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Extrait de la table nominative 1960

CHOCHOY (M. BERNARD) [Pas-de-Calais].

Est élu membre de la commission centrale de classement des débits de tabac [3 mai 1960].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1960]. - Est élu membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de la Réunion des théâtres lyriques nationaux [16 décembre 1960].

Dépôt législatif :

Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi portant création d'une école nationale de la santé publique [6 juillet 1960] (n° 245).

Questions orales ;

M. Bernard Chochoy rappelle à M. le ministre de la santé publique et de la population que le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 n'ont pas le caractère réglementaire; dans ces conditions, le Gouvernement se doit de déposer, le plus rapidement possible, un projet de loi tendant à maintenir le bénéfice de l'allocation logement aux ménages ayant un enfant âgé de plus de cinq ans et de moins de dix ans, qui ont perçu cette allocation depuis le 30 décembre 1958, afin .qu'aucun reversement ne puisse être exigé de cette catégorie d'allocataires ; il lui demande: 1° dans quels délais le Gouvernement entend procéder au dépôt du projet de loi ; 2° s'il profitera de ce texte pour rendre le bénéfice de l'allocation logement aux ménages qui la percevaient avant le 30 décembre 1958 et dont l'enfant a atteint l'âge de cinq ans après le 1er janvier 1959 ; 3° si dans la réforme envisagée de l'allocation logement - réforme sur laquelle la presse vient de donner quelques informations - il sera tenu compte de la situation des ménages qui ont accédé à la propriété ou qui se sont logés dans des conditions normales en comptant sur l'aide de l'allocation logement. La suppression de cette prestation, sur laquelle on leur avait affirmé qu'ils pouvaient compter pour établir l'équilibre de leur budget et payer un loyer élevé, serait une malhonnêteté et ces ménages se trouveraient dans des situations souvent très difficiles [10- mai 1960] (n° 141). - Réponse [17 mai 1960] (p. 208, 209). - M. Bernard Chochoy rappelle à M. le Premier ministre : que le 1er janvier 1959, les loyers des immeubles privés construits avant 1948 ont été augmentés ; que le 1er juillet 1960, les loyers H. L. M. vont l'être à leur tour; que ces deux augmentations interviennent sans qu'il ait été procédé à la remise en ordre des salaires et de l'allocation logement ; que les conséquences de ces majorations ont été à maintes reprises signalées à plusieurs membres du Gouvernement; que leur attention a tout spécialement été attirée sur : a) la nécessité de revaloriser. l'allocation compensatrice de loyer aux personnes âgées n'ayant que de faibles ressources ; b) l'urgence d'une modification des conditions d'attribution de l'allocation logement dont l'actuelle méthode de calcul est telle que d'importantes majorations de loyer n'entraînent parfois une augmentation de la prestation que dix-huit mois plus tard; c) la nécessité de rendre l'allocation logement aux jeunes ménages ayant un enfant unique de cinq à dix ans ; que la réponse des ministres a, chaque fois, été dilatoire, évoquant les études en cours pour modifier totalement le système de répartition de l'aide au logement ; que cette matière est, de l'avis du Conseil constitutionnel (décision du 7 avril 1960), du domaine législatif, mais que le législateur ne peut en prendre l'initiative puisqu'on lui opposera les conséquences financières; qu'il importe donc que le Gouvernement prépare de toute urgence un projet de loi afin qu'en particulier les locataires H. L. M., dont le pouvoir d'achat est déjà tellement déséquilibré, puissent faire face aux majorations de loyer que les organismes d'habitations à loyer modéré seront tenus de leur appliquer le 1er juillet prochain pour respecter la réglementation qui s'impose à eux, et lui demande si le Gouvernement entend déposer ce projet de loi de telle façon qu'il soit discuté par le Parlement avant la fin de la présente session parlementaire [14 juin 1960] (n° 170). - Réponse [12 juillet 1960] (p. 836).

M. Bernard Chochoy exprime à M. le ministre des finances et des affaires économiques son vif étonnement de constater que, sous le prétexte de pratiquer une politique d'abaissement du loyer de l'argent, le Gouvernement ait cru bon de s'attaquer aux plus modestes épargnants dont le pouvoir d'achat s'est considérablement amenuisé, en abaissant le taux de l'intérêt servi par les caisses d'épargne, Il lui demande: 1° combien d'actions judiciaires ont été engagées, au cours de l'année 1959, contre des prêteurs réclamant des taux usuraires; 2° quelle est, en 1960, la définition du taux usuraire et son montant ; 3° s'il est prévu qu'à brève échéance les collectivités locales pourront bénéficier de prêts à taux réduit de la part de la caisse des dépôts et consignations, car il paraîtrait anormal qu'au moment où l'intérêt servi aux déposants des caisses d'épargne est abaissé, les communes et les départements ne tirent aucun avantage d'une mesure contestable dans son opportunité [8 novembre 1960] (n° 255). - Réponse le 13 décembre 1960 (p. 2336).

Interventions :

Réponse du ministre à sa question orale n° 141 [17 mai 1960] (p. 209). - Question orale avec débat de M. Antoine Courrière (n° 48) relative à la concordance avec le coût de la vie des traitements, salaires, pensions et allocations aux vieux travailleurs [5 juillet 1960] (p. 687, 688, 689). - Projet de loi portant création d'une Ecole nationale de la Santé publique [7 juillet 1960]. - Discussion générale (p. 787, 788, 789). - Discussion des articles. - Art. 3 : demande à l'Assemblée d'adopter l'amendement (n° 2) de M. Bernard Lemarié (p. 792) ; retire son amendement (n° 5) (p. 793). - Art. 4: défend son sous-amendement (n° 5 rectifié) (p. 789). - Réponse de M. le ministre de la construction à sa question orale (n° 170) [12 juillet 1960] (p. 836, 837). - Projet de loi de finances rectificative pour 1960 [12 juillet 1960]. - Discussion des articles. - Art. 8 : observations (p. 854). - Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [22 juillet 1960]. - Discussion des articles. - Art. 7 A : prend la parole sur l'amendement n° 6 de M. Dailly (p. 1084); répond à l'intervention du ministre de la construction (p. 1085). - Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1960 [22 juillet 1960]. - Discussion des articles. - Art. 17 : prend la parole contre cet article (p. 1094).

Explique son vote sur le projet de loi relatif aux obligations militaires des mineurs de fond [3 novembre 1960] (p. 1427).- Projet de loi de finances pour 1961 [15 novembre 1960] (p. 1559 à 1563). - SANTÉ. PUBLIQUE ET POPULATION [17 novembre 1960] (p. 1633 et 1634). - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances (p. 1644 à 1647). - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE [18 novembre 1960]. - Discussion des articles (p. 1692). - CONSTRUCTION [21 novembre 1960] (p. 1755). - Discussion des articles. - Art. 28 (p. 1768). - Art. 47 (p. 1771). - ÉDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS [22 novembre 1960] (p. 1812 et 1824). - Dispositions relatives à l'adoption: amendement n° 1 (p. 2224). - Projet de loi de finances rectificative pour 1960 [8 décembre 1960]. - Discussion générale (p. 2283). - Droits de douane sur certaines pâtes à papier [9 décembre 1960]; Article unique : amendement n° 1 (p. 2309). - Sa question orale sur le taux d'intérêt usuraire et sur les prêts aux collectivités locales [13 décembre 1960] (p. 2336).