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Extrait de la table nominative 1978

CHUPIN (AUGUSTE), sénateur du Maine-et-Loire (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire Chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique [18 mai 1978] (p. 873), puis rapporteur [25 mai 1978] (p. 1030).

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 172), modifié par l'Assemblée nationale, concernant les comités professionnels de développement économique (n° 290, 1977-1978) [6 avril 1978]. Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi (n° 341), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 366, 1977-1978) [24 mai 1978], Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (nos 485, 1976-1977, 172 et 349, 1977-1978) concernant les comités professionnels de développement économique (n° 374, 1977-1978) [25 mai 1978].

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi (n° 529) relatif aux transports publics d'intérêt local (n° 60, , 1978-1979) [8 novembre 1978].

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi (n° 105), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modération du prix de l'eau (n° 122, 1978-1979) [7 décembre 1978].

INTERVENTIONS

Projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique. - Deuxième lecture (n° 172) [13 avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 440) : le rôle important, notamment dans l'agriculture et l'industrie, de nombreux comités ou groupements professionnels: (p. 441) : la position prise par le Conseil d'Etat à l'occasion d'un projet de décret relatif à la création d'un comité interrégional de la montre. La nomination des membres du conseil d'administration des comités professionnels. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale; l'avis des organisations intéressées ; la qualification d'établissement d'utilité publique doté de la personnalité civile ; la fonction et le rôle des comités. Les non-professionnels devront être l'exception parmi les membres des conseils d'administration. Article 1er : son amendement n° 1: suppression des dispositions prévoyant que la création, par décret en Conseil d'Etat, de comités professionnels de développement économique intervient après avis des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives ; adopté. Article 3 (p. 442) : son amendement n° 2: nomination des membres du conseil représentant la profession sur proposition des organisations professionnelles représentatives des professions intéressées ; adopté. 80 p. 100 des membres des conseils doivent être désignés par la profession.

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1er juin 1978].- Rapporteur pour avis. - Article 1er E (p. 1099) : l'administration ne doit pas porter à la connaissance du public des informations obtenues dans l'exercice de son activité et dont la divulgation pourrait nuire aux entreprises, notamment en renseignant leurs concurrents. La loi de 1968 sur les brevets d'invention ne protège pas les secrets de fabrication. La notion de secret commercial n'a pas de définition juridique, ni législative, ni jurisprudentielle. Son amendement n° 10 : non-application du principe de communicabilité des documents administratifs aux documents risquant de porter atteinte « au secret professionnel en matière industrielle et commerciale »; devenu sans objet. Article 24 : Article 50 de la loi du 14 avril 1952 (p. 1129) : son amendement n° 11 identique à l'amendement n° 9 de M. Henri Goetschy, soutenu par M. René Ballayer: rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; assouplissement des incapacités dont sont frappés les dirigeants d'entreprises titulaires d'un marché public qui ont été, à titre personnel, condamnés pour fraude fiscale ; adopté. Article 25 : Article 22 de la loi du 27 décembre 1974 et article 396 du code rural (p. 1130) : son amendement n° 12 rédactionnel, soutenu par M. René Ballayer; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 275) [13 juin 1978]. - Article 19 (p. 1316): son amendement n° 106, soutenu par M. Daniel Millaud : obligation de donner à la condition suspensive une forme écrite, dans les contrats de travaux ; rejeté.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique [14 juin 1978]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 1343) : demande au Sénat d'adopter le texte auquel a abouti la commission mixte paritaire sur toutes les dispositions du projet de loi restant en discussion.

- Projet de loi relatif aux transports publics d'intérêt local (n° 529) [14 novembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3215) : le régime archaïque de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local. Le centralisme napoléonien. Les modifications intervenues : la place prise par les autocars et les autobus, et les téléphériques, télésièges et remonte-pentes. La couverture des déficits par des subventions d'exploitation. La décentralisation des responsabilités, L'approbation de l'Etat limitée aux contrats de très longue durée. La clarification des relations entre exploitants et collectivités. (p. 3216) : au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, et sous réserve de ses amendements, demande au Sénat d'adopter le projet en discussion. Article 1er : la définition à cet article du champ d'application de la nouvelle loi : l'exclusion des transports à caractère national ou sous la responsabilité de l'Etat : transports aériens, maritimes ou fluviaux, RATP, transports scolaires. Le décret du 14 novembre 1949, véritable charte de la coordination des transports. Son amendement n° 1 : substitution à l'expression « aménagements secondaires » des mots « aménagements accessoires »; adopté. (p. 3217) : son amendement rédactionnel n° 2 ; retiré au profit de l'amendement rédactionnel n° 23 de M. Joël Le Theule ; s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Bernard Pellarin et plusieurs de ses collègues (Suppression du champ d'application de la loi des transports de voyageurs par « téléphériques, remonte-pentes ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs »). Son amendement n° 3: extension du champ d'application de la loi aux transports fluviaux ; adopté. A cet amendement, retrait du sous-amendement n° 22 de M. Robert Laucournet (Extension du champ d'application de la loi aux transports aériens). Article 2 (p. 3219) : accepte l'amendement, de forme, n° 24 de M. Joël Le Theule. Article 3 : son amendement n° 4, de forme ; adopté. Son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté. Son amendement n° 5, de forme ; adopté. (p. 3220) : son amendement rédactionnel n° 6 : substitution à l'expression « l'autorité supérieure » de l'expression « l'autorité de tutelle »; adopté. Article 4 : son amendement n° 7, de forme ; adopté. Son amendement n° 8, de forme; adopté. Article 5: son amendement de coordination n° 9 ; adopté. Article 6 : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté. Article 7 (p. 3221) : son amendement rédactionnel n° 11 : suppression de la mention de la possibilité de soumettre les tarifs des services de transports publics d'intérêt local à des limitations; retiré. Son amendement de coordination n° 12 ; adopté. Article 8: son amendement de coordination n° 13 ; adopté. Article-9: son amendement rédactionnel n° 14 : précision sur le texte de loi visé par la mention de « l'article 4 » ; adopté. Son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté. Article 10 : son amendement n° 16, de forme ; adopté. (p. 3222) : son amendement de coordination n° 17 ; adopté. Son amendement n° 18, de forme ; adopté. Article 14 : son amendement n° 19 : adjonction, à la liste des textes abrogés, de la loi du 6 frimaire, an VII, en tant qu'elle concerne les bacs et passages d'eau d'intérêt communal ; adopté. La coordination avec le vote antérieurement acquis de l'extension du champ d'application de la loi aux bacs et passages d'eau. Son amendement n° 20: adjonction, à la liste des textes abrogés, d'un alinéa supplémentaire de l'article 46 de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux; adopté. Les motifs de cet amendement, identiques à ceux de l'amendement précédent.

- Projet de loi relatif à la modération du prix de l'eau (n° 105, 1978-1979). [15 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4840) : la hausse constante du prix de l'eau et les mesures de blocage prises par le Gouvernement. Le dépôt d'un projet obéissant à des préoccupations uniquement conjoncturelles. (p, 4841) : les mesures transitoires prises par les lois du 29 octobre 1976 et du 29 décembre 1977 ; l'impasse qu'est la perpétuation d'un blocage plus ou moins efficace ; les données structurelles qui expliquent la hausse du prix de l'eau. La nécessité d'adapter les dispositions existantes et d'établir en particulier de « nouveaux cahiers de charges types ». Le coût croissant de production de l'eau; son image de marque de confort. Des disparités de situations entre zones urbaines et zones rurales, entre Paris et la province, entre régions et bassins. La loi du 31 décembre 1970 écartant toute tutelle sur les services publics de l'eau ; la hausse du prix de l'eau qui s'en est suivie. Les modalités juridiques d'exécution du service public de l'eau ; la prise en charge par une collectivité ou une personne privée chargée d'une mission de service public; les modalités de gestion directe ou indirecte; les caractéristiques de la facture d'eau ; la facturation du prix d'un service et non du prix d'un produit; les différents systèmes utilisés. (p. 4842) : la nécessité de conserver le principe de l'autonomie des collectivités locales; les précédents législatifs (la loi du 31 décembre 1970, la loi de finances rectificative pour 1976 et la loi du 29 décembre 1977) n'ont fait que masquer les effets de la hausse des prix de l'eau. Le projet du Gouvernement prévoit le prolongement des mesures d'encadrement excluant les prix de l'eau distribuée en régie et les taxes et redevances. La sortie prévue en 1980 du régime de plafonnement à partir des données économiques et prix constatés en cette année 1980. L'opposition des députés au maintien d'un encadrement global des prix contraire à la philosophie de la politique gouvernementale ; le soutien de la commission à cette initiative. (p. 4843) : le problème est de rétablir un équilibre contractuel entre les communes et les entreprises de distribution d'eau ; la nécessité d'établir de nouveaux cahiers de charges types adaptant ceux approuvés par les décrets du 13 août 1947 et du 16 juillet 1951 ; l'application immédiate de ces nouveaux cahiers grâce à l'assimilation des contrats d'affermage aux contrats de concession de l'article L. 322-2 du code des communes. Le problème de la péréquation du prix de l'eau. La proposition d'adopter ce projet de loi. Article additionnel avant l'article unique (p. 4845) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Fernand Lefort, déposé avec plusieurs de ses collègues (Prise de participation majoritaire de l'Etat dans les groupes financiers de la Compagnie générale des eaux et de la Lyonnaise des eaux ; possibilité pour les collectivités locales de modifier ou d'annuler sans indemnité les contrats les liant à ces groupes : exploitation des équipements de distribution d'eau en régie ou sous l'autorité des collectivités locales par un office régional). Article unique (p. 4846) : l'application de l'article L. 322-2 du code de l'administration communale aux sociétés d'affermage ; la possibilité de modifier les contrats anciens et de les adapter aux contrats types.