CHOCHOY (M. BERNARD) [Pas-de-Calais].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées [29 juin 1966].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [5 octobre 1966].
Est nommé membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux « communautés urbaines » [18 octobre 1966].
Est nommé membre de la commission centrale de classement des débits de tabac [24 novembre 1966].
Est nommé membre de la commission supérieure des caisses d'épargne [6 décembre 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 [14 décembre 1966].
Questions orales :
M. Bernard Chochoy rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu'aux termes des dispositions du code des pensions des fonctionnaires est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moment du départ à la retraite des intéressés. Ces dispositions ont pour conséquence que le montant de la pension à servir est calculé sur le traitement seul, à l'exclusion de l'indemnité de résidence non soumise à retenue. Par ailleurs le statut général des fonctionnaires dispose que tout fonctionnaire a droit à une rémunération comportant le traitement et l'indemnité de résidence. A ce sujet si l'on se réfère aux discussions qui ont précédé le vote de la loi, portant réforme du régime des pensions, du 20 septembre 1948, il faut convenir que la péréquation voulue par le législateur devait consacrer l'adaptation automatique de la pension du retraité à la rémunération du fonctionnaire occupant en activité un emploi homologue. Or, il faut convenir également qu'en raison de son changement de caractère l'indemnité de résidence, de nos jours, est devenue, moins un avantage lié aux conditions de vie du fonctionnaire qu'un élément composant de sa rémunération, ainsi d'ailleurs que le souligne le statut général des fonctionnaires. Une véritable péréquation devrait donc consacrer l'adaptation automatique de la pension à la situation évolutive de la rémunération de l'emploi d'activité considéré, et de ce fait l'indemnité de résidence devrait entrer en ligne de compte pour le calcul de la retraite. Compte tenu de ce qui précède il lui demande s'il entre dans ses intentions de faire procéder à l'intégration progressive de l'indemnité de résidence dans le montant de la rémunération servant de base au calcul de la pension des fonctionnaires [10 mai 1966] (n° 712). - Réponse [24 mai 1966] (p. 591, 592).
M. Bernard Chochoy expose à M. le ministre de l'économie et des finances que le décret n° 66-289 du 10 mai 1966 a modifié le décret du 21 mai 1965 instituant une prime de développement industriel et une prime d'adaptation industrielle. L'objectif assigné à ce texte, dans le cadre d'un effort de décentralisation et d'expansion régionale, est, en leur apportant les aménagements souhaitables, de proroger les régimes d'aide à la création d'activités nouvelles dans des zones en difficulté. L'annexe II du décret précise que le département du Pas-de-Calais, dans sa totalité, est classé dans la zone où seront appliquées l'exonération de patente et la réduction des droits de mutation. Par contre, seuls les arrondissements de Béthune et Lens, certains cantons ou communes des arrondissements d'Arras, Montreuil-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer et Calais bénéficieront des dispositions de l'aide maximum prévue par l'article 9 du décret du 21 mai 1964. Ainsi, l'arrondissement de Saint-Omer se trouve exclu de ces aides, alors qu'il est géographiquement situé entre deux arrondissements qui en bénéficient. Le déséquilibre ainsi créé ne lui laisse guère espérer attirer sur son territoire des industries nouvelles, celles-ci pouvant, à meilleur compte, s'installer à la périphérie. Or, l'arrondissement de Saint-Omer, secteur en forte expansion démographique, est, depuis l'après-guerre, dans une situation difficile qui va s'aggravant ainsi que le montrent, par exemple, les licenciements aux aciéries d'Isbergues, qui inquiètent particulièrement la population ouvrière du canton d'Aire-sur-la-Lys. Il lui demande si, compte tenu de ces éléments et du fait que l'arrondissement de Saint-Omer est une zone de sous-emploi permanent et de bas salaires, il ne convient pas de le placer à égalité avec les arrondissements qui l'entourent et d'étendre aux cantons industrialisés de l'arrondissement de Saint-Omer, aux villes ou centres ruraux susceptibles de recevoir des industries nouvelles et d'assurer la reconversion de la main-d'oeuvre rurale, le bénéfice des dispositions du décret du 10 mai 1966 [24 mai 1966] (n° 721). - Réponse [14 juin 1966] (p. 807, 808).
M. Bernard Chochoy expose à M. le ministre de l'économie et des finances la situation suivante : un domaine forestier a été acquis en 1956 et les acquéreurs s'étant engagés à se soumettre au régime forestier prévu par la loi du 16 avril 1930, dite « loi Sérot », l'acquisition a bénéficié, de ce fait, du droit de mutation au taux réduit. Après revente, en 1958, d'une parcelle, les propriétaires ont, en 1964, constitué, pour une durée de 99 ans, un groupement forestier. Ils envisagent, à l'heure actuelle, de vendre ce domaine soit directement, par la cession des parts du groupement forestier, soit en procédant d'abord à la dissolution du groupement et en vendant ensuite les terres dans les conditions du droit commun. En tout état de cause, le prix de vente serait inférieur à 30.000 francs par hectare. Il lui demande : 1° quelle serait, du point de vue fiscal, la différence entre l'une et l'autre de ces deux procédures de vente ; 2° quelle serait la situation fiscale des vendeurs au regard : a ) de l'imposition des plus-values prévue par l'article 150 ter du code général des impôts ; b ) de l'application de la loi Sérot, si leur acquéreur ou un des acquéreurs successifs ne respectaient pas l'engagement de maintenir le bien sous le régime forestier [16 juin 1966] (n° 733). - Réponse [28 juin 1966] (p. 1058).
M. Bernard Chochoy expose à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre qu'en application des dispositions du décret n° 65-1055 du 3 décembre 1965 levant jusqu'au 1 er janvier 1967 la forclusion opposée aux demandes formulées par d'anciens résistants n'ayant jamais sollicité l'attribution du titre de déporté politique de la guerre 1939-1945, un certain nombre de demandes de l'espèce se trouvent actuellement en instance dans les directions interdépartementales de son ministère ; lui signale que les nouvelles commissions prévues par le décret susvisé pour statuer sur les demandes du titre de déporté ou interné résistant ou politique ne sont pas encore constituées, les préfets n'ayant pas reçu les directives ministérielles prévues à cet effet, et le prie de lui faire connaître à quelle date des instructions seront données aux préfets en vue de la constitution et de la mise en place des commissions instituées par le décret du 3 décembre 1965 [9 décembre 1966] n° 761). - Réponse [20 décembre 1966] (p. 2623).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à l'institution d'une déduction fiscale pour investissement [5 mai 1966]. Discussion générale (p. 496). - Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 712 (cf. supra) [24 mai 1966] (p. 591, 592). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la répression des infractions en matière de permis de construire [26 mai 1966]. - Discussion générale (p. 652, 653, 654, 655).- Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Darou et Bossus concernant les revendications des anciens combattants [7 juin 1966] (p. 759, 760). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux opérations de déminage poursuivies par l'État [9 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 3: soutient l'amendement de M. Lagrange tendant à compléter cet article par une disposition précisant que cet article demeure applicable aux dommages corporels résultant d'accidents survenus au cours des opérations de déminage, quelle qu'ait été la date de l'accident et nonobstant toute décision administrative ou juridictionnelle déjà intervenue et devenue définitive (p. 793). - Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 721 ( cf. supra ) [14 juin 1966] (p. 807, 808). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Courrière relative aux objectifs du V e Plan et aux possibilités financières des collectivités locales [21 juin 1966] (p. 891, 892). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des bidonvilles [22 juin 1966]. - Discussion générale (p. 909, 910). - Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 733 ( cf . supra ) [28 juin 1966] (p. 1058). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux communautés urbaines [9 novembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 3 : sort réservé aux offices municipaux d'H. L. M. (p. 1480) ; observations sur le transfert des compétences et des attributions des organismes d'H. L. M. à la communauté urbaine (p. 1482). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [16 novembre 1966]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion générale (p. 1616) ; suite de la discussion (p. 1628, 1629, 1630) : observations ayant porté notamment sur le problème du casernement de la gendarmerie. - Discussion des articles.- Art. 25: amendement de M. Schleiter (maintien du bénéfice du quart de place) (p. 1639) ; amendement de M. Héon soutenu par M. Morène (loyers de la gendarmerie) (p. 1640). - Suite de la discussion [17 novembre 1966]. - Avant l'examen du budget des postes et télécommunications, fait état d'une procédure disciplinaire introduite contre un haut fonctionnaire des P. et T. au sujet d'appréciations émises sur un rapport fait au nom de la commission des finances à la suite d'une mission d'enquête effectuée en Suède en 1962 et concernant les télécommunications (p. 1669, 1670) ; en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, présente le budget des POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale (p. 1670 à 1674). - Discussion des articles : son amendement tendant à insérer , après l'article 63, un article additionnel disposant que « le budget général concourt aux charges d'exploitation et d'équipement du service des chèques postaux par le moyen d'un remboursement forfaitaire au budget annexe des postes et télécommunications fixé annuellement par la loi de finances » (p. 1684, 1685). - Suite de la discussion [18 novembre 1966]. - AFFAIRES SOCIALES. - Discussion générale (p. 1731, 1732) : observations ayant porté notamment sur le problème du chômage des jeunes, la situation du département du Pas-de-Calais dans le domaine de la santé scolaire, l'allocation logement. - Suite de la discussion [22 novembre 1966]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale (p. 1813) : observations sur le problème des constructions scolaires dans le département du Pas-de-Calais. - Suite de la discussion [24 novembre 1966]. - EQUIPEMENT. - SECTION III. - LOGEMENT. - Discussion générale (p. 1944 à 1949) ; (p. 1954, 1955). - Suite de la discussion [28 novembre 1966]. - ECONOMIE ET FINANCES. - SECTION I. - CHARGES COMMUNES. - Discussion générale (p. 2133, 2134) : observations sur le problème de la rémunération de la fonction publique.