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Extrait de la table nominative 1994

CLOUET (Jean), sénateur du Val-de-Marne (RI).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des finances.

- Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; de nouveau membre suppléant (JO Lois et décrets du 16 juin 1994).

Membre suppléant du comité des finances locales.

Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur privé (JO Lois et décrets du 24 décembre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire Chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (29 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (10 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1994 (19 décembre 1994).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [428 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales [492 (93-94)] (8 juin 1994) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi tendant à la reconnaissance du « Statut de prisonnier de guerre détenu par les Japonais après le coup de force du 9 mars 1945 » [180 (92-93)] (22 décembre 1992)- Reprise le 4 octobre 1994 - Anciens combattants et victimes de guerre.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Enseignement supérieur et recherche - I - Enseignement supérieur - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 15 (22 novembre 1994).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 15 avril 1994) (p. 1100) - Ministère : Logement - Définition du logement social - Logement social.

(JO Débats du 17 juin 1994) (p. 2639) - Ministère : Environnement - Nuisances sonores du RER à Vincennes - Pollution et nuisances.

(JO Débats du 18 novembre 1994) (p. 5740) - Ministère : Environnement - Nuisances dues aux concentrations de motocyclistes à Vincennes - Pollution et nuisances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 2 (chapitre II du titre 1er du livre 1er du code civil : du respect du corps humain) - Art. 24 du code civil (anonymat) (p. 385) : distinction entre le don, acte de générosité et la cession.

- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales [81 (92-93)] - (13 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1034) : réforme actuelle et nouveau plan comptable général de 1982 - (p. 1035) : mise à l'étude du texte par le comité des finances locales - Lacunes des lois du 2 mars 1982- Procédure de recouvrement d'office des titres de recettes procédant d'une décision de justice - Possibilité d'utiliser les recettes d'investissement hors emprunt - (p. 1036) : inutilité d'édicter des mesures à caractère général en matière de recouvrement des recettes locales - Art. 1er (budget des communes de plus de dix-mille habitants et de moins de dix-mille habitants) (p. 1050) : demande le report de l'amendement n° 16 de M. René Régnault (décret en Conseil d'Etat après avis du comité des finances locales) lors de l'examen de l'amendement n° 12 de la commission - (p. 1051) : son amendement n° 1 : suppression de la possibilité donnée au Conseil d'Etat d'abaisser le seuil de dix-mille habitants ; adopté - Art. 2 (caractère obligatoire des dotations aux amortissements des immobilisations et des dotations aux provisions) : son amendement n° 2 : différé d'amortissement ; adopté - (p. 1052) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Après l'art. 2 (p. 1053) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Paul Loridant (intervention dans le domaine des priorités des dépenses obligatoires) - Art. 4 (mise à jour des recettes non fiscales à caractère facultatif hors section d'investissement) (p. 1054) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 5 (provision forfaitaire obligatoire pour garantie d'emprunt) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction de cet article donnant à la commune le choix entre cautionnement et constitution d'une provision ; adopté- Art. 5 (provision forfaitaire obligatoire pour garantie d'emprunt) (p. 1055) : considère la logique, à titre personnel, de l'amendement n° 19 de M. René Régnault (extension de l'obligation de constitution et de provision forfaitaire en cas de garantie d'emprunt ou de cautionnement aux communes de moins de 3 500 habitants), mais s'oppose à cet amendement en qualité de rapporteur - S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Robert Vizet (mise en place du Comité national du cautionnement) - Avant l'art. 6 (p. 1056): s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Paul Loridant (nouvelle définition de l'équilibre budgétaire) - Après l'art. 6 (p. 1058) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Joël Bourdin (constat d'une charge de consommation de capital, avec la dotation) - Art. 8 (régime des ordres de réquisition des comptables publics locaux) (p. 1059) : ses amendements n° 6 : modification des références législatives erronées ; et n° 8, rédactionnel ; adoptés- (p. 1060) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Paul Loridant (du caractère exécutoire des décisions) - Art. 10 (modalités d'émission de titres de recettes par les ordonnateurs locaux) (p. 1061) : son amendement n° 9 : suppression de cet article ; adopté - Avant l'art. 11 (p. 106 1) s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Paul Loridant (amorce de règles prudentielles)- (p. 1062) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant, n° 23 (possibilité pour les communes qui le souhaiteraient d'amortir l'ensemble de leurs biens) et n° 24 (majoration de DGF offerte aux communes qui décideront d'amortir l'ensemble de leurs biens renouvelables de façon irrévocable) - Art. 11 (prise en compte des conséquences budgétaires des nouvelles dispositions) (p. 1062) : son amendement n° 10: prélèvement en cas de besoin des ressources d'investissement pour en faire des dépenses de la section de fonctionnement ; adopté - Après l'art. 11 (p. 1063) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Alain Pluchet (exonération des syndicats à vocation unique de la tenue obligatoire d'un débat d'orientation budgétaire)- Art. 12 (entrée en application du projet de loi) (p, 1064) : ses amendements, n° 11 : date d'entrée en application décalée de douze mois ; et n° 12 : consultation du comité des finances locales ; adoptés - Sur l'ensemble (p. 1066) : historique du texte - Demande au Sénat d'approuver le projet de loi.

Deuxième lecture [428 (93-94)] - (13 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2466, 2467) : modifications formelles apportées par l'Assemblée nationale à ce texte - La commission des finances demande au Sénat d'adopter les articles restant en discussion sans les modifier.

- Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public [427 (93-94)] - (13 juin 1994) - Art. 1er (Section 3 nouvelle du code du domaine de l'Etat : constitution d'un droit réel sur le domaine public artificiel de l'Etat et de ses établissements publics) - Art. L. 34-1 du code du domaine de l'Etat (conditions d'attribution d'un droit réel dans le cas des autorisations unilatérales d'occupation) (p. 2485) : soutient l'amendement n° 16 de M. Jean-Claude Gaudin (alignement de la durée de l'occupation constitutive de droit réel sur celle des baux emphytéotiques).

- Projet de loi relatif à la famille [n° 485 (93-94)] - Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Art. 6 (périodicité, contenu, modalités d'établissement et de révision des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants) (p. 2828) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 88 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Art. 123-12 du code de la famille et de l'aide sociale (modalités de création et contenu des schémas locaux quinquennaux de développement de l'accueil des jeunes enfants) (p. 2830, 2831) : son amendement n° 72: caractère optionnel des procédures prévues pour l'ensemble des communes ; rejeté - (p. 2832) : construction de crèches déjà subventionnées par les caisses d'allocations familiales - Art. 123-14 du code précité (faculté pour les communes de moins de 5 000 habitants d'élaborer des schémas locaux) (p. 2835) : son amendement de cohérence n° 73 ; adopté - Paragraphe 2 de l'article 6 (délai d'établissement des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants) (p. 2836) : son amendement de suppression n° 74 ; adopté.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4735, 4736) : multiplicité des structures et des instances - Mélange et détournement de compétences - Fiscalité locale - Démographie - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Enseignement supérieur et recherche - I - Enseignement supérieur - (5 décembre 1994) - Rapporteur spécial- (p. 6749) : démographie étudiante - Population enseignante- (p. 6750) : transfert de compétences - Extension de la collaboration avec les entreprises et les professions.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [154 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7714) : avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera le texte élaboré par la CMP.