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Extrait de la table nominative 1998

CLÉACH (Marcel-Pierre), sénateur (Sarthe) RI-R.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension (JO Lois et décrets du 29 avril 1998).

Membre titulaire de la Commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord (JO Lois et décrets du 29 avril 1998).

Membre suppléant du Conseil national de l'habitat.

Vice-président de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (20 janvier 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la. commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 43 (98-99)], relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 0049 (98-99)] (4 novembre 1998) - Logement.

Proposition de loi tendant à rendre possible l'application de l'article 313-5 du code pénal aux actions de filouterie commises envers l'hôtellerie de plein air [n° 0051 (98-99)] (4 novembre 1998) - Crimes, délits et contraventions.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location [n° 0185 (97-98)] - (10 février 1998) - Discussion générale (p. 768) : nouvel outil de mobilisation du parc des logements habituellement vacants. Dispositif proche du bail à réhabilitation. Respect du pouvoir des maires en matière de logement social. Fixation du montant du loyer. Problème des travaux de remise en état. (p. 769) : le groupe des RI votera cette proposition de loi de nature à répondre à certaines situations locales critiques. Statut du bailleur privé. Mesures insuffisantes pour amener les investisseurs privés sur le marché locatif. Activités du bâtiment.

- Proposition de loi tendant à accorder la retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord [n° 0390] - (29 juin 1998) - Discussion générale (p. 3574) : reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants les plus en difficulté. Coût global de la retraite anticipée. (p. 3575) : fonds de solidarité. Mesure financièrement acceptable. Réforme des conditions d'attribution de l'allocation de préparation à la retraite. Mesure complémentaire visant les anciens combattants toujours en activité.

- Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 0043 (98-99)] - (12 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4339, 4340) : approuve la fin du financement par le 1 % logement du prêt à taux zéro. Diversification des emplois des fonds du 1% prévu dans le texte. Importance du 1 % logement dans le secteur du bâtiment. Sécurisation des accédants à la propriété et au logement locatif pour les ménages à revenu modeste. Compétences de l'Union d'économie sociale du logement, UESL, pour la constitution d'un fonds de soutien à l'accession à la propriété. Adaptation de l'organisation financière et comptable de l'UESL à ses nouvelles missions. Sous réserve d'amendements de forme, propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1er (définition des emplois réglementés de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 4346) : ses amendements, n° 1 rédactionnel et n° 2 et n° 3 de coordination ; adoptés - Art. 2 (l'intervention de l'UESL à travers un mécanisme de garantie pour les accédants à la propriété) (p. 4347) : son amendement n° 4 de coordination ; adopté - Art. 3 (modalités d'organisation financière du fonds de soutien) (p. 4347, 4348) : son amendement n° 5 : insertion d'une clause de révision des conditions de prise en charge du mécanisme de garantie par l'UESL ; adopté - Après l'art. 3 (p. 4348) : son amendement n° 6 : information des accédants ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Anciens combattants - (30 novembre 1998) (p. 5424) : appréciation contrastée sur ce projet de budget. Aménagement favorable du régime de l'allocation de préparation à la retraite. Question de la retraite anticipée pour les anciens d'Afrique du Nord. (p. 5425, 5426) : conditions d'obtention de la carte de combattant volontaire de la Résistance. "Dé cristallisation" des pensions. Avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC. Reconnaissance de la guerre d'Algérie. Situation des veuves. Réforme du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Votera ce projet de budget.