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Extrait de la table nominative 1978

CLUZEL (JEAN), sénateur de l'Allier (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre de la commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision [15 décembre 1978] (p. 4846).

DEPOTS

Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur ta gestion financière et administrative de la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP) (n° 36, 1978-1979) [17 octobre 1978].

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Anciens combattants (n° 74, annexe 3, 1978-1979) [22 novembre 1978].

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Radiodiffusion et télévision (organismes créés par la loi n° 74-696 du 7 août 1974) (n° 74, annexe 46, 1978-1979) [22 novembre 1978].

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (n° 106, 1978-1979) [28 novembre 1978].

QUESTIONS

Questions orales :

2164, posée le 14 avril 1978 [JO, Débats 19 avril 1978] (p. 519), à M. le ministre de l'agriculture : l'élevage (CEE : projet de règlement en matière de viande ovine).

2204, posée le 10 mai 1978 [JO, Débats 12 mai 1978] (p. 796), à M. le ministre de la culture et de la communication : la violence (violence chez les jeunes). - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la communication, le 13 juin 1978 (p. 1286, 1287).

2219, posée le 23 mai 1978 (p. 911), à M. le ministre de l'économie : le bâtiment (situation de l'industrie du bâtiment). - Réponse de Mme Alice Saunier-Seïté, ministre des universités le 23 juin 1978 (p. 1717).

2223, posée le 25 mai 1978 (p. 1032), à M. le ministre de la culture et de la communication : la radiodiffusion et télévision (information de l'opinion sur les problèmes de la construction européenne). - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat ministre de la culture et de la communication, le 13 juin 1978 (p. 1287, 1288).

2233, posée le 1er juin 1978 (p. 1141), à M. le ministre de l'industrie: les mines et carrières (mise en exploitation d'une mine de l'Allier). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie), le 23 juin 1978 (p. 1720, 1721).

2234, posée le 1er juin 1978 (p. 1141), à M. le ministre de l'industrie : les mines et carrières (exploitation du bassin minier de l'Aumance). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie), le 23 juin 1978 (p. 1721).

2243, posée le 3 juin 1978 [JO, Débats 7 juin 1978] (p. 1194), à M. le ministre du commerce et de l'artisanat : le commerce (implantations en zones rurales de commerces disposant de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente). - Réponse de M. Jacques Barrot, ministre du commerce et de l'artisanat, le 23 juin 1978 (p. 1724).

2266, posée le 21 juin 1978 (p. 1637), à M. le Premier ministre: la femme (condition de la) (mission de la déléguée à la condition féminine).

2295, posée le 31 août 1978 [JO, Débats 7 septembre 1978] (p. 2185), à M. le ministre de l'agriculture : la sécurité routière (prévention des accidents causés par le renversement des tracteurs). - Réponse de M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, à M. André Rabineau, qui remplace l'auteur, le 15 décembre 1978 (p. 4829).

2305, posée le 15 septembre 1978 [JO, Débats 21 septembre 1978] (p. 2249), à M. le ministre de l'industrie: les mines et carrières (exploitation des richesses minières du département de l'Allier).

2317, posée le 22 septembre 1978 [JO, Débats 28 septembre 1978] (p. 2261), à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : les postes (construction d'un nouvel hôtel des postes à Lapalisse). - Réponse, de M. François Delmas, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Environnement), à M. André Rabineau qui remplace l'auteur, le 15 décembre 1978 (p. 4836, 4837).

Questions orales avec débat :

- N° 21, posée le 6 avril 1978 (p. 362), à M. le ministre de l'industrie: le charbon. - Retirée le 2 octobre 1978 (p. 2298).

26, posée le 11 avril 1978 (p. 379), à M. le ministre de la culture et de la communication: la radiodiffusion et la télévision (politique dans le domaine de l'audiovisuel). - Discutée le 30 mai 1978 (p. 1050) : la création d'un ministère de la culture et de la communication. Les moyens de la politique de l'audiovisuel. La situation financière des sociétés de la RTF. Les solutions possibles. La réduction des frais de fonctionnement. La diminution du nombre d'heures de programme, accompagnée d'une recherche de l'amélioration de leur qualité et d'une meilleure répartition sur les trois chaînes. L'augmentation des ressources directes : le produit de la redevance. L'adoption d'un régime fiscal plus juste pour les sociétés de radio-télévision : la création en leur faveur d'un statut fiscal particulier : la substitution d'une provision pour création originale à l'impôt actuel. Le prélèvement de la TVA sur la redevance. (p. 1051) : la qualité des programme : la nécessité d'une structure d'harmonisation ; la concurrence prévue par la loi de 1974. La rediffusion des programmes : l'exemple des Etats-Unis. La diffusion de la production française sur les marchés extérieurs : la création d'un fonds d'aide à l'exportation des productions audiovisuelles ; la représentation de la RTF à l'étranger. La réduction des achats de productions étrangères. L'aménagement des rapports entre le cinéma et la télévision. La liberté d'expression des radios locales. La fiction juridique du monopole. (p. 1052) : l'extension possible du service public à ces radios locales -dans le cadre d'une filiale de Radio-France et de FR 3. L'intérêt de ce mouvement de renaissance locale. La liberté d'expression. Le pluralisme des idées et des cultures. Les excès de la tradition centralisatrice en France. L'absence de compte rendu des travaux parlementaires dans les journaux télévisés régionaux. Le droit d'expression de l'opposition politique sur les antennes de la RTF : le droit de réponse de 1975 ; l'organisation souhaitable d'une tribune hebdomadaire en faveur des grandes formations politiques. La création à la télévision. Les programmes pour les enfants. Le budget des sociétés de programmes. Souhaite la discussion d'une loi-cadre qui fixerait les objectifs et les moyens d'une politique de l'audio-visuel pour les années 1979 à 1981 ; la concertation avec le Parlement. La délégation parlementaire. (p. 1053) : le rayonnement de la France en faveur de la culture et de la liberté. (p. 1062) : se réjouit de l'annonce, par M. Jean-Philippe Lecat, de l'institution d'un fonds audiovisuel, sur budget du ministère de la culture et de la communication, destiné à favoriser la création a la radio et à la télévision, et d'un débat parlementaire à l'automne prochain, sur les rapports entre l'enfance et la télévision. La création d'un fonds d'aide à l'exportation des produits audiovisuels. L'action de la France sur les ondes internationales. L'effort d'harmonisation des programmes. La nécessité d'un débat en profondeur sur la question des radios locales, moyen d'expression du pluralisme. Rappelle sa suggestion d'une loi-cadre pour l'audiovisuel.

36, posée le 13 avril 1978 (p. 428), à M. le Premier ministre : la politique économique. - Retirée le 2 octobre 1978.

47, posée le 25 avril 1978 (p. 587), à M. le ministre de l'industrie : les papiers et papeteries.

49, de Mme Rolande Perlican : le service de santé scolaire. - Discutée le 16 mai 1978 (p. 835) : le groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès est particulièrement attaché à la médecine scolaire. L'insuffisance des moyens de la médecine scolaire soulignée par le président Adolphe Chauvin lors de la discussion sur le projet de budget pour 1977. La baisse de la démographie soulignée par M. Léon Eeckhoutte. Les efforts accomplis en faveur de la protection maternelle et infantile ; la vocation du médecin de famille. La poursuite indispensable des campagnes de prévention et d'éducation, particulièrement en ce qui concerne l'équilibre des rations alimentaires. Les travaux du groupe permanent créé par décret le 24 août 1976. La nécessité d'inscrire des crédits accrus pour la médecine scolaire dans le projet de loi de finances pour 1979.

56, posée le 2 mai 1978 (p. 681), à M. le Premier ministre : l'aménagement du territoire. - Discutée, avec la question n° 129 de M. Georges Lombard, le 14 novembre 1978 (p. 3195) : l'exode rural. (p. 3196) : l'aménagement du territoire. La délégation à l'aménagement du territoire (DATAR). L'absence de ministre à l'aménagement du territoire depuis le dernier remaniement ministériel. La place de la France sur la scène internationale. Sa pauvreté en hommes, en énergie et en matières premières. La faiblesse de ses ports et de ses résultats à l'exportation. La rénovation de la France rurale. La création d'emplois. L'artisanat et la petite et moyenne industrie. L'insuffisance des primes à la création d'emplois en zone rurale. L'industrie agro-alimentaire. (p. 3197) : le maintien des services publics et des moyens de communication en zone rurale. La décentralisation des responsabilités. L'attente du projet de loi-cadre portant réforme des collectivités locales : la place qu'il fera aux départements. La primauté de fait du pouvoir administratif sur les élus. Suggère la création d'un Conseil supérieur de l'aménagement du territoire, associant par priorité les élus aux représentants des pouvoirs publics, des familles et des organisations syndicales et socio-professionnelles. La prochaine conférence nationale de l'aménagement du territoire à Vichy, en décembre 1978. (p. 3209) : la consultation populaire entreprise par la DATAR au moyen d'un questionnaire ; nécessité de recueillir également les suggestions et les propositions de la représentation nationale.

57, posée le 2 mai 1978 (p. 681), à M. le ministre de l'agriculture : l'élevage (politique agricole). - Discutée avec les questions n° 42 de M. Jacques Eberhard et n° 54 de M. Emile Durieux, le 16 mai 1978 (p. 842) : l'agriculture française vient de gagner à Bruxelles. La satisfaction de l'Assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. L'indispensable sécurité dans le niveau des cours qu'exige l'exercice des professions agricoles. Les contraintes de Bruxelles; la réduction des montants compensatoires; la défense des producteurs de porc contre leurs concurrents belges et néerlandais. La volonté gouvernementale d'aligner les prix agricoles français sur ceux des partenaires du Marché commun. Les dévaluations successives du « franc vert » qui en découleront. La vérité des prix, indispensable, suppose la neutralité des mécanismes monétaires et économiques nationaux et internationaux. La nécessité d'une politique globale de meilleure gestion des finances publiques. L'adaptation de la Communauté à l'augmentation du nombre de ses membres ; la Grande-Bretagne vit aux dépens de ses partenaires. (p. 843) : l'élevage bovin. L'importance, pour lui, du sol et du climat. La dégradation de la politique agricole commune dans ce domaine par l'augmentation des « accords spéciaux ». Les importations obligatoires. Le revenu disponible des éleveurs n'a pas augmenté. Les importantes disparités en fonction des divers systèmes de production et des problèmes propres aux exploitations familiales. Les producteurs de viande bovine ne sont pas responsables de l'inflation. La nécessité d'une fixation du prix d'orientation de la viande bovine tenant compte des nécessaires rattrapages du revenu, de la mise en place d'une aide spécifique pour les éleveurs de troupeaux allaitants. Il importe de mettre fin à la prolifération des accords spéciaux. Le second souffle que doit trouver l'ONIBEV (Office national interprofessionnel du bétail et des viandes). Le Gouvernement devrait mener une politique d'actions techniques à la mesure des besoins de l'élevage. Les problèmes de l'élevage ovin ; sa dissociation du « paquet des prix agricoles ». Il y a eu renoncement à une protection normale du marché communautaire en matière de viande ovine. Les prix du dumping pratiqués par les producteurs néo-zélandais. L'attitude du ministre anglais de l'agriculture pour obtenir rapidement un règlement de la viande ovine. Il importe de rappeler les Britanniques au respect des principes du traité de Rome et notamment de celui de la préférence communautaire. Les propositions faites par la fédération nationale ovine pour l'adoption d'une organisation commune du marché européen de la viande ovine. L'application d'un plan national d'adaptation en faveur des zones défavorisées de la France. Deux plans qui se complètent : la construction de l'Europe et la défense de l'élevage français. (p. 844) : la compétition entre les éleveurs est actuellement faussée par l'existence des monnaies vertes. L'ensemble des Français, comme consommateurs, est concerné par la défense de l'élevage.

88, posée le 3 juillet 1978 [JO, Débats 20 juillet 1978] (p. 2037), à M. le ministre de l'économie : la Communauté économique européenne (CEE) (coopération économique et monétaire au sein des communautés européennes). - Discutée, avec les questions n° 87 de M. Jean Péridier, n° 92 de M. Jean Francou, 95 de M. Jacques Eberhard, 117 de M. Henri Caillavet,76 de M. Jean-François Pintat, 86 de M. Jean Béranger,89 de M. Pierre Jeambrun, 114 de M. Francis Palmero,101 de M. Paul Jargot, 16 de M. Raymond Courrière, 133 de M. Maurice Schumann et n° 81 de M. Robert Schmitt, le 24 octobre 1978 (p. 2813) : si elle ne veut pas succomber, la Communauté doit se préparer à de profondes transformations. La représentation nationale doit être tenue informée. Les Français doivent connaître l'enjeu de l'élection au Parlement européen. Les dangers de l'Europe des peuples due à l'élection de ses représentants au suffrage universel direct. Un véritable travail de pédagogie européenne s'impose ; rend hommage à M. le président Alain Poher, qui fit partie des pionniers de l'Europe. Les risques de l'élargissement qui furent soulignés par le président André Colin. (p. 2814) : le renforcement de la solidarité financière et de la cohésion monétaire; le plan franco-allemand de Brême. Ce phénomène unique que fut le plan Marshall. L'élimination du déficit budgétaire chronique des Etats-Unis est indispensable au rétablissement d'un ordre monétaire international. Les principes mis au point à Brême : la stabilité des taux de change; la solidarité pour dissuader la spéculation ; l'accroissement substantiel du rôle de l'unité de compte européenne. Les différents Etats doivent pratiquer des politiques comparables et des transferts doivent s'effectuer en faveur des Etats en moindre croissance. Le nécessaire ralentissement de l'inflation en France. La résistance des institutions. de la Communauté à un nouvel élargissement. Il faut un Conseil européen qui anime, un conseil des ministres qui décide, une commission qui prépare et exécute et une assemblée qui contrôle. Le préalable agricole : la concurrence potentielle des trois pays candidats, de l'Espagne en particulier; le nécessaire renforcement des politiques d'harmonisation des marchés. Le vin, les fruits et les légumes doivent bénéficier des mêmes garanties communautaires que les autres grands produits de base. Les mesures transitoires qui précéderont l'élargissement. (p. 2815) : les mesures nationales d'accompagnement menées en concertation avec les organisations professionnelles. La France doit être présente au monde. La jeunesse de l'Europe autrefois soulignée par Jules Romains. (p. 2825) : les préalables monétaire, agricole et institutionnel. La doctrine du Gouvernement en la matière.

130, posée le 10 octobre 1978 (p. 2430), à M. le ministre de la culture et de la communication : les jeunes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. Art. 5 bis : Article 8 de la loi du 24 décembre 1969: (p. 1404) : son amendement n° 30, soutenu par M. André Rabineau : assiette de la taxe sur l'électricité calculée après un abattement forfaitaire de 20 p. 100 du montant total de la facture d'électricité; retiré au profit des amendements identiques n° 36 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues et n° 37 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Calcul de l'assiette de la taxe sur l'électricité; entrée en vigueur de cette nouvelle disposition dès la promulgation de la présente loi).

- Projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 404) [23 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1686) : la loi du 7 août 1974 a renforcé et ébranlé le monopole. Celui-ci ne doit pas être assimilé au service public. Seul le monopole de diffusion doit être défendu. Les articles parus dans la presse sur le débat qui se déroule au Parlement. Il est indispensable d'aller au-delà du verrouillage juridique et de traiter les vrais problèmes de l'audiovisuel. Les dizaines de radios pirates qui pourraient, d'ici à la fin de l'année 1978, se créer en France. Le pouvoir judiciaire ne doit pas être encombré par d'innombrables procès. La pluralité des moyens financiers doit être mise au service de l'expression du pluralisme dans le cadre d'une politique globale de l'audiovisuel. Les moins-values qui ont été enregistrées sur les rentrées de la redevance, dès 1977. Les difficultés financières d'Antenne 2, de l'Institut national de l'audio-visuel ; la diminution des préciputs de Télédiffusion de France. Radio-France ne peut que fort timidement assurer la présence de la France sur les ondes internationales. Il importe de réviser certaines politiques coûteuses dans la gestion. (p. 1687) : la nécessaire institution d'une provision pour création originale, exempte de l'impôt sur les sociétés ; la réduction indispensable du taux de la TVA au niveau de celui qui est appliqué pour le livre ou la presse. Il ne faut pas confondre « liberté d'expression » et « liberté d'intoxication ». La liberté d'expression est mieux assurée par la presse écrite que par la presse parlée. L'utilité des compte rendus sur les activités locales ;' l'exemple de l'émission « Saint-Etienne, ville secrète ». La nécessité de sortir des sentiers battus du simple professionnalisme. Il importe de rapprocher la presse de la radio et de la télévision. La télévision et la radio doivent devenir un pouvoir non plus « sur » mais « de » l'opinion. La modification en profondeur des habitudes d'information ; les exemples au Canada, en Hollande, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne. La possibilité pour les grandes familles politiques et sociales de s'exprimer dans des tribunes hebdomadaires et à des heures de grande écoute. L'augmentation des créneaux horaires de radio et de télévision régionales. La création de filiales régionales entre FR 3, Radio-France et l'ensemble de la presse écrite, nationale et régionale. La création qu'il propose de deux catégories de radios locales : dans le cadre de l'extension du service public ou par l'attribution de licences d'exploitation de postes émetteurs. L'existence de créneaux de publicité non exploités, sur le plan local. L'amendement tendant à prononcer l'amnistie des infractions au monopole. L'importance du capital technologique et intellectuel de l'audio-visuel. La réunion de Genève de 1979 qui répartira les longueurs d'ondes nécessaires aux émetteurs de radio et de télévision qui parsèment le globe et l'espace. (p. 1688) : les systèmes de transmission futurs ignoreront les frontières et les règles. Une importance suffisante n'est pas attribuée au disque et au cinéma, à tous les médias, comme le font les Américains. La nécessité d'accroître les moyens financiers mis à la disposition du Fonds d'aide à l'exportation. La nécessaire création d'un organisme coordonnateur des programmes. Une politique française de l'audiovisuel est difficile, nécessaire et possible. Les superproductions cinématographiques ont favorisé la prouesse technique au détriment de l'expression du talent. Article additionnel après l'article unique : Art. 33 ter (nouveau) de la loi du 7 août 1974 (p. 1699) : son amendement n° 8 : possibilité d'accorder des dérogations au monopole de programmation à des stations locales de radio' diffusion couvrant une zone géographiquement limitée ; création, à titre expérimental de vingt-deux sociétés locales de radiodiffusion dont le capital serait détenu par les sociétés Radio-France, France Régions 3 et par un organisme représentant l'ensemble de la presse écrite nationale et régionale; création de dix stations locales de radiodiffusion sous contrat avec dérogations accordées par l'établissement public Télédiffusion de France ; retiré. (p. 1700) : son amendement n° 7 : augmentation progressive des temps d'antenne réservés par la société nationale de programme aux émissions régionales de radio et de télévision ; retiré. - Son amendement n° 6 déposé avec M. Henri Caillavet et soutenu par ce dernier : amnistie des infractions au monopole commises avant le 27 juin 1978 ; adopté.

- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions: 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (nos 324, 381 et 445). - Suite de la discussion [28 juin 1978]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1863): la violence et la force. L'attitude générale à l'égard des « crimes de viol» a changé. L'absence d'unanimité quant à la manière de les qualifier ou de les réprimer. Les écrits de Pierre Emmanuel sur ces agressions « contre l'être ». La législation précédente faisait de la femme une coupable présumée. Les membres du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès voteront à l'unanimité le texte qui ressort des débats.

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. Article 29: (p. 1927) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Adolphe Chauvin : non-application aux intérêts des comptes courants d'associés de la majoration du prélèvement forfaitaire applicable sur les produits de placement à revenu fixe ; retiré. (p. 1929) : son amendement n° 49, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné, cosignataire : maintien du prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 pour les intérêts servis au titre, des livrets B des caisses d'épargne; retiré. Son amendement n° 3, soutenu par M. Adolphe Chauvin : report au 1er juillet 1978 de la date d'augmentation du taux de prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe ; retiré.

Projet de loi de finances pour 1979 [n° 73, 1978-1979].

Première partie

Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 2 (p. 3475) : son amendement n° 81, déposé avec M. André Fosset et identique à l'amendement n° 102 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues : augmentation de 1 à 2 p. 100 du taux de déduction dont peuvent bénéficier les personnes physiques, sur leur revenu imposable, pour des dons faits à des organismes d'intérêt public ; justification des versements; irrecevable. La France est la seule des nations développées d'Occident à maintenir un régime d'incitation aux dons peu généreux. Article, additionnel après l'article 10 (p. 3489) : son amendement n° 122 : déductibilité des achats de parts de groupements fonciers agricoles non exploitants effectués entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1981 ; irrecevable. Son amendement n° 126 : maintien du bénéfice de l'abattement, lorsque la bonne foi du contribuable est admise et lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles ; suppression, à concurrence de 50 p. 100 de son montant, du bénéfice de l'abattement lorsque, la bonne foi étant admise, le montant du redressement est compris entre le dixième et le cinquième de la base d'imposition ; réservé. Article additionnel après l'article 13 : (p. 3511) : son amendement n° 123 : suppression du crédit de référence pour les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe à la valeur ajoutée ; retiré. Un résidu particulièrement irritant de la fameuse règle du butoir. Son amendement n° 125 : extension du bénéfice du taux de remboursement forfaitaire dont bénéficient les exploitants agricoles non redevables de la TVA aux planteurs de tabacs qui commercialisent leur production par l'intermédiaire de groupements de producteurs ; retiré.

Deuxième partie :

Prestations sociales agricoles [28 novembre 1978]. - Examen des crédits. - Article additionnel après l'article 74 : Article L. 685 du code de la sécurité sociale (p. 3807) : son amendement n° 184: attribution d'une indemnité complémentaire au conjoint d'exploitant, âgé de soixante à soixante-quatre ans et non titulaire d'un avantage de vieillesse agricole, dont l'époux obtient à partir de l'âge de soixante ans l'indemnité viagère de départ ; retiré au profit de l'amendement n° 198 de M. Michel Sordel (1° Exclusion, applicable aux demandes d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité présentées à partir du 1er janvier 1979, du bénéfice de cette allocation pour les agriculteurs âgés de plus de soixante-cinq ans et n'ayant pas cessé leur activité ; 2° attribution d'une indemnité complémentaire au conjoint d'exploitant agricole, âgé de soixante à soixante-quatre ans révolus et non titulaire d'un avantage de vieillesse, lorsque ledit exploitant obtient l'indemnité viagère de départ avant son soixante-sixième anniversaire) et des sous-amendements de M. Jean Chamant, n° 204 (Maintien de la possibilité pour l'agriculteur âgé de soixante-cinq ans de percevoir l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité tout en continuant à exploiter, jusqu'à concurrence de trois hectares) et n° 205 (Fixation à 4300 francs pour 1979 du montant de l'indemnité complémentaire attribuée au conjoint d'exploitant âgé) ; puis repris par M. Jacques Eberhard.

Agriculture [28 novembre 1978] (p. 3832) : l'importance des dépenses de fonctionnement. Souhaite le dépôt sur le bureau du Sénat du projet de loi d'orientation agricole. Les problèmes de l'élevage. Les importations massives de produits de substitution. L'engraissement à l'étranger de bétail réimporté ensuite en France. La complexité et l'incohérence de la politique laitière. (p. 3833) : le revenu des agriculteurs. L'électrification rurale. La suppression de l'aide aux bâtiments d'élevage. L'amélioration génétique du cheptel. Les prophylaxies collectives. Le règlement communautaire sur la viande ovine et la plainte de la commission des Communautés européennes contre la protection nationale du marché de la viande ovine en France. Le risque d'invasion des produits des pays tiers associés à la Grande-Bretagne. L'animation en milieu rural: le développement des foyers ruraux.

Commerce et artisanat [5 décembre 1978]. (p. 4173) : la création d'emplois dans l'artisanat; l'information insuffisante diffusée par la radio et la télévision. L'égalité sociale et fiscale pour les artisans et les commerçants ; les charges sociales qui pèsent sur les entreprises de main-d'oeuvre; les indemnités journalières en matière d'assurance maladie ; la mise en place des centres de gestion agréés; le système simplifié d'imposition dit « mini-réel simplifié ». L'extension de l'entreprise artisanale ; la nécessaire élévation de l'effectif maximum de salariés dans une entreprise artisanale ; la définition de l'artisan. L'implantation des grandes surfaces dans les centres ruraux ; le rôle des commissions départementales d'urbanisme commercial. Les grandes sociétés commerciales qui ouvrent, en milieu rural, des magasins de vente d'une surface inférieure à 1000 mètres carrés ; les problèmes de sécurité posés par la surcharge des rayons.

Radiodiffusion-télévision française [8 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4374): le rôle de la télévision dans la société actuelle. Le risque de détournement du service public de la radiodiffusion-télévision française. Les missions qui lui sont confiées par la loi du 7 août 1974. Les mécanismes d'affectation de la redevance (p. 4375) : la publicité. Les problèmes posés par la mise en service de l'émetteur de RMC à Roumoules. La participation de l'Etat au capital des sociétés de radios périphériques. Le budget des sociétés de radio-télévision. L'achat d'émissions étrangères, en provenance notamment des Etats-Unis ; l'exportation des émissions nationales. La dégradation de la langue parlée à la radio-télévision. La bataille des satellites. (p. 4376) : la situation financière des sociétés de radio-télévision. Les mécanismes de répartition du produit de la redevance. L'anomalie de la notation des sociétés. Les frais de recouvrement de la redevance et la fraude. Les difficultés de l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Le redressement de la Société française de production (SFP). Les besoins financiers des sociétés : l'augmentation de la redevance ; l'application du taux minoré de la TVA. Les économies de gestion. (p. 4377) : le pluralisme d'expression à la radio-télévision. La liberté d'expression locale. Le droit de réponse de l'opposition. L'information superficielle: l'exemple du traité sino-japonais. La violence- à la télévision. L'harmonisation des programmes. Les rediffusions. Le sens du vote négatif de la commission des finances à l'augmentation de la redevance. (p. 4373) : la publicité télévisée pour les jouets à l'approche de Noël. - Examen des crédits. - Article 62 (p. 4389) : la création d'un ministère de la culture et de la communication ; les efforts annoncés d'amélioration de la qualité des programmes et de la création; la modification du mécanisme de répartition du produit de la redevance; la taxation des magnétoscopes; la lutte contre la violence dans les programmes; le plan de redressement de la SFP. Les problèmes qui demeurent. L'Institut national de l'audiovisuel (INA) ; la création au Sénat d'une commission d'enquête des conditions financières de la création ; la mention des travaux du Sénat par les sociétés de programme. Son amendement n° 256 : diminution de crédits, correspondant au maintien du taux de la redevance ; (p. 4390): retire cet amendement. Article additionnel avant l'article 70 (p. 4392): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 174 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Robert Laucournet, cosignataire (Transformation de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision en taxe de nature fiscale) ; les observations de la commission des finances : la possibilité de discussion du Parlement ; la dépendance à l'égard du pouvoir politique ; la réflexion néanmoins nécessaire sur le recouvrement de la redevance.

Anciens combattants [8 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4394) : le soixantième anniversaire de l'armistice de 1918. La solidarité nationale. Le projet de budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. La rigidité des services votés. Le montant intime des mesures nouvelles. La majoration de crédits votée devant l'Assemblée nationale en seconde délibération. Les créations d'emplois. Les travaux de l'Hôtel des Invalides. La dotation des soins médicaux gratuits. (p. 4395) : l'appareillage des mutilés. La réduction du nombre des bénéficiaires de pensions d'invalidité. L'application du rapport constant: le groupe de travail constitué par la commission tripartite. La retraite du combattant. La situation des veuves de guerre: la majoration obtenue à l'Assemblée nationale. Le problème des ascendants: l'article additionnel proposé par la commission. L'attribution de la qualité d'ancien combattant aux anciens des opérations d'Afrique du Nord: le problème des personnels civils policiers et supplétifs. L'attribution de la carte du combattant à tous les anciens prisonniers de guerre. L'indemnisation des Français incorporés de force dans l'armée allemande. (p. 4396) : l'indemnisation des victimes civiles d'engins de guerre. Le problème des plafonds de ressources pris en compte pour l'appréciation du droit à réparation des victimes de guerre. La situation des ascendants des victimes de guerre. La rénovation de l'Hôtel des Invalides. Le contingent supplémentaire de la Légion d'honneur pour les anciens combattants de 1914-1918. La position de la commission des finances. La célébration des fêtes patriotiques. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4416): s'oppose aux amendements identiques n° 264 de M. Robert Schwint, n° 263 de M. Noël Berrier et plusieurs de ses collègues et n° 266 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa (Suppression des crédits figurant au titre IV pour protester contre l'insuffisance des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants). Article additionnel après l'article 76 quater (p. 4418): son amendement n° 251 : augmentation de vingt points des pensions d'ascendants ; retiré. Au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à son amendement n° 251, repris et complété par M. Robert Schwint (Augmentation de vingt points des pensions d'ascendants ; revalorisation de l'allocation forfaitaire pour tierce personne accordée aux aveugles de la Résistance). (p. 4419) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements identiques n° 254 de M. René Touzet, qui le soutient, et M. Bernard Legrand, et n° 262 de M. Noël Berrier et plusieurs de ses collègues (Substitution, à l'indice 170 servant de référence pour la pension d'ancien combattant, de l'indice 171).

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 79 (p. 4518): son amendement n° 190, déposé avec M. Jean Mézard et soutenu par ce dernier: attribution des ressources du fonds d'amortissement des charges d'électrification aux communes rurales pour la couverture des charges des travaux relatifs au réseau de distribution publique d'énergie électrique ; réservé ; (p. 4519) : sa position présentée par M. Pierre Vallon.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. Article 24: Article 260 du code général des impôts (p. 4804) : son amendement n° 5 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Marcel Rudloff: acquittement, à leur demande, de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes visés par la loi du 26 décembre 1966 relative à l'élevage; retiré. Article 26: Article 261 (p. 4805) : son amendement n° 6 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Marcel Rudloff: exonération de la TVA pour les prestations de services effectuées par les établissements départementaux d'élevage ; retiré.