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Extrait de la table nominative 1963

CHOCHOY (M. BERNARD) [Pas-de-Calais].

Est élu membre suppléant : de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [20 février 1963] ; de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 1963 restant en discussion [25 juillet 1963];

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [3 octobre 1963]:

Est nommé membre de la commission centrale de classement des débits de tabac [22 octobre 1963].

Dépôts législatifs :

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le fonctionnement du service des télécommunications en Suède [9 janvier 1963] (n° 35).

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la suite de la mission effectuée du 19 au 22 mars 1963, par une délégation de cette commission, sur le fonctionnement du service des télécommunications en Suisse [18 juillet 1963] (n° 190).

Questions orales :

M. Bernard Chochoy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le grave problème scolaire qui se trouve actuellement posé dans la ville de Saint-Omer (Pas-de-Calais) ; il lui signale que l'état vétuste des bâtiments scolaires dans cette ville est tel qu'il soulève de véhémentes et légitimes protestations, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et de sécurité pour les maîtres et les élèves ; qu'un incident récent s'est notamment produit dans une classe du C.E.G. de filles, heureusement en dehors des heures de classe ; il lui rappelle à ce sujet que la municipalité, les associations de parents d'élèves, le syndicat des instituteurs ont élevé de nombreuses protestations qui sont restées sans effet ; que, depuis 1954, le projet de création d'un collège d'enseignement général est envisagé ; que ledit projet est classé sur la liste départementale avec le numéro 2 d'urgence ; que ce classement et cette urgence ont été reconnus par le conseil général du Pas-de-Calais ; que les inspecteurs généraux sont venus et ont constaté également l'urgence de cette réalisation ; que malgré tous ces faits et alors même que des crédits de paiement restent inemployés chaque année pour les constructions scolaires, la population de cette ville attend toujours cette construction indispensable ; que les menaces de grève administrative, voire même de démission du conseil municipal sont envisagées devant cette situation regrettable ; et, tenant compte de ces faits, il lui demande s'il n'estime pas nécessaire de prendre des mesures immédiates pour remédier à ces difficultés : a) en accordant les crédits nécessaires pour permettre enfin la construction du collège d'enseignement général ; b) en prévoyant, en attendant la réalisation de ce groupe scolaire, l'implantation rapide de quinze classes préfabriquées pour faite face à l'urgence qui s'impose [29 janvier 1963] (n° 462). - Réponse [25 juin 1963] (p. 1428, 1429).

M. Bernard Chochoy signale à M. le ministre de la construction qu'à l'heure actuelle les offices publics d'H.L.M. n'ont pas encore reçu notification des crédits dont ils disposeront pour la construction de logements locatifs au titre de l'année 1963. Il craint, dans ces conditions, que la réalisation des programmes de l'année subisse un retard considérable. En effet, la notification des crédits conditionne la mise au point définitive des projets par les architectes, puis l'adjudication. Aussi, dans la meilleure hypothèse, les chantiers de 1963 ne pourront pas être ouverts avant octobre-novembre et aucun crédit de paiement ne sera utilisé avant la fin de l'exercice. En 1962, 40 milliards d'anciens francs de crédits de paiement H.L.M. n'ont pas pu être utilisés pour des raisons analogues. Des retards de ce genre, que M. le ministre des finances apprécie peut-être en ce qu'ils facilitent la trésorerie de l'Etat, placent les organismes H.L.M. en situation difficile car ils sont dans l'impossibilité de satisfaire, à un rythme normal, les centaines de milliers de demandes de logements en instance. De plus, cette désinvolture à l'égard des organismes H.L.M, témoigne du peu d'intérêt que leur porte le Gouvernement, alors qu'ils pourraient être, si on leur en donnait réellement les moyens, à la fois un régulateur du marché du bâtiment et le meilleur instrument pour mettre honnêtement un terme à la crise du logement et qu'ils ont pratiquement été les seuls constructeurs à venir au secours de l'Etat pour donner un toit aux rapatriés d'Algérie. Il lui demande : 1° si, compte tenu des besoins connus, de l'augmentation des prix et des assurances maintes fois répétées que les objectifs du plan seraient rapidement atteints et dépassés, les crédits consentis aux offices H.L.M. en 1963 seront plus élevés que ceux de 1962 ; 2° à quelle date ces crédits seront mis à la disposition des offices [14 mai 1963] (n° 484). - Réponse [2 juillet 1963] (p. 1471 et suivantes).

M. Bernard Chochoy rappelle à M. le ministre des armées que la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée précise notamment que « les jeunes gens dont deux frères sont morts pour la France » sont dispensés de leurs obligations de service militaire actif ; lui signale que cette mesure, parfaitement normale, est cependant la cause d'injustices dans un certain nombre de cas ; qu'en effet, pour être admis dans certaines administrations, et notamment dans la gendarmerie, par exemple, on exige préalablement des candidats l'accomplissement du service militaire ; qu'il en résulte que les candidats se trouvant dans la situation précitée sont automatiquement écartés des concours pour la simple raison qu'ils n'ont accompli aucun service ; qu'ils se trouvent ainsi pénalisés du seul fait que la disposition précitée les a normalement exemptés d'office de l'accomplissement du service militaire ; et, tenant compte de ces faits, il lui demande s'il ne conviendrait pas de prendre rapidement une mesure précisant notamment que, dans le cas où les jeunes gens sont exemptés de tout service militaire dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 30 novembre 1950, il ne peut être tenu compte de cette situation pour refuser, par la suite, d'admettre leur candidature dans les mêmes conditions que les candidats ayant rempli leurs obligations militaires pour les concours ou examens ouverts par les administrations de l'Etat, quelles qu'elles soient [28 mai 1963] (n° 491). - Réponse [2 juillet 1963] (p. 1467, 1468).

M. Bernard Chochoy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des candidatures aux postes de coopération culturelle en Afrique et à Madagascar ; lui rappelle les conversations qui ont eu lieu à ce sujet les 25 et 26 avril dernier au ministère de la coopération avec les responsables de ce ministère, ceux de la direction de la coopération avec la Communauté et l'étranger, les représentants des syndicats nationaux de l'enseignement secondaire, de l'enseignement technique et des instituteurs ; lui précise notamment que le problème de l'affectation des militaires du contingent à des postes d'enseignement en Afrique avait été soulevé à la demande des représentants du syndicat des instituteurs ; qu'à la suite de cette requête il avait été précisé que des discussions étaient en cours entre le ministère des armées, celui de la coopération et celui de l'éducation nationale pour régler cette situation ; et, tenant compte de ces faits, il lui demande de vouloir lui préciser : 1° les conclusions qui ont pu être adoptées à la suite de ces discussions ; 2° les mesures qu'il compte prendre pour qu'une solution rapide intervienne [28 mai 1963] (n° 492). - Réponse [2 juillet 1963] (p. 1477).

M. Bernard Chochoy rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale la situation difficile dans laquelle se trouvent les communes qui ont un collège d'enseignement général public ; que l'accroissement constant des charges pose pour celles-ci un problème qui tend à devenir insoluble, dans la mesure où elles doivent, seules, financièrement faire face aux dépenses résultant de la construction de nouvelles classes, de l'augmentation des frais d'entretien, de matériel, etc. ; que cette situation est d'autant plus anormale que les collèges d'enseignement général privés, sous contrat d'association, ont vu leurs frais de fonctionnement (matériel) pris en charge par l'Etat ; que l'argumentation du Gouvernement pour expliquer cette différenciation, selon laquelle les collèges d'enseignement général privés sont considérés comme des établissements du second degré, alors que les collèges d'enseignement général publics ne seraient administrativement que le prolongement de l'enseignement primaire, apparaît spécieuse, regrettable et inacceptable. Et, tenant compte de cette situation, il lui demande : 1° si dans le domaine des collèges d'enseignement général l'enseignement public de la Nation peut espérer obtenir de l'Etat des avantages analogues à ceux qui sont accordés à l'enseignement privé ; 2° s'il peut lui faire connaître la conclusion des travaux de la commission d'études des problèmes municipaux, instituée par le décret du 29 octobre 1959, en vue de la prise en charge par l'Etat d'une partie des dépenses de fonctionnement des collèges d'enseignement général actuellement à la charge des communes [29 octobre 1963] (n° 538). - Réponse [3 décembre 1963] (p. 3046).

M. Bernard Chochoy rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques, les termes de sa question écrite n° 3655 à M. le ministre du travail, et tendant à régler, le problème de l'attribution de la retraite vieillesse du régime général dès l'âge de soixante ans aux personnes titulaires de la carte de déporté ou d'interné résidant ou politique ; et, tenant compte de la réponse faite à cette question et publiée au Journal officiel des débats du Sénat, séance du 22 octobre 1963, il lui demande s'il est permis d'espérer que le projet de loi concrétisant cette situation pourra être rapidement soumis à l'examen du Parlement [5 novembre 1963] (n° 539). - Réponse [3 décembre 1963] (p. 3047).

M. Bernard Chochoy appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie sur la situation de l'industrie de la papeterie, et notamment sur celle de la région Nord-Pas-de-Calais, spécialisée dans la fabrication des papiers similis ingraissables ; il lui précise : qu'il apparaîtrait, en effet, que des importations importantes en provenance des pays scandinaves et de la Hollande auraient été réalisées, que d'autres importations, moins importantes certes, en provenance de Tchécoslovaquie, perturberaient également le marché intérieur français de par les prix de dumping pratiqués ; que, d'autre part, il semblerait que l'on assiste à la mainmise, par certaines sociétés étrangères, sur plusieurs papeteries françaises, ce qui a aussi pour conséquence des acquisitions, de leur part, de papier en provenance de marchés extérieurs ; que ces constatations provoquent en définitive un malaise fort important dans la production française précitée, malaise qui, s'il n'était pas rapidement jugulé, aboutirait à la fermeture ou à la disparition de certaines entreprises et par voie de conséquence créerait pour les travailleurs de ce secteur une situation sociale grave ; et, tenant compte de ces faits, il lui demande : 1° s'il est exact que d'importantes importations ont été faites et quel en est le volume par pays ; 2° s'il ne pense pas, tenant compte de l'esprit et de la lettre du traité de Rome, qu'il conviendrait de faire jouer, en faveur des industries des pays signataires de ce traité, les clauses de protection contre l'emprise des marchés étrangers ; 3° les mesures générales qu'il envisage de prendre -pour la protection du marché français et des travailleurs qualifiés utilisés dans ces papeteries [13 novembre 1963] (n° 541). - Réponse [3 décembre 1963] (p. 3044).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [24 janvier 1963]. - Discussion des articles. - CHAPITRE V.- Régime fiscal des opérations de construction. - Art. 24 : (p.132) ; son amendement tendant à compléter in fine, le § I par une disposition exonérant de la T.V.A. les acquisitions de terrains effectuées par les collectivités locales ou les offices d'H.L.M. (p. 141) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2e partie) [29 janvier 1963]. - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - CHARGES COMMUNES.- TITRE II : soutient l'amendement de M. Courrière tendant à réduire le crédit de 1.600.000 francs destinés aux dépenses nécessitées par les réunions de parlementaires de la Communauté (p. 180, 181). - TITRE V, Art. 53 : amendement de M. le général Ganeval, soutenu par M. Yver (p. 184). - Suite de la discussion [31 janvier 1963]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 264).- INTÉRIEUR. - Discussion générale (p. 282) ; (p. 295). - Suite de la discussion [13 février 1963]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - Discussion générale (p. 316). - TRAVAIL. - Discussion générale (p. 332) ; (p. 336, 337, 338). - Suite de la discussion [5 février 1963]. - EDUCATION NATIONALE. JEUNESSE ET SPORTS. - Discussion générale (p. 471, 472). - Suite de la discussion [6 février 1963]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale du budget des POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (p. 502 à 506). - Discussion des articles. - Art. additionnel 57 sexies A (nouveau) : amendement de M. Pellene (p. 516). - CONSTRUCTION. - Discussion générale (p. 527 à 529) ; (p. 537). - Discussion des articles. - Art. 27 : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition concernant les opérations de construction intéressant les communes rurales (p. 542) ; son amendement tendant à insérer, après l'article 33, un article additionnel relatif à la priorité rurale pour les primes à la construction (p. 543). - Suite de la discussion [7 février 1963] : amendement précité, précédemment réservé (p. 562). - Suite de la discussion [12 février 1963]. - ARTICLES DE TOTALISATION DES CRÉDITS. - Art. 57 septies : explique son vote sur l'amendement de M. Bousch (p. 793). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [20 février 1963]. - Discussion des articles. - Art. 24 : observations (p. 906, 907) ; Art. 29 : amendement de M. Pellenc (p. 910, 911). - Suite de la discussion [21 février 1963]. - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 930, 931). - Est entendu, en remplacement de M. Courrière, auteur de la question orale relative à l'aménagement du territoire, au cours du débat institué sur cette question [28 mai 1963] (p. 1121 à 1124). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat, à sa question orale n° 462 (cf. supra) [25 juin 1963] (p. 1428, 1429). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant les sous-officiers de gendarmerie [27 juin 1963]. - Discussion générale (p. 1448). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat, à sa question orale n° 491 (cf. supra) [2 juillet 1963] (p. 1468) ; à sa question orale n° 434 (cf. supra) (p. 1471 à 1474) ; à sa question orale n° 492 (cf. supra) (p. 1478). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [24 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1884) (p. 1894). - Discussion des articles. - Art. 10 ter : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 1902) ; Art. 25 : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat, tendant à rétablir cet article supprimé par l'A.N. ; observations sur le problème du logement et des H.L.M. (p. 1918, 1919). - Suite de la discussion [26 juillet 1963]. - Sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire (p. 1993). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation [30 octobre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 5 bis (nouveau) : amendement de M. Delalande (p. 2201) ; Art. 7 : amendement de M. Delalande (p. 2201) ; Art. 9 : amendement de M. Delalande (p. 2202) ; Art. 10 : observations sur la garantie bancaire (p. 2203) ; Art. 11 bis : amendement de M. Delalande (p. 2204) ; Art. 21 : amendement de M. Delalande (p. 2208) ; Art. 32 : observations (p. 2211) ; Art. 62 quater : amendement de M. Delalande tendant à supprimer cet article (p. 2220) ; Art. ' 63 bis (nouveau) : amendement de M. Vallin (p. 2222, 2223) ; amendement de M. Molle tendant à insérer un article additionnel 63 ter (nouveau) (p. 2225) ; Art. 64 : explique son vote sur cet article (p. 2226) ; explique son vote sur l'ensemble du projet (p. 2231). - Intervient au cours de la discussion de la question orale de M. Edouard Bonnefous relative à la politique d'aide de la France [5 novembre 1963] (p. 2260). Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [14 novembre 1963]. - Examen des articles. - Art. 2 bis à 8 : observations sur le problème foncier et la taxation des plus-values foncières (p: 2373, 2374 et 2375). - Suite de la discussion [15 novembre 1963]. - AGRICULTURE ET HABITAT RURAL. - Discussion générale. - Observations sur les crédits destinés à l'habitat rural (p. 2421). - Suite de la discussion [20 novembre 1963]. - CONSTRUCTION. - Discussion générale (p. 2626 à 2629). - Observations ayant porté notamment sur : l'épuisement du contentieux et la liquidation des groupements de construction ; la situation des agents temporaires ; la formation professionnelle du bâtiment ; les prêts bonifiés H.L.M., la prime à l'habitat rural. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (p. 2641 à 2644). - En qualité, de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale de ce budget. - Observations ayant porté notamment sur : la situation des personnels des postes et télécommunications ; le problème du logement du personnel ; le déficit des chèques postaux; le téléphone automatique rural et le téléphone automatique intégral ; la participation des collectivités locales aux dépenses de construction des bureaux de poste. - ; (p. 2650). - Discussion des articles. - Art. 75 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article visant le taux d'intérêt payé sur les sommes mises à la disposition du Trésor par le service des chèques postaux (p. 2653, 2654). - TRAVAIL. - Discussion des articles. - Art: 67 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif au transfert des charges des dépenses de prestations relatives à la maternité (p. 2665). - Suite de la discussion [22 novembre 1963].- ARMÉES. - Discussion générale (p. 2769, 2770). - Observations sur les problèmes concernant la gendarmerie. - Suite de la discussion [26 novembre 1963].- EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS. - Discussion générale (p. 2881). - Discussion des articles. - Art. 53 : son amendement tendant à étendre le bénéfice des dispositions de cet article aux collèges d'enseignement général (p. 2900, 2901). - Suite de la discussion [28 novembre 1963]. - ARTICLES DE TOTALISATION DES CRÉDITS, ARTICLES RÉSERVÉS, ARTICLES ADDITIONNELS. - Art. 53 : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition étendant l'aide prévue à cet article aux collèges d'enseignement général (p. 3015). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat, à ses questions orales nos 451, 538 et 539 (cf. supra) [3 décembre 1963] (p. 3045, 3046, 3047). - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [6 décembre 1963]. - Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire. - Discussion des articles. - Art. 67 : observations (p. 3095). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [12 décembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 4 : amendement de M. Pellenc et sous-amendement du Gouvernement (p. 3156).