CHOCHOY (M. BERNARD) [Pas-de-Calais].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus des capitaux mobiliers [24 juin 1965].
Réélu Sénateur le 26 septembre 1965.
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1965].
Est nommé membre de la commission centrale de classement des débits de tabac [26 octobre 1965].
Dépôt législatif :
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette commission sur le fonctionnement du service des télécommunications en République fédérale d'Allemagne et à Berlin-Ouest [9 juin 1965] (n° 197).
Question orale :
M. Bernard Chochoy expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques qu'à sa connaissance, aucune mesure n'a été prise pour l'extension aux retraités des postes et télécommunications des assimilations déjà décidées en faveur de certaines catégories homologues de retraités relevant de la direction générale des impôts ; que toutefois l'administration des postes et télécommunications a effectivement transmis au ministère des finances, le 29 avril 1963, un projet de décret modifiant certaines assimilations établies par le décret n° 60-858 du 6 août 1960, afin de les mettre en harmonie avec celles résultant du décret n° 62-1432 du 27 novembre 1962 concernant des catégories homologues de fonctionnaires de la direction générale des impôts ; que les homologues des retraités des postes et télécommunications ayant appartenu aux services extérieurs du cadastre et à ceux de la direction générale des douanes ont obtenu le redressement de leur situation par décrets n os 64-1238 et 64-1239 du 11 décembre 1984 parus au Journal officiel du 16 décembre 1964, pages 11198 et 11199. Cette assimilation en faveur des personnels retraités des services dépendant du ministère des finances et des affaires économiques rend plus aigu le sentiment d'injustice éprouvé par le personnel retraité des poster et télécommunications et plus nécessaires et urgentes les mesures similaires qui doivent intervenir en faveur de ces derniers. Il lui demande les raisons qui s'opposent à ce qu'une suite favorable soit donnée au projet de décret du .ministre des postes et télécommunications [12 octobre 1965] (n° 679). - Réponse [26 octobre 1965] (p. 1176).
Question orale avec débat :
M. Bennard Chochoy expose à M. le ministre de la construction que le récent congrès national des H. L. M. a mis l'accent sur : la nécessité da promouvoir une politique du logement qui puisse répondre en quantité et en qualité à l'importance et à la nature des besoins de l'ensemble de la population française de condition modeste ; l'état d'urgence ouvert face à l'accroissement rapide du nombre des demandes tant du fait de la -crise présente que de l'aggravation que celle-ci ne manquera pas dé prendre avec l'augmentation du nombre des jeunes ménages, conséquence de la natalité accrue enregistrée au lendemain de la dernière guerre ; l'impérieuse nécessité d'un politique d'habitation urbaine et rurale qui soit en rapport avec nos besoins. Il lui demande : 1° les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux impasses et aux difficultés auxquelles se heurtent présentement les organismes d'H.L.M., notamment du fait de la dégradation et de l'incohérence -des mécanismes financiers sans la solution desquelles il est impossible d'envisager un large développement des programmes de logements sociaux; 2° les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dans le cadre du V e plan, pour atteindre l'objectif des 500.000 logements, étant entendu que, tant dans le secteur locatif que dans celui de l'accession à la propriété et de la modernisation de l'habitat, une part de 200.000 logements par an devrait revenir aux organismes d'H. L. M. [2 juin 1965]. - Réponse [15 juin 1965] (p. 595 et suivantes).
Interventions :
Explique son vote sur le projet de loi sur les ports maritimes autonomes [13 mai 1965] (p. 270). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [9 juin 1965]. - Discussion générale (p. 542) ; (p. 548, -549, 550 et 551). - Discussion des Articles. -Art. 5 : amendement de M. Bouquerel (modalités de règlement du prix d'achat) (p. 554). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la politique du logement [15 juin 1965] (p. 595 et suivantes); (p. 604, 605), - Explique le vote du groupe socialiste sur le projet de loi, discuté en deuxième lecture, modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers [17 juin 1965] (p. 674). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [22 juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 1 er : observations (p. 748, 749). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement [24 juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 4 : amendement de M. Tournan (p. 816) ; explique son vote sur l'ensemble (p..819); observations sur le cas des fonctionnaires bénéficiaires ou non de logements de fonctions ( ibid. ). - Intervient dans la discussion; en deuxième lecture, du projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif [25 juin 1965]. - Discussion générale (p. 849). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [29 juin 1965]. - Discussion générale (p. 897, 898, 899). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement [29 juin 1965]. - Discussion générale (p. 900, 901). - Explique son vote sur la proposition de loi, discutée en nouvelle lecture, relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [30 juin 1965] (p. 922). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [20 octobre 1965]. - Discussion des -Articles. - Art. 4 : amendement de M. Pellene tendant à exclure du champ d'application de la taxe les opérations de préfabrication et de transport exécutées par les entreprises de travaux immobiliers (p. 1089, 1090); Art. 14: soutient l'amendement de M. Pellenc tendant à prévoir le taux de 12 p. 100 « aux travaux immobiliers concourant : à la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies et bâtiments de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs établissements publics ; à la construction et à la livraison des immeubles visés à l'Article 27 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; à la réparation et à la réfection des locaux d'habitation, ainsi que des parties communes des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation » (p. 1120). - Suite de la discussion [21 octobre 1965] ; Art. 26 : observations sur les alcools de genièvre (p. 1136). -Est entendu lors de la réponse de M. Bourges, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 679 (Cf. supra ) [26 octobre 1965] (p. 1176). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [26 octobre 1965] (p. 1188, 1189). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [3 novembre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 7 : soutient l'amendement de M. Lagrange tendant à remplacer, au paragraphe I, le mot « complémentaire » par le mot « supplémentaire » (p. 1262) ; Art. 22 : explique son vote sur l'amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet Article relatif au fonds d'investissement routier (p. 1276, 1278). - Suite de la discussion [4 novembre 1965]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, présente le budget des POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale (p. 1307 à 1310). - Observations sur la campagne de presse et les accusations portées contre l'administration des P. et T. (scandale du téléphone) (p. 1316). - Répond à M. Herzog, secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports (p. 1317, 1320). - Discussion des Articles. - Son amendement tendant à insérer un Article additionnel 69 bis précisant que « le budget général concourt aux charges d'exploitation et d'équipement du service des chèques postaux par le moyen d'un remboursement forfaitaire au budget annexe des postes et télécommunications fixé annuellement par la loi de finances (p. 1321). - Suite de la discussion [8 novembre 1965]. - SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION. - Discussion des Articles. - ETAT B, TITRE III : observations sur : la crise qui existe dans les services d'hygiène scolaire et universitaire ; la rémunération des médecins à temps plein des hôpitaux psychiatriques et des établissements antituberculeux ; le retard apporté par le ministère de la santé publique en ce qui concerne le règlement aux départements des sommes dues au titre de la contribution de l'Etat aux dépenses d'aide sociale (p. 1456 à 1458). - Suite de la discussion [10 novembre 1965].- EDUCATION NATIONALE. - JEUNESSE ET SPORTS. - Discussion générale (p. 1572). - Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social [17 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1870 à 1872).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 21 décembre 1965]. - Discussion générale (p. 1995).