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Extrait de la table nominative 1959

CHOCHOY (M. BERNARD) [Sénateur du Pas-de-Calais].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [8 octobre 1959]. - Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant une redevance d'équipement [18 novembre 1959].

Questions orales :

M. Bernard Chochoy rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques que l'article 10 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ouvre aux sinistrés mobiliers la possibilité d'aliéner leur créance et lui demande pour quelle raison il n'a pas encore jugé opportun de donner son accord au décret d'application de ce texte - déposé et voté avec l'approbation du ministère des finances - décevant ainsi l'attente des sinistrés qui ne comprennent pas qu'une disposition législative reste depuis deux ans déjà lettre morte. - Réponse [20 octobre 1959] (p. 776).

M. Bernard Chochoy expose à M. le ministre de l'intérieur que les graves sinistres que nous avons connus au cours de l'été dernier commandent aux maires des communes centres de secours ou non centres de secours des services d'incendie de doter au maximum leurs corps de sapeurs-pompiers d'un matériel moderne ; qu'il est indispensable pour donner au matériel toute son efficacité que le personnel soit logé en caserne ; qu'il est souhaitable, par ailleurs, que le matériel de lutte contre l'incendie, mis à la disposition des sapeurs-pompiers, soit placé dans des locaux suffisants pour en permettre le contrôle régulier et le bon entretien. Il lui signale que la suppression de la subvention accordée, dans les années antérieures, au titre de l'acquisition de matériel, a amené quantité de communes considérant les dépenses trop élevées à différer à des dates ultérieures l'achat d'un équipement ou d'un armement pourtant nécessaires. Il lui indique, en même temps, que la participation financière de l'Etat dans les dépenses intéressant la construction de locaux pour le matériel ou le logement du personnel ayant été ramenée à 10 p. 100, cette mesure a causé une amère déception et entraîné, dans bien des cas, les maires à abandonner la réalisation de projets envisagés. Il lui demande : 1° s'il ne lui paraît pas contradictoire d'intensifier la propagande en vue de la protection civile et, au même moment, de priver les collectivités d'une aide indispensable ; 2° les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux administrateurs locaux de développer normalement tous les moyens qui concourent à ladite protection civile [27 octobre 1959] (n° 9.). - Réponse [17 novembre 1959] (p. 969, 970).

M. Bernard Chochoy demande à M. le ministre de la construction s'il n'a pas l'impression que la volonté du législateur a été totalement méconnue par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif à la cession des indemnités de dommages de guerre afférentes aux biens meubles d'usage courant ou familial ; cet arrêté ne donne en effet qu'un délai de trois semaines aux sinistrés mobiliers pour faire connaître aux directions départementales qu'ils souhaitent céder leur indemnité mobilière, et ce sous peine d'être forclos, alors qu'il a fallu au Gouvernement vingt-sept mois pour publier le décret et l'arrêté du 5 novembre 1959 en application de l'article 10 de la loi du 7 août 1957 [12 novembre 1959] (n° 99). - Réponse [24 novembre 1959] (p. 1145, 1146 et 1147).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale (cf. supra) [20 octobre 1959] (p. 776). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 91 (cf. supra) [17 novembre 1959] (p. 969, 970). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux [19 novembre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 8 ter (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article prévoyant un allégement fiscal en faveur des femmes mariées occupant un emploi salarié les éloignant du foyer familial (p. 1061). - Suite de la discussion [20 novembre 1959]. - Art. 58 : son amendement disposant que les articles 56 et 57 entreront en vigueur le 1er janvier 1960 (p. 1135) ; observations (ibid.) . - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 99 (cf. supra) [24 novembre 1959] (p. 1145, 1146 et 1147). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1960 [1er décembre 1959]. - Discussion générale (p. 1252, 1253 et suivantes). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Pellenc (p. 1275). - Suite de la discussion [2 décembre 1957]. - Art. 9 : observations sur l'utilisation du carburant agricole détaxé (p. 1300). - Suite de la discussion [4 décembre 1959]. -' JUSTICE (p. 1415). - SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (p. 1434, 1435) ; en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion concernant le budget annexe des POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (p. 1441 à 1444). - Suite de la discussion [10 décembre 1959]. - AGRICULTURE (p. 1647). - Suite de la discussion [11 décembre 1959]. - CONSTRUCTION (p. 1709, 1710) ; (p. 1711) ; (p. 1715). - Etat F., Titre III : amendement de M. Suran (p. 1718) ; Art. 30 : observations sur le règlement des dommages correspondant à des édifices publics (p. 1719). - Suite de la discussion [12 décembre 1959]. - CONSTRUCTION (suite). - Titre III. - Explique son vote sur ce titre (p. 1752). - Intervient dans la discussion du projet de loi sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés [29 décembre 1959]. - Discussion des articles.- Art. 4 : (p. 2047).