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Extrait de la table nominative 1973

CLUZEL (M. JEAN) [Allier],

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973].

Dépôts législatifs :

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 78 du règlement du Sénat relatif aux questions orales sans débat [J. O. Lois et décrets du 20 janvier 1973. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1972] (n° 230).

Proposition de loi relative aux services d'enlèvement et de destruction des ordures ménagères et à leur financement [2 avril 1973] (n° 238).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [6 novembre 1973] (n° 31).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture [11 décembre 1973] (n° 74). Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [19 décembre 1973] (n° 107).

Questions orales :

M. Jean Cluzel expose à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme que la réponse à sa question n° 11860 du 23 août 1972 ne lui a pas donné entière satisfaction. En effet, si les disparités entre les entreprises affiliées au régime général de la sécurité sociale et celles qui sont affiliées à la mutualité sociale agricole tendent à s'atténuer progressivement, il n'en demeure pas moins qu'en matière de congés payés, les taux de cotisation restent sensiblement différents (8,35 p. 100 pour le régime agricole contre 19 p. 100 pour le régime général). Il existe donc encore une disparité certaine. C'est pourquoi il demande quelles mesures pourraient être prises afin que soient affiliés au régime général, et non plus au régime agricole, les entrepreneurs ou paysagistes spécialisés dans la réalisation de parcs et de jardins [15 mars 1973. - J. O. du 27 mars 1973] (n° 1307). - Réponse [3 mai 1973] (p. 256, 257).

M. Jean Cluzel expose à M. le ministre de l'intérieur que les tâches confiées par l'article 21 de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 à une commission spéciale dite « Commission Mondon », puis « Commission Pianta » ne semblent pas avoir été entièrement menées à bien. En effet, si une partie des travaux de ladite commission se retrouve dans le rapport de « l'intergroupe Finances locales », réalisé à l'occasion de la préparation du VIe Plan, il n'en demeure pas moins que les éléments de réflexion concernant une meilleure répartition des tâches entre l'Etat et les collectivités locales sont très succincts. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives il compte prendre afin de réunir à nouveau une commission spéciale ayant les mêmes règles de composition et les mêmes compétences que celle qui était prévue par la loi du 2 février 1968 [2 avril 1973] (n° 1317). Réponse [3 mai 1973] (p. 260, 261).

M. Jean Cluzel expose à M. le secrétaire d'Etat après du Premier ministre (fonction publique) que, par dérogation au statut général des fonctionnaires, les femmes restent exclues de certains emplois publics, tels que inspecteur stagiaire des lois sociales en agriculture ou agent technique de 1re classe aux P.T.T., alors que le major de l'école polytechnique appartient au sexe féminin. Il lui demande si une telle discrimination est bien justifiée par les sujétions particulières de ces emplois et s'il n'envisage pas de modifier dans un sens plus libéral les statuts particuliers actuellement en vigueur [8 mai 1973] (n° 1334). - Réponse [22 mai 1973] (p. 408).

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population sur la nécessité de donner aux femmes qui veulent travailler la possibilité d'assumer à la fois leur vie professionnelle et leur vie familiale. Dans cette optique, il lui demande : 1° quel sera approximativement le montant des crédits consacrés à l'installation de crèches dans le budget de 1974 ; 2° s'il n'est pas souhaitable de regrouper dans un même secteur les crèches familiales, les centres de protection maternelle et infantile et les hôpitaux de jour ; 3° si des expériences « d'horaires souples » ont été tentées dans les administrations ou les entreprises et quel en a été le résultat ; 4° s'il est envisagé de donner aux ménages qui font garder leurs enfants la faculté de déduire de leur revenu imposable tout ou partie des frais de garde [8 mai 1973] (n° 1335). - Réponse [22 mai 1973] (p. 408, 409).

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population sur la situation des veuves non salariées privées d'emploi. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre à celles d'entre elles qui seraient titulaires d'un diplôme de formation professionnelle et seraient inscrites comme demandeurs d'emploi le bénéfice des dispositions des décrets des 12 mars 1951 et 29 mars 1954. Il lui demande également s'il serait possible de donner à ces personnes priorité d'accès dans les centres de formation professionnelle des adultes et les centres conventionnés [8 mai 1973] (n° 1336).- Réponse [22 mai 1973] (p. 409 à 411).

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population sur les problèmes posés pour le logement des personnes âgées. En effet, environ 60 p. 100 des logements occupés par des personnes âgées, locataires ou propriétaires, ont besoin de réparations importantes et sont dépourvus des conditions de confort les plus élémentaires. Si les aides accordées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et l'action des offices d'habitations à loyer modéré présentent un aspect positif, il n'en demeure pas moins que ces interventions sont insuffisantes. C'est pourquoi il lui demande si, sous certaines conditions de ressources, des subventions ne pourraient être accordées aux personnes âgées, propriétaires de leur logement, qui font procéder à des travaux d'aménagement intérieur et, plus généralement, quelles mesures pourraient être prises afin de développer la construction de résidences-foyers et la restauration d'immeubles anciens réservés aux personnes âgées [10 mai 1973] (n° 1338). - Réponse [5 juin 1973] (p. 506 à 509).

M. Jean Cluzel expose à M. le ministre de l'intérieur que les sapeurs-pompiers volontaires sont, pour leurs pensions d'invalidité en cas d'accident de service, assimilés aux victimes civiles de la guerre ; de ce fait, un sapeur atteint d'une incapacité de 85 p. 100 perçoit une indemnité mensuelle égale seulement à environ 450 francs. Eu égard à la modicité de cette somme par rapport à l'importance du service rendu bénévolement par les sapeurs-pompiers volontaires, il lui demande si le régime de cette indemnité ne pourrait faire l'objet soit d'une indexation sur le S.M.I.C., soit d'un alignement sur le régime général de la sécurité sociale (attribution d'une pension égale à 50 p. 100 du salaire moyen de l'intéressé pendant les dix dernières années avec un minimum égal à la moitié du salaire plafonné retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) soit toute autre solution permettant de revaloriser, dans un but de justice sociale, la pension d'invalidité dés sapeurs-pompiers volontaires [7 juin 1973] (n° 1370).

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de la protection de la nature et de l'environnement sur la composition des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs. En application de l'article 9 d'un arrêté ministériel du 26 juin 1963, les seules personnes physiques susceptibles de participer à ces assemblées générales sont, outre bien sûr les membres du conseil d'administration, celles qui sont à jour de leur cotisation et qui possèdent un droit de chasse sur un territoire du département d'au moins 50 hectares. Cette dernière disposition très restrictive empêche un grand nombre de chasseurs de participer aux assemblées générales. C'est pourquoi il lui demande si cette clause, qui paraît peu justifiée, ne pourrait être purement et simplement supprimée [13 septembre 1973. - J. O. du 20 septembre 1973] (n° 1387).

M. Jean Cluzel expose à M. le ministre de l'intérieur que l'extrême concision avec laquelle il a été répondu à sa question écrite n° 12809, relative à l'attribution aux communes d'une subvention globale d'équipement, ne lui a pas donné entière satisfaction. Il s'étonne en particulier de l'importance des délais nécessaires à la mise au point d'un texte explicitement prévu par le décret du 10 mars 1972 et qui ne semblait pas devoir soulever de problèmes particuliers. C'est pourquoi il demande s'il existe un lien entre la publication du décret prévu et le déblocage des fonds actuellement inscrits au fonds d'action conjoncturelle et, dans la négative, à quelle date ledit décret pourra être publié [13 septembre 1973. - J. O. du 20 septembre 1973] (n° 1388).

Questions orales avec débat :

M. Jean Cluzel expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'afin de permettre aux caisses d'épargne de faire face aux conditions actuelles de la concurrence et d'augmenter les ressources qu'elles sont susceptibles de mettre à la disposition des collectivités locales pour le financement des équipements collectifs, il paraît souhaitable de modifier les règles qui les régissent. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures en ce sens, en particulier si des comptes de chèques pourraient être ouverts dans les caisses d'épargne, ce qui permettrait, corrélativement, de rendre plus libérales les modalités d'utilisation des excédents de celles-ci [10 avril 1973] (n° 9). - Discussion [8 mai 1973] (p. 291 à 295). M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du développement industriel et scientifique sur les difficultés que connaît actuellement l'institut de développement industriel. Il apparaît, en effet, que les moyens de financement de cet établissement sont nettement insuffisants eu égard aux missions qui lui ont été confiées, notamment dans le domaine de l'aide aux entreprises moyennes, dont le développement est une des conditions de l'expansion économique et de l'aménagement harmonieux du territoire. C'est pourquoi il demande quelles mesures pourraient être prises afin de doter l'institut de développement industriel d'un capital suffisamment important, lui permettant de faire face aux demandes de prêts, très souvent justifiées, qui lui sont présentées [10 mai 1973] (n° 25).- Discussion [5 juin 1973] (p. 544 à 546).

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la situation actuelle du marché de la viande, laquelle justifie les craintes suscitées par le niveau très insuffisant des prix d'orientation. En effet, l'augmentation de l'offre, sans augmentation parallèle de la demande, a provoqué une baisse très sensible des cours de la viande bovine. Dans le même temps, les agriculteurs se sont endettés pour moderniser leurs exploitations, en particulier les bâtiments d'élevage. Enfin, les produits destinés à l'alimentation du bétail ont augmenté de façon substantielle. Il semble donc que, pour faire face à l'inquiétude justifiée des éleveurs, des mesures doivent être rapidement prises. C'est pourquoi il demande quelle politique le Gouvernement entend suivre en ce domaine, plus particulièrement en ce qui concerne le relèvement du prix d'orientation, l'augmentation des prêts aux agriculteurs, la régionalisation des cotations et la création d'un label pour les races à viande [13 septembre 1973.- J. O. du 20 septembre 1973] et [Débats. - 12 octobre 1973] (n° 70).

Interventions:

Est entendu lors de la réponse de M. Olivier Guichard, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, à sa question orale n° 1307 (cf. supra) [3 mai 1973] (p. 257) ; lors de la réponse de M. Pierre Vertadier, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 1317 (cf. supra) (p. 261). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Francis Palmero ayant pour objet le règlement de la situation des rapatriés [8 mai 1973] (p. 289). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant trait à la réglementation des caisses d'épargne (cf. supra) [8 mai 1973] (p. 291, 292 ; 295). - Est entendu lors de la réponse de M. Paul Dijoud, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 1334 (cf. supra) [22 mai 1973] (p. 408) ; lors des réponses de M. Michel Poniatowski, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, et de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat au travail, à l'emploi et à la population, à sa question orale n° 1335 (cf. supra) [p. 409] ; lors de la réponse de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat au travail, à l'emploi et à la population, à sa question orale n° 1336 (cf. supra) (p. 410, 411). - Est entendu lors de la réponse de M. Aimé Paquet, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, à l'équipement, au logement et au tourisme, à sa question orale n° 1338 (cf. supra) [5 juin 1973] (p. 508). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 25 ayant trait aux difficultés de l'institut de développement industriel (cf. supra) [5 juin 1973] (p. 544 à 546). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [14 novembre 1973]. - Discussion générale (p. 1638 à 1642). - Suite de la discussion [15 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. André Armengaud tendant à supprimer cet article, ainsi que les articles 2, 3 et 4, ayant pour objet de présenter les caractères de principes généraux d'orientation devant gouverner les activités commerciales et artisanales (p. 1688) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (p. 1689) ; Art. 2 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article concernant la mise en oeuvre des principes dans les domaines de l'enseignement et de la formation continue (p. 1690) ; accepte les modifications proposées par M. Jean Royer, ministre du commerce et de l'artisanat (p. 1690, 1691) ; Art. 3 : son amendement tendant à apporter une modification d'ordre rédactionnel aux dispositions de cet article relatif aux conditions exigées pour les nouvelles implantations d'entreprises commerciales et artisanales et à l'aide technique et financière que leur apporte l'Etat (p. 1692) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : « Article 3 bis. - Les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires pour empêcher toutes pratiques discriminatoires injustifiées dans les relations tant entre producteurs et revendeurs qu'à l'égard des consommateurs. » (p. 1693) ; Art. 7 : son amendement, ainsi que celui de M. Marcel Fortier, soutenu par M. Paul Malassagne, tendant à compléter in fine cet article par la phrase suivante : « Cette harmonisation [des régimes des commerçants et artisans avec le régime général de sécurité sociale] devra être totale au plus tard le 31 décembre 1977. » et les amendements de M. Jacques Pelletier et de M. Marcel Lucotte tendant à fixer l'échéance de cette harmonisation « au terme du VIe Plan » (p. 1698, 1699) : amendement de M. Roger Gaudon, soutenu par M. Hector Viron, tendant à compléter cet article par quatre nouveaux alinéas relatifs aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie dont pourraient bénéficier les commerçants et artisans (p. 1700) ; Art. 7 bis : amendement de M. André Armengaud tendant à supprimer cet article relatif à la recherche d'un aménagement de l'assiette des charges sociales (p. 1701) ; amendement de M. Jean Francou tendant à une nouvelle rédaction, plus restrictive, de cet article (ibid.) ; amendement de M. Jean Filippi tendant à proposer une rédaction où les termes « différentes catégories d'entreprises » se substituent au mot « entreprise » (ibid.) ; amendement de M. Marcel Fortier, soutenu par M. Paul Malassagne, tendant à compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cet objectif devra être atteint au plus tard le 31 décembre 1977. » (p. 1702) ; Art. 13 : amendement de M. Robert Schwint, au premier alinéa du texte présenté pour l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 (deuxième alinéa de l'article), ayant pour objet de porter de « trois mois » à « six mois » le délai maximum pour le versement des cotisations en retard (ibid.) ; Article additionnel : amendement de M. Robert Schwint tendant, après l'article 13, à insérer un article qui autoriserait un versement forfaitaire pour certains commerçants et artisans en retard de leurs cotisations (p. 1703) ; Art. 14 : amendements de M. Hector Viron et de M. Robert Schwint tendant tous les deux à remplacer, par un seul alinéa, les deux premiers alinéas du texte modificatif présenté pour l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 qui énumèrent les risques couverts par les prestations de base (p. 1704) ; amendement de M. Jean Mézard tendant, dans le même texte modificatif, à ajouter les « frais de cure thermale » dans les risques couverts par les prestations de base (ibid.) ; Art. 15 bis : amendements de M. Jean-Pierre Blanchet, de M. Jean Filippi et de M. Roger Poudonson tendant tous les trois à supprimer cet article ayant pour objet de transférer à la caisse nationale d'assurance maladie les attributions actuellement dévolues aux caisses mutuelles régionales en matière de contrôle médical (p. 1706) ; amendement de M. Michel Poniatowski, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article afin de restituer aux caisses mutuelles régionales leurs attributions (p. 1707) ; Art. 15 quater : amendement de M. Robert Schwint tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif au calcul des cotisations versées par les assurés (p. 1708) ; Art. 15 quater-1 : amendements de M. Octave Bajeux et de M. Jean-Pierre Blanchet tendant, l'un à modifier, l'autre à compléter cet article en vue d'une exonération progressive des cotisations versées par les assurés retraités et par les conjoints bénéficiaires d'une pension de réversion dans le cadre de l'harmonisation des régimes de sécurité sociale (p. 1709) ; amendement de M. Jean-Pierre Blanchet tendant à faire bénéficier de l'exonération les retraités dont les revenus excèdent non pas « un montant fixé par décret », mais « une fois et demie le plafond prévu pour l'obtention de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité » (ibid.) ; amendement de M. Hector Viron, soutenu par M. André Aubry, tendant à la révision annuelle du plafond de ressources (ibid.) ; Article additionnel : amendement de M. Jean-Pierre Blanchet tendant, avant l'article 15 quinquies, à insérer un article visant à la prise en compte des cotisations versées au cours des dix meilleures années pour le calcul de la pension de l'assuré (p. 1710) ; Art. 15 quinquies : son amendement d'ordre - technique au début de cet article (ibid.) ; Art. 15 séries: amendement de M. Robert Schwint et amendement de M. Hector Viron, soutenu par M. André Aubry, tendant à compléter le premier alinéa de cet article de telle sorte que le réajustement des prestations servies au titre de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans ait pour objectif la retraite à soixante ans sur la base d'une pension égale à 80 p. 100 du salaire minimum de croissance (p. 1711) ; amendement de M. Roger Poudonson tendant à compléter ,la fin du même alinéa par une disposition stipulant que « leur revalorisation [des prestations] devra correspondre à l'augmentation du coût de la vie. » (p. 1712) ; amendements de M. Octave Bajeux, de M. Hector Viron (soutenu par M. André Aubry) et de M. Marcel Fortier (soutenu par M. Paul Malassagne) tendant tous les trois à proposer une nouvelle rédaction, mais différente, du dernier alinéa qui fixe l'échéance du réajustement (p. 1713) ; Art. 15 septies : amendement de M. Robert Schwint tendant à supprimer, pour harmonisation, le mot «progressivement» (p. 1714) ; Avant l'art. 10: amendement de M. Roger Gaudon, soutenu par M. Guy Schmaus, tendant à insérer un article additionnel qui améliorerait les conditions d'attribution de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (p. 1715) ; Art. 11 : son amendement tendant à compléter in fine le premier alinéa du texte proposé pour l'article 10-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'agit d'une veuve, la condition d'âge est celle exigée pour l'attribution des pensions de réversion des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. » et amendement de M. Jean-Pierre Blanchet ayant le même objectif (p. 1717) ; Art. 16: amendement de M. Marcel Lucotte, au premier alinéa de cet article, tendant à inclure les chambres d'agriculture dans les organismes participant à l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (p. 1718) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par un alinéa nouveau ainsi rédigé : « Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. » (p. 1718, 1719) ; Art. 17 : son amendement tendant à supprimer cet article dont les dispositions sont reprises dans l'alinéa nouveau à l'article 16 ci-dessus (p. 1719) ; Art. 23 : expose les buts poursuivis par la commission des affaires économiques sur le problème de la composition de la commission départementale d'urbanisme commercial, objet de cet article (p. 1723) ; amendement de M. Francis Palmero tendant à supprimer cet article (p. 1724) ; amendements de M. Charles Alliès, de M. Fernand Chatelain, de M. Jean Collery (soutenu par M. Roger Poudonson) et de M. Jean Filippi tendant tous les quatre à proposer une nouvelle rédaction, mais de conception différente, de cet article (p. 1728 ; 1729). - Suite de la discussion [16 novembre 1973]. - Art. 21 : amendement de M. Fernand Chatelain tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif aux attributions dévolues à la commission départementale d'urbanisme commercial dans l'implantation de nouveaux magasins (p. 1743) ; amendement de M. André Armengaud aux premier et deuxième alinéas de cet article, tendant à préciser que ladite commission ne « statue » pas, mais « est consultée » sur les demandes d'autorisation de créations (p. 1744) ; amendement de M. Jean Francou, au premier-alinéa de cet article, tendant, après les mots : « ... les demandes d'autorisation [de nouveaux commerces]... », à ajouter les mots : « et d'avis » (p. 1747) ; Art. 22 : son amendement, au troisième alinéa de cet article tendant, pour les communes ayant une population inférieure à 5.000 habitants, à soumettre à l'autorisation de la commission départementale les projets : « de constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors-oeuvre supérieure à 1.000 mètres carrés ou d'une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés. » (p. 1749) ; Art. 23 bis : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article ainsi rédigé : « Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet. » (ibid.) ; Art. 22 (suite) : retire son amendement au troisième alinéa et y substitue un sous-amendement tendant à remplacer in fine les mots : « 30.000 habitants » par les mots : « 20.000 habitants » dans l'amendement de M. Jean Royer, ministre du commerce et de l'artisanat, ainsi rédigé : « De constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3.000 mètres carrés, ou d'une surface de vente supérieure à 1.500 mètres carrés, les surfaces précitées étant ramenées, respectivement, à 2.000 et 1.000 mètres carrés dans les communes dont la population est inférieure à 30.000 habitants ; » (p. 1751) ; Art. 25 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition de la commission nationale d'urbanisme commercial (p. 1752) ; sous-amendement de M. Roger Poudonson, à l'amendement ci-dessus, tendant à substituer les élus locaux aux parlementaires et les représentants des consommateurs aux membres désignés par les associations les plus représentatives (p. 1753) ; Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 25, à insérer un article ainsi rédigé : « Les dispositions prévues aux articles 21 à 25 de la présente loi sont applicables à toutes les demandes en instance pour lesquelles aucune décision n'a encore été prise. » (p. 1754) ; Art. 28 : son amendement tendant à exclure les communes classées « communes touristiques » des bénéficiaires par priorité des prêts de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (p. 1755 ; 1756) ; Avant l'art. 36 bis : deux amendements de M. Jean Francou tendant à insérer deux articles additionnels, l'un pour les commerçants, l'autre pour les artisans, qui permettraient de faire des conditions privilégiées de crédit et d'accorder des concours financiers particuliers à ceux de ces catégories qui désireraient notamment se reconvertir après un stage de conversion ou qui désireraient s'installer en qualité de chef d'entreprise (p. 1758) ; Art. 36 bis : amendement de M. Roger Gaudon tendant, après le premier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ils [les commerçants] pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional. » (p. 1760) ; Art. 36 ter : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un alinéa octroyant aux artisans des concours financiers particuliers destinés aussi à faciliter « l'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées. » (p. 1761) ; Art. 36 quater : son amendement tendant à remplacer les mots : « ... les chefs d'entreprise... », par les mots : « ... les commerçants et artisans... » (ibid.) ; Art. 36 quinquies: son amendement de coordination tendant à supprimer cet article (cf. article précédent) (ibid.) ; Art. 36 sexies : son amendement tendant, entre les deuxième et troisième alinéas de cet article, à insérer un alinéa rédigé comme suit : « Le conseil du crédit à l'artisanat devra établir un rapport proposant des solutions aux problèmes relatifs au financement des entreprises artisanales. Ce rapport devra être déposé sur le bureau des assemblées parlementaires avant le 1er janvier 1975. » (ibid.) ; le retire (p. 1762) ; Art. 36 septies : amendement de M. Jean Francou et amendement de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Pierre Croze, à l'avant-dernier alinéa de cet article, tendant à étendre au secteur privé la garantie que l'Etat accorde aux sous-traitants du secteur public (ibid.) ; Après l'art. 36 octies : amendement de M. Jean Filippi tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de modifier les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêts économique (p. 1765, 1766). - Suite de la discussion [20 novembre 1973]. - Après l'art. 37 : amendement de M. Jean Francou tendant à insérer un article additionnel relatif au degré d'impositions des commerçants et artisans qui cessent temporairement d'exploiter leur fonds (p. 1797, 1798) ; Art. 39 : son amendement tendant à supprimer les alinéas I et II de cet article relatifs à la rémunération que perçoivent les commerçants et artisans qui suivent, soit un stage de conversion, soit un stage de promotion professionnelle (p. 1798, 1799) ; le retire (p. 1799) ; son amendement rédactionnel au début de l'alinéa III de cet article (ibid.) ; Art. 40 : son amendement d'harmonisation au début de cet article (ibid) ; Art. 41 : observations sur la teneur de cet article et sur celle de ses suivants (p. 1801, 1802) ; amendements de Mme Marie-Thérèse Goutmann (soutenus par Mme Catherine Lagatu) et de M. Léon Eeckhoutte tendant tous les deux à supprimer cet article [modification du second alinéa de l'article 2 du livre II du code du travail] qui institue le pré-apprentissage dès l'âge de quatorze ans dans toute entreprise agréée (p. 1803) ; amendement de M. Jean Francou tendant à permettre également le pré-apprentissage aux jeunes «non admis en troisième année du cycle moyen s'ils justifient d'un avis favorable d'orientation professionnelle » (p. 1805) ; son amendement tendant à proposer une rédaction modulée de la dernière phrase du texte présenté pour le second alinéa de l'article 2 du livre II du code- du travail visant à préciser que ce pré-apprentissage ne concerne que le secteur commercial et artisanal (ibid.) ; amendement de M. Marcel Lucotte tendant à compléter in fine le texte présenté pour remplacer ledit second alinéa par un nouvel alinéa visant à inclure la petite et moyenne entreprise susceptible d'accueillir des stagiaires (p. 1806, 1807) ; Art. 41 bis : retire son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les stages des élèves inscrits dans une classe du cycle moyen comportant un enseignement alterné (p. 1808) ; propose une modification d'ordre rédactionnel à l'amendement de M. Jean Royer, ministre du commerce et de l'artisanat, sur cet article (ibid.) ; amendement. de M. Jean Francou tendant, après le deuxième alinéa de cet article, à insérer deux alinéas nouveaux relatifs au contenu de la convention qui doit normalement être conclue entre le chef d'entreprise agréée et l'établissement d'enseignement que fréquente l'élève (p. 1809) ; Après l'art. 41 bis : amendement de M.' Adolphe Chauvin tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé sur sa proposition: « Les dispositions de la dernière phrase du second alinéa, celles du troisième alinéa de l'article 41, ainsi que les dispositions de l'article 41 bis, sont valables jusqu'à la promulgation de la loi sur la réforme des enseignements du second degré et, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 1976 » (p. 1809, 1810) ; Art. 42 : son amendement d'harmonisation tendant à remplacer les mots : « ... au chef d'entreprise artisanale... », par les mots : « ... au chef d'entreprise commerciale ou artisanale...» (p. 1810) ; Art. 43 : amendement de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. Michel Kauffmann, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'objectif, à l'organisation des stages et à leur sanction (p. 1811) ; Article additionnel : amendement de M. Jean Francou tendant, après l'article 43, à insérer un article nouveau ayant pour objet de préciser les conditions qualitatives de la création des entreprises artisanales (p. 1812) ; Art. 45 : retire son amendement et se rallie à celui de M. Jean Royer, ministre du commerce et de l'artisanat, ayant le même objet (p. 1813). - Suite et fin de la discussion [21 novembre 1973]. - Art. 5: expose les objectifs de cet article qui pose le principe du rapprochement du régime fiscal applicable aux commerçants et artisans avec le régime fiscal applicable aux salariés (p. 1831, 1832) ; amendement de M. Roger Gaudon tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article afin de permettre d'appliquer aux professionnels susvisés un abattement d'assiette de 20 p. 100 sur la partie des bénéfices inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (p. 1834) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Le rapprochement du régime de l'impôt sur le revenu applicable aux artisans et aux commerçants, avec celui applicable aux salariés sera poursuivi en tenant compte, en particulier, des progrès constatés dans la connaissance des revenus. » (p. 1836) ; le rectifie (p. 1837, 1838) ; amendement de M. André Armengaud tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article ainsi rédigé : « La neutralité de l'impôt à l'égard des diverses formes d'entreprises sera instaurée. » (p. 1839) ; son amendement tendant, au début de ce même alinéa, à remplacer les mots : « La neutralité de l'impôt... », par les mots : « L'équité fiscale...» (p. 1839, 1840) ; amendement de M. Roger Poudonson (soutenu par M. Raoul Vadepied) tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (rôle dévolu au Conseil des impôts dans la perspective du rapprochement), amendement de M. Yves Durand tendant à proposer une nouvelle rédaction du même alinéa et son amendement de forme audit alinéa (p. 1840) ; amendement rectifié de M. Yves Durand (p. 1841) ; Articles additionnels : amendement de Mme. Brigitte Gros tendant, après l'article 5, à insérer un nouvel article qui créerait le « salaire fiscal » des commerçants et artisans (p. 1842) ; amendements de M. Henri Tournan, de M. Jean Francou et de M. Roger Gaudon tendant tous les trois à insérer également un nouvel article qui vise à demander au Gouvernement un aménagement de la taxe à la valeur ajoutée (ibid.) ; amendement de M. Roger Gaudon tendant à insérer un article additionnel concernant le relèvement des chiffres limites pour l'application de la franchise et des décotes en matière de taxe à la valeur ajoutée (p. 1843) ; Art. 5 ter : amendement de M. André Armengaud tendant à considérer que les forfaits doivent tenir compte non « de l'amenuisement des charges et de l'accroissement contenu des charges mais de « l'évolution des marges dans l'activité considérée et de celle des charges imposées à l'entreprise » (p. 1845) ; Art. 6 : pose six questions au Gouvernement à l'occasion de cet article (p. 1846) ; son premier amendement tendant à remplacer la première phrase du premier alinéa de cet article par le texte suivant : « Le Gouvernement déposera, avant le 15 décembre 1973, un projet de loi portant réforme des finances locales et consacrant une redistribution des ressources fiscales globales entre l'Etat, le département et les communes. Ce projet portera notamment réforme de la contribution des patentes et définira la ressource appelée à la remplacer. » (p. 1848) ; son second amendement tendant à remplacer les mots : « ... tiendra compte de... », par le mot : « maintiendra » au début de la seconde phrase de ce même alinéa ainsi rédigée : « Cette dernière [la ressource locale] tiendra compte de la situation particulière... » (p. 1848, 1849) ; amendements de M. Roger Gaudon (soutenu par M. Fernand Chatelain), de M. Yves Durand, de M. Henri Tournan (soutenu par M. Robert Laucournet) et son premier amendement rectifié au premier alinéa de cet article (p. 1849) ; amendement de M. Yves Durand repris par M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (p. 1849, 1850) ; Art. 12 bis et additionnel 6 bis : son premier amendement tendant, après l'article 6, à insérer un article additionnel 6 bis reprenant les dispositions de l'article 12 bis ainsi rédigé : « Le Gouvernement déposera, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, un amendement prévoyant un nouvel allégement du droit de mutation à titre onéreux en faveur des petits commerçants et artisans. » et son second amendement tendant, en conséquence, à supprimer ledit article 12 bis (p. 1851) ; Après l'art. 6 bis : amendement de M. Yves Durand et amendement de M. Roger Poudonson (soutenu par M. Raoul Vadepied) tendant chacun à insérer un article additionnel qui vise à une réduction du taux de la patente, le premier, de 20 p. 100 à compter du 1er janvier 1974 pour les entreprises ayant moins de cinq salariés, le second, de 30 p. 100 à compter de la même date pour les entreprises ayant moins de dix salariés (p. 1852) ; Art. 29 : amendement rectifié de M. André Armengaud tendant à compléter l'alinéa de cet article dans le but d'interdire également les pratiques discriminatoires en matière de « conditions de paiement » (p. 1853) ; amendement de M. Maurice Blin tendant, avant le dernier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa stipulant que les interdictions qu'il vise « ne s'appliquent pas aux pratiques commerciales d'appui aux points de vente » (p. 1854) ; amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à proposer une rédaction modulée de l'alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (cf. infra article additionnel 30 bis) (ibid.) ; amendement de M. Josy-Auguste Moinet, soutenu par M. René Touzet, tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa interdisant la discrimination en matière de ventes promotionnelles (p. 1854, 1855) ; Article additionnel 30 bis : son amendement reprenant pour cet article les dispositions du dernier alinéa de l'article 29 ainsi rédigé : « Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions déclassées pour défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une réglementation fixée par décret. » (p. 1855) ; Après l'art. 30 bis et avant l'art. 31 : amendements de M. André Armengaud, de M. Roger Gaudon, de M. Michel Kauffmann (soutenu par M. Alfred Kieffer) et de M. Jean Francou tendant tous les quatre à insérer un article additionnel ayant pour objectif la meilleure concurrence possible entre les diverses formes de commerce de détail, notamment par la communication du producteur, ou du grossiste, à son revendeur des barèmes et des conditions de vente (p. 1856) ; Art. 31 : amendement de M. Jacques Boyer-Andrivet (soutenu par M. Marcel Lucotte) affecté du sous-amendement de M. Marcel Lucotte et du sons-amendement de M. Adolphe Chauvin (soutenu par M. Jacques Habert) tendant à proposer la rédaction suivante pour le premier alinéa de cet article : « Lorsqu'elles ne sont pas liées à une vente ou à une prestation de services à titre onéreux, la remise de tout produit ou la prestation de tout service faites à titre gratuit par tout commerçant détaillant ou tout prestataire de services sont interdites, sauf au bénéfice d'institutions de bienfaisance. » (p. 1857) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Toutefois, demeurent autorisées la remise à titre gratuit d'objets de faible valeur marchande présentant le caractère d'échantillons, de supports publicitaires ou d'appuis de ventes, ainsi que la prestation à titre gratuit de menus services. » (p. 1858) ; le complète par un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Demeure également autorisé, à l'occasion d'une offre spécifique et personnelle, l'envoi sur demande, à titre gratuit et sans condition d'achat, de spécimens de même nature que le produit offert. » (ibid.) ; Article additionnel 31 bis : amende ment de M. Octave Bajeux tendant à insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le paiement par les entreprises commerciales de leurs achats de produits alimentaires périssables ne doit pas excéder un délai de quinze jours suivant la fin du mois de livraison. » (p. 1859) ; amendement de M. Octave Bajeux tendant à rétablir l'article 33 qui prévoyait l'interdiction de certaines pratiques, telles que jeux, concours ou loteries, organisées à des fins publicitaires et pouvant faire naître l'espérance d'un gain en nature ou en espèces (p. 1860) ; amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ayant le même objet (p. 1861) ; Art. 33 bis. : amendement de M. Robert Bruyneel tendant à supprimer cet article qui détermine les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les ventés à perte (ibid.) ; Article additionnel : amendement de M. Roger Gaudon tendant, après l'article 33 quater, à insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Il est institué un jour obligatoire de fermeture hebdomadaire pour toutes les entreprises commerciales et artisanales. » (p. 1862) ; Art. 34 : amendements de M. André Armengaud, de M. Joseph Voyant et de M. Marcel Lucotte tendant tous les trois, au début du paragraphe I de cet article, après les mots : « Est interdite toute publicité... », à insérer les mots : « faite de mauvaise foi » (p. 1863) ; amendement de M. Henri Torfe, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, au troisième alinéa du paragraphe II de cet article, tendant à préciser que la « mainlevée [de la décision de cessation de la publicité] peut être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier » (p. 1864) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du même alinéa au même paragraphe (ibid.) ; amendements de M. Marcel Lucotte, de M. Joseph Voyant, de M. Maurice Blin et les deux amendements de M. André Armengaud aux quatrième et cinquième alinéas de ce même paragraphe relatifs à la publication du jugement en cas de condamnation pour infractions en matière d'annonces publicitaires (p. 1865) ; Art. 35 : son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à refuser aux organisations professionnelles non syndicales et aux associations de commerçants et d'artisans le pouvoir d'exercer l'action civile et amendement de M. Jean Francou, soutenu par M. Pierre Schiélé, leur reconnaissant au contraire cette possibilité (p. 1867) ; Art. 36 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par l'alinéa suivant : « L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles » et sous-amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à compléter le texte ci-dessus par les dispositions suivantes : « Toutefois, des associations émanant de sociétés coopératives de consommation régies par la loi du 7 mai 1917 et des textes subséquents-pourront être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui seront fixées par le décret susvisé. » (p. 1867, 1868) ; Art. 49 A : son amendement tendant à préciser que la consultation annuelle se fera non seulement auprès des organisations professionnelles, mais aussi auprès des assemblées consulaires (p. 1868) ; amendement de M. André Armengaud tendant à stipuler que le rapport annuel que devra présenter le Gouvernement devra porter « plus particulièrement sur le coût des aides diverses prévues » [au présent projet de loi] (ibid.) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par une phrase rédigée comme suit : « Ce rapport devra comporter les observations présentées par les organismes consultés. » (p. 1869) ; Article additionnel: amendement de M. Roger Gaudon tendant, avant l'article 49, à insérer un article additionnel relatif au prix des loyers lors du renouvellement du bail (ibid.) ; Art. 50: son amendement tendant à rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Des décrets en Conseil d'Etat pourront intégrer les dispositions de la présente loi relatives à la concurrence dans les lois et ordonnances en vigueur. Ces décrets ne pourront apporter à ces textes que les adaptations de forme nécessaires, à l'exclusion de toute modification de fond. » (p. 1870) ; le retire (ibid.) ; Art. 51, observations sur la teneur de l'article (ibid.) ; Art. 51 bis : son amendement d'harmonisation tendant à supprimer cet article (p. 1871) ; observations finales à l'occasion de la discussion du projet de loi (p. 1871, 1872).- Deuxième lecture [14 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2920, 2921). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant, pour le deuxième alinéa de cet article, à reprendre le début du texte adopté par le Sénat en première lecture pour cet article (p. 2926) ; Art. 2 : son amendement tendant à reprendre la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture pour cet article (p. 2927) ; Art. 5 : amendement de M. Roger Gaudon tendant à supprimer du premier alinéa de cet article ce qui tendrait à accréditer l'idée d'une fraude de la part des commerçants et artisans dans la connaissance de leur revenu (ibid.) ; son amendement tendant, après le même premier alinéa, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'équité fiscale à l'égard des diverses formes d'entreprises sera instaurée, » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Le Gouvernement étudiera les moyens d'améliorer la connaissance des revenus, ainsi que les mesures propres à favoriser le rapprochement des régimes fiscaux visés au premier alinéa ci-dessus, en vue d'aboutir à l'égalité fiscale au 1er janvier 1978. Le rapport élaboré à cet effet par le Gouvernement sera déposé sur le bureau des Assemblées parlementaires avant le 1er janvier 1975. » (p. 2928) ; amendement de M. Jean Filippi tendant à proposer une nouvelle rédaction de ce même alinéa (p. 2928, 2929) ; Art. 5 bis A ; son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction, votée par le Sénat en première lecture (p. 2929) ; se rallie à l'amendement de M. Yves Durand (p. 2930) ; Art. 5 bis : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article [représentation du contribuable au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (p. 2931) ; Art. 5 quater : son amendement tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture (ibid.) ; Art. 29 : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article ainsi rédigé : « Tout producteur est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fera la demande, son barème de prix et ses conditions de vente. » (p. 2932) ; Art. 31 : son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « ... la remise de tout produit... », à ajouter les mots : « par tout commerçant ou prestataire de services. » (p. 2933) ; amendement de M. Octave Bajeux tendant, après le premier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa qui autoriserait les distributions gratuites de spécimens de la série ou de la collection lorsqu'elles servent d'appui à une opération de vente (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article ainsi rédigé : « Lorsqu'elles sont liées à une vente ou à une prestation de service à titre onéreux, ces opérations [remises de tout produit à titre gratuit aux consommateurs] ne doivent pas excéder un pourcentage, fixé par décret, de la valeur de la vente ou de la prestation (p. 2934) ; son amendement tendant à rétablir le quatrième alinéa de cet article adopté par le Sénat en première lecture concernant la vente par correspondance avec envoi d'échantillons (p. 2935) ; son amendement tendant à la suppression du paragraphe II de cet article qui vise à l'interdiction des loteries commerciales (p. 2935, 2936) ; Art. 31 bis : répond à M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, qui demande le rejet de cet article (p. 2936, 2937) ; Art. 33 bis : son amendement tendant à maintenir la suppression votée par le Sénat en première lecture de cet article relatif au renforcement de la sanction des ventes à perte (p. 2937) ; Art. 34: son amendement tendant, pour le sixième alinéa du paragraphe II de cet article, à reprendre la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture (p. 2938) ; Art. 7 : son amendement tendant à maintenir la suppression du mot « progressivement » votée par le Sénat en première lecture (p. 2939) ; le retire (ibid.) ; Art. 7 bis : son amendement tendant à reprendre pour les mots : « de l'entreprise », le pluriel adopté par le Sénat en première lecture (ibid.) ; Art. 15 ter: son amendement tendant, au second alinéa de cet article, à reconnaître également à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés une mission d'animation et de contrôle de l'action des caisses mutuelles régionales (p. 2940); Art. 15 quater : amendement de M. Hector Viron, soutenu par M. Fernand Chatelain, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la fixation des cotisations de sécurité sociale et à la détermination par décret des cas d'exonération totale ou partielle (ibid.) ; Art. 15 quater-1 : amendement de M. Jean Royer, ministre du commerce et de l'artisanat, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui définit ainsi avec précision quelle sera, dans le cadre de l'harmonisation prévue à l'article 7, la situation des retraités et son sous-amendement d'ordre rédactionnel (p. 2941) ; Art. 19 : son amendement tendant, à la fin du dernier alinéa de cet article, à ajouter la phrase suivante : « Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et leurs assemblées permanentes peuvent contracter des emprunts auprès de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales » et sous-amendement de M. Marcel Lucotte tendant à prévoir que les emprunts peuvent également être contractés auprès « de la caisse des dépôts et consignations » (p. 2942) ; Art. 22 : amendement de M. Fernand Chatelain au paragraphe de cet article tendant à réduire la superficie des nouveaux magasins de commerce de détail pour la création desquels une autorisation doit être sollicitée de la commission départementale d'urbanisme commercial (ibid) ; Art. 25 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition de la commission nationale d'urbanisme commercial (p. 2943) ; amendement de M. Fernand Chatelain tendant, dans le troisième alinéa de cet article, à préciser qu'au moins sept des neuf membres représentant les activités commerciales et artisanales devraient être des représentants du petit commerce (p. 2944) ; Art. 41 : amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann, soutenu par M. Roger Gaudon, tendant à supprimer cet article qui introduit la notion d'enseignement alterné dans le livre II du code du travail (p. 2945) ; son amendement tendant à compléter le dénier alinéa de cet article par la phrase suivante : « Ils [les stages] ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises commerciales ou artisanales ou de petites ou moyennes entreprises » (p. 2947) ; sous-amendement de M. Jean Royer, ministre du commerce et de l'artisanat tendant à proposer que l'amendement précédent vise à insérer un nouvel alinéa après le dernier alinéa de cet article (p. 2947, 2948) ; Art. 43 : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article qui réclame une certaine qualification technologique de l'artisan avant son installation (p. 2948, 2949) ; Art. 45 : amendement de M. Jean Royer, ministre du commerce et de l'artisanat, tendant à compléter in fine le second alinéa de cet article par une disposition stipulant que dans le cas où les entreprises artisanales sont assujetties au versement de la taxe de formation continue, c une convention est passée entre l'employeur et le fonds d'assurance-formation » (p. 2950) ; Art. 49 A : son amendement tendant à compléter in fine cet article par une disposition stipulant que le rapport annuel, présenté par le Gouvernement, sur l'évolution des secteurs du commerce et de l'artisanat « devra comporter les observations présentées par les organismes consultés » (ibid.) ; Article additionnel : amendement de M. Roger Gaudon tendant, après l'article 49 A, â insérer un nouvel article relatif à la fixation du prix des loyers commerciaux lors du renouvellement du bail (p. 2951) ; Art. 29 (seconde délibération) : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article ainsi rédigé : « Tout producteur est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fera la demande son barème de prix et ses conditions de vente. » (p. 2952). - Commission mixte paritaire [19 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3108).