CHINAUD (Roger), sénateur de Paris (UREI).
NOMINATIONS
- Rapporteur général de la commission des Finances. Membre titulaire du Conseil national du crédit.
Membre titulaire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Membre ès qualités de la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation.
Membre titulaire du Haut Conseil du secteur public.
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Est nommé membre titulaire du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (JO Lois et décrets du 11 octobre 1991).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (5 avril 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1 er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (28 mai 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (26 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1992 (8 décembre 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1991 (17 décembre 1991).
DÉPÔTS
Rapport d'information fait en qualité de rapporteur général représentant le Sénat à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, au nom de la commission des finances, sur les suites susceptibles d'être données au relevé des constatations de la Cour des comptes sur certaines opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations [n° 298 (90-91) ] (24 avril 1991) - Banques et établissements financiers.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 316 (90-91) ] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 83-557 du 1 er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [ n° 326 (90-91) ] (15 mai 1991) - Banques et établissements financiers.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1 er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 386 (90-91) ] (13 juin 1991) - Banques et établissements financiers.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 394 (90-91) ] portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence [n° 410 (90-91) ] (20 juin 1991) - Politique économique.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 426 (90-91) ] (27 juin 1991) - Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 436 (90-91) ] portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, considéré comme adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution [ n° 440 (90-91) ] (2 juillet 1991) - Politique économique.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 402 (90-91) ] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant règlement définitif du budget de 1989 [n° 1 (91-92) ] (2 octobre 1991) - Lois de finances.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91- 92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [n° 92 (91- 92) tomes 1, 2, 3 ] (19 novembre 1991) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1992 [n° 160 (91-92) ] (10 décembre 1991) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 154 (91-92) ] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution [n° 175 (91-92) ] (12 décembre 1991) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 187 (91-92) ] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution [n° 192 (91-92) ] (17 décembre 1991) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1991 [ n° 207 (91-92) ] (18 décembre 1991) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 1991 [n° 225 (91-92) ] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [ n° 226 (91-92) ] (20 décembre 1991)- Lois de finances rectificatives.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [ n° 242 (90-91) ] - Suite de la discussion - (4 avril 1991) - Art. 7 (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France ) (p. 325) : soutient l'amendement n° 132 de M. Emmanuel Hamel (inscription du prélèvement supplémentaire sur les documents fiscaux) - Art. 10 (par priorité) (institution d'un mécanisme de solidarité financière interdépartementale) (p. 339) : se déclare favorable à l'amendement n° 60 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article) - Explication de vote sur l'ensemble : politique gouvernementale - Problèmes sociaux - Logements - Collectivités territoriales - (p. 353) : solidarité - Aménagement de l'espace rural - Paris - Région d'Ile-de-France - Très grande bibliothèque - Travaux des commissions - Taxe sur les bureaux - Votera le texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1 er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [ n° 316 (90-91) ] - (28 mai 1991) - Rapporteur général - Dis cussion générale (p. 1082, 1083) : réforme en 1983 de l'organisation de la structure et du fonctionnement du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, CEP - Nécessaire réforme de la Caisse des dépôts et consignations, CDC- Problème du financement du logement social - (p. 1084) : avenir des CEP face au grand marché européen de 1993- Rôle du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, Cencep - Nécessaire regroupement des CEP- (p. 1085) : désaffection envers le livret A et mouvements en faveur des Sicav et des fonds communs de placement - Intitulé du chapitre I er (p. 1095) : son amendement n° 1 : « Organisation du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance » ; adopté - Art. 1 er A (contenu du rapport au Parlement de la caisse des dépôts et consignations) (p. 1096) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté- Art. 1 er B ( missions des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 1097) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté- Art. 1 er C ( limites apportées au champ d'intervention des caisses d'épargne) (p. 1098) : son amendement n° 4 : application jusqu'à la clôture de l'exercice 1993 de la limite de 30 % des emplois de chaque caisse instituée par cet article pour le financement des activités des personnes morales de droit privé ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 59 de M. Alain Dufaut - Demande le retrait de l'amendement de suppression n° 37 de M. Joël Bourdin - Art. 1 er (définition du périmètre du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 1099) : sur l'amendement n° 36 de M. Joël Bourdin (affiliation de plein droit des caisses d'épargne et de prévoyance au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, Cencep), son sous-amendement n° 6 ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 49 de M. Jean-Pierre Masseret (affiliation au réseau des établissements constitués en associations avec la Caisse des dépôts et consignations) - Art. 1 er bis (dévolution des droits et obligations des sociétés régionales de financement, SOREFI) (p. 1100): son amendement n° 7 : disparition obligatoire des sociétés régionales de financement et récupération par la Caisse des dépôts et consignations du montant de ses apports assortis d'une juste rémunération ; adopté - (p. 1101) : sur son amendement n° 7, demande le retrait du sous-amendement n° 60 de M. Alain Dufaut, accepte le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Pierre Masseret et s'oppose au sous-amendement n° 62 du même auteur - Art. 2 (Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 1102) : son amendement n° 8 : répartition du capital du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance entre la Caisse des dépôts et consignations et les caisses d'épargne et de prévoyance ; adopté - (p. 1103) : ses amendements, rédactionnel n° 9 ; et n° 10 : fusion de caisses d'épargne et de prévoyance soumise à l'accord de la majorité des membres présents ou représentés des conseils d'orientation et de surveillance des caisses concernées réunies en une formation commune; adoptés - (p. 1104): demande le retrait des amendements n° 38 et n° 39 de M. Joël Bourdin relatifs à la fusion des caisses d'épargne et de prévoyance après avis des conseils d'orientation et de surveillance des caisses concernées, et de l'amendement n° 53 de M. François Blaizot (instauration d'une pondération du poids de chaque conseil d'orientation et de surveillance en fonction du nombre de comptes gérés par la caisse) - (p. 1105) : sur son amendement n° 10, accepte le sous-amendement n° 63 de M. Joël Bourdin - Accepte l'amendement n° 29 de M. Jean Cluzel (rôle du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance de prendre toute disposition administrative, financière et technique, nécessaire à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres établissements du réseau) - (p. 1106): s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Pierre Schiélé (limitation des compétences du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance au contrôle administratif sur l'organisation et la gestion des caisses) - Son amendement n° 11 : composition et modes de désignation du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ; adopté - (p. 1107) : sur son amendement n° 11, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 47 et n° 48 - (p. 1108) : son amendement n° 12 : création auprès du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance d'un collège des présidents des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ; adopté - (p. 1109): son amendement n° 13 : regroupement en un seul rapport présenté par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance au Parlement des trois rapports prévus respectivement par la loi du 1 er juillet 1983, de l'article 2 de ce projet de loi et de l'article 70 du code des caisses d'épargne ; adopté - Art. 2 bis (création d'un censeur des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 1109) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 2 ter (application aux caisses d'épargne et de prévoyance du statut des baux commerciaux) (p. 1110): problème du statut des baux commerciaux - Absence de mesures relatives aux baux en cours - Art. 3 (directoire des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 1111) : ses amendements, n° 15 : nomination du directoire pour une durée de six ans renouvelable ; et n° 16 : décisions d'agrément et de retrait d'agrément prononcées par le conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance sur proposition de son directoire ou après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse concernée ; adoptés - Sur son amendement n° 16, accepte le sous-amendement n° 44 de M. Joël Bourdin - (p. 1112) : accepte l'amendement n° 54 de M. Alain Dufaut (exclusion de toute rétroactivité pour l'application du délai de vacuité de six ans séparant les fonctions de président du conseil d'orientation et de surveillance et un mandat de membre du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance) - Art. 3 bis (création, rôle et mode d'élection des conseils consultatifs) (p. 1113) : son amendement n° 17 : rétablissement du principe du scrutin uninominal pour l'élection des membres des conseils consultatifs et extension aux conseils généraux de l'inéligibilité des élus locaux; adopté - (p. 1114) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Schiélé, n° 33 (réunion des conseils consultatifs à l'initiative du conseil d'orientation et de surveillance ou de leur président) et n° 34 (possibilité pour les conseils consultatifs de recevoir une délégation du conseil d'orientation et de surveillance dans la limite fixée par les statuts de chaque caisse) - Art. 4 (renouvellement préalable des conseils consultatifs avant le premier renouvellement général du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne résultant d'une fusion) : son amendement n° 18 : renouvellement des conseils consultatifs préalablement au renouvellement des membres des conseils d'orientation et de surveillance ; adopté - Art. 4 bis (composition des conseils d'orientation et de surveillance et désignation de leurs membres) (p. 1115) : ses amendements, n° 19 : substitution du critère des comptes tenus par une caisse à celui de ses salariés pour déterminer le nombre de membres d'un conseil d'orientation et de surveillance ; et n° 20 : élection des membres représentant les déposants au scrutin uninominal à un tour par les membres du ou des conseils consultatifs de la caisse ; adoptés - (p. 1116) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Jean-Pierre Masseret (élection des membres représentant les déposants au scrutin de liste à la proportionnelle par les membres des conseils consultatifs de la caisse) - Son amendement n° 21 : rétablissement de la représentation des personnes morales au sein des conseils d'orientation et de surveillance ; adopté - (p. 1117) : demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Henri Belcour (représentation des artisans et des commerçants au sein des conseils d'orientation et de surveillance) - Son amendement de coordination n° 22 ; adopté - Son amendement n° 23 : possibilité pour les élus locaux de présider les conseils d'orientation et de surveillance ; adopté - Art. 6 (obligations des conseils d'orientation et de surveillance en cas de fusion décidée par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 1118) : son amendement de coordination n° 24 ; adopté - Art. 7 (mise en conformité des statuts aux modèles prévus par décret) (p. 1119) : son amendement n° 25 : suppression des pouvoirs d'injonction et de substitution du préfet pour la mise en conformité des statuts des caisses d'épargne et de prévoyance par les conseils de surveillance et attribution de ce pouvoir de substitution au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ; adopté - Art. 8 (date d'expiration du mandat des mandataires sociaux en fonction à la date de promulgation de la présente loi): son amendement n° 26 : conditions d'expiration des mandats des directeurs généraux uniques et des membres des directoires des caisses prenant part à la fusion ainsi que des mandats des membres du directoire du nouvel établissement ; adopté - (p. 1120) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Joël Bourdin (confirmation pendant trois mois du mandat des membres de directoires nommés antérieurement à l'installation du conseil d'orientation et de surveillance) - Art. 8 bis (composition de la commission paritaire nationale) : son amendement n° 27 : représentation garantie de toutes les organisations syndicales à la commission paritaire nationale ; adopté - Après l'art. 9 (p. 1122) : son amendement n° 28 : contenu du rapport au Parlement de la Caisse des dépôts et consignations ; adopté - Sur l'ensemble (p. 1123) : amélioration du texte transmis par l'Assemblée nationale - Promulgation avant la fin du mois de juin souhaitée - Renforcement et amélioration de la qualité du réseau des CEP- Souhaite un accord en commission mixte paritaire.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 386 (90-91) ] - (26 juin 1991) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 2126) : caisses d'épargne - Marché européen unique - Commission mixte paritaire, CMP - Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, CENCEP- Caisse des dépôts et consignations, CDC - (p. 2127) : Parlement - Collecte de l'épargne - Distribution de prêts- Epargne des ménages - Conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance - Conseils d'orientation et de surveillance, COS - Caisses d'épargne- (p. 2128) : incompatibilités - CDC - Caisses d'épargne- Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 394 (90-91) ] - (26 juin 1991) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 2136): respect de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Brièveté des délais impartis pour examiner les projets de loi - Modification des conditions d'exécution du budget de 1991 - (p. 2137) : « lettre de cadrage » adressée aux ministres à la fin du mois d'avril- Article 38 de l'ordonnance précitée - Obligation de déposer un rapport sur la situation de l'économie et des finances publiques en l'absence de dépôt de loi de finances rectificative - (p. 2138) : erreur dans les prévisions de croissance pour 1991 - Diminution des investissements industriels- Accroissement du chômage - Taux d'intérêt élevés- Absence de réduction du déficit budgétaire - Augmentation des recettes fiscales et non fiscales - Recours aux privatisations préconisées par la commission des finances- (p. 2139) : mesures d'allègement de l'exécution du budget de 1991 qui hypothèquent l'exécution des futurs budgets de 1992 et de 1993 - Impôts nouveaux - Mesures d'harmonisation européenne - Dispositions relatives au droit des assurances et d'ordre bancaire - Dispositions fiscales défavorables aux collectivités locales - Bouclage du budget de 1991, objet de ce projet - Alourdissement de la fiscalité indirecte- (p. 2140) : prélèvements divers sur différents organismes- Réaménagement du « 1 % logement » - Baisse des allocations destinées à la construction de logements - Suppression du prélèvement fait au profit de la ville de Paris sur les enjeux des courses - Article 2 du Traité de Rome - Harmonisation des fiscalités indirectes - Grand marché unique européen - Calendrier de l'entrée en vigueur des mesures d'harmonisation de TVA - (p. 2141) : article 99 du Traité de Rome - Absence de justification au regard des contraintes européennes du passage immédiat du taux réduit au taux normal de TVA - Conséquences pour l'horticulture et la sylviculture - Projet ayant pour objet de procurer au Gouvernement des recettes diverses pour boucler l'exercice budgétaire de 1991 - Question préalable opposée par la commission des finances - (p. 2147) : absence d'investissements des chefs d'entreprise malgré la baisse des taux d'intérêt - Question préalable (p. 2167) : soutient la motion n° 3 de M. Christian Poncelet tendant à opposer la question préalable - Question préalable, acte politique - Recettes fiscales supplémentaires - (p. 2168) : augmentation du déficit budgétaire - Sort des amendements proposés en cas d'adoption de la question préalable - Rôle du Parlement - Aggravation du chômage - (p. 2169) : importance des prélèvements obligatoires.
Nouvelle lecture [ n° 436 (90-91) ] - (2 juillet 1991) - Discussion générale (p. 2382) : recettes nouvelles - Suppression de la Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme, CACOM - Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, ORGANIC - Crise des finances publiques - Question préalable (p. 2385, 2386) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adopté.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1989 [ n° 402 (90-91) ] - (9 octobre 1991) - Rapporteur général- Discussion générale (p. 2731) : emploi des fonds publics- Observations de la Cour des comptes - Croissance économique - Investissements des entreprises - Inflation - Exécution du budget de 1989 - (p. 2732) : affectation du supplément de recettes - Modifications apportées par le projet de loi de règlement - Affectation des plus-values de recettes- Charge de la dette - (p. 2733) : annulations de crédits - Loi de finances pour 1989.
- Projet de loi de finances pour 1992 [ n° 91 (91-92) ] . Discussion générale: (19 novembre 1991) - Rapporteur général - (p. 3829) : environnement économique - Etats-Unis - Allemagne - Pays en voie de développement, PVD - (p. 3830) : économie japonaise - Economie française - Inflation - Droits de consommation sur le tabac - Chômage - Formation professionnelle - Investissements - (p. 3831) : détérioration du solde commercial - Déficit des revenus des capitaux à court terme - Investissements étrangers en France - Pertes de recettes- Examen du budget - Loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - (p. 3832) : recettes - Transferts de charges - Exemples de Bull et d'Elf-Aquitaine - Produits des privatisations - (p. 3833) : plan pour l'emploi - Charge de la dette - Dépenses d'équipement culturel - Dépenses d'intervention et de fonctionnement- (p. 3834) : charge de la dette - (p. 3847) : économies.
Discussion des articles de la première partie :
(20 novembre 1991) - Rapporteur général - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 3899) : s'oppose à l'amendement n° 1-109 de M. Robert Vizet (réaménagement du barème de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 2: s'oppose à l'amendement n° I-110 de M. Robert Vizet (situation des contribuables subissant une perte brutale de revenus au cours d'une année) - Son amendement n° I-64 : possibilité pour les entreprises individuelles de constituer une provision pour investissement déductible de leurs résultats imposables ; adopté (par priorité) - (p. 3902) : demande le retrait des amendements n° 1-2 (déduction de la CSG de l'impôt sur le revenu) et n° 1-3 (extension de la liste des cotisations de retraite et de prévoyance déductibles à des cotisations non obligatoires) de M. Paul Caron et n° I-182 de M. Marcel Lucotte (déduction de la CSG pour la détermination du revenu imposable)- (p. 3903) : demande le retrait de l'amendement n° 1-9 de M. Jacques Moutet (modalités de déduction des cotisations versées par les exploitants individuels à un régime complémentaire d'assurance maladie ou de retraite) - (p. 3904) : s'oppose à l'amendement n° I-111 de M. Robert Vizet (revalorisation d'une mesure incitative au conventionnement)- (p. 3905) : accepte l'amendement n° 1-54 de M. Hubert Durand-Chastel (élargissement du champ d'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu des logements affectés à l'habitation principale) - (p. 3907) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-10 de M. Xavier de Villepin (allègement du poids des remboursements des prêts étudiants) - (p. 3908) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-112, n° I-113, n° I-114, n° 1-115 et n° I-116 (réintégration dans la définition du revenu imposable des réductions d'impôt accordées à divers titres : dépense$ afférentes à l'habitation principale, aide à domicile, hébergement en établissements de long séjour, frais de garde des jeunes enfants et cotisations versées aux organisations syndicales) - (p. 3909) : accepte l'amendement n° 1-213 du Gouvernement (dépenses afférentes à l'habitation principale) - Après l'art. 5 (p. 3910) : accepte l'amendement n° I-11 de M. Jacques Moutet (attribution d'une réduction d'impôt sur le revenu aux personnes atteintes d'un handicap physique entraînant une incapacité permanente d'au moins 80%) - Après l'art. 6 (p. 3911): accepte l'amendement n° 1-12 de M. Jacques Moutet (hausse du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers) - (p. 3912) : logement social - Procédure utilisée par le Gouvernement- (p. 3913) : demande le retrait des amendements identiques n° I-13 de M. Xavier de Villepin et n° 1-170 de M. Jean-Jacques Robert (disposition applicable au déficit foncier résultant de travaux d'entretien) - Art. 7 (pérennisation des mesures d'allègement de la taxe d'habitation) (p. 3914) : s'oppose à l'amendement n° I-117 de M. Robert Vizet (abaissement du seuil de plafonnement de la taxe d'habitation par rapport au revenu imposable) - Après l'art. 7 (p. 3915) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° I-16 de M. Louis Jung (augmentation du montant des frais funéraires déductibles de l'actif d'une succession) et n° I-118 de M. Robert Vizet (augmentation du plafond des frais funéraires déductibles de l'actif d'une succession)- (p. 3916) : demande le retrait de l'amendement n° 1-169 de M. Robert Vizet (libération des taux) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-155 de M. Jacques-Richard Delong (réduction de la taxe au profit des récoltants familiaux, dans la limite de 10 litres d'alcool pur) - Avant l'art. 7 bis (p. 3917) : s'oppose à l'amendement n° I-119 de M. Robert Vizet (abaissement de l'abattement pour le calcul des plus-values immobilières) - Art. 7 bis (limitation de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'actifs immobiliers constituant la résidence en France des Français domiciliés hors de France) (p. 3918) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-171 de M. Charles de Cuttoli - Après l'art. 7 bis (p. 3919) : accepte l'amendement n° 1-148 de M. Maurice Schumann (exclusion des locaux professionnels du champ d'application de l'article 93 du code général des impôts en cas de départ à la retraite).
Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Rapporteur général - Avant l'art. 8 (p. 3929): demande le retrait de l'amendement n° I-17 de M. Pierre Lacour (modalités de modification de la date de clôture de l'exercice pour les sociétés de personnes possédant et exploitant une entreprise agricole soumise au régime du bénéfice réel) - Art. 8 (réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices distribués et modulation du régime des acomptes) (p. 3930) : s'oppose à l'amendement n° 1-120 de M. Robert Vizet (hausse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices distribués) - Ses amendements n° 1-65, n° 1-68, n° 1-69 et n° 1-70 : limitation de l'application du système de double taux ; modalités de calcul des acomptes dus au cours des exercices suivants ; application des règles restrictives ; adoptés (par priorité) - (p. 3932) : ses amendements n° 1-66 : dispositions en faveur des entreprises contrôlées par un holding familial ou bien faisant l'objet d'un rachat par les salariés ; et n° 1-67 : élargissement du champ d'application du taux d'acompte réduit à certaines PME ; adoptés (par priorité) - Après l'art. 8 (p. 3935) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-142 de M. Jacques Oudin (possibilité de déduction des déficits provenant d'une exploitation d'aquaculture marine) - (p. 3936) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-60 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les entreprises en difficulté d'obtenir un remboursement de la créance sur le Trésor) - (p. 3937) : s'oppose à l'amendement n° 1-21 de M. Xavier de Villepin (déduction pour les entreprises des versements effectués à des établissements d'enseignement public ou privé sous contrat) - (p. 3938) : son amendement n° I-71: extension du crédit d'impôt pour dépenses de recherche aux dépenses engagées dans certains secteurs au titre des frais de collection ; adopté - (p. 3939) : maintient son amendement n° 1-71 - (p. 3940) : collectif budgétaire- Art. 9 (taux d'imposition des plus-values à long terme des sociétés) (p. 3942) : s'oppose aux amendements identiques n° 1-56 de M. Paul Caron et n° 1-200 de M. Jean-Jacques Robert (date de taxation des cessions de titres) ainsi qu'à l'amendement n° 1-121 de M. Robert Vizet (suppression de la distinction entre placements de trésorerie et placements permanents) et accepte l'amendement rédactionnel n° 1-215 du Gouvernement - (p. 3943) : accepte l'amendement n° 1-23 de M. Xavier de Villepin (maintien sous le régime des plus-values et des moins-values des parts d'OPCVM spécialisées en action) - Son amendement n° 1-72 : maintien des parts de fonds communs de placement à risque dans le champ d'application du régime des plus-values ; adopté- Après l'art. 9 (p. 3944) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-186 de M. Marcel Lucotte (baisse du taux d'imposition de cession des parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions) - Après l'art. 10 (p. 3945) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-24 de M. Xavier de Villepin (baisse du droit d'apport auquel sont assujetties les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserve) - Art. 10 bis (dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certains éleveurs) (p. 3946) : son amendement n° I-73 : extension du champ d'application de l'article ; retiré - (p. 3947) : sur son amendement n° 1-73, demande le retrait du sous-amendement n° I-172 de M. Louis Virapoullé - (p. 3948) : procédure utilisée par le Gouvernement - Après l'art. 10 bis (p. 3949) : demande le retrait de l'amendement n° 1-96 de M. Josselin de Rohan (allègement des charges foncières pesant sur les propriétés non bâties) - (p. 3950) : s'oppose à l'amendement n° 1-122 de M. Robert Vizet (diminution des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties) - Art. 11 (aménagement des règles de rappel des donations antérieures pour l'application des droits de mutation à titre gratuit) (p. 3953) : s'oppose à l'amendement n° 1-25 de M. Michel Souplet (délai d'antériorité des donations pour le calcul des droits de succession) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-149 de M. Jean Chamant (extension du dispositif de non rappel des donations antérieures intervenues depuis plus de dix ans à tous les actes présentés à la formalité de l'enregistrement) et n° 1-210 de M. Etienne Dailly (extension du dispositif de non rappel des donations antérieures intervenues depuis plus de dix ans à tous les actes présentés à la formalité de l'enregistrement) - Après l'art. 11 (p. 3954) : demande le retrait de l'amendement n° 1-26 de M. Jacques Moutet (harmonisation du régime d'imposition pour les exploitants agricoles et les exploitants forestiers) - Son amendement n° I-74 : amélioration de la déduction pour investissement accordée aux exploitants agricoles ; adopté (par priorité) - (p. 3955) : demande le retrait de l'amendement n° I-53 de M. Paul Caron (dispositions en faveur des agriculteurs souhaitant moderniser leurs exploitations)- (p. 3956) : encouragement de la pluriactivité - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-157 de M. Roland du Luart (amélioration des conditions d'application de la fiscalité à l'agriculture) et demande le retrait des amendements n° I-30 de M. Bernard Laurent (amélioration des conditions d'application de la fiscalité à l'agriculture), n° I-173 de M. Philippe Adnot (amélioration des conditions d'application de la fiscalité à l'agriculture) et n° 1-205 de M. Michel Moreigne (harmonisation de l'imposition pour les agriculteurs étendant leurs activités et pour les entreprises étendant les leurs à d'autres catégories de bénéfices)- (p. 3957, 3958) : s'oppose aux amendements de M. Michel Souplet, n° 1-27 (mesure destinée à faciliter la transmission des entreprises) et n° 1-28 (augmentation des réductions des droits de donation) - (p. 3959) : accepte l'amendement n° 1-97 de M. Geoffroy de Montalembert (mesures destinées à encourager la transmission des placements sous forme sociétaire dans le foncier agricole) - (p. 3960) : s'oppose à l'amendement n° 1-29 de M. Michel Souplet (introduction de la notion de biens professionnels dans le régime des droits de mutation à titre gratuit) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-158 de M. Roland du Luart (allègement de la charge de la transmission pesant sur la totalité des biens professionnels transmis) - S'oppose à l'amendement n° 1-123 de M. Robert Vizet (création d'un impôt sur l'achat d'actions de sociétés étrangères par des sociétés françaises) - Avant l'art. 13 (p. 3962) : accepte l'amendement n° I-55 de M. Claude Belot (harmonisation du droit relatif à l'épargne de proximité et de l'impôt général sur le capital) - Art. 14 (aménagement du régime d'imposition des plus- values d'apport en société) (p. 3963) : s'oppose à l'amendement n° I-31 de M. Bernard Laurent (rétablissement de l'égalité devant l'impôt entre les agriculteurs et les industriels et les commerçants) - Après l'art. 14: s'oppose à l'amendement n° I-168 de M. Robert Vizet (définition des bénéfices non commerciaux pour les entreprises et des revenus non déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques) - Son amendement n° I-75 : limitation de l'imposition sur certaines plus-values ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 1-164 de M. Jacques Oudin (compensation entre les différents régimes existant en matière de plus-values de titres) - Avant l'art. 15 (p. 3965) : demande le retrait de l'amendement n° 1-61 de M. Jacques Oudin (harmonisation entre la taxation des plus-values pour la cession des fonds de commerce et la taxation des plus-values immobilières)- Après l'art. 15 (p. 3966) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-32 de M. Michel Souplet (baisse du taux de base applicable aux cessions d'immeubles affectés à une exploitation agricole) - (p. 3967) : s'oppose aux amendements identiques n° 1-33 de M. Bernard Laurent et n° 1-177 de M. Philippe Adnot (incitation à la mise en place de formules sociétaires pour la transmission des exploitations) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-34 de M. Michel Souplet (extension des dispositions permettant le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière de manière fractionnée aux mutations à titre onéreux portant sur des immeubles) - Avant l'art. 16 (p. 3968) : demande le retrait des amendements n° I-6 de M. Paul Caron (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile) et n° 1-125 de M. Robert Vizet (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile, les caisses des écoles et les hôpitaux) - S'oppose à l'amendement n° I-124 de M. Robert Vizet (exonération de la taxe sur les salaires pour les salaires versés par les organismes de tourisme social et familial à but non lucratif) - Son amendement n° I-76 : étalement de la suppression de l'impôt sur la bourse ; adopté- Après l'art. 16 (p. 3971) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-209 de M. René Trégouët (possibilité d'un amortissement exceptionnel sur douze mois pour certains matériels nécessaires à la recherche) - Art. 17 (rem placement des dégrèvements d'office d'impôts locaux par une exonération) (p. 3972) : son amendement de suppression n° 1-77 ; adopté - Art. 18 (aménagement des droits d'enregistrement sur les actes des huissiers de justice) (p. 3974) : accepte l'amendement de suppression n° I-211 de M. Etienne Dailly - Après l'art. 18 (p. 3975) : son amendement n° I-78 : assujettissement au taux réduit de TVA des prestations liées à l'enlèvement des ordures ménagères ; adopté - (p. 3976) : sur son amendement n° 1-78, s'oppose au sous-amendement n° 1-216 de M. Jacques Oudin- Accepte l'amendement n° 1-39 de M. Jacques Moutet (harmonisation des taux de TVA pour l'ensemble de l'activité thermale) - Art. 18 bis (taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations portant sur les oeuvres d'art originales d'artistes vivants) (p. 3978) : son amendement n° 1-79 : retour au dispositif antérieur de taxation sur une marge forfaitaire, sans distinction de l'origine de l'oeuvre ; adopté- Après l'art. 18 bis (p. 3982) : accepte les amendements n° 1-1 de M. Jean Cluzel (suppression de l'assujettissement des oeuvres de l'esprit) et n° 1-107 de M. Michel Miroudot (suppression de l'assujettissement à la TVA pour les écrivains)- (p. 3983): s'oppose aux amendements n° I-63 de M. Jacques Oudin (rétablissement de l'option à la TVA pour les agriculteurs) et n° 1-207 de M. Robert Castaing (rétablissement par option de l'assujettissement à la TVA pour les agriculteurs) - (p. 3984) : accepte l'amendement n° 1-37 de M. Xavier de Villepin (modalités de demande de remboursement mensuel de la TVA) - (p. 3985) : son amendement n° I-80 : taux de TVA applicable aux opérations portant sur les produits de l'horticulture et de la sylviculture ; adopté (en priorité) - (p. 3988) : demande le retrait de l'amendement n° 1-40 de M. Louis Jung (report de l'augmentation du taux de TVA sur les produits de la sylviculture) - Accepte l'amendement n° 1-98 de M. Geoffroy de Montalembert (taux de TVA applicable au bois de chauffage) et s'oppose à l'amendement n° I-130 de M. Robert Vizet (rétablissement du taux de TVA appliqué antérieurement aux produits de l'horticulture) - (p. 3989) : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - (p. 3990) : accepte l'amendement n° 1-202 de M. Philippe François (diminution de la TVA applicable à certaines activités sylvicoles) - (p. 3991) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-126 (baisse de la TVA pour des produits alimentaires de base), n° 1-127 (baisse de la TVA pour les fournitures scolaires), n° 1-128 (baisse de la TVA pour les produits pharmaceutiques) et n° 1-129 (baisse de la TVA pour la presse d'opinion)- Art. 19 (assujettissement au droit de mutation à titre onéreux des ventes aux enchères publiques de meubles) (p. 3992) : accepte les amendements de M. Pierre-Christian Taittinger n° 1-99 (perception du droit d'enregistrement pour les objets d'art vendus, soumis ou non à la TVA) et n° 1-100 (assiette de la TVA due par les vendeurs) - Art. 20 (réduction du taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable à certains contrats) (p. 3993) : son amendement n° I-81 : réduction de la taxe; adopté - Art. 21 (modification du tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole) (p. 3994) : son amendement de suppression n° 1-82, identique à l'amendement de suppression n° 1-143 de M. Jacques Oudin; adopté - Après l'art. 21: s'oppose à l'amendement n° I-131 de M. Robert Vizet (détaxe du carburant utilisé par les chauffeurs de taxi salariés) - (p. 3995) : s'oppose à l'amendement n° I-132 de M. Robert Vizet (création d'une taxe sur le bénéfice net des entreprises commercialisant du pétrole) - Après l'art. 22 bis : accepte à titre personnel l'amendement n° I-163 de M. Jacques Oudin (augmentation de l'abattement en faveur des locaux meublés de tourisme) - Art. 23 bis (exonération de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers applicable aux esters d'huile de colza et de tournesol) (p. 3996) : son amendement n° I-83: encouragement à l'utilisation de l'ester d'huile de colza ou de tournesol en substitution du fioul domestique et du gazole ; adopté - Après l'art. 23 bis (p. 3997): demande le retrait des amendements n° 1-41 (développement des biocarburants) et n° 1-42 (élargissement des débouchés traditionnels de l'agriculture) de M. Jacques Machet, n° 1-175 de M. Philippe Adnot (extension de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à l'éthanol) et n° 1-203 de M. Philippe François (exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les carburants et additifs d'origine agricole) - Accepte l'amendement n° I-161 de M. Bernard Barbier (encouragement à l'utilisation de l'éthanol et du bioéthanol) ; sur celui-ci, son sous-amendement n° I-217; adopté - Avant l'art. 24 (p. 3999) : accepte l'amendement n° 1-43 de M. Xavier de Villepin (relèvement du plafond de la participation patronale soumise à exonération d'impôt sur le revenu) - Art. 25 (relèvement des taux du droit de francisation et de navigation) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-44 de M. Jacques Moutet - Art. 27 (reconduction du prélèvement sur les entreprises pétrolières) (p. 4000) : son amendement de suppression n° 1-84 ; adopté - Art. 28 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4001) : s'oppose à l'amendement n° 1-133 de M. Robert Vizet (relèvement de la taxe applicable aux tranches les plus hautes de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Après l'art. 28 : s'oppose aux amendements n° 1-134 (inclusion dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des biens professionnels d'une valeur supérieure à 6 millions de francs) et n° 1-137 (élargissement de l'assiette d'imposition pour les objets d'art) de M. Robert Vizet- Art. 29 (hausse du droit de consommation sur les tabacs) (p. 4002): son amendement de suppression n° 1-85 ; adopté - Après l'art. 29 (p. 4005) : s'oppose aux amendements n° I-147 de M. Jacques de Menou (neutralisation de la mesure d'alourdissement de la fiscalité sur les cigares) et n° 1-138 de M. Robert Vizet (dispositions en faveur de l'accession à la propriété de familles à revenus modestes)- Art. 29 bis (majoration de la taxe sur les messageries dites « roses ») : évaluation de la taxation.
Suite de la discussion - (22 novembre 1991) - Rapporteur général - Art. 30 (relèvement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France ) (p. 4012) : son amendement de suppression n° I-86; adopté - Art. 31 (versements des exploitants publics La Poste et France Télécom) (p. 4014) : son amendement n° 1-87 : réduction de la contribution des exploitants La Poste et France Télécom aux seuls crédits du ministère des postes et télécommunications ; adopté- Art. 32 (aménagement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) (p. 4021) : son amendement de suppression n° I-88; adopté - Après l'art. 32 (p. 4024) : demande le retrait de l'amendement n° 1-154 de M. Roger Romani (taxe départementale sur le revenu pour la ville de Paris) - (p. 4025) : accepte les amendements identiques n° I-48 de M. Bernard Laurent et n° 1-162 de M. Roland du Luart (adaptation des ressources du FNDAE) - Son amendement n° I-212: fonds de compensation pour la TVA; adopté - Art. 32 bis (aménagement du régime de la taxe additionnelle au droit au bail ) (p. 4027) : son amendement de suppression n° I-89; adopté - Après l'art. 32 bis (p. 4029) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-145 de M. Jacques Oudin (dépenses d'investissement prises en considération au titre du fonds de compensation pour la TVA pour les collectivités locales) - Art. 35 (aménagement de la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 4032) : son amendement de suppression n° I-90; adopté - Art. 36 (ajustement du montant de TVA affecté au BAPSA) (p. 4033) : son amendement de suppression n° I-91; adopté - Après l'art. 36 (p. 4034) : demande le retrait de l'amendement n° 1-7 de M. Paul Caron (réduction progressive des taxes spécifiques alimentant le BAPSA) et accepte l'amendement n° I-150 de M. Désiré Debavelaere (rétablissement de l'équité en ce qui concerne les taxes BAPSA appliquées aux produits) - (p. 4035) : demande le retrait des amendements n° 1-49 de M. Bernard Laurent (réduction du taux applicable aux produits forestiers) et n° 1-105 de M. Ernest Cartigny (diminution de la taxe sur les produits forestiers destinés au BAPSA) - Accepte l'amendement n° 1-165 de M. Jacques-Richard Delong (diminution de la taxe sur les produits forestiers destinés au BAPSA) - Art. 37 (relèvement du tarif et aménagement du recouvrement de la taxe de sûreté sur les aéroports) (p. 4036) : son amendement n° I-92: suppression du relèvement de la taxe de sûreté des aéroports; adopté - Avant l'art. 39 (p. 4038) : son amendement n° 1-93 : prorogation du délai fixé à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ; adopté - Art. 39 (équilibre général du budget) (p. 4064); son amendement n° I-94: affectation du produit des privatisations au désendettement de l'Etat et réduction du plafond des dépenses ordinaires civiles ; adopté - Seconde délibération - Art. 7 bis A (p. 4068) : son amendement n° A-1 : modification du gage proposé ; adopté - Art. 10 bis (p. 4068) : son amendement n° A-2 : allègement du foncier non bâti pour les agriculteurs en difficulté ; adopté - Art. 18 quater (p. 4069) : son amendement de suppression n° A-3 ; adopté - Art. 29 bis : accepte l'amendement n° A-4 du Gouvernement (mesures d'ajustement de droits de timbres) - Art. 32 bis A (p. 4071) : accepte l'amendement n° A-5 du Gouvernement (nouvelle rédaction relative au fonds de compensation pour la TVA)- Art. 39 (p. 4084) : accepte l'amendement de conséquence n° A-6 du Gouvernement.
Deuxième partie :
Economie, finances et budget - I - Charges communes (dont rapatriés) - (30 novembre 1991) - Rapporteur général - Exa men des crédits - Etat B (p. 4564) : Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE - Avant l'art. 74 (p. 4565) : sur les amendements de M. Xavier de Villepin, relatifs aux certificats d'indemnisation des rapatriés, déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux n° 11-34 (remboursement de certaines catégories de personnes) et n° 11-36 (majoration d'intérêts capitalisés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° II-35 (exemption de l'impôt de mutation).
Comptes spéciaux du Trésor - (30 novembre 1991) - Rapporteur général - Art. 49 (autorisations de programmes et crédits de paiement ouverts au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale) (p . 4566) : intervient sur l'amendement n° 11-14 de la commission (réduction des crédits en conséquence du refus par le Sénat de l'augmentation du taux de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France).
Equipement, logement, transports et espace - II - Transports intérieurs; 1 -Transports terrestres (et voies navigables) ; 2- Routes ; 3 - Sécurité routière - (6 décembre 1991) - Rapporteur général (p. 4927) : examen des crédits du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace- (p. 4928) : amendements de la commission - Examen des crédits - Etat B (p. 4960) : intervient à propos de l'amendement n° 11-9 (augmentation de la réduction des crédits figurant au titre III) de la commission des finances (routes et sécurité routière).
Articles non rattachés :
(8 décembre 1991) - Rapporteur général - Art. 59 et Etat F (crédits évaluatifs) (p. 5033) : dépassements - Art. 61 et Etat H (p. 5038): accepte l'amendement de précision n° 11-177 du Gouvernement - (Art. 62 bis (rapports relatifs à la situation patrimoniale de l'Etat) (p. 5039) : évaluations des entreprises publiques - Art. 63 (suppression de l'exonéra tion temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres incultes et friches mises en culture) (p. 5039) : demande le retrait des amendements identiques n° 11-68 de M. Jean Faure et n° 11-86 de M. Fernand Tardy (délibération des assemblées intéressées) - Après l'art. 65 (p. 5040) : s'oppose à l'amendement n° II-55 de M. Franck Sérusclat (déplacements d'installations dangereuses stockant du gaz liquéfié) - Art. 65 bis (calcul de la valeur loca tive des immobilisations industrielles et cas de cessions d'établissements, de fusions, de scissions, ou d'apports de sociétés) (p. 5041) : son amendement n° II-97: suppression des deux alinéas du texte proposé par le paragraphe I; adopté - Avant l'art. 68 (p. 5046) : son amendement n° II-98: création d'un compte patrimonial en actions ; adopté - (p. 5048) : demande le retrait de l'amendement n° 11-70 de M. Paul Caron (institution d'un livret d'épargne patrimonial aux fins d'acquitter des droits de mutation)- Art. 68 (participation des salariés au rachat de leur entreprise) (p. 5050) : son amendement n° II-99: prorogation d'un an du mécanisme actuel ; adopté - Art. 69 (institution d'une réduction d'impôt pour la formation des chefs d'entreprises individuelles) (p. 5054) : accepte l'amendement n° 11-139 de M. Philippe François (cas des exploitants agricoles) - Art. 70 (exonération partielle des rémunéra tions versées à l'ancien chef de l'entreprise individuelle par le repreneur) (p. 5055) : accepte l'amendement n° 11-140 de M. Philippe François (extension de cette exonération aux professions agricoles) - Art. 71 (exonération de certaines plus-values d'apport) : son amendement n° II-100 : extension du dispositif aux futurs associés ; adopté - (p. 5056): ses amendements n° II-101: extension du délai à 90 jours ; n° II-102 : extension aux holdings familiaux des dispositions de l'article 71 ; n° II-103 : extension des dispositions du cinquième alinéa de l'article 71 aux entreprises du bâtiment et des travaux publics ; et n° II-104 : augmentation du seuil prévu au cinquième alinéa de l'article 71 jusqu'à 200 millions de francs ; adoptés - (p. 5057) : accepte l'amendement rédactionnel n° 11-163 du Gouvernement - Art. 72 (crédit d'impôt pour augmentation de capital) (p. 5058) : ses amendements n° 11-105 : intégration du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le dispositif; et n° 11-106 : augmentation du seuil d'application de ce dispositif jusqu'à 200 millions de francs ; adoptés - (p. 5059) : son amendement n° 11-107 : réintroduction des holdings familiaux dans le dispositif; adopté - (p. 5060) : demande le retrait des amendements n° 11-72 de M. Paul Caron (extension du crédit d'impôt aux sociétés familiales dont l'essentiel du capital dépend d'un groupe familial structuré en une société de participation) et n° 11-43 de M. Jacques Oudin (abaissement de 33, 33 % du seuil de détention par des personnes physiques) - (p. 5061) : son amendement n° 11-108; report du crédit d'impôt jusqu'au cinquième exercice suivant celui au cours duquel est intervenue l'augmentation de capital ; adopté - Art. 73 (incitation fiscale à la résiliation anticipée de certains baux à construction) (p. 5062) : ses amendements de coordination n° 11-109, n° 11-110 et n° II-111; adoptés - Après l'art. 74 A (p. 5063) : accepte l'amendement n° II-132 de M. Joël Bourdin (écrêtement de la taxe professionnelle dans le cas de groupements de communes à fiscalité propre) - Art. 75 (aménagement du régime de groupe) (p. 5067) : sur les amendements de M. Xavier de Villepin, s'oppose au n° 11-75 (critère de valeur nette comptable dans le cas de cessions d'éléments d'actifs immobilisés entre sociétés du groupe) et accepte le n° 11-136 (abandons de créances et subventions directes) - (p. 5068) : s'oppose à l'amendement n° 11-46 de M. Jacques Oudin (taux de participation exigé pour la constitution d'un groupe) - Après l'art. 75 : son amendement n° 11-112 : imposition des dividendes distribués par les filiales à leur société-mère ; retiré - (p. 5069) : demande le retrait de l'amendement n° 11-78 de M. Xavier de Villepin (imposition des dividendes distribués par les filiales à leur société-mère)- (p. 5070) : son amendement n° II-176: extension du régime de la fiscalité de groupes aux sociétés coopératives ; adopté - Art. 76 (régime fiscal des cessions ou concessions de droit de la propriété industrielle) (p. 5072) : ses amendements n° II-113: régime des plus-values à long terme; n° II-114 : substitution du terme de « produit » à celui de « plus-value » ; n° II-115 : champ d'application de la mesure; n° II-116: éléments tombés dans le domaine public ou n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt de brevet ; et n° II-117 : entrée en vigueur ; adoptés - Sur son amendement n° II-115, accepte le sous-amendement n° 11-165 du Gouvernement- Art. 78 (plafonnement du tarif des droits de mutation à titre onéreux afférents aux immeubles à usage d'habitation) (p. 5074) : son amendement de suppression n° II-118 ; adopté - Art. 80 (exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur de l'aménagement du territoire) (p. 5075) : son amendement n° II-119: extension au domaine du bâtiment et des travaux publics ; adopté- Art. 82 (pouvoirs de contrôle des agents du service de la redevance pour droit d'usage d'un appareil de télévision) (p. 5076) : son amendement de suppression n° II-120; adopté - Art. 83 bis (possibilité pour les conseils généraux d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les jeunes agriculteurs) (p. 5079) : sur l'amendement n° 11-166 du Gouvernement, son sous-amendement n° II-121; non retenu dans le vote unique - Avant l'art. 83 ter (p. 5082) : son amendement n° 11-122 : cas des communes participant au financement de la dotation de solidarité urbaine ou au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France ; adopté- Art. 83 ter (majoration spéciale du taux de la taxe profes sionnelle) (p. 5083) : son amendement rédactionnel n° II-124: adopté - (p. 5084) : son amendement n° II-123 : calcul de la taxe d'habitation ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-142 de M. René Ballayer (modification du taux) - Après l'art. 83 ter (p. 5086) : s'oppose aux amendements identiques n° 11-69 de M. Jean Faure et n° 11-91 de M. Fernand Tardy (cas des départements qui bénéficient de la dotation minimale de fonctionnement) - Art. 83 quinquies (régime de la taxe départementale sur le revenu applicable aux personnes ne disposant pas de revenus imposables en France) (p. 5087) : accepte l'amendement n° 11-167 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 83 septies (prorogation pour cinq ans du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les départements d'outre-mer) (p. 5088) : son amendement n° II-125 : cas des investissements réalisés avant 1996 ; adopté - Art. 83 octies (durée de détention et maintien de l'affectation ouvrant droit à la déduction fiscale) (p. 5090) : ses amendements n° II-126 : cas des immeubles ayant obtenu un permis de construire ; et n° 11-127, rédactionnel ; adoptés - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-151 de M. Louis Virapoullé (allongement du délai prévu au cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies du code général des impôts relatif aux départements d'outre-mer) - Après l'art. 83 octies (p. 5093) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-58 de M. Georges Othily (cas des sociétés de financement en capital risque et des sociétés d'économie mixte foncières agricoles) - Art. 83 nonies (augmentation de la réduction d'impôt en faveur des investissements dans les logements intermédiaires acquis dans les départements d'outre-mer) (p. 5094) : s'oppose à l'amendement n° 11-152 de M. Louis Virapoullé (modulation de la défiscalisation)- Art. 83 decies (extension de la défiscalisation au secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles) (p. 5096) : accepte l'amendement n° 11-137 de M. Henri Goetschy (secteur de la maintenance et du service exécuté au profit d'activités industrielles ou touristiques) ainsi que le sous-amendement n° II-93 de M. Jacques Oudin - Accepte l'amendement n° 168 du Gouvernement - Art. 83 undecies (maintien de l'affectation des biens ayant bénéficié de la défiscalisation ): accepte l'amendement rédactionnel n° II-169 du Gouvernement et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-155 de M. Louis Virapoullé (précision des modalités du fait générateur de l'investissement) - (p. 5098) : accepte l'amendement n° 11-170 du Gouvernement (date d'entrée en vigueur de l'article) - Après l'art. 83 undecies : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-156 de M. Louis Virapoullé (cas des sociétés d'épargne foncière et d'aménagement rural)- Art. 83 duodecies (agrément des investissements donnant droit à avantage fiscal dans le domaine de l'hôtellerie, du tourisme et des transports) (p. 5101) : son amendement n° II-128 : agrément à partir d'un seuil de 15 millions de francs ; non retenu dans le vote unique - (p. 5102) : sur les amendements de M. Louis Perrein, s'oppose aux n° 144 (investissements supérieurs à 30 millions de francs) et n° 11-145 (investissements réalisés par des contribuables, personnes physiques soumis à un régime réel d'imposition en raison d'une activité de location dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie ou des transports) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 11-146 (investissements correspondant à un programme ou à une opération d'investissements engagés avant le 1 er janvier 1992) ; ses amendements n° 11-175: substitution des mots « pour le département dans lequel il est réalisé » à ceux de « pour les départements d'outre-mer » ; et n° II-129 : consultation des bureaux des assemblées régionales et départementales ; non retenus dans le vote unique - (p. 5103) : son amendement n° II-130 : délai de réponse de l'administration ; non retenu dans le vote unique - (p. 5104) : son amendement n° 11-179: cas d'immeubles en construction au 31 décembre 1991 et de biens mobiliers commandés avant le 1 er décembre 1991 ; rejeté avec l'ensemble de l'article - Art. 83 terdecies (réduction du taux de déduction fiscale) (p. 5105) : accepte l'amendement n° 11-173 du Gouvernement (entrée en vigueur de la limitation du taux de la déduction) - Après l'art. 83 terdecies ( réduction du taux de déduction fiscale) : s'oppose à l'amendement n° 11-65 de M. Robert Vizet (suppression des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts relatifs à la taxe professionnelle) - Après l'art. 87 bis (p. 5108) : s'oppose à l'amendement n° II-52 de M. Jacques Oudin (cas de groupements de communes à fiscalité propre).
Seconde délibération:
(8 décembre 1991) - Rapporteur général - Seconde délibération (p. 5108): se déclare favorable à la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement portant sur les articles 41 et Etat B, 42 et Etat C, 44, 47, 49 et 39 et Etat A.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1991 [ n° 154 (91- 92)] - (17 décembre 1991) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 5967) : déficit budgétaire - Dette publique- Diminution des recettes - Produit de l'impôt sur le revenu- Taxe sur la valeur ajoutée - (p. 5468) : chômage - Prélèvements obligatoires - Recettes non fiscales - Guerre du Golfe - (p. 5469) : budget du ministère de la défense - Ampleur du déficit budgétaire - Evolution des dépenses - (p. 5470) : situation financière du secteur public - Aggravation du déficit - Ajustement aléatoire des dépenses - Recettes non renouvelables - Au nom de la commission des finances, demandera le rejet de l'article d'équilibre - (p. 5484) : article 40 de la loi organique de 1959 - Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Article d'équilibre - Art. 1 er (versement de l'Institut national de la propriété industrielle au profit du budget général) (p. 5485) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Art. 2 ( prélèvement sur la Caisse nationale des télécommunications) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 3 et Etat A (équilibre général) (p. 5490) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 6 (dépenses ordinaires des services militaires- ouvertures) (p. 5495) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 10 (modification du compte spécial du Trésor n° 904-09) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Avant l'art. 13 A (p. 5496) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 21 de M. Xavier de Villepin (rétablissement d'une égalité de traitement entre titres côtés et non côtés) - Art. 13 A (réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale) (p. 5496) : son amendement n° 6 : allongement de la durée prévue pour l'affectation par un contribuable d'un immeuble, pour lequel il a contracté des emprunts, à sa résidence principale; adopté - Art. 13 B (soutien fiscal à la mise en location de logements vacants en milieu rural) (p. 5497) : ses amendements n° 7 : renvoi pour la définition des normes minimales de confort à celles adoptées pour la réduction d'impôt sur le revenu accordé pour les baux conclus avec les titulaires de RMI; n° 8 : modalités de la procédure de convention entre l'Etat et le propriétaire pour mettre en oeuvre l'allégement fiscal ; n° 9 : suppression des dispositions relatives à la convention Etat-propriétaire ; et n° 10 : preuve de la vacance des locaux apportée par le contribuable ; adoptés - Avant l'art. 15 (p. 5498) : accepte l'amendement n° 20 de M. Claude Belot (mesures en faveur du développement des fonds propres des entreprises familiales et des petites et moyennes entreprises) - Art. 18 (introduction en droit interne des dispositions de la directive communautaire sur le régime des sociétés mères et filiales relatives à la retenue à la source pour les dividendes) (p. 5499) : son amendement n° 11 : suppression de la clause prévoyant un maintien de la retenue à la source lorsque la personne morale étrangère bénéficie, en application d'une convention internationale, du transfert de tout ou partie de l'avoir fiscal ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de M. Xavier de Villepin (responsabilité des sociétés débitrices du défaut de versement de la retenue à la source exigible) - Art. 19 (régime fiscal des fusions de sociétés) (p. 5500) : son amendement n° 12 : autorisation pour les sociétés de comptabiliser pour leur valeur réelle, et non plus comptable, les titres reçus à l'occasion d'une fusion ou d'une scission ; adopté - Accepte l'amendement n° 23 de M. Xavier de Villepin (introduction spécifique de la notion d'échange de titres dans le texte de l'article 210 B du code général des impôts) - Après l'art. 19 (p. 5502) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de M. Xavier de Villepin (suppression du dispositif du report d'imposition généralisé à l'ensemble des personnes physiques attributaires de titres échangés lors d'opérations de fusion) - Art. 23 (modalités de déduction des provisions pour pertes à terminaison) : son amendement de suppression n° 13; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Xavier de Villepin (modalités de déduction des provisions pour pertes à terminaison relatives au contrat en cours à la clôture d'un exercice) - Art. 28 (effet de l'avis à tiers détenteur) (p. 5504) : son amendement n° 30 : rétablissement de la rédaction initiale du Gouvernement ; adopté - Après l'art. 34 (p. 5506) : accepte l'amendement n° 19 de M. Désiré Debavelaere (possibilité pour le gouvernement d'opérer en 1992 un démantèlement de la taxe BAPSA sur les betteraves) - Art. 35 (modification de l'assiette de la taxe affectée au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) (p. 5507) : ses amendements n° 14 : report au 1 er janvier 1994 de l'assujettissement des câbles-éditeurs à la taxe alimentant le soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle ; et n° 15 : réintégration dans la définition du service public de Canal Plus ; adoptés - Après l'art. 35 : accepte l'amendement n° 29 de M. Pierre-Christian Taittinger (mise en situation de concurrence du marché de l'art français avec ceux des partenaires européens)- Art. 35 septies (augmentation de la déduction fiscale pour l'autofinancement des agriculteurs) (p. 5508) : son amendement n° 16 : plafond de la déduction porté de 20 000 à 40 000 francs ; adopté - Art. 35 nonies (définition et modalités d'imposition des primes de remboursement) (p. 5510) : demande le retrait de l'amendement n° 26 de M. Xavier de Villepin (limitation aux entreprises du principe de l'imposition d'un « échu fictif ») - Art. 35 duodecies (tarif réduit des droits de mutation pour les organisations des biens ruraux) : son amendement n° 17 : fixation d'un taux uniforme et maximum de 4,8 % pour les mutations d'immeubles ruraux pour un exploitant en vue de leur mise en valeur ; adopté- Après l'art. 35 duodecies (p. 5511) : ses amendements n° 31 : exonération pour les collectivités locales du paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour leurs locaux à usage de bureaux ; et n° 32 : rétablissement du dispositif adopté par le Sénat lors de la discussion de la loi de finances concernant le fonds de compensation de la TVA ; adoptés- Art. 35 terdecies (extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections) (p. 5512) : demande le retrait de l'amendement n° 27 de M. Xavier de Villepin (éligibilité au titre du crédit d'impôt recherche des frais de collection dans les secteurs du textile ainsi que des dépenses engagées par l'industrie automobile pour la conception de nouveaux véhicules) - Son amendement n° 18 : date d'application effective des dispositions de l'article avancée d'un an ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5513) : demande l'adoption du collectif ainsi amendé.
- Projet de loi de finances pour 1992 - Nouvelle lecture [ n° 187 (91-92) ] - (18 décembre 1991) - Rapporteur général- Discussion générale (p. 5532) : CMP - Fiscalité locale- Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA - (p. 5533) : impôt sur les sociétés - Plus-values à long terme des sociétés - Modifications en nouvelle lecture : crédits supplémentaires de La Poste ; financement des délocalisations ; plan en faveur de l'agriculture - Mesures de régulation budgétaire - Question préalable (p. 5536) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Droits constitutionnels du Parlement en matière budgétaire - Part croissante des dépenses incompressibles financées par des recettes non reconductibles - Cession d'actifs publics - Dette publique - Fiscalité locale - Condamnation de la politique économique et budgétaire du Gouvernement - Mesures de régulation budgétaire.
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du fonds de solidarité africain [n° 177 (91-92) ] - (20 décembre 1991) - En remplacement de M. René Monory, rapporteur - Discussion générale (p. 5664) : modification des conditions de garantie de remboursement - Conformité du projet de loi aux objectifs de l'accord franco-africain de 1976.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1991 - Nouvelle lecture [ n° 225 (91-92) ] - (20 décembre 1991) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 5686) : fonds de compensation pour la TVA - Taxation des bureaux en Ile-de-France- Dette de l'Etat envers l'enseignement privé - Article d'équilibre - (p. 5687) : déficit budgétaire - Déséquilibre croissant entre les recettes fiscales et la dépense publique - Recours à des recettes non fiscales - Energie nucléaire - Avenir industriel - Groupe d'études sur l'avenir de la politique nucléaire de la France - Au nom de la commission des finances, déposera une motion tendant à opposer la question préalable- Question préalable (p. 5691) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Travail accompli lors de la session budgétaire.