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Extrait de la table nominative 1982

CHUPIN (Auguste), sénateur du Maine-et-Loire (UCDP).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre du Haut conseil du secteur public, en application de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 (8 avril 1982) (p. 1035).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du Fonds spécial de grands travaux (21 juillet 1982) (p. 3748).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (22 juillet 1982) (p. 3771).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1er octobre 1982) (p. 4299).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [n° 469 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création du Fonds spécial de grands travaux [475 (81-82)] (20 juillet 1982) - Bâtiment et travaux publics.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 200 (JO Débats 3 avril 1982) (p. 858) à M. le ministre du plan et de l'aménagement du territoire : entreprises nationalisées (utilisation du rapport sur les contrats passés entre l'Etat et les sociétés nationalisées).

Questions orales avec débat :

138 (18 août 1982) (p. 3807) à Mme le ministre de l'agriculture : jeux et paris (réformes envisagées en matière d'organisation des courses de chevaux en France).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [n° 344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3604) : ampleur de la réforme entreprise et avantages d'une démarche plus progressive - Ambition des objectifs déclarés ; méconnaissance des progrès accomplis en droit social au cours des dernières décennies ; rôle des syndicats réformistes : politique contractuelle et négociation collective - Erreurs d'appréciation sensibles dans le projet : caractère contestable de la notion de citoyenneté et de démocratie politique dans l'entreprise - (p. 3605) : fonction économique et sociale de l'entreprise - Lutte contre le chômage et politique économique - Nécessité de la productivité ; concurrence étrangère et compétitivité - Coût pour l'entreprise des mesures proposées - Méconnaissance de la spécificité des petites et moyennes entreprises (PME) ; nouveau calcul des effectifs salariés et problème des seuils - Méconnaissance du rôle de l'encadrement ; risque de découragement ; nouvelle modalité d'élection de la représentation des cadres - Droit d'expression des salariés : risque de politisation ; période expérimentale proposée et exemple de l'avant-projet de loi sur la démocratisation du secteur public et nationalisé - Expression collective et expression personnelle du salarié : démocratie représentative ou démocratie directe - Institutionnalisation du face à face entre patronat et syndicats - Caractère dangereux et dépassé du projet en examen - (p. 3606) : opposition du groupe UCDP à diverses dispositions de ce projet.

Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 : Art. L 122-35 du code travail (p. 3653) : son amendement n° 96, soutenu par M. Jean Colin : mention dans le règlement intérieur des obligations justifiées par la nature de la tâche à accomplir ; devenu sans objet - Art. L 122-36 (p. 3657) : son amendement n° 91, soutenu par M. Jean Colin : délai maximum d'un mois laissé à l'administration pour faire connaître ses observations sur le règlement intérieur ; retiré au profit de l'amendement n° 11 de M. Jean Chérioux, rapporteur, visant à fixer ce délai à trois mois - Art. L 122-38 du code du travail (p. 3663) : son amendement n° 77, soutenu par M. Jean Colin : possibilité de recours devant le tribunal de grande instance en cas de désaccord de l'employeur au sujet du contrôle exercé sur le règlement intérieur ; retiré - Art. L 122-41 (p. 3672, 3673) : sur l'amendement n° 21 de M. Jean Chérioux, rapporteur (maintien du principe d'une procédure disciplinaire pour les seules sanctions les plus graves, ayant une incidence directe et immédiate sur l'emploi du salarié, la nature de ses fonctions, sa carrière ou sa rémunération), soutient le sous-amendement n° 64 de M. André Bohl (application de la procédure de convocation préalable en cas de sanction susceptible d'avoir une incidence sur le classement hiérarchique du salarié) - (p. 3674) : soutient les amendements rédactionnels n° 67 de M. Claude Mont et n° 65 de M. André Bohl -Art. L 122-45 (p. 3681) : son amendement n° 102: 1° rédactionnel ; 2° rétablissement d'un délai de prescription des peines de trois mois au lieu de deux ; adopté - Distinction entre pouvoir disciplinaire et procédure pénale - Art. 3 (p. 3687) : son amendement n° 99 : référence au licenciement collectif pour motif économique, dans cet article relatif à la fixation de l'ordre des licenciements ; retiré.

- Projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux [469 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3734) : rôle du Fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Impôt sur les carburants et nouvelle ponction fiscale - Recours à l'emprunt - Destination des crédits du fonds - Politique de relance de l'économie et stimulation de l'investissement- Situation du secteur du bâtiment ; perte d'emplois, recul des mises en chantier de logements ; tassement de la demande - Situation des travaux publics et volonté de redressement de ce secteur en péril - Aménagement du blocage des prix - (p. 3735) : transports en commun urbains, infrastructure routière et maîtrise de l'énergie- Moyens de transport en commun en « site propre» en province - Réalisation d'opérations de voirie urbaine - Taux de participation du fonds pour les travaux de voirie- Construction de rocades et d'échangeurs : liaisons interurbaines - Aménagement du territoire et opérations routières - Maîtrise de l'énergie ; prix du pétrole brut - Action des gouvernements précédents - Habitat et isolation des logements ; habitations à loyer modéré (HLM), hôpitaux et écoles - Promotion de l'énergie de substitution ; opération géothermique - Nouvelle surimposition du carburant- Promotion des aménagements ruraux - Avis favorable sur ce projet de loi sous réserve du vote des amendements proposés - Art. 1 (p. 3742) : sur l'amendement n° 2 de M. Josy Moinet, rapporteur (mission du fonds. spécial de grands travaux dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie), son sous-amendement n° 7 : aménagement rural ; adopté - Art. 3 (p. 3744) : son amendement n° 8 : recours par le fonds spécial de grands travaux à l'emprunt bénéficiant de la garantie de l'Etat ; rejeté. - Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 7 (p. 5729) : son amendement n° 96, soutenu par M. André Fosset : extension à l'ensemble des entreprises de l'exonération d'impôt sur le revenu portant sur les allocations ASSEDIC investies dans le capital d'une société coopérative ouvrière de production ; retiré.