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Extrait de la table nominative 1976

CLUZEL (JEAN), sénateur de l'Allier (U. C. D. P.).

NOMINATION

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

DEPOTS

Proposition de loi organique tendant à compléter les articles L. O. 319 et L. O. 320 du code électoral (n° 426) [10 juillet 1976].

Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions (n° 82) [25 novembre 1976].

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 23 et 25 de la Constitution (n° 138) [9 décembre 1976].

QUESTIONS

Questions orales :

Question, n° 1771 à M. le ministre du commerce et de l'artisanat, concernant les commerçants (mise en application de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat), posée le 16 avril 1976 [J. O. Débats 23 avril 1976] (p. 1768, 1769). Question n° 1772 à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relative au fonds d'équipement des collectivités locales (répartition et affectation des ressources de ce fonds), posée le 16 avril 1976 [J. O., débats 23 avril 1976] (p. 662). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le 11 juin 1976 (p. 1771).

Réponse de M. le ministre du travail à sa question n° 1703 relative à la retraite des veuves civiles, chefs de famille (cf. 1975), le 27 avril 1976 (p. 689, 690).

Question n° 1851 à Mme le ministre de la santé concernant les prestations familiales (augmentation insuffisante), posée le 10 septembre 1976 [J. O., débats du 16 septembre 1976].- Réponse de M. le ministre du travail le 9 novembre 1976 (p. 3093). Question n° 1868 à M. le ministre de l'agriculture, relative aux accidents du travail (équipement de sécurité des tracteurs), posée le 5 octobre 1976. - Réponse le 19 novembre 1976 (p. 3353, 3354).

Question n° 1909 à M. le ministre de l'agriculture concernant l'eau (création de lacs collinaires), posée le 8 novembre 1976 [J.O., débats 10 novembre 1976].

Question n° 1910 à M. le ministre de l'agriculture concernant lés assurances (indemnisation de certains agents d'assurance), posée le 8 novembre 1976 [J. O., débats 10 novembre 1976].

Question n° 1926 à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications concernant les bois (pose de poteaux en « lamelle collée»), posée le 4 décembre 1976 [J. O., débats 5 décembre 1976].

Questions orales avec débat :

Question n° 192 à M. le ministre de l'agriculture relative à la politique agricole du Gouvernement, posée le 9 mars 1976 [J. O., débats 11 mars 1976] (p. 253). - Discutée le 11 mai 1976 (p. 934 et suiv.) : les résultats ne sont pas à la mesure des efforts accomplis ; le poids de l'agriculture française qui pourtant est en crise (l'aide doit être sélective; destructions de denrées ; décisions de la commission de Bruxelles inopportunes) ; des mesures d'ordre interne doivent être prises par le Gouvernement : augmentation raisonnable des prix à la production ; avantages fiscaux; cautionnement des emprunts ; problèmes particuliers des zones de montagne et des zones défavorisées. Est nécessaire une politique planifiée qualitativement et quantitativement (organisation et contrôle des marchés ; mesures sociales ; nécessaire réduction des importations, particulièrement dans le domaine des productions animales).

Doivent se développer les exportations françaises principalement vers le Marché commun mais aussi vers le marché international (pays de l'Est, pays de l'O. P. E. P., Japon) ; il convient d'organiser l'exportation (politique d'accorde pluriannuels ; approvisionnement des « pays de la faim»); les agriculteurs veulent et doivent participer à l'organisation des exportations. L'agriculture contribue à l'équilibre de la balance commerciale et à la tenue du franc. Insiste sur l'importance de la politique agricole en matière d'emploi (industries agroalimentaires ; sous-emploi à l'intérieur de l'agriculture). La réflexion sur un autre type de croissance doit tenir compte de l'agriculture.

Question n° 197 à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Porte-parole du Gouvernement) ayant pour objet la recrudescence de la publicité clandestine à la télévision, posée le 2 avril 1976 (p. 334). - Discutée le 27 avril 1976 (p. 708) : rappel de la mission d'information de 1972 ; procédures prévues par la loi du 7 août 1974 ; (p. 709) : service dit d'observation des programmes et commission de répartition de la redevance ; les rapports mentionnent non seulement la publicité clandestine mais encore les fautes de langage les plus fréquentes. Fait trois constatations : la publicité clandestine sévit à nouveau (caractère délictueux et risque de vénalité ; menace pour l'équilibre financier des sociétés de programme, exemple des constructeurs français d'automobiles et d'une marque d'eau minérale à la coupe du monde de ski; (p. 710): l'offensive est générale (rencontres sportives ; boissons alcoolisées et tabac ; chroniques cinématographiques ; interférences entre les émissions publicitaires et les émissions de programme; postes périphériques ; spectacles parisiens) ; la télévision court le risque d'être envahie par cette forme de publicité clandestine (temps d'antenne de la publicité à la télévision sans cesse accru auquel s'ajoute cette importante publicité clandestine). Le Gouvernement doit veiller au respect de la loi, les organes administratifs doivent prendre les décisions propres à éviter de tels errements ; (p. 711) : la rigueur est nécessaire.

Question n° 198 à M. le ministre du commerce et de l'artisanat concernant le développement des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, posée le 2 avril 1976 (p. 334). - Retirée le 22 avril 1976 (p. 602).

Question n° 238 à M. le ministre de l'agriculture, concernant les calamités agricoles (plan de sauvetage de l'agriculture), posée le 5 août 1976 [J. O., débats du 19 août 1976]. - Caducité.

Question n° 5 à M. le ministre de l'agriculture, concernant les calamités agricoles (plan de sauvetage de l'agriculture), posée le 14 septembre 1976 [J. O., débats du 16 septembre 1976]. - Discutée le 19 novembre 1976 (p. 3355 à 3357) : les conditions d'un plan de sauvegarde de l'agriculture française ; l'importance de l'agriculture dans le commerce extérieur français ; la menace d'une diminution des crédits d'aménagement foncier et d'équipement ; les effets de la tourmente monétaire ; le dérèglement du Marché commun.

La maîtrise par l'agriculteur de son entreprise suppose qu'il acquière des connaissances nouvelles ; l'institution de stages obligatoires pour l'attribution de certaines dotations ; l'installation, l'organisation par les syndicats de stages courts d'entretien et de perfectionnement des connaissances ; le rôle de la télé-promotion rurale; la maîtrise des sols; la flambée des prix de la terre ; le développement nécessaire de groupements fonciers agricoles ; l'eau, le matériel, les matières premières importées ; la création de lacs collinaires ; développer les coopératives d'utilisation de matériel agricole; développer nos cultures de soja et constituer des stocks de report gérés par l'interprofession ; la connaissance du produit et de ses circuits ; maîtriser les techniques de l'évolution génétique ; le système d'identification pérenne.

L'évolution des industries agricoles et alimentaires; la rationalisation de l'octroi des aides aux investissements (les propositions de la commission européenne) ; alléger les circuits de distribution ; les problèmes de commercialisation ; maîtriser les conséquences de l'élargissement de l'Europe ; à partir d'un certain degré d'intégration économique, l'union politique est indispensable à la cohésion et à l'efficacité de l'ensemble européen; les conséquences pour nos productions méditerranéennes de l'entrée de l'Espagne dans le Marché commun; la détérioration du système des montants compensatoires; le refus par les Britanniques de dévaluer leur « monnaie verbe » ; l'Europe fait un cadeau de six milliards de francs aux consommateurs britanniques.

Question n° 10 à M. le ministre de l'industrie et de la recherche concernant le papier et la papeterie (collecte et recyclage des vieux papiers), posée le 14 septembre 1976 [J. O., débats du 16 septembre 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution (n° 273) [12 mai 1976]. - Explication de vote (p. 1005) : le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès votera, à l'unanimité, le texte tel qu'il est proposé.

- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° .269) [18 mai 1976]. Article 5 octies (p. 1098, 1099) : son amendement n° 62: protection des animaux contre les mauvais traitements résultant de leur utilisation abusive ; adopté. Article 5 sexies (préalablement réservé) (p. 1099) son amendement n° 60, déposé avec M. Francis Palmero et soutenu par ce dernier : droit d'utilisation des animaux sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 290) [25 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1299 à 1301) : les Français ont peur. La reprise s'effectue dans l'inflation. Une croissance soutenue est souhaitable. Faire des efforts en faveur de l'emploi et de l'investissement. Le budget des collectivités locales et l'inquiétude des maires devant le programme d'économies envisagé. L'absence de conditions précises de répartition et d'affectation des ressources du F. E. C. L. (fonds d'équipement des collectivités locales). La situation des entreprises du secteur privé. Les problèmes des commerçants et artisans. Dégager un consensus social suffisant pour consolider l'expansion.

- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les, années 1977-1982 (n° 321) [8 juin 1976]. Vote sur l'article unique (p. 1646, 1647): la part insuffisante faite à la marine; les conférences internationales sur le désarmement ; l'armement conventionnel; l'Alliance atlantique. Le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès votera le projet.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Articles additionnels (p. 3434, 3435) : son amendement n° 3 : enjoindre au Gouvernement de déposer, avant la fin de la session, un projet de loi l'habilitant à procéder à un allégement conjoncturel du montant des acomptes d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; irrecevable. Article 3 (p. 3443) : son amendement n° 44 : report au 1er janvier 1978 de l'application des nouvelles dispositions concernant l'imputation des déficits fonciers non accepté par le Gouvernement ; (p. 3447): annonce que le groupe U. C. D. P. votera les amendements nos 82 et 83 du Gouvernement dans le cadre de la procédure de « vote bloqué» demandée pour cet article. Article 4 (p. 3448 et 3451) : son amendement n° 6 : exception à l'article 158-5 du C. G. I.; impôt sur le revenu des personnes détenant plus de 25 p. 100 des droits sociaux dans une société ; prise en compte de 90 p. 100 des salaires et indemnités accessoires au-delà de 150 000 francs ; pris en considération puis adopté. Son amendement n° 7: réévaluation annuelle de la limite de 150 000 francs ; rejeté. Articles additionnels (p. 3454, 3455) : son amendement n° 50 : taux majoré de T.V.A. sur le caviar ; adopté. Article 8 (p. 3458, 3459) : son amendement n° 8 : abroger le système d'acompte du prélèvement conjoncturel ; retiré. (p. 3461) : son amendement n° 9 : pas de prélèvement conjoncturel pour les entreprises dont la somme algébrique des résultats d'exploitation est négative ou nulle pendant les exercices 1974, 1975 et 1976 ; adopté.

Deuxième partie :

Agriculture [3 décembre 1976] (p. 3928) : la nécessité d'utiliser de façon plus rationnelle les crédits d'électrification rurale. Accélérer les travaux ; (p. 3929) : revenir au dispositif initial de fonctionnement du fonds d'amortissement. Ce système permet de libéraliser et de simplifier la gestion des collectivités locales en la matière. L'autonomie communale et le droit du maître de l'ouvrage.

Commerce et artisanat [6 décembre 1976] (p. 3970) : L'application de la loi d'orientation de décembre 1973. L'influence dans ce domaine du VII° Plan et du plan de lutte contre l'inflation ; (p. 3971) : l'aggravation de la pression fiscale. En ce qui concerne l'égalité fiscale : les engagements (dépôt de rapport) pris par le Gouvernement n'ont pas été tenus. Les centres de gestion agréés. Le système du « mini-réel simplifié ». L'extension aux commerçants de l'abattement dont bénéficient les salariés. La possibilité d'une période transitoire pendant laquelle seraient maintenues certaines mesures attachées actuellement au régime du forfait.

L'harmonisation sociale; les difficultés des entreprises de main-d'oeuvre; la nécessité de faire jouer la solidarité interentreprises ; les difficultés de créations d'emplois pourtant indispensables. L'égalité des chances; l'étude des implantations commerciales; la technique des primes d'appel ; (p. 3974) : les créations d'emplois dans le commerce et l'artisanat prévues par le VIIe Plan.

Travail et santé. - III. - Santé [7 décembre 1976] (p. 4044, 4045) : son intervention lue par M. André Rabineau.

Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1976], rapporteur (p. 4216) : le degré de satisfaction des Français à l'égard de leur radio-télévision. Concilier le respect des citoyens comme auditeurs et comme téléspectateurs avec la rigueur dans la gestion des deniers publics ; (p. 4217) : mieux utiliser les moyens dont dispose la radio-télévision. La croissance du budget, l'augmentation de la redevance. Le projet budgétaire est basé sur la prévision d'une croissance importante des téléviseurs couleur. La course actuelle aux dépenses et à l'innovation. La commission souhaite la suppression de la redevance radio en 1978. L'importance du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. La location d'une partie de la maison de la radio à des services extérieurs de ministères alors que la construction d'un bâtiment est envisagée. Les remboursements effectués par certains ministères (affaires étrangères, coopération) sont insuffisants comparés aux prestations fournies par la radio et la télévision. Le système de répartition de la redevance est complexe et peu satisfaisant. Ne pas confondre utilisation des sondages et notation des programmes. Les sondages sont utiles mais leur emploi excessif peut être néfaste. La conséquence financière de la notation. Valeur des préciputs. Le budget des sociétés est plus subi que maîtrisé. L'insuffisance de la création dans les programmes de télévision. L'accroissement du personnel ; (p.' 4218) : l'envahissement des écrans par une publicité inconvenante (jouets). Les images de violence à la télévision. La télévision peut détruire la société en la déshumanisant. Maintenir le monopole d'Etat en matière d'audiovisuel. Le manque de coordination entre les sociétés issues de l'ex O. R. T. F. (pour la réduction des frais généraux et au niveau des programmes). Les contrats avec les fournisseurs. Pour une meilleure radiodiffusion-télévison française. Les progrès accomplis. La mise en service de deux émetteurs nécessaires à Radio-France dans le Sud-Est. Les préoccupations de la commission concernant l'information. Il est souvent mal rendu compte des travaux parlementaires. L'aspect « fait divers » est privilégié; (p. 4219) : présenter des documentaires sur l'étranger. Ne pas donner comme définitives les décisions du conseil des ministres. L'information sur les prochaines élections (Parlement européen et municipales). Le volume des émissions radiophoniques vers l'étranger. L'exploitation des ondes courtes. La conférence internationale sur la répartition des fréquences en 1979. La disparition du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre. Qui aura la tutelle de audiovisuel ? Pour l'instauration d'un ministère de la communication sociale. Assurer une collaboration permanente entre la commission des finances du Sénat et le ministre de tutelle du service public de l'audiovisuel ; (p. 4220) : la télévision, reflet de la réalité et des espérances des Français.

Examen des crédits. - Art. 50 (p. 4237) : soutient le sous-amendement n° 193 à l'amendement n° 173 du Gouvernement, sous-amendement qu'il a déposé avec M. René Monory. Article additionnel : (p. 4237) : s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Auguste Amie soutenu par M. Jean Cluzel.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 57 (p. 4348) : s'oppose à l'amendement n° 176 du Gouvernement ; la situation des entreprises françaises ; la réévaluation des bilans ; les fonds propres des entreprises ; la suppression du décalage d'un mois du versement de la T.V.A. Art. 58 (p. 4351) : son amendement n° 100 : extension progressive de l'abattement d'assiette aux artisans et commerçants qui seront soumis au nouveau régime de bénéfice réel pour les petites et moyennes entreprises; retiré. Art. 62 (p. 4361) : son amendement n° 97: possibilité d'augmenter les ressources des établissements publics régionaux (élévation du plafond de ressources par habitants et de la limite du taux de la taxe additionnelle sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers) ; adopté.

Deuxième délibération. Art. 25 et Etat C (p. 4381) : la lutte contre le cancer.