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Extrait de la table nominative 1983

CHUPIN (Auguste), sénateur du Maine-et-Loire (UCDP). Réélu sénateur le 25 septembre 1983.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (5 juillet. 1983) (p. 2190).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 (16 décembre 1983) (p. 4314).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les moyens d'exécution du IXe Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) (21 décembre 1983) (p. 4530).

DÉPÔTS

Propasition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et tendant à organiser l'information du Parlement en matière de créances et de dettes de l'Etat et des établissements qui en dépendent à l'égard des organismes et pays extérieurs [n° 196 (82-83)] (2 avril 1983).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant création d'un versement complémentaire dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement [244 (82-83)] (15 avril 1983) -Finances locales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant l'art. 103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [n° 287 (82-83)] (3 mai 1983) - Finances locales.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi [93 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au prix de l'eau en 1984 [99 (83-84)] (7 décembre 1983) - Eau et assainissement.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 [160 (83-84)] (20 décembre 1983) - Eau et assainissement.

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [269 (82-83)] - (4 mai 1983) - Avant l'art. 1 (p. 621) : son amendement n° 133, soutenu par M. Pierre Lacour: codification de l'ensemble des textes législatifs relatifs aux transferts des compétences de l'Etat aux communes, départements et régions et envoi systématique aux maires avant le 1er janvier 1984 ; retiré - Art. 6 (p. 627) : son amendement n° 140, soutenu par M. Roger Boileau : protection des collectivités locales, et non des seuls départements, contre une éventuelle augmentation du taux de contribution résultant de la révision des barèmes d'aide sociale ; retiré.

Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Art. 10 (p. 635) : son amendement n° 142 : suppression de la compensation par le fonds régional de l'apprentissage des charges nouvelles créées par l'Etat ; retiré - Art. 12 (p. 637, 638) : son amendement n° 145, soutenu par M. Pierre Lacour : cas des transports scolaires inter-départementaux ; retiré.

Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Art. 44 (p. 689) : son amendement n° 165, soutenu par M. Pierre Lacour : dépistage et surveillance après traitement des affections cancéreuses etactions de lutte contre la lèpre à la charge de l'Etat ; adopté - Art. 50 (p. 696) : son amendement n° 171, soutenu par M. Pierre Lacour: obligation pour les communes, les départements et les régions de consacrer un pourcentage du montant de l'investissement, à l'occasion de l'adoption de leur budget, à fixer l'insertion d'oeuvres d'art ; retiré 8AM Avant l'art. 58 (p. 701) : son amendement n° 173, soutenu par M. Pierre Lacour: article additionnel relatif aux majorations de subventions en faveur des communes qui se sont livrées à des regroupements ; adopté.

- Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [127 (82-83)] - (11 mai 1983) - Art. 1: Art. L 123-4 du code du travail (p. 806) : son amendement n° 53, soutenu par M. Henri Le Breton : possibilité pour l'employeur de refuser la réintégration d'un employé victime d'un licenciement abusif et indemnité au profit du salarié ; retiré.

- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 [93 (83-84)] - (16 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4307) : intervention du législateur en matière de blocage du prix de l'eau - Modes de gestion directe par la collectivité publique - Gestion indirecte - (p. 4308) : loi de décentralisation de 1982 - Redevance d'assainissement - Redevance de prélèvement et redevance de pollution au profit des agences de bassin - Redevance au Fonds national pour le développement des adductions d'eau en zone rurale - Facturation - Mauvais état de certains réseaux de distribution et insuffisance des réseaux d'assainissement- Bilan de la loi de blocage du 30 juillet 1982 - Accord cadre conclu avec l'Association des maires de France - Accord de régulation signé avec le syndicat professionnel des distributeurs d'eau - Médiocrité des résultats acquis dans la lutte contre l'inflation - Risque de déséquilibre financier pour certaines communes et conséquences sur la fiscalité locale ; atteinte aux libertés des communes - (p. 4309) : absence de prise en compte des charges réelles des services distributeurs d'eau - Exclusion du champ d'application du projet des redevances perçues par les agences financières de bassin - Propose le rejet de ce projet de loi - Art. 1 (p. 4313) : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif à l'encadrement du prix de l'eau ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 165 (83-84)] - (21 décembre 1983)- Rapporteur - Discussion générale - (p. 4511) : échec de la commission mixte paritaire (CMP) - Reprise par l'Assemblée nationale du texte adopté en première lecture - Texte contraire au principe de la libre administration et réintroduisant une forme de tutelle par la voie des dérogations - Blocage du prix de l'eau ne contribuant pas à la lutte contre l'inflation - Commission souhaitant le rejet de ce texte - Art. 1 (p. 4512) : son amendement n° 1 : suppression de cet article limitant le prix de l'eau au niveau pratiqué au 31 décembre 1983 ; adopté - Art. 2 (p. 4513) : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif aux sanctions applicables en cas de non application de l'article 1er ; adopté.