Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1996

CLÉACH (Marcel-Pierre), sénateur (Sarthe) RI-R.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre suppléant du Conseil national de l'habitat (JO Lois et décrets du 18 décembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'union d'économie sociale du logement (11 décembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 58 (96-97)] relatif à l'Union d'économie sociale du logement [n° 0078 (96-97)] (13 novembre 1996) - Logement.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du Logement [n° 0150 (96-97)] (12 décembre 1996) - Logement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement [n° 0058 (96-97)] - (20 novembre 1996)- Rapporteur de la commission des affaires économiques- Discussion générale (p. 5747, 5749) : participation des employeurs à l'effort de construction. Conclusion d'une convention d'objectifs entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et l'Union nationale interprofessionnelle du logement, UNIL. Esprit de la réforme. Union d'économie sociale du logement, UESL. Membres de l'UESL. Participation éventuelle des chambres de commerce et d'industrie. Pouvoirs de l'UESL. Effets positifs de ce projet de loi. Fluidité des marges financières. Solidarité entre collecteurs. Prise de décision attribuée à nouveau aux représentants des entreprises et des salariés. Politique locale d'emploi des fonds. Application des politiques d'utilisation du 1 % logement par les "associés collecteurs". Pouvoir consultatif de l'UESL sur la réglementation applicable à ses membres. Exonération de l'UESL de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. Transfert du patrimoine de l'UNIL à l'UESL. Esprit de concertation du Gouvernement- Avant l'art. 1er (p. 5756) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Félix Leyzour (réévaluation de la participation des entreprises à l'effort de construction) - Art. 1er (organisation de l'Union d'économie sociale du logement) (p. 5758) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Félix Leyzour (égalité de participation des représentants des employeurs et de ceux des salariés dans les organismes collecteurs et gestionnaires de la participation des entreprises à l'effort de construction)- Art. L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (détermination du statut de l'Union d'économie sociale du logement) : ses amendements n° 1 de cohérence et n° 2 : référence aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; adoptés. S'oppose à l'amendement de suppression n° 25 de M. Félix Leyzour - Art. L. 313-18 du code la construction et de l'habitation (liste des associés membres de l'UESL) (p. 5759) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Félix Leyzour (adhésion facultative des organismes collecteurs à l'UESL). Demande le retrait de l'amendement n° 21 de M. Jean Bernard (participation des chambres de commerce et d'industrie à l'Union d'économie sociale du logement). (p. 5760) : son amendement n° 3 : faculté d'adhérer à l'UESL aux seules organisations nationales d'employeurs ou de salariés représentatives de l'ensemble des professions au niveau national ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Félix Leyzour (suppression de la formulation d'une demande d'adhésion à l'UESL par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national) - Art. L. 313-19 du code la construction et de l'habitation (définition des missions de l'UESL) (p. 5761) : ses amendements n° 4 : nouvelle rédaction du troisième alinéa précisant la prise en compte par la politique nationale en matière de logement de la bonne adaptation des ressources aux besoins locaux et la mise en oeuvre de ces politiques par les associés collecteurs ; n° 5 : non-obligation de soumettre à l'avis de l'UESL les échanges d'actions détenues par les associés collecteurs ; et n° 6 : comptabilité distincte pour les activités à titre onéreux ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Félix Leyzour (suppression pour l'UESL de la faculté de conclure des conventions avec l'Etat). (p. 5762) : son amendement n° 7 : consultation de l'UESL sur les normes et les règles élaborées par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ; adopté. Accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (communication à l'UESL de renseignements sur l'activité des associés collecteurs)- Art. L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation (exécution des conventions conclues entre l'Etat et l'UESL et création d'un fonds d'intervention) (p. 5763) : son amendement n° 8 : exécution des conventions par les associés collecteurs et précision sur l'objet du fonds d'intervention ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 29 (application des conventions passées entre l'UESL et l'Etat aux organismes locaux et de branche sous réserve de leur approbation par ces derniers) et n° 30 (proposition du montant de la contribution des organismes associés par l'assemblée générale de l'UESL) - Art. L. 313-21 du code de la construction et de l'habitation (composition du conseil d'administration et du comité des collecteurs de l'UESL) (p. 5764) : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 31 (précision sur la désignation et le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration) et n° 32 (alternance de la présidence du conseil d'administration) - Art. L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation (compétences des commissaires du Gouvernement représentants de l'Etat auprès de l'UESL) (p. 5765) : son amendement n° 9 : unification des positions des commissaires du Gouvernement; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 33 de M. Félix Leyzour- Art. L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation (règles de détermination du prélèvement sur les sommes collectées destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'UESL) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Félix Leyzour (définition des critères déterminant le montant de la participation de chaque organisme collecteur aux frais de fonctionnement de l'UESL) - Après l'art. 1er (p. 5766, 5767) : ses amendements n° 10 : exonération de l'impôt sur les sociétés pour toutes les opérations effectuées par l'UESL au titre de ses missions d'intérêt général ; retiré ; n° 11 : exonération de la taxe professionnelle pour toutes les activités réglementaires de l'UESL ; adopté ; et n° 12 : modalité de transfert de patrimoine de l'Union nationale interprofessionnelle du logement vers l'UESL ; adopté après modification par le sous-amendement n° 17 du Gouvernement qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Félix Leyzour (généralisation à toutes les entreprises de plus de 10 salariés des commissions d'information et d'aide au logement des salariés) - Art. 2 (contrôle et sanctions applicables aux collecteurs du 1 %) (p. 5768) : ses amendements n° 13 rédactionnel, n° 14 : suppression de l'avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs sur le taux de collecte du 1 % ; n° 15 : sanctions du défaut de contribution par les associés collecteurs aux frais de fonctionnement de l'UESL ; adoptés - Après l'art. 2 (p. 5769) : accepte les amendements du Gouvernement n° 18 (mise à jour du code de la construction et de l'habitation) et n° 20 (répartition en quatre sections des articles du chapitre III du code de la construction et de l'habitation) - Avant l'art. 4 (p. 5770) : accepte les amendements n° 19 du Gouvernement (désignation dans les statuts des premiers représentants des associés collecteurs au conseil d'administration) et n° 22 de M. Jean Bernard (cession et nantissement des créances détenues par l'UESL et ses associés collecteurs) ce Art. 4 (substitution de l'UESL aux associés collecteurs pour le versement exceptionnel prévu à l'article 29 du projet de loi de finances pour 1997): s'oppose à l'amendement de suppression n° 36 de M. Félix Leyzour- Sur l'ensemble (p. 5771): remerciements. Dispositif novateur.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0150 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7704, 7705) : intégration des chambres de commerce et d'industrie à la liste des associés de l'Union d'économie sociale du logement. Accord de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Modifications portées par la commission mixte paritaire. Propose l'adoption du texte issu des travaux de cette commission.