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Extrait de la table nominative 1987

CLOUET (Jean), sénateur du Val-de-Marne (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne (JO Débats du 15 octobre 1987).

Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (18 décembre 1987).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 135 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne [n° 144 (87-88)] (9 décembre 1987) - Transports.

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur les bourses de valeurs [n° 332 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1987) - Après l'art. 22 (p. 3540) : son amendement n° 41 : disparition de la clause d'agrément préalable pour la profession des remisiers et gérants de portefeuille ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Art.16 (p. 4096) : suppression par l'actuel Gouvernement du Fonds spécial de grands travaux, FSGT - Intégration de la taxe spécifique alimentant ce fonds à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP - Diminution du taux de TVA sur les automobiles approximativement compensée par la TVA sur la TIPP.

- Projet de loi relatif au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne [n° 135 (87-88)] - (11 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5311) : rappelle le conflit survenu dans la navigation aérienne au printemps 1987 ainsi que l'accord y ayant mis fin et prévoyant la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie A - Projet de loi comportant quatre articles : le premier posant le principe de la création du corps et déterminant les missions principales ainsi que les modalités de recrutement ; l'article 2 permettant l'exercice du droit de grève ; l'article 3 concernant les retraites et l'article 4 précisant les conditions d'entrée en vigueur de la loi - Commission des lois demande d'adopter sans modification le projet de loi - Art. 1 (p. 5315) : s'oppose aux amendements n° 2 de M. Jean-Luc Mélenchon (modification du cadre de contrôle de l'activité des futurs officiers en chef de la circulation aérienne) et n° 1 de Mme Hélène Luc (rétablissement des deux modes d'accès au nouveau corps, sélection professionnelle et liste d'aptitude) - (p. 5316) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jean-Luc Mélenchon (modification des conditions d'accès au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne).