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Extrait de la table nominative 1975

CLUZEL (M. JEAN) [Allier].

Questions orales :

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, chargé de l'aménagement du territoire sur l'intérêt que présente la création, le 10 décembre dernier, du fonds européen de développement régional. Les ressources du fonds mises à la disposition de la France sont évaluées à 240 millions de francs en 1975 et 400 millions de francs, respectivement en 1976 et 1977. Il demande selon quels critères ces crédits seront distribués et quelles seront les régions prioritaires ; il souhaite en particulier connaître, afin que les responsables locaux puissent préparer les futurs programmes d'équipement, quelles sont les ressources dont pourra disposer, à ce titre, la région Auvergne [23 mai 1975] (n° 1607). - Réponse [10 juin 1975] (p. 1378, 1379).

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sur le caractère inadapté des locaux dans lesquels est actuellement installée l'école nationale d'administration. Son transfert ayant été depuis longtemps envisagé, il lui demande : 1° à quel moment il pourra être réalisé et dans quelles conditions? 2° à quel usage seront affectés les locaux ainsi libérés ? [11 juin 1975] (n° 1634).- Réponse [24 juin 1975] (p. 1908).

M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître quels sont les critères envisagés en ce qui concerne les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales qui doivent être fixées par une loi dont le projet doit être déposé au plus tard le 1er décembre 1975, conformément à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-853 du 13 septembre 1975). Il lui demande en particulier de bien vouloir préciser si les départements seront bien bénéficiaires des attributions de ce fonds [29 octobre 1975. J. O. 31 octobre 1975] n° 1698).

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du travail sur la situation digne d'intérêts des veuves civiles chefs de famille. Il lui demande s'il envisage de leur donner une priorité dans le projet gouvernemental qui sera soumis au Parlement, en ce qui concerne la possibilité de bénéficier de la retraite au taux plein à partir de soixante ans [5 novembre 1975 - J. O. 6 novembre 1975] (n° 1703).

Question orale avec débat :

M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'industrie et de la recherche de bien vouloir préciser la politique du Gouvernement en matière de collecte et de recyclage des vieux papiers et notamment de faire connaître les mesures prises pour renforcer la capacité actuellement insuffisante de l'industrie papetière concernant le traitement des journaux, revues et tous papiers dits « gros de magasin» [19 mars 1975. J. O. des 26 mars et 3 avril 1975] (n° 102).

Interventions :

Intervient dans le débat commun sur sa question orale n° 77 concernant la politique énergétique et les problèmes liés à la construction de centrales nucléaires et sur celles de plusieurs de ses collègues ayant le même objet [20 mai 1975] (p. 913 à 916). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du livre Ier du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er bis : son amendement, soutenu par M. Georges Lombard tendant à inclure dans la commission de remembrement « deux personnes qualifiées dont un spécialiste d'écologie, désignées par le préfet sur une liste départementale de quatre noms établie par la fédération française des sociétés de protection de la nature » (p. 1047 à 1049) ; son amendement, soutenu également par M. Georges Lombard, tendant à ce que le maire soit assisté d'un conseiller municipal désigné par le conseil municipal qui siège lui aussi au sein de la commission (ibid.) ; ses deux amendements deviennent des sous-amendements à l'amendement de M. Georges Berchet modifiant cet article (ibid.) ; Art. additionnel : son amendement, soutenu par M. Georges Lombard, proposant, après l'article 9 ter, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les sites classés ou en instance d'inscription et les terrains ayant pour objet la création de réserves naturelles sont exclus des opérations de remembrement. » (p. 1058, 1059). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Poniatowski, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à sa question orale n° 1607 concernant la répartition des crédits du fonds européen de développement régional (cf. supra) [10 juin 1975] (p. 1378, 1379). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VIIe Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1804 à 1806). - Discussion de l'article unique : son amendement proposant de compléter in fine cet article par les dispositions suivantes : « ..., sous réserve que, page 11, le quatrième alinéa qui est ainsi rédigé : « améliorer la qualité de la vie », soit complété par les mots : « en donnant priorité à l'aménagement du territoire » (p. 1836). - Est entendu lors de la réponse de M. Gabriel Péronnet, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) à sa question orale n° 1634 concernant le transfert de l'Ecole nationale d'administration (cf. supra) [24 juin 1975] (p. 1908). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion générale (p. 2637 à 2640). - Discussion des articles.- Art. 1er : son amendement proposant de compléter in fine l'article 1er par un paragraphe III ainsi rédigé : « III. - Lorsque au titre d'un exercice une société a versé des comptes de l'impôt réellement dû, le remboursement du trop versé doit intervenir au plus tard dans les quinze jours de la date du dépôt de déclaration des résultats de l'exercice considéré. » (p. 2656) ; le retire au profit d'un amendement du Gouvernement tendant à faire la synthèse de ce texte et de celui de M. René Monory (ibid.) ; Art. -11: demande à M. le ministre de lui préciser la date de réunion du comité directeur du fonds d'action local chargé de répartir entre les communes et leurs groupements les ressources du fonds d'équipement des collectivités locales (p. 2664) ; lui demande d'autre part si les communes rurales seront autorisées à bénéficier d'un montant d'emprunt supérieur à celui que leur autorise le total de leurs subventions (ibid.) ; redoute que l'octroi par anticipation de crédits prévus pour 1976 ne préjuge du niveau des ressources allouées par le fonds aux communes pour cette même année (ibid.) ; son amendement, déposé avec M. Aldophe Chauvin, proposant de rédiger comme suit le paragraphe I de cet article 5 : « I. - Il est créé un fonds d'équipement des collectivités locales dont les ressources sont réparties entre les départements, les communes, leurs établissements publics de regroupement dotés d'une fiscalité propre et les organismes tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. » (p. 2666) ; le retire compte tenu de l'engagement pris par M. le ministre de déposer un amendement à la loi de finances pour 1976 tendant également à inclure le département parmi les bénéficiaires des ressources du fonds en fonction des recettes supplémentaires provenant de la taxe foncière (ibid.) ; Art. 15 : son amendement proposant de rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La répartition du produit des droits constatés de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision telle qu'elle est fixée par le décret n° 75-513 du 27 juin 1975 est ratifiée. » (p. 2671) ; rappelle que la ratification par le Parlement du décret de répartition du produit de la redevance avait été prévue par l'article 72 de la loi de finances pour 1975 (ibid.) ; estime qu'il ne serait pas convenable de la retarder jusqu'en décembre 1975 (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service commandé [23 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 3016. 3017). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1975], - Discussion générale (p. 3553, 3554). - Suite de la discussion [2 décembre 1975].- DEUXIÈME PARTIE. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - Son intervention, lue à la tribune par M. André Rabineau, dans laquelle il traite des problèmes de la balance énergétique de la France, de l'aménagement du territoire et plus particulièrement de l'exploitation des mines du bassin de l'Aumance dans l'Allier (p. 3986, 3987). - Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION. - Intervient en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ; rappelle les difficultés et les carences qui caractérisaient l'ex-O.R.T.F. (p. 4340) ; exprime diverses critiques concernant l'augmentation de la redevance, la diminution de la part de publicité réservée à la presse, le coût de perception de la redevance, la croissance exagérée des dépenses immobilières des sociétés de radio et de télévision, l'abus par le Gouvernement de l'usage du préciput, l'utilisation du système « automatique » de répartition de la redevance, l'insuffisance des investissements, la publicité clandestine, la lenteur de l'élaboration des conventions collectives, la diminution des émissions en direction de l'étranger et la télévision dans les T.O.M. (p. 4340, 4341) ; présente des observations et des suggestions sur l'amélioration des zones d'ombre, la régionalisation de la radio-télévision, la publicité à donner aux travaux du Sénat (p. 4341, 4342) ; conclut que la réforme de 1974 n'a pas encore produit ses effets et souligne l'intérêt porté par le Parlement aux sociétés de radiodiffusion-télévision française (p. 4342) ; Art. 56 : accepte l'amendement du Gouvernement tendant à une nouvelle répartition du produit de la redevance radio-télévision rétablie à un taux inférieur à celui initialement prévu (p. 4364) ; précise à M. Carous que la diminution de la redevance se répartira en pourcentage entre les différentes sociétés au prorata de leur budget initial (p. 4364, 4365). Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement, déposé avec M. Raoul Vadepied, tendant à proroger exceptionnellement jusqu'au 29 février 1976 le délai pendant lequel les agriculteurs peuvent demander le remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du code général des impôts (p. 4725) ; indique qu'environ 300 000 agriculteurs ne bénéficient pas de cette possibilité de remboursement (ibid.) ; Art. 4 : son amendement proposant de limiter pendant cinq ans l'exonération de la contribution additionnelle perçue sur les conventions d'assurance au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles (p. 4727).