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Extrait de la table nominative 1953

CHOCHOY (M. BERNARD) [Pas-de-Calais].

Est nommé membre titulaire : de la commission de la défense nationale [15 janvier 1953] ; de la commission de la reconstruction (ibid.). - Membre suppléant : de la commission du suffrage universel; de la commission du travail et de la sécurité sociale (ibid.). - Président de la commission de la reconstruction.

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à modifier l'article 1er de la loi n° 47-1631 du 30 août 1947 instituant une allocation d'attente en faveur des sinistrés par faits de guerre [19 février 1953] (I., n° 107). - Proposition de loi tendant à la suppression de l'article 55 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 (réparations des dommages de guerre) [23 juin 1953] (I., n° 294). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à tenir compte de la situation familiale des jeunes recrues pour leur affectation au moment de l'incorporation du contingent [25 juillet 1953] (I., n° 409).

Question orale :

M. Bernard Chochoy expose à M. le ministre de la reconstruction et du logement que le décret n° 53-717 du 9 août 1953, modifié par le décret n° 53-985 du 30 septembre 1953, a provoqué une vive émotion parmi les sinistrés mobiliers qui ont le sentiment que le Gouvernement leur refuse, désormais, la réparation intégrale du dommage subi ; il paraît, en effet, tout à fait anormal de faire du forfait la règle ordinaire d'une indemnisation réalisée essentiellement au moyen de titres qui portent intérêt à un taux nettement insuffisant et seront mobilisables par dixièmes à compter de 1960, de revaloriser les acomptes versés, de calculer l'indemnité à la date de la reconstitution effective des biens et de classer peut-être arbitrairement le mobilier en trois catégories ; par ailleurs, les .dispositions du décret susvisé lèsent gravement les intérêts des vieux sinistrés ; il lui demande s'il ne pense pas nécessaire de modifier certaines dispositions de ce décret afin de ne pas laisser aux sinistrés mobiliers la conviction qu'ils sont victimes d'une injustice ; et le prie de lui préciser le montant des crédits qu'il pense pouvoir mettre à la disposition des sinistrés mobiliers, au titre du budget de 1954 [20 octobre 1953] (n° 435). - Réponse [1er décembre 1953] (p. 1981, 1982).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1953 [21 janvier 1953, 2° séance]. - Discussion des articles. Art. 4, ETAT D : observations sur les avances faites aux fonctionnaires de l'Etat pour la construction de logements (p. 112). - Prend part, en qualité de président de la commission de la reconstruction, à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses d'investissement pour 1953 [2 février 1953]. - Discussion générale (p. 422, 423) (p. 429 et 430). - Suite de la discussion [2e séance du 3 lévrier 1953]. - INVESTISSEMENTS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX. Art. 4, ETAT D, ligne 1 : amendement de M. Armengaud (p. 518). - RÉPARATIONS DES DOMMAGES DE GUERRE ET CONSTRUCTION. Art. 7 : amendement de M. Malécot (p. 537) ; amendement de M. Denvers tendant à insérer un article 31 bis {p. 546) ; Art. 34 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif au non-remboursement des dommages de guerre (p. 547, 548) ; Art. 41 bis : amendement de M. Louis André (p. 549, 550). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1953 [5 février 1953]. - Discussion des articles. Art. 6 : amendement de M. Dulin (p. 606).- Prend part, en qualité de président de la commission de la reconstruction, à la discussion du projet de loi tendant à faciliter certaines opérations de reconstruction [26 mars 1953]. - Discussion générale (p. 945). - Suite de la discussion (p. 951). - Discussion des articles. Art. 1er (p. 953) ; sur l'ensemble (p. 956). - Intervient, en qualité de président de la commission de la reconstruction, dans la discussion du projet de loi tendant à faciliter la construction de logements économiques [26 mars 1953]. - Discussion générale (p. 964). - Prend part à la discussion de la proposition de résolution concernant l'affectation des jeunes recrues suivant leur situation familiale [5 novembre 1953]. - Discussion générale (p. 1719), (p. 1720). - Discussion de l'article unique. Son amendement tendant à compléter cet article par une disposition concernant l'incorporation dies sursitaires (p. 1721). - Intervient dans la discussion de la question orale de M. Delalande concernant le krach du Crédit mutuel du bâtiment [26 novembre 1953, 1re séance] (p. 1912). - Suite de la discussion (p. 1926), dépose en conclusion du débat, la proposition de résolution suivante :

« Le Conseil de la République :

« Considérant l'existence et la multiplication d'entreprises dites sociétés de crédit différé;

« Considérant qu'à plusieurs reprises le conseil national du crédit et de nombreux parlementaires ont attiré l'attention des pouvoirs publics sur le danger que présentent ces entreprises ;

« Considérant que la législation en vigueur ne protège pas d'une manière efficace l'épargne des petites gens qui ont fait confiance à ces organismes ;

« Invite le Gouvernement :

« A prendre d'urgence toutes les mesures susceptibles de sauvegarder au maximum les intérêts des adhérents des sociétés de crédit différé et du Crédit mutuel du bâtiment ;

« A renforcer le contrôle de ces entreprises afin de préserver les intérêts des épargnants ;

« A supprimer les sociétés de crédit différé qui n'offrent pas les garanties pour faire face aux engagements qu'elles ont pris vis-à-vis de leurs adhérents » (p. 1926, 1927) ; la retire et se rallie à la proposition de résolution déposée par M. Delalande (p. 1927). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 435 (cf. supra) [1er décembre 1953] (p. 1981, 1982). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de l'intérieur pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion des articles. Chap. 41-31 : son amendement relatif aux subventions versées aux services communaux d'incendie (p. 2531). Prend part, en qualité de président de la commission de la reconstruction, à la discussion du budget du ministère de la reconstruction et du logement pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion générale (p. 2561 et suivantes). - Discussion des articles. Chap. 31-11 : son amendement indicatif relatif au regroupement des services extérieurs de la reconstruction (p. 2579) ; le retire (p. 2580) ; Art. 4 ter: son amendement tendant à rétablir ce texte relatif aux petits sinistrés (p. 2587) ; amendement de M. Denvers tendant à insérer un article 4 quater (p. 2588) ; Art. 7 bis additionnel; amendement de M. Denvers (p. 2589) ; Art. 10 : son amendement tendant à accorder le remboursement aux sinistrés mobiliers âgés de soixante-dix ans (p. 2591, 2592) ; son amendement tendant à faire porter intérêt dès 1954 aux titres émis (p. 2593) ; Art. 12 octies (nouveau): amendement de M. Denvers (p. 2608) ; Art. 13 : observations concernant la prime à la construction (p. 2610) ; Art. 13 bis (nouveau): son amendement tendant à insérer ce texte relatif à l'attribution de la prime aux communes réalisant des constructions de logement (p. 2611) ; Art. 14 : son amendement relatif à l'attribution obligatoire de l'indemnité d'éviction (p. 2612) ; le retire (p. 2613) ; Art. 25 : son amendement tendant à supprimer ce texte relatif aux frais de liquidation des dossiers des dommages de guerre (p. 2615) ; le retire (p. 2616).