1986, par la mise en place d'un noyau dur d'Etat - (p. 3030) : interrogation de la commission des finances sur le rôle de la Caisse des dépôts et consignations - Problème de la sécurité, de la liquidité et de la transparence de la place financière de Paris ; modalités d'intervention sur le marché des investisseurs institutionnels et plus généralement des organismes publics - Précisions apportées par la commission des finances à la définition du champ d'investigation de la commission d'enquête : opérations ayant porté sur le capital des sociétés privatisées en application de la loi du 2 juillet 1986 et ayant donné lieu à intervention de la part d'organismes publics visés à l'article 6 bis de la loi du 22 juin 1967 - Constate l'échec des procédures normales de contrôle de la commission des finances dans cette affaire - (p. 3031) : rôle de contrôle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations - Souhait du Sénat de connaître la vérité dissimulée au Parlement dans cette affaire - Opportunité de la création d'une commission d'enquête ; nécessité d'un contrôle du Parlement sur l'utilisation des fonds publics, garantie de sécurité et de clarté pour l'avenir de la place financière de Paris - (p. 3032) : nécessaire mise au point de nouvelles conditions d'intervention de l'Etat et des organismes publics sur le marché financier - Rappelle la création, en 1972, d'une commission d'enquête sur les sociétés civiles immobilières - Au nom de la commission des finances, demande au Sénat d'adopter cette proposition de résolution - Renvoi en commission (p. 3041) ; s'oppose à la motion n° 1 de M. René Monory, tendant au renvoi à la commission des finances - Intervient au nom de la commission des finances et non d'un groupe politique - Rappelle le caractère limité des pouvoirs de contrôle de la commission des finances et le refus de répondre à certaines questions du président de la COB et du directeur général de la Caisse des dépôts lors de leurs auditions - (p. 3042) : rôle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts - Adéquation des règles de fonctionnement d'une commission d'enquête au contrôle de l'intervention d'organismes publics au cours des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées ; caractère secret de ses travaux ; pouvoirs plus larges que ceux d'une simple mission d'information - (p. 3043) : risque de nationalisation rampante par la constitution de noyaux durs publics et nécessité de définir clairement les règles d'intervention de l'Etat sur le marché financier pour éviter des opérations de « raids publics » - Art. 1 (p. 3046) : à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. René Monory (transformation de la commission d'enquête en une commission de contrôle),