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Extrait de la table nominative 1954

CHOCHOY (M. BERNARD) [Pas-de-Calais].

Est nommé membre titulaire : de la commission de la défense nationale [14 janvier 1954] ; de la commission de la reconstruction (ibid.). - Membre suppléant : de la commission du suffrage universel ; de la commission du travail et de la sécurité sociale (ibid.). - Président de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre. - Membre de la commission de coordination des affaires d'Indochine [3 juin 1954].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi modifiant le régime des loyers des locaux gérés par les offices publics et les sociétés d'habitations à loyer modéré et les conditions d'attribution de ces locaux [4 mars 1954] (I., n° 105). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions immédiates en vue de l'établissement et l'exécution d'un plan quinquennal de la construction au titre des H. L. M. [24 juin 1954] (I., n° 345). - Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Conseil de la République [19 janvier 1954] (I., no 8). - Avis présenté au nom de la commission de la reconstruction sur la proposition de loi tendant à exonérer les communes de Moselle et d'Alsace des conséquences dommageables de certains actes accomplis par les fonctionnaires allemands chargés par l'ennemi de l'administration de ces communes de 1940 à 1945 et à indemniser les personnes lésées conformément à la législation sur les dommages de guerre [17 décembre 1954] (I., n° 741).

Questions orales :

M. Bernard Chochoy expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques la situation des fonctionnaires en activité ou en retraite, ayant. été contraints d'exercer, par ordre, leurs fonctions dans des zones interdites pendant la guerre ou dans des localités tenues sous le feu de l'ennemi ; lui signale que les articles 5 (2°) et 18 du code des pensions civiles et militaires accordent certains avantages aux personnels ayant exercé dans ces conditions pendant la guerre de 1914-1918 ; que, par ailleurs, le ministère des finances aurait estimé impossible d'envisager l'attribution des mêmes avantages aux personnels en activité, dans les mêmes conditions, pendant la guerre de 1939-1945 ; et tenant compte de ces faits, lui demande : I° les raisons pour lesquelles aucune décision n'est intervenue, en particulier pour certains secteurs où aucune contestation possible ne peut être élevée, notamment dans ce qui a été dénommé la zone interdite ; 2° ce qu'il envisage de faire pour rétablir l'équité en accordant aux personnels en fonction pendant la guerre 1939-1945 les mêmes avantages que ceux accordés aux fonctionnaires ayant exercé dans les mêmes conditions pendant la guerre 1914-1918 [6 avril 1954] (n° 509). - Réponse [20 juillet 1954] (p. 1320, 1321). - M. Bernard Chochoy expose à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées que la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif a prévu dans son article 1er, 6e alinéa, que « les orphelins, les chefs et les soutiens de famille devront, s'ils en font la demande, être affectés dans des unités proches de leur domicile » ; lui signale l'émotion créée dans 1 opinion par l'envoi en Afrique du Nord, pour participer aux opérations du maintien de l'ordre, de pupilles de la nation, de soutiens de famille, de pères d'un ou de deux enfants, et lui demande, tant en reconnaissant la nécessité de sauvegarder la cohésion des unités appelées à maintenir l'ordre dans les secteurs opérationnels, quelles mesures il envisage de prendre pour éviter, dans un souci d'équité, le départ en Afrique du Nord des catégories d'appelés précitées [30 novembre 1954] (n° 589].

Question orale avec débat :

M. Bernard Chochoy rappelle à M. le ministre du logement et de la reconstruction que l'article 37 de la loi n° 53-1324 du 31 décembre 1953 dispose que par décret le Gouvernement pourra obliger les personnes et les sociétés qui construisent pour des tiers, avec le bénéfice des lois d'aide à la construction, des immeubles à usage d'habitation, à déposer en consignation les fonds qu'ils reçoivent de ces tiers, et lui demande quand, et comment le Gouvernement prendra les mesures qui protégeront efficacement les candidats constructeurs victimes de sociétés de construction différée [24 juin 1954]. - Réponse [22 juillet 1954] (p. 1356 et suivantes).

Interventions :

Est entendu, en qualité de président de la commission de la reconstruction, au cours du débat sur la question orale de M. Léo Hamon relative à la construction rapide de logements de première nécessité [10 juin 1954] (p. 1128 et suivantes). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dommages de guerre de la S. N. C. F. [29 juin 1954]. - Discussion des articles. Art. 1er : son amendement tendant à soumettre au droit commun la cession de droits à indemnisation (p. 1172, 1173) ; sur l'amendement de M. Lamarque (p. 1173). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 509 (cf. supra) [20 juillet 1954] (p. 1320).- Intervient dans la discussion de la proposition de résolution concernant les prestations servies par la caisse de sécurité sociale dans les mines [20 juillet 1954]. - Discussion générale (p. 1332). - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à majorer de 25 % les prestations servies par la caisse autonome (p. 1336) ; son amendement tendant à fixer les pensions de veuves de mineurs aux deux tiers de la pension du mari (p. 1337). - Est entendu, en qualité de président de la commission de la reconstruction, lors de la discussion de sa question orale relative aux sociétés de construction à crédit différé [22 juillet 1954]. - Discussion générale (p. 1356 et suivantes) ; dépose, en conclusion du débat, la proposition de résolution suivante :

« Le Conseil de la République,

« Prend acte des déclarations de M. le ministre du logement et de la reconstruction relatives à la protection des candidats à l'accession à la propriété ;

« Constatant que le Gouvernement n'a pas encore pris de mesures efficaces pour assurer cette protection dont l'urgence est démontrée par des faillites récentes de sociétés construisant pour le compte de tiers dont ont été victimes des centaines de constructeurs modestes ;

« Regrette que les décrets qui devaient être pris en application de l'article 37 de la loi n° 53-1324 du 31 décembre 1953 ne soient pas encore promulgués ;

« Demande qu'au cas où les mesures prises en application de ce texte s'avéreraient insuffisantes ou d'une mise en oeuvre trop difficile, le Gouvernement dépose et fasse voter d'urgence un projet de loi assurant une garantie efficace à ceux qui veulent construire avec l'aide financière de l'Etat ;

« Demande enfin que toutes facilités soient données aux victimes des sociétés en faillite pour que les constructions envisagées puissent être menées à bonne fin » (p. 1362). - Intervient, en qualité de président de la commission de la reconstruction, au cours du débat sur la question orale de M. Hamon relative à la construction de logements de première nécessité [22 juillet 1954] (p. 1363, 1364). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre fiscal [3 août 1954]. - Discussion des articles relatifs à la construction : son amendement tendant à insérer un article 1er octies prorogeant jusqu'au 30 juin 1956 le délai exonérant de la taxe sur les emprunts en faveur de la construction (p.1454) ; Art. 10 ter (précédemment réservé) : son amendement relatif au régime fiscal des sociétés procédant à des lotissements sans but lucratif (p. 1469). - Intervient, en qualité de président de la commission de la reconstruction, dans la discussion de la proposition de loi relative aux dommages de guerre afférents aux biens meubles [31 août 1954]. - Discussion des articles (p. 1735). - Intervient, en qualité de président de la commission de la reconstruction, dans la discussion de la question orale de M. Luc Durand-Réville concernant l'indemnisation des biens français ayant subi des dommages en Indochine [3 décembre 1954] (p. 2049) dépose, en conclusion du débat, la proposition de résolution suivante :

« Le Conseil de la République,

« Considérant que la lenteur avec laquelle ont été jusqu'ici réglés les dommages subis par les sinistrés français en Indochine n'a plus de raison d'être et ne se justifie plus depuis les accords de Genève,

« Demande que, conformément au décret du 27 septembre 1947, les principes de la loi du 28 octobre 1946 s'appliquent intégralement à ces sinistrés, quels que soient les auteurs des dommages survenus jusqu'au 20 juillet 1954,

« Invite le Gouvernement à arrêter les dispositions nécessaires pour que le règlement de leurs indemnités s'effectue au même rythme que pour les sinistrés de la métropole, et à faire régler sans délai les sinistrés dont les dossiers sont définitivement instruits et arrêtés par le ministère du logement et de la reconstruction,

« Lui demande de prendre toutes mesures utiles pour que la reconstitution des biens sinistrés soit réalisée dans les conditions les plus favorables, notamment par l'adoption d'une politique de transfert ayant pour but de faire servir le rétablissement du potentiel détruit, dans le cadre d'une véritable politique d'aménagement économique des territoires métropolitains et d'outre-mer de l'Union française, au renforcement de la cohésion de celle-ci » (p. 2051 et 2052). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des services financiers pour 1955 [9 décembre 1954].- Discussion générale (p. 2059, 2060), (p. 2066). - Intervient, en qualité de président de la commission de la reconstruction, dans la discussion de la proposition de loi tendant à indemniser les commerçants, industriels et artisans sinistrés de ta perte de leur droit au bail [14 décembre 1954]. - Discussion des articles. Art. 3, 2e alinéa : observations (p. 2138), son amendement tendant à insérer un article 8 (nouveau) rendant applicable les dispositions de la loi aux locataires commerçants dont le propriétaire sinistré est visé par l'article 8 de la loi du 28 octobre 1946 (p. 2140). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de la santé publique et de la population pour 1955 [22 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 46-23 : observations sur les conditions d'octroi de l'allocation logement (p. 2361). - Prend part, en qualité de président et rapporteur pour avis de la commission de la reconstruction, à la discussion de la proposition de loi concernant les actes de l'administration communale allemande en Moselle et en Alsace [23 décembre 1954]. - Discussion générale (p. 2398, 2399). - Discussion de l'article unique (p. 2403). - Prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels militaires sur 1955 [31 décembre 1954]. - Discussion générale (p. 2650).