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Extrait de la table nominative 1975

CHOCHOY (M. BERNARD) [Pas-de-Calais].

Dépôt législatif:

Rapport d'information fait avec M. Gustave Héon au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la suite de la mission effectuée du 11 au 24 mars 1975 sur l'état des relations économiques et financières avec l'Iran, l'Irak et l'Inde [11 juin 1975] (n° 373).

Questions orales :

M. Bernard Chochoy expose à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications que la loi de finances pour 1975 a autorisé la création de 3 999 emplois dans les services des postes et communications devant intervenir comme à l'habitude aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 1975. Il lui demande de lui faire connaître en détail comment ont été réparties ces créations aux 1er janvier et 1er avril et, si possible, quelles sont les mesures envisagées pour les 1er juillet et 1er octobre. Par ailleurs un article additionnel à ladite loi de finances dispose qu'à compter du 1er juillet 1975 il pourra être procédé au recrutement d'agents titulaires en dépassement des effectifs autorisés par la loi de finances dans la limite de 2 000 et sous condition que les trafics postal et téléphonique appréciés au 1er juillet atteignent un taux d'accroissement supérieur à 3,5 p. 100 pour le trafic postal et à 16,8 p. 100 pour le trafic téléphonique. Il lui demande de lui faire connaître l'état de la question sur ce sujet et, notamment, si l'évolution des deux trafics considérés peut laisser envisager l'éventualité de la mise en application de l'article additionnel. Dans une hypothèse favorable à cette mise en application, est-iL possible, d'ores et déjà, de prévoir entre les deux grands services de son département une répartition par catégories d'emplois créés. Il lui demande également si les répartitions successives prévues par la loi de finances et par son article additionnel seront de nature, à permettre de résoudre rapidement et complètement les irritants problèmes posés par le reclassement des agents des chèques postaux dont les emplois ont été ou doivent être supprimés du fait de l'automatisation de ce service motivant la suspension de l'exécution normale du tableau .des mutations et le retard de l'affectation des agents qui ont formulé des voeux depuis de nombreuses années [6 mai 1975] (n° 1592). - Réponse [17 juin 1975] (p. 1638 à 1640).

M. Bernard Chochoy expose à M. le ministre de l'économie et des finances que, répondant aux très nombreuses questions et interventions relatives au paiement mensuel des pensions de retraite, le Parlement a adopté l'article 62 de la loi de finances pour 1975 qui a pour objet de modifier en ce sens l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Prévu pour une mise en oeuvre progressive à partir du 1er juillet 1975, le paiement mensuel des pensions a été avancé au 1er avril 1975 et la première expérience de mensualisation vient d'avoir lieu au centre régional des pensions de Grenoble qui groupe les départements suivants : Isère, Ardèche, Drôme, Savoie et Haute-Savoie. Cette première expérience qui vient de se terminer a consisté à payer le 6 mai 1975 les arrérages courus du 1er au 30 avril 1975 des pensions assignées sur le centre de Grenoble. Il lui demande de lui faire connaître les grandes lignes de l'organisation mise sur pied à cette occasion et les conditions dans lesquelles l'expérience s'est déroulée. Il attache de l'importance également à connaître, si possible, la réaction des pensionnés au cours de ce passage de la périodicité trimestrielle à la périodicité mensuelle, le coût de l'opération et les possibilités éventuelles de généralisation de ce système [29 mai 1975] (n° 1613). - Réponse [17 juin 1975] (p. 1625).

M. Bernard Chochoy expose à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications que, depuis quelques mois, notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais, les réponses faites par ses services aux demandeurs d'abonnements téléphoniques comportent, comme à l'habitude, l'alinéa bien connu faisant connaître que l'installation n'est pas réalisable pour telle. ou telle raison technique et font état de la possibilité pour les _ intéressés d'obtenir une priorité en souscrivant en « engagement d'affaires » par lequel ils s'engagent à payer un minimum de communications de 420 francs par bimestre pendant deux ans.. Certains candidats à un abonnement téléphonique s'étonnent d'une telle proposition, mais surtout de la clause financière incluse dans l'engagement. Il leur paraît excessif de s'engager à supporter en deux ans une charge qui, taxe de raccordement comprise, s'élèverait à 6140 francs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions est effectuée par son département l'intervention en question auprès des demandeurs et quels sont les critères utilisés pour procéder parmi ces derniers aux sélections qui s'opèrent [29 mai 1975] (n° 1619.- Réponse [17 juin 1975] (p. 1640, 1641).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer à sa question orale n° 1613 relative au paiement mensuel des pensions de retraite (cf. supra) [17-juin 1975] (p. 1625). - Est entendu lors de la réponse de M. Aymar Achille-Foud, secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, à sa question orale n° 1592 concernant le recrutement de personnel dans les services des P. T. T. (cf. supra) [17 juin 1975] (p. 1638, 1639) ; à sa question orale n° 1619 relative aux conditions mises à la souscription d'abonnements téléphoniques (cf. supra) [17 juin 1975] (p. 1640, 1641). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [25 novembre 1975] - DEUXIÈME PARTIE. - DÉFENSE. - Intervient sur les problèmes de la gendarmerie (p. 3720, 3721) ; estime que la progression prévue des effectifs de cette arme ne doit constituer qu'une étape (p. 3721) ; rappelle qu'il faudrait créer 7000 emplois supplémentaires pour que les gendarmes aient droit à quarante-huit heures consécutives de repos hebdomadaire (ibid.) ; demande à l'Etat de verser aux collectivités locales des loyers leur permettant de supporter les intérêts des emprunts contractés pour la construction de gendarmeries (ibid.), - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - INTÉRIEUR. - Evoque l'insuffisance des effectifs et la dégradation de la condition des personnels de préfecture (p. 3811, 3812). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Intervient en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. - Constate une amélioration du climat social depuis un an à l'intérieur de l'administration des P. T. T. (p. 4377) ; apprécie la clarté de la présentation du budget annexe des P. et T. en regrettant toutefois la réapparition dans les recettes de la deuxième section de la ligne intitulée: « Financement à déterminer » (ibid.) ; à ce propos demande des précisions sur une -augmentation possible des taxes ou d'éventuels recours à l'emprunt (ibid.) ; constate que le projet de budget laisse apparaître un solde créditeur aux télécommunications, un solde débiteur pour chacune des deux branches poste et services financiers, la disparition de l'excédent classique de la première section et l'apparition d'un déficit d'exploitation (p. 4378) ; remarque un effort sensible d'équipement concernant la poste (ibid.) ; demande si le crédit de cent cinquante millions accordé pair la loi de finances rectificative de septembre 1975 a été entièrement dépensé (ibid.) ; désire savoir si l'année 1976 sera bien marquée par la fin des travaux de mise en électronique correspondant à la première phase d'automatisation à Lyon et à Paris (ibid.) ; constate le montant élevé des crédits d'équipement des télécommunications (ibid.) ; remarque l'importance nouvelle donnée aux sociétés de financement des télécommunications (créations d'une cinquième société de financement à capitaux publics et dénommée Francetel) (ibid.) ; à propos du téléphone, s'inquiète des engagements d'affaires institués à partir du 30 janvier 1975 (craint un retour au système des avances remboursables demandées aux particuliers) (ibid.) ; demande à quelle, date pourra intervenir une diminution du montant de la taxe de raccordement (ibid.) ; désire savoir si une avance ou une subvention sera accordée aux collectivités locales qui entreprennent la construction de bureaux de poste (ibid.) ; attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat sur le rendement insuffisant du portefeuille de la caisse nationale d'épargne face aux charges d'intérêt et aux frais d'administration ibid.) ; demande quelle est la situation actuelle de cette institution (ibid.) ; souligne le déficit provoqué par le transport des journaux routés et expédiés (p. 4378, 4379) ; abordant les problèmes du service des chèques postaux, estime peu probable que l'équilibre financier du service soit obtenu par une réduction des frais de gestion provenant de l'automatisation et par un relèvement des taxes (p. 4379) ; souligne la nécessité d'un relèvement substantiel du taux de rendement des fonds en dépôt mis à la disposition du Trésor (ibid.) ; regrette la constante augmentation de la charge des emprunts et des remboursements d'emprunts et d'avances (ibid.) ; s'agissant des questions de personnel, rappelle les points restant en instance malgré les améliorations, consécutives à la grève de 1974 (attribution du service actif aux agents du tri, restructuration du corps de l'inspection principale, promotion dans les services de la distribution et de l'acheminement, restructuration du service des lignes, problèmes relatifs aux ouvriers d'Etat et aux dessinateurs, aménagements d'horaires et de congés, problèmes indemnitaires et, notamment, insuffisance de la prime de rendement) (ibid.) ; demande quelle est la position du Gouvernement sur la liquidation du contentieux de la grève de 1974 et sur les doléances des receveurs et chefs de centre des P. T. T. (surclassement des bureaux de poste, logement gratuit non considéré comme avantage en nature) (ibid.) ; quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de la réforme du corps des receveurs-distributeurs (intégration dans le corps des receveurs) (ibid.) ; interroge M. le secrétaire d'Etat sur le retour à la notion de service public dans les P. T. T. ; l'amélioration de la qualité des prestations, la restauration d'un climat de confiance en ce qui concerne le personnel des P. T. T. (ibid.). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [11 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 7 bis : se déclare convaincu par l'argumentation de M. Edouard Bonnefous en faveur des occupants de pavillons individuels de la catégorie II A soumis à la loi du 1er octobre 1948 (p. 4473).