CHINAUD (Roger), sénateur de Paris (UREI).
Elu vice-président du Sénat ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
NOMINATIONS
- Rapporteur général de la commission des finances.
Membre de la commission des affaires culturelles ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992), - Membre titulaire du Conseil national du crédit jusqu'au 23 décembre 1992.
Membre titulaire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au 3 novembre 1992.
Membre ès qualités de la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation jusqu'au 7 octobre 1992.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public jusqu'au 1 er novembre 1992.
Membre titulaire du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance jusqu'au 23 décembre 1992.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal (5 mai 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des Communautés européennes CEE n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive CEE n° 77-388 et de la directive CEE n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (18 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (18 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (25 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sut les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au plan d'épargne en actions (25 juin 1992).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le contrôle des entreprises publiques : objectifs et conditions du projet de rapprochement Thomson-CEA-Industrie [n° 258 (91-92)] (12 février 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 11 février 1992) - Entreprises.
Proposition de résolution, tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat [n° 272 (91-92)] (27 mars 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 11 février 1992)- Parlement.
Rapport, fait avec M. Paul Loridant au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 316 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [n° 336 (91-92)] (13 mai 1992) - Banques et établissements financiers.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la Caisse des dépôts et consignations [n° 394 (91-92)] (9 juin 1992) - Banques et établissements financiers.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 373 (91-92)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des Communautés européennes CEE n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive CEE n° 77-388 et la directive CEE n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise [n° 403 (91-92)] (11 juin 1992) - Impôts et taxes.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 364 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'anticipation de la sup pression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée [n° 405 (91-92)] (11 juin 1992) - Taxe sur la valeur ajoutée.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 389 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au plan d'épargne en actions [n° 415 (91-92)] (17 juin 1992) - Epargne.
Rapport, fait avec M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 409 (91-92)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [n° 416 (91-92)] (17 juin 1992) - Banques et établissements financiers.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des Communautés européennes CEE n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive CEE n° 77-388 et la directive CEE n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise [n° 473 (91-92)] (1 er juillet 1992) - Impôts et taxes..
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée [n° 474 (91-92)] (1 er juillet 1992) - Taxe sur la valeur ajoutée.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au plan d'épargne en actions [n° 481 (91-92)] (2 juillet 1992) - Epargne.
Rapport, fait avec M. Paul Loridant, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [n° 482 (91-92) ] (2 juillet 1992) - Banques et établissements financiers.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 488 (91-92)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture portant diverses dispositions d'ordre fiscal [n° 494 (91-92)] (7 juillet 1992) - Taxe sur la valeur ajoutée.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 490 (91-92) ], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au plan d'épargne en actions [n° 495 (91-92) ] (7 juillet 1992)- Epargne.
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance - Souhaits de bienvenue à une délégation du Sénat de Mauritanie (27 octobre 1992) (p. 2868).
- Convocation du Parlement en session extraordinaire (20 décembre 1992) (p. 4546).
- Clôture de la première session ordinaire de 1992-1993 (20 décembre 1992) (p. 4564).
- Ouverture de la première session extraordinaire de 1992-1993 (21 décembre 1993) (p. 4570).
- Election de M. Francis Cavalier-Bénézet, sénateur du Gard, en remplacement de M. Gilbert Baumet, démissionnaire (21 décembre 1992) (p. 4589)
En qualité de sénateur - Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises - Deuxième lecture [n° 308 (91-92)] - (7 mai 1992) - Discussion générale (p. 1022) : délai de règlement des paiements publics - Dotation globale de fonctionnement.
- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 255, 91-92), déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 283 (91-92) ] - (13 mai 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1128) : à titre personnel, votera cette proposition de loi- Article 40 de la Constitution - Dépenses publiques - Budget du CSFE - Salariés relevant du droit français ou du droit local.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 272, 91-92) de M. Roger Chinaud, tendant à modifier l'article 47 bis du règlement du Sénat [n° 320 (91-92) ] - (14 mai 1992) - Discussion générale (p. 1138, 1139) : article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Lois de finances rectificatives - Droits du Parlement- Art unique ( non-application des dispositions de l'article 47 bis du règlement du Sénat à la discussion des projets de loi de finances rectificative) - Intervient sur cet article.
- Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [n° 316 (91-92)] - (20 mai 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1285) : ouverture du capital des entreprises d'assurance publiques - Statut des sociétés centrales d'assurance - Compagnie Total - (p. 1286) : « endogamie du secteur public » - Lutte contre le chômage - (p. 1287) : non affectation des ressources budgétaires - Augmentation des fonds propres des entreprises publiques d'assurance - Equilibre budgétaire - Capacité du marché financier - Statut de la Caisse nationale de prévoyance, CNP, et répartition de son capital- (p. 1288) : la Poste, réseau distributeur des produits de la CNP - Art. 1 er ( alignement de la composition du capital des entreprises publiques d'assurance sur le droit commun du secteur public) (p. 1297) : son amendement n° 5 : suppression de l'appartenance au secteur public ; adopté - (p. 1298) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 33 de M. Robert Vizet- Art. 1 er bis (abrogation et modification de certaines dispositions du code des assurances ) (p. 1299) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 34 de M. Robert Vizet - Art. 2 (transformation du statut de la Caisse nationale de prévoyance) : évaluation et future répartition du capital de la CNP - Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, CENCEP- (p. 1300) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 35 de M. Robert Vizet - Art. 4 (situation des personnels de la Caisse nationale de prévoyance) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Robert Vizet (accroissement des garanties données aux personnels de la Caisse nationale de prévoyance) - Art. 7 ( entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 5 et 6) (p. 1301) : son amendement de cohérence n° 6 ; adopté.
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Après l'art. 1 er A (p. 1542, 1543) : lois de finances - Rôle du Parlement - Dépenses obligatoires - Loi organique - Se déclare défavorable à l'amendement n° 11 de M. Jacques Oudin (détermination par le Parlement français de la contribution au budget de la Communauté).
Suite de la discussion - (11 juin 1992) - Art. 2 ( insertion dans la Constitution d'un nouveau titre XIV : « des Communautés européennes et de l'Union européenne ») (p. 1559) : inconstitutionnalité du traité de Maastricht et révision de la Constitution - (p. 1560) : caducité du traité de Maastricht - Pouvoir constituant du Sénat - Danemark - Grande Bretagne - Révision de la Constitution indépendamment du traité de Maastricht.
Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1717) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Charles Pasqua (limitation du droit de vote des ressortissants de la Communauté aux seules élections européennes) - Population étrangère vivant en France et Français de l'étranger - Election des sénateurs - (p. 1718) : citoyenneté européenne - Droit de vote de tous les étrangers - (p. 1726) : pouvoir constituant du Parlement - Conseil constitutionnel.
- Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée [n° 364 (91-92)]
- (18 juin 1992) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 1803; 1804) : taux majoré de la TVA - Directives communautaires - Loi du 26 janvier 1991 portant diverses mesures d'ordre économique et financier - Achat de véhicules - Fragilité des marchés - Prérogatives du Parlement en matière fiscale - (p. 1805) : équilibre budgétaire - Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Moins-values fiscales - Impact de la baisse du taux de TVA - Accepte l'article unique de ce projet de loi- Après l'art. unique (p. 1810) : augmentation de la construction - Logements locatifs - Taux majoré de la TVA - Modification du titre du projet de loi - Consultation du Conseil constitutionnel - Equilibre économique et financier - Déficit budgétaire pour 1992 - Moins-values de recettes fiscales - Cessions partielles d'actifs - (p. 1811) : avis du Conseil d'Etat - Secteur du bâtiment - Logement - Prérogatives du Parlement - (p. 1814) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements du Gouvernement, n° 1 (doublement du taux de réduction d'impôt lorsque le propriétaire d'un logement neuf prend l'engagement de le louer pendant neuf ans à usage de résidence principale) et n° 2 (extension de la réduction d'impôt pour grosses réparations aux dépenses d'équipement sanitaire élémentaire, aux travaux d'accessibilité des logements aux handicapés, à l'installation d'une porte blindée et d'un interphone en vue de renforcer la sécurité des immeubles) - (p. 1819) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Masseret (suspension de l'application des dispositions des paragraphes II à VIII de l'article 56 modifié de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des impôts directs locaux ; calcul de l'assiette de la taxe d'habitation) - Intitulé (p. 1820) : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement ( « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal »).
- Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects [n° 373 (91-92)] - (18 juin 1992) - Rapporteur général - Dis cussion générale (p. 1821) : textes communautaires - Libre circulation des marchandises - Contrôle douanier et fiscal- TVA perçue sur les importations - Régimes particuliers - Obligations des assujettis à la TVA - (p. 1822) : échanges d'informations entre les Etats - Produits soumis aux droits d'accise- Tabac - Alcool - Produits pétroliers - Nouveau dispositif- Départements d'outre-mer - (p. 1823) : service des impôts et dès douanes - Accepte ce projet de loi - Art. 5 (régime des prélèvements) (p. 1828) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 25 de M. Robert Vizet - Art. 6 (localisation des livraisons de biens ) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Robert Vizet (application de la règle de la territorialité aux véhicules terrestres) - Art. 7 (régime des ventes à distance pour les expéditions à destination d'un autre Etat membre de la CEE ) (p. 1829) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 8 (régime des ventes à distance pour les expéditions à destination de la France) : son amendement n° 45 : montant retenu pour le seuil des ventes à distance ; adopté - Art. 9 ( localisation des acquisitions intracommunautaires ) : son amendement n° 2 : obligation pour l'acquéreur de faire la preuve que l'acquisition effective a eu lieu dans un autre Etat membre ; adopté - Art. 11 (localisation des prestations de transport intracommunautaire) (p. 1830) : ses amendements rédactionnels n° 3 et n° 4 ; adoptés - Art. 16 ( possibilité pour les per sonnes bénéficiant du régime dérogatoire d'opter pour le paiement de la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires) (p. 1831) : son amendement de coordination n° 5 ; adopté- Art. 21 (base d'imposition à la TVA) : ses amendements n° 6 : suppression du maintien de la taxation sur le montant total de la transaction intracommunautaire pour les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'entreprises situées dans la Communauté ; et n° 7 et 8, rédactionnels ; adoptés - Art. 24 (modalités d'exercice du droit à déduction) (p. 1833) : ses amendements n° 9 et 10, rédactionnels, et n° 11 de coordination ; adoptés - (p. 1834) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Robert Vizet (possibilité pour les entreprises de produire des factures) - Art. 26 (non application de la règle du déca lage d'un mois aux commissionnaires assimilés à des acheteurs-revendeurs) : son amendement n° 12 : cas des commissionnaires intervenant à l'importation ; adopté - Art. 44 (régime des véhicules de transport neufs) (p. 1837) : son amendement de précision n° 14 ; adopté - Art. 53 ( adaptation du régime de la taxe sur les tabacs fabriqués) (p. 1838) : son amendement n° 15 : suppression de la référence à la taxe sur les produits vendus en France à l'occasion d'une vente à distance opérée à partir d'un autre Etat membre ; adopté - Art. 59 (exigibilité de l'accise) (p. 1840) : accepte l'amendement n° 37 du Gouvernement (opérateur exerçant de manière indépendante une activité économique ou organisme exerçant une activité d'intérêt général) - Art. 72 bis (entrepositaires agréés réalisant des opérations de vente à distance) (p. 1841) : accepte l'amendement de coordination n° 38 du Gouvernement - Art. 93 (droit de consommation sur les tabacs applicable dans les départements d'outre-mer et en Corse) (p. 1842) : ses amendements n° 16 : affectation du droit de consommation sur les tabacs au budget des départements de la Guyane et de la Réunion ; et n° 17, de coordination ; adoptés- Art. 113 (pouvoir de contrôle de l'administration des douanes dans les cas d'échange de marchandises communautaires soumises à dés prescriptions spéciales) (p. 1844) : son amendement n° 23 : suppression de la formule selon laquelle l'administration des douanes est « habilitée » à mettre en oeuvre ses droits de contrôle ; adopté - Après l'art. 114 (p. 1845) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Robert Vizet (rôle des transitaires en douane) - (p. 1846) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Masseret (sécurité maritime et lutte contre la pollution marine) - Art. 115 bis (alignement du régime de perception et de recouvrement de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacle cinématographique sur celui de la TVA) (p. 1847) : son amendement n° 24 : contentieux et sanctions ; adopté - Après l'art. 117 (p. 1848) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Robert Vizet (dépôt par le Gouvernement avant le 1 er janvier 1994 d'un rapport d'information sur les conditions d'application de la présente loi) - Art. 106 (sanction du défaut de présentation ou de tenue des registres concernant le travail à façon et les transferts de biens) (p. 1849 ; précédemment réservé p. 1844) - Son amendement n° 46 : garanties minimales accordées au contribuable ; adopté - Art. 108 (institution d'un droit d'enquête en entreprise et d'un droit de contrôle des véhicules à usage professionnel)- Art. L. 80 F du livre des procédures fiscales (droit d'enquête) (p. 1850, 1851 ; précédemment réservé p. 1844) : ses amendements n° 18 : droit de communication dont dispose l'enquêteur ; et n° 47 : droit d'accès aux locaux de l'entreprise ; adoptés - Sur son amendement n° 18, accepte le sous-amendement n° 40 du Gouvernement - Soutient l'amendement n° 33 de M. Jacques Larché (substitution de la notion de compte rendu d'audition à celle de procès-verbaux d'audition) - (p. 1852) : accepte l'amendement n° 39 du Gouvernement (procès-verbal après chaque intervention relatant les opérations effectuées)- Art. L. 80 G du livre précité (déroulement de la procédure) : accepte les amendements du Gouvernement n° 41 et n° 42 (cas des assujettis qui sont des personnes morales) - Art. L 80 H du livre précité (caractère contradictoire du procès-verbal dont fait l'objet la fin de l'enquête) (p. 1853): ses amendements n° 20 : augmentation du délai laissé aux contribuables pour formuler leurs observations ; retiré ; et n° 21 de précision ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 43 du Gouvernement - Art. L. 801 du livre précité (possibilité d'intervention de l'administration des douanes ) (p. 1854) : soutient l'amendement n° 34 de M. Jacques Larché (contestation soulevée à propos de l'application du présent article) - Art. L 80 J du livre précité (possibilité pour les agents des douanes de procéder au contrôle des véhicules de transport à usage professionnel en vue de prévenir les manquements aux règles de facturation sur les opérations intracommunautaires entrant dans le champ d'application de la TVA) (p. 1855) : son amendement n° 22 : possibilité pour les agents des douanes de se faire communiquer les documents professionnels en possession du conducteur de véhicule ; adopté - Art. 109 ter (fusion de la déclaration statistique des échanges de biens entre les Etats membres et de l'état récapitulatif des clients) (p. 1855 ; précédemment réservé p. 1844) : système actuel de collecte des données - Déclaration des opérations intracommunautaires- (p. 1858) : accepte l'amendement n° 44 du Gouvernement (sanction en cas de non-respect des obligations déclaratives)- Art. 34 (création d'un état récapitulatif ) (p. 1858 ; précédemment réservé p. 1836) : accepte l'amendement n° 36 du Gouvernement (dépôt mensuel de l'état récapitulatif et de la déclaration unique) - Son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté.
- Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - Deuxième lecture [n° 409 (91-92)] - (25 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2007) : modernisation du statut de la caisse nationale de prévoyance, CNP - Relations avec La Poste - Statut juridique et structure du capital de l'UAP, du GAN et des AGF - Modifications du statut de la caisse centrale de réassurance, CCR - Art. 1 er (p. 2008) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 7 bis A (p. 2010) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté.
- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions [n° 389 (91-92)] - (25 juin 1992) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 2019) : insuffisance de l'épargne longue - Diminution du taux d'épargne des ménages - (p. 2020) : arrêt de la croissance du pouvoir d'achat des Français - Accroissement de la pression fiscale au cours de la. décennie écoulée - Rôle néfaste du déficit budgétaire - Succès des SICAV monétaires- Expérience des privatisations de 1987 - (p. 2021) : élargissement du marché français des actions - Dénonce la fiscalité des échanges - Absence de formule remplaçant le compte d'épargne en actions - Caractéristiques du PEA - Etroitesse du marché français des actions - Insuffisance des fonds propres des entreprises - Absence de développement des retraites complémentaires par capitalisation - (p. 2022) : imposition des SICAV - Art. 1 er (conditions d'ouverture du plan d'épargne en actions) (p. 2026) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Vizet (réservation du plan d'épargne en actions aux personnes peu fortunées) - Art. 2 (emploi des versements effectués dans le plan) (p. 2027) : accepte l'amendement n° 14 de M. Xavier de Villepin (incorporation des actions des sociétés d'investissement dont les actifs sont composés pourplus de 75 % d'actions, de certificats d'investissement ou de certificats coopératifs d'investissement de sociétés françaises à la liste des catégories de titres éligibles au PEA) - Son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Xavier de Villepin (soumission des SICAV d'actions françaises des portefeuilles collectifs à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun) et accepte son amendement de coordination n° 15 - Son amendement n° 4 : impossibilité pour les unités de compte dans lesquelles sont exprimés les actifs placés sur les contrats de capitalisation d'être constitués de titres ne répondant pas aux conditions fixées de façon générale par le code des assurances ; adopté- Accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (éligibilité des titres des sociétés de développement régional et des sociétés de capital-risque aux plans d'épargne en actions) - (p. 2029) : son amendement n° 5 : possibilité pour les souscripteurs de parts de fonds communs de placement à risque d'opter entre l'avantage spécifique que la législation fiscale confère à la détention de ces titres et leur inscription sur un plan d'épargne en actions ; adopté - Art. 3 (avantages fiscaux du plan d'épargne en actions) (p. 2030) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 18 de M. Robert Vizet - Art. 4 (effets de la sortie du plan d'épargne en actions) : son amendement n° 6 : réduction de 6 à 5 ans du délai au-delà duquel les retraits effectués sur le PEA n'entraînent plus l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan selon le régime des plus-values ; adopté- (p. 2031) : son amendement n° 23 : absence de prélèvement fiscal dans certains cas limitativement énumérés sur le gain net d'une cession réalisée de façon anticipée ; adopté - (p. 2032) : son amendement n° 7 : suppression du dispositif visant à imposer au taux de 25 % le gain net réalisé sur le PEA lorsque le retrait intervient avant l'expiration de la deuxième année ; adopté - Art. 6 (dérogation temporaire au principe du versement en numéraire) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Après l'art. 6 : son amendement n° 9 : maintien du régime actuel du sursis d'imposition et abrogation du mécanisme institué par la loi du 26 juillet 1991 relatif au report en matière d'imposition des plus-values dégagées à l'occasion d'une opération d'échange de titres consécutifs à des fusions et opérations assimilées ou à des offres publiques ; adopté- Art.7 (détermination des plus-values réalisées postérieurement à la clôture du plan) (p. 2034) : son amendement n° 10 : interdiction d'exonérer à des fins d'exonération totale d'imposition les dispositions relatives à la taxation des plus-values sur cessions de titres postérieurement à leur retrait du PEA ou à la clôture du plan par les actionnaires bénéficiaires de sociétés ; adopté - Art. 9 ( obligation déclarative ) : interrogation sur la date d'ouverture possible d'un PEA - Après l'art. 9 (p. 2035) : son amendement n° 27 : possibilité d'ouvrir un PEA à compter du 14 septembre 1992 ; adopté - Art. 10 (définition d'un seuil spécifique d'imposition pour les cessions de titres d'OPCVM de capitalisation court terme ) (p. 2035) : son amendement n° 11 : abaissement du seuil d'imposition des plus-values ; retiré - (p. 2037) : accepte l'amendement rédactionnel n° 26 du Gouvernement - (p. 2039) : s'oppose aux amendements, n° 13 de M. Michel Caldaguès (report de la date des dispositions de cet article au 1 er janvier 1996 lorsque le montant des cessions dont il s'agit provient de titres souscrits avant le 21 juin 1992 et aura été versé sur un PEA dans les trois mois de leur réalisation) et n° 1 de M. Xavier de Villepin (report du bénéfice de la franchise fiscale des cessions effectuées avant le 31 décembre 1993 lorsque leur montant est destiné à être transféré sur un PEA) - Son amendement n° 12 : abaissement de 35 % à 15 % du taux du prélèvement sur les revenus procurés par les placements bancaires non privilégiés ; adopté - Après l'art. 10 (p. 2041) : son amendement n° 24 : suppression de la règle de l'annuité fictive pour l'ensemble des porteurs qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises ; retiré - (p. 2042) : accepte les amendements du Gouvernement n° 19 (exonération à compter du 3 juin 1992 de l'imposition de l'annuité fictive applicable au régime fiscal des obligations pour les personnes physiques détenant des titres non inscrits à un actif professionnel), n° 20 (exonération de droit de timbre des transactions sur obligations non côtées à Paris), n° 21 (en cas de défaut de livraison de titre ou de règlement en espèces à la date prévue, la contrepartie de la partie défaillante est déliée de ses obligations de règlement ou de livraison) et n° 22 (possibilité pour les obligations d'être libellées et payées en ECU) .
- Projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des Communautés européennes n° 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive n° 77/388/ CEE, et de la directive n° 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 473 (91-92)] - (8 juillet 1992)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2544) : accord en commission mixte paritaire sur les dix-neuf articles restant en discussion - Nouvelle rédaction de l'article 109 ter relatif à la fusion de la déclaration statistique et de l'état récapitulatif des clients - Introduction de la déclaration unique - (p, 2545) : favorable au principe d'un coefficient forfaitaire - Contribution sociale de solidarité acquittée par les entreprises de négoce international.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal- Nouvelle lecture [n° 488 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 2551) : mesures fiscales en faveur de travaux immobiliers particuliers - Suspension de l'entrée en vigueur de la taxe départementale sur le revenu, TDR - (p. 2552) : dégrèvement pour les nouveaux contribuables assujettis à la TDR qui résident chez leurs parents- (p. 2553) : suppression de l'article 2 relatif à l'investissement immobilier - Gravité de la situation actuelle du secteur du bâtiment et des travaux publics - Adoption d'un article additionnel visant à exonérer de droit de succession les indemnités versées aux personnes contaminées par le virus du SIDA dans le cadre de transfusions sanguines - Calcul de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 1991- (p. 2554) : au nom de la commission des finances, propose l'adoption conforme de ce projet adopté avec modification en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions - Nouvelle lecture [n° 490 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 2561, 2562) ; adoption de cinq articles en termes identiques par les deux assemblées- Echec de la commission mixte paritaire, CMP - Souscription des plans d'épargne en actions, PEA, à compter du 14 septembre 1992 - Abrogation de la règle de l'imposition par annuités fictives pour les détenteurs de certaines obligations- Suppression du droit de timbre exigible en matière de transaction sur obligations non cotées sur la place de Paris - Renforcement des garanties juridiques - Fixation d'une base juridique aux transactions libellées et réglées en ECU - Encouragement à la constitution d'une épargne longue - Déficit global d'épargne en France - Evolution vers une fiscalité plus neutre en matière de revenu de l'épargne - Reprise de la plupart des dispositifs adoptés par le Sénat en première lecture - Abaissement de six à cinq ans de la limite au-delà de laquelle l'exonération de toute imposition est définitivement acquise aux souscripteurs d'un PEA - (p. 2563) : souhaite un abaissement du taux du prélèvement libératoire effectué sur les revenus de l'épargne placée en produits d'intermédiation bancaire - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de ce texte, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 4 (p. 2564) : son amendement n° 1 : suppression du deuxième alinéa du III de cet article relatif à l'imposition des gains réalisés en cas de retrait ou de rachat anticipé au cours des deux premières années suivant l'ouverture d'un PEA ; adopté - Art. 6 bis (p. 2565) : son amendement n° 2 : rétablissement de cet article relatif au régime des échanges de titres réalisés dans le cadre de fusions ou d'opérations assimilées et d'offres publiques d'échange ; adopté - Art. 10 (p. 2566) : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et fixation à compter du 1 er janvier 1993 d'un taux de 30 % au lieu de celui de 15 % initialement retenu lors de l'examen en première lecture ; adopté.
- Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 482 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2567) : accord en commission mixte paritaire, CMP - (p. 2568) : modernisation du statut de la caisse centrale de réassurance - Transposition des directives européennes en matière d'assurance et de crédit - Prise en charge du coût des études géotechniques par l'assureur lors de la procédure d'indemnisation des catastrophes naturelles - Se déclare favorable au nom de la commission des finances au texte de la CMP.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Art. 25 (par priorité) (retransmission des compétitions de sport mécanique) (p. 4277, 4278) : se déclare opposé à l'amendement n° 140 du Gouvernement (absence de poursuite jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation européenne) - Pression fiscale supplémentaire.