Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1977

CHUPIN (AUGUSTE), sénateur du Maine-et-Loire (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique (n° 53) [27 octobre 1977].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à créer un fonds d'amortissement pour alléger les charges des collectivités locales en matière d'équipement sportif et socio-éducatif (n° 99) [24 novembre 1977].

INTERVENTIONS

Projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique (n° 485, 1976-1977) [10 novembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2654) : ce texte fixe la procédure de création d'organismes professionnels susceptibles de bénéficier du produit de taxes parafiscales. Une question partiellement réglée par la loi du 7 juillet 1977. Le Conseil d'Etat, à l'occasion de l'examen du texte portant création d'un comité interrégional de la montre, a estimé qu'il n'était pas légalement possible de créer par voie réglementaire « une personne morale de droit privé investie d'une mission d'intérêt général ». Le problème des décrets déjà pris et des taxes afférentes à ceux-ci. Les décrets validés par la loi du 7 juillet 1977. Les principales dispositions du texte en discussion. La capacité et les caractéristiques des comités professionnels de développement économique ; l'objet de ceux-ci, le caractère général du rôle qu'ils sont amenés à jouer. L'amendement déposé à l'Assemblée nationale qui concerne la caisse interprofessionnelle de la boulangerie. Les organismes existants. La finalité des comités professionnels se trouve précisée ; les conditions de leur administration et de désignation des membres de leur conseil sont fixées. Certains membres pourront être désignés par le ministre en raison de leur compétence économique particulière et non comme représentants de la profession (p. 2655) : les ressources dont peuvent bénéficier les comités professionnels, principalement les taxes parafiscales ; demande que le Parlement reçoive en temps utile les documents qui lui permettront d'exercer son contrôle. La régularisation éventuelle de la situation de certains organismes. La dissolution possible de comités professionnels et les suites qui en découlent. Article 1er (p. 2656) : son amendement n° 1 : rédactionnel ; adopté. Article 3 : son amendement n° 2 : nomination des membres du conseil représentant la profession sur proposition des organisations professionnelles représentatives des professions intéressées ; adopté. Article 7 (p. 2657) : son amendement n° 3 : dissolution des comités professionnels de développement économique par décret en Conseil d'Etat ; adopté.