CLUZEL (M. JEAN) [Allier].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction' et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure [10 mai 1972] (n° 193).
Rapport, fait. au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements, flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures [17 octobre 1972] (n* 18).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants, circulant ou stationnant sur les eaux intérieures [14 décembre 1972] (n° 137).
Proposition de loi relative à l'octroi d'aides financières aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (C. U. M. A.) [20 décembre 1972] (n° 213).
Questions orales :
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'intérieur les raisons pour lesquelles le projet de loi relatif à la formation et à la carrière du personnel communal n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale, alors qu'il a été adopté par le Sénat le 29 avril 1971. Il souhaite également savoir à quelle date l'adoption définitive de ce projet pourrait intervenir [4 mai 1972] (n° 1218). - Réponse [16 mai 1972] (p. 381, 382).
M. Jean Cluzel expose à M. le ministre de l'économie et des finances que le versement des traitements et salaires des agents de l'Etat et des collectivités locales sur un livret de caisse d'épargne reste actuellement impossible. Il lui demande dans quelles conditions et à quelle date pourrait intervenir une modification de la réglementation en vigueur, instituée notamment par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 [4 mai 1972] (n° 1220). - Réponse [30 mai 1972] (p. 532, 533).
M . Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur la situation des psychologues praticiens. En effet, le décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 ne concerne que les psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics. Il lui demande : 1° en ce qui concerne le décret précité, quelles sont les raisons pour lesquelles les traitements de fin de carrière ont été fixés à l'indice brut 735, alors que la pratique antérieure les assimilait à ceux des professeurs licenciés ou certifiés (indice brut 785 en fin de carrière) ; 2° sur un plan plus général, s'il ne serait pas souhaitable de doter les psychologues praticiens d'un statut unique, déterminant la déontologie et les conditions d'exercice de cette profession, qu'elle s'exerce à titre libéral ou bien à titre de fonctionnaire ou de salarié [4. mai 1972] (n° 1221). - Réponse [30 mai 1972] (p. 533, 534).
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des jeunes volontaires du service national. En effet, il arrive assez fréquemment que ces jeunes soient désorientés à leur arrivée dans le pays où ils ont été envoyés et que leur générosité naturelle se transforme, expérience faite, en amertume. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin, d'une part, d'améliorer les conditions d'hébergement de ces jeunes volontaires, d'autre part, de les informer plus longuement, avant leur départ, des conditions de vie qui les attendent et de la mission précise qui leur sera attribuée [10 mai 1972] (n° 1223). - Réponse [30 mai 1972] (p. 537).
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural quelles mesures il compte prendre, soit sur le plan fiscal, soit sur le plan financier, afin d'accroître le rôle des coopératives d'utilisation de matériel agricole au sein du monde rural. Il souhaite en particulier savoir s'il ne serait pas possible de les faire bénéficier de prêts au taux d'intérêt bonifié de 4,5 p. 100 contractés auprès du crédit agricole [23 août 1972. - J. O . du 5 septembre 1972] (n° 1263).- Réponse 117 octobre 1972] (p. 1773, 1774).
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural s'il lui paraît souhaitable de développer la production de viande ovine en France, et, dans l'affirmative, quelles mesures il compte prendre, soit seul, soit avec raccord de nos partenaires européens afin d'atteindre cet objectif [23 août 1972. - J. O. du 5 septembre 19721 (n° 1264).- Réponse, [17 octobre 1972] (p. 1774, 1775).
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de la justice sur les conditions de recouvrement des pensions alimentaires. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier les règles en vigueur afin que : 1° le tribunal compétent pour le recouvrement des pensions alimentaires soit le tribunal du demandeur ; 2° dans le cas de saisie-arrêt, le secret professionnel auquel est astreinte la sécurité sociale en ce qui concerne le nom de l'employeur du conjoint ne puisse pas être opposé au parquet ; 3° la pension alimentaire soit indexée sur l'âge des enfants éventuellement à la charge du conjoint au profit duquel le divorce a été prononcé [16 septembre 1972. - J . O. du 19 septembre 1972] (n° 1271). - Réponse [3 octobre 1972] (p. 1658, 1659).
M. Jean Cluzel expose à M. le ministre de l'économie et des finances que, à la suite de sa question n° 11327, la réponse publiée au Journal officiel (Débats Sénat) du 10 mai 1972 n'a pas, en dépit du nombre des références citées, entièrement répondu à ses préoccupations. En effet, au moins pour certains fonctionnaires ayant fait grève, le montant des cotisations sociales est calculé avant la déduction de la retenue pour fait de grève à laquelle ils sont normalement soumis, de telle sorte que les intéressés se trouvent assujettis pour une somme qu'ils n'ont pas réellement perçue. Une telle situation paraît contraire aux dispositions de l'article 120 du code de la sécurité sociale, selon lequel « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs » ; à moins de solliciter dangereusement le vocabulaire, il ne semble pas qu'une somme retenue puisse être assimilée à une somme versée. C'est pourquoi, renouvelant les termes de la dernière partie de sa question, il lui demande si la règle ne devrait pas être, soit de prélever les retenues sur le traitement de base avant le calcul des cotisations sociales, soit de les calculer par fractions du traitement net [2 octobre 1972] (n° 1274). - Réponse [3 octobre 1972] (p. 1661).
M. Jean Cluzel expose à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural que les efforts faits pour améliorer les structures des exploitations tendant surtout à favoriser le départ des agriculteurs à la retraite. Par contre, seuls 20 p. 100 des agriculteurs qui s'installent bénéficient d'une aide, tandis que l'autofinancement minimum est de 30 à 45 p. 100 et que les taux d'intérêt restent trop élevés eu égard à la faible rentabilité des investissements. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre d'une politique de défense des exploitations familiales, il ne conviendrait pas d'accorder de meilleures conditions d'emprunt aux jeunes agriculteurs qui s'installent et de fonder les aides sur des critères économiques et sociaux, ainsi que sur la compétence professionnelle des éventuels bénéficiaires [26 octobre 1972] (n° 1292). - Réponse [19 décembre 1972] (p. 3224 à 3227).
Questions orales avec débat :
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population sur le retard pris dans la publication des décrets prévus aux articles 41 à 45 de la loi du 16 juillet 1971, relatifs à la formation permanente des agents de l'Etat et des collectivités locales. Il demande de lui faire connaître: 1° si les consultations prévues par la loi (conseil supérieur de la fonction publique pour les agents de l'Etat, organisations syndicales et organisations paritaires compétentes pour les agents des collectivités locales) ont d'ores et déjà eu lieu et, si oui, quels en ont été les résultais ; 2° quelles seront la position et les conditions de rémunération des personnels habilités à suivre les stages de formation permanente ; 3° quelles seront les mesures prises afin que, conformément aux dispositions de l'article 2 b du décret du 13 mai 1970, les instituts régionaux d'administration participent à ces actions de formation permanente [4 mai 1972] (n° 153). - Discussion [20 juin 1972] (p. 1016 à 1018).
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, sur la diminution constante du nombre des saumons parvenant à joindre les frayères. Cette situation semble due, pour une bonne part, aux privilèges accordés depuis fort longtemps aux pêcheurs aux engins. Il lui demande de lui faire connaître : 1° le nombre et la valeur des lots adjugés lors du dernier renouvellement quinquennal intervenu à la fin de l'année 1971; 2° s'il est possible d'évaluer le nombre annuel de prises effectuées par les pêcheurs aux engins, grâce au registre des captures que ceux-ci sont normalement astreints à tenir en vertu de l'article 47 du cahier des charges ; 3° si la limitation des privilèges accordés aux pêcheurs aux engins - même si elle devait entraîner une diminution du nombre des saumons offerts à la consommation - est nécessaire à la sauvegarde et au développement de l'espèce considérée et ne s'inscrit pas, par là même, dans le cadre d'une politique de protection de la nature. Si cette voie ne pouvait être suivie, il demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la protection du saumon aussi bien au large des côtes que lors de sa remontée en eau douce [4 mai 1972] (n° 154). - Discussion [20 juin 1972] (p. 1018 à 1021).
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les caisses d'épargne à la suite de la modification des taux d'intérêt versés aux déposants apportée par les décrets du 12 avril 1972. En effet, de telles mesures non seulement provoquent la surprise des épargnants mais encore perturbent et compliquent le travail du personnel des caisses d'épargne. Par ailleurs, il tient à faire remarquer que, à l'inverse de ce qui se passe actuellement dans le secteur bancaire, la progression des dépôts dans les caisses d'épargne plafonne, alors que les prêts qu'elles consentent aux collectivités locales constituent pour celles-ci une source de financement essentielle. Sans ignorer la complexité des circuits financiers, il demande : 1° s'il a été envisagé d'augmenter à bref délai le maximum des dépôts sur le livret A, ce qui aurait pour effet d'accroître le volume des ressources des caisses d'épargne ; 2° si des études ont été entreprises afin de déterminer les inconvénients et les avantages d'un emploi du chèque dans les caisses d'épargne françaises, cette méthode de règlement étant largement utilisée dans les pays voisins et par des établissements similaires et vivement souhaitée par les dirigeants de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ; 3° s'il est possible d'élever le plafond des contingents libres actuellement fixé à 10 p. 100 de l'excédent des dépôts, afin de permettre aux caisses d'épargne de participer plus activement au financement des investissements publics qui doivent être réalisés par les collectivités locales [10 mai 1972] (n° 157).
M. Jean Cluzel expose à M. le Premier ministre qu'aux termes des articles 34 et 37 de la loi du 15 juillet 1970 l'instruction des dossiers d'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer ne peut être entreprise que suivant un ordre de classement déterminé par les commissions paritaires départementales. Or il apparaît que, dans nombre de cas, l'étude des dossiers ne se fait qu'avec des retards considérables. Il lui demande si ces retards sont bien le résultat de contraintes techniques - manque de personnel ou de moyens matériels - et si l'application équitable de la loi n'implique pas, au contraire, une plus grande diligence dans l'instruction des dossiers et le règlement des indemnités [10 mai 1972] (n° 158). - Retrait par son auteur [16 mai 1972] (p. 385).
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural quelles mesures il entend prendre afin de développer la production de viande bovine en France et, en particulier, s'il n'estime pas nécessaire d'instituer un prix minimum garanti à la production [15 septembre 1972. - J . O. du 19 septembre 1972] et [2 octobre 1972] (n° 15). Discussion [17 octobre 1972] (p. 1789 à 1794).
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat chargé des affaires sociales sur la nécessité de donner aux femmes qui veulent travailler la possibilité d'assumer à la fois leur vie professionnelle et leur vie familiale. Dans cette optique, il lui demande : 1° quel sera le montant des crédits consacrés à l'installation de crèches dans le budget de 1973 ; 2° s'il n'est pas souhaitable de regrouper dans un même secteur les crèches familiales, les centres de protection maternelle et infantile et les hôpitaux de jour ; 3° s'il est envisagé de donner aux ménages qui font garder leurs enfants la faculté de déduire de leur revenu imposable tout ou partie des frais de garde [16 septembre 1972. - J . O. du 19 septembre 1972] et [2 octobre 1972] (n° 17).
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat chargé des affaires sociales sur la situation des veuves non salariées privées d'emploi. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre à celles d'entre elles qui seraient titulaires d'un diplôme de formation professionnelle et seraient inscrites comme demandeur d'emploi le bénéfice des décrets du 12 mars 1951 et du 29 mars 1954. Il lui demande également s'il est possible de donner à ces personnes priorité d'accès dans les centres de formation professionnelle accélérée et les centres conventionnés [16 septembre 1972. - J. O. du 19 septembre 1972] et [2 octobre 1972] (n° 18).
M. Jean Cluzel expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, que, par dérogation au statut général des fonctionnaires, les femmes restent exclues de certains emplois publics, tels qu'inspecteur stagiaire des lois sociales en agriculture ou agent technique de première classe aux postes et télécommunications. Alors que le major de l'école polytechnique appartient au sexe féminin, il lui demande si une telle discrimination est bien justifiée par les sujétions particulières de ces emplois et s'il n'envisage pas de modifier dans un sens plus libéral les statuts particuliers actuellement en vigueur [16 septembre 1972. - J. O . du 19 septembre 1972] et [2 octobre 1972] (n° 19).
M. Jean Cluzel expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'aux termes de sa réponse à la question écrite n° 24698 de M. André-Georges Voisin ( J . O. Débats Assemblée nationale du 9 septembre 1972), il a assimilé à des subventions d'investissement les subventions accordées aux départements pour la réfection et l'entretien des routes mises à leur charge par l'article 66 de la loi de finances pour 1972. Il lui demande : 1° quelles sont les raisons qui, dans le silence de la loi, l'ont conduit à cette interprétation ; 2° s'il ne serait pas possible de modifier cette interprétation en permettant aux départements de couvrir leurs annuités d'emprunt au moyen de ladite subvention, ce qui aurait pour effet d'améliorer rapidement le réseau routier transféré aux départements sans pour autant augmenter les charges budgétaires de l'Etat [24 octobre 1972] (n° 32). - Discussion [14 novembre 1972] (p. 2040 à 2045).
M. Jean Cluzel expose à M. le ministre de l'économie et des finances ses préoccupations quant au problème de l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer. Si c'est avec satisfaction qu'il a noté, dans une note émanant du comité interministériel pour l'information, que le nombre des personnes totalement indemnisées pour 1973 serait de 14.000 et qu'une avance de 5.000 francs serait attribuée à environ 60.000 personnes (ce qui entraîne une dépense de 300 millions de francs), il continue néanmoins de s'interroger sur le financement de ces mesures puisque le crédit prévu au budget de 1973 reste fixé à 500 millions, comme c'était déjà le cas en 1971 et 1972. C'est pourquoi il demande : 1° quelle a été l'utilisation des crédits affectés à l'indemnisation des rapatriés en 1971 et, en particulier, quel a été le nombre de dossiers définitivement réglés ; 2° au cas où ces crédits n'auraient pas été totalement employés, quelle serait leur utilisation en 1972 ; 3° s'il ne serait pas possible, compte tenu également de l'abondance actuelle des liquidités, mais pour des raisons évidentes de justice et d'équité, de lancer un emprunt qui, faisant appel à la solidarité nationale, permettrait de résoudre beaucoup plus rapidement, que dans l'actuel cadre budgétaire, ce douloureux problème de l'indemnisation des rapatriés [26 octobre 1972] (n° 36).
M. Jean Cluzel expose à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural qu'à la suite d'un avis du Conseil d'Etat l'office national interprofessionnel du bétail et de la viande doit être créé par décret. Avant la publication de ce décret, estimant que la juste rémunération des produits agricoles est la condition nécessaire pour assurer aux agriculteurs une réelle parité des revenus et obtenir un équilibre correct du marché, il demande selon quels critères économiques et sociaux ces prix seront définis et quelles instructions le Gouvernement donnera en ce domaine, à ses représentants au conseil d'administration du futur office [1 er décembre 1972] (n° 46). - Discussion [19 décembre 1972] (p. 3218 à 3224).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [4 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant, après le deuxième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi conçu : « Nom et adresse de l'organisme de cautionnement auquel le démarcheur est éventuellement affilié ; la liste de ces organismes sera établie par décret » (p. 297) ; Art. 6 : son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par une disposition qui, à défaut de l'entreprise, fait assumer la responsabilité civile par les organismes de cautionnement auxquels les démarcheurs sont éventuellement affiliés (p. 304). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1218 (cf. supra ) [16 mai 1972] (p. 381, 382). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Francis Palmero concernant l'indemnisation des Français rapatriés [16 mai 1972] (p. 398). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure [18 mai 1972]. - Discussion générale (p. 421). - Discussion des articles.- Art. 1 er : observation sur la codification des textes sur la propriété foncière dans les agglomérations (p. 422) ; Art. 2 : ses deux amendements rédactionnels (ibid.) ; Art. 4 : son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à préciser que la codification sera mise à jour non seulement dans les mêmes conditions, mais aussi « dans les mêmes limites » que celles prévues pour l'établissement et la refonte (p. 423) ; son amendement tendant à insérer, dans le premier alinéa du même article, entre les mots « modifiant» et « ces codes », les mots : « ou complétant » (ibid.). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, à sa question orale n° 1220 (cf. supra) [30 mai 1972] (p. 533) ; lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1221 (cf. supra) (p. 533, 534) ; lors de la réponse de M. Jean de Lipkowski, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à sa question orale n° 1223 ( cf. supra ) (p. 537).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 584, 585). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [7 juin 1972]. - Discussion générale (p. 816, 817). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la formation permanente des fonctionnaires ( cf. supra ) [20 juin 1972] (p. 1016, 1017) ; au cours du débat sur sa question orale ayant pour objet la diminution du nombre des saumons (cf. supra ) (p. 1018, 1019). - Est entendu lors de la réponse de M. René Pleven, ministre de la justice, à sa question orale n° 1271 (cf. supra) [3 octobre 1972] (p. 1659) ; lors de la réponse de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, à sa question orale n° 1274 (cf. supra) (p. 1661). - Est entendu lors de la réponse de M. Bernard Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au développement rural à sa question orale n° 1263 (cf. supra ) [17 octobre 1972] (p. 1773, 1774) ; à sa question orale n° 1264 (cf. supra) (p. 1774, 1775). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 15 (cf. supra) concernant la production de viande de boeuf [17 octobre 1972] (p. 1789 à 1791).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan à la discussion du projet de loi relatif aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures [19 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1805, 1806). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 2.000 francs à 20.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau à passagers ou un bateau-citerne sans avoir obtenu le permis de navigation correspondant à sa catégorie ou qui ont laissé en service un tel bateau dont le permis de navigation est périmé. Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en service un engin ou un établissement flottant sans l'autorisation spéciale exigée à cet effet. » (p. 1806) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 1.000 francs à 10.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau, autre qu'un bateau à passagers ou un bateau-citerne, sans avoir obtenu un permis de navigation ou qui laissent en service un bateau dont le permis de navigation est périmé. » (p. 1807) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 3.000 francs à 30.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau à passagers ou un bateau-citerne dont le permis de navigation a été suspendu ou retiré. » (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 2.000 francs à 20.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau, autre qu'un bateau à passagers ou un bateau-citerne, dont le permis de navigation a été suspendu ou retiré. » (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 2.000 francs à 20.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout propriétaire ou armateur qui met en service à bord d'un bateau, engin ou établissement flottant une installation sous pression ou une autre installation sans qu'elle ait subi les visites, épreuves ou essais, prescrits par les règlements. » (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 3.000 francs à 30.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire qui met en service à bord d'un bateau, engin ou établissement flottant une installation sous pression ou une autre installation alors qu'à la suite d'une visite, épreuve ou essai, son emploi a été interdit. » (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, 1° à remplacer : « 1.000 francs » par : « 3.000 francs » ; 2° après les mots : « ... qui font naviguer un bateau : », à ajouter les mots : « à passagers ou un bateau-citerne : » (p. 1808) ; Art. 9 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 9, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 2.000 francs à 20.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau autre qu'un bateau à passagers ou un bateau-citerne : avec un équipage inférieur au minimum prescrit par les règlements en vigueur; - ou avec un enfoncement supérieur au maximum autorisé ; - ou avec des engins de sauvetage ou de protection qui ne satisfont pas, soit en nombre, soit en capacité, soit par leur disposition à bord, aux prescriptions en vigueur. » (ibid.) ; Art. 12 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 2.000 francs à 20.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou conducteur qui transporte à bord d'un bateau non destiné au transport de passagers un nombre de passagers égal ou supérieur à celui à partir duquel la réglementation des bateaux à passagers est applicable. L'armateur ou le propriétaire est puni des mêmes peines si le fait délictueux a été commis sur son ordre. » (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 3.000 francs à 30.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui transportent ou font transporter des matières dangereuses autres que celles qui sont autorisées ou sans satisfaire aux prescriptions auxquelles ce transport est soumis. » (ibid.); Art. 15 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de cet article « ... du certificat de capacité valable pour la voie d'eau parcourue et pour la catégorie du bateau conduit. » (p 1809) Art. 16 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article « Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 600 francs à 20.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque conduit un bateau autre qu'un bateau à passagers ou un bateau-citerne sans être titulaire d'un certificat de capacité ou d'un permis de conduire valable pour la voie d'eau parcourue et pour la catégorie du bateau conduit. » (ibid.) ; Art. 17 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 600 francs à 20.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d'eau ou le permis de navigation n'est pas valable. » (ibid.); Art. 22 : son amendement rédactionnel au deuxième alinéa de cet article (p. 1810). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Pene Tinant ayant trait aux charges d'enseignement incombant aux familles en milieu rural [7 novembre 1972] (p. 1944). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant trait aux subventions aux départements pour l'entretien des routes mises à leur charge (cf. supra) [14 novembre 1972] (p. 2041, 2042, 2044, 2045). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novem bre 1972]. - Discussion générale (p. 2131, 2132). - Suite de la discussion [30 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES SOCIALES ( suite ) : III. - SANTÉ PUBLIQUE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le thermalisme dont la situation préoccupante est due à trois causes principales : la sécurité sociale, la carence de l'enseignement de l'hydrologie dans les facultés de médecine, l'équipement vétuste de trop nombreux établissements thermaux et de beaucoup d'hôtels (p. 2584, 2585) ; explication de vote sur l'ensemble du budget (p. 2595). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures [18 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3187). - Discussion des articles. - Art. 8 : observations sur cet article (p. 3187, 3188) ; Art. 9 : observations sur cet article (p. 3188) ; Art. 11 : observations sur cet article (ibid.); Art. 12 : observation sur cet article (ibid.) ; Art. 18 : observations sur cet article (ibid.) ; Art. 19 : observations sur cet article ( ibid. ; Art. 22 : observation sur cet article ( ibid. ).