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Extrait de la table nominative 1979

CLUZEL (Jean), sénateur de l'Allier (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes [11 octobre 1979] (p. 3159).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 [10 décembre 1979] (p. 5277).

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une assurance veuvage au profit des conjoints survivants qui n'ont pas atteint l'âge d'attribution d'une pension de réversion au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse (n° 197, 1978-1979) [3 janvier 1979].

Rapport fait en conclusion des travaux de la commission d'enquête parlementaire, sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (n° 373, 1978-1979) [dépôt annoncé le 6 juin 1979, enregistré le 12 juin 1979].

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Anciens combattants (n°50, annexe n° 3, 1979-1980 [21 novembre 1979].

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Radiodiffusion et Télévision (organismes créés par la loi n° 74-696 du 7 août 1974) (n° 50, annexe 46, 1979-1980) [21 novembre 1979].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 2305 : les mines et carrières (exploitation des richesses minières du département de l'Allier) à M. le ministre de l'industrie [JO Débats 21 septembre 1978] (p. 2249). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie) le 11 mai 1979 (p. 1231, 1232).

Questions n° 2390: l'allègement des formalités pour les exportateurs de M. Maurice Prévoteau lors de la réponse de M. Norbert Ségard, secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le 18 mai 1979 (p. 1384).

Question n° 2394 : les relations financières internationales (financement des échanges économiques Est-ouest) à M. le ministre du commerce extérieur [JO, Débats 1er mars 1979] (p. 310). - Réponse de M. Norbert Ségard, secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications le 18 mai 1979 (p. 1385).

Question n° 2395 : les télécommunications (organisation des services territoriaux des télécommunications) à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications [JO, Débats 1er mars 1979] (p. 310). - Réponse de M. Norbert Ségard, secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le 18 mai 1979 (p. 1382).

Question n° 2401 : la Communauté économique européenne (CEE) (négociations concernant le système dit des montants compensatoires) à M. le ministre de l'agriculture [JO, 1er mars 1979] (p. 310).

Question n° 2480 : les télécommunications (caractère expérimental de l'organisation des services territoriaux des télécommunications) à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications [JO, Débats 25 avril 1979] (p. 935).

Question n° 2521 : la famille (rapport sur une politique globale de la famille) à Mme le ministre de la santé et de la famille [JO, Débats 1er juin 1979] (p. 1633).

Question n° 2577 : la radiodiffusion et télévision (suites réservées à l'enquête parlementaire sur les programmes de télévision) à M. le ministre de la culture et de la communication [JO, Débats 21 septembre 1979] (p. 2834). - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la communication, le 19 octobre 1979 (p. 3401, 3402).

Question n° 2582 : l'élevage (sauvegarde de l'élevage ovin) à M. le ministre de l'Agriculture [JO, Débats 5 octobre 1979] (p. 2999).' - Réponse de M. Pierre Méhaignerie, ministre de l'Agriculture, le 26 octobre 1979 (p. 3567).

Question n° 2583 : l'élevage (aide aux éleveurs de bovins) à M. le ministre de l'Agriculture [JO, Débats 5 octobre 1979] (p. 2999). - Réponse de M. Pierre Méhaignerie, ministre de l'Agriculture, le 26 octobre 1979 (p. 3568).

Question n° 2594 : la circulation routière (usage des codes dans les agglomérations) à M. le ministre de l'intérieur [JO. Débats 19 octobre 1979] (p. 3390). - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des transports, le 16 novembre 1979 (p. 4014, 4015).

Questions orales avec débat :

Question n° 130 [10 octobre 1978] (p. 2430) à M. le ministre de la Culture et de la communication : les jeunes (politique en faveur de la jeunesse dans le domaine de l'audiovisuel). - Discutée le 17 avril 1979 (p. 790) : qualité des émissions audio-visuelles destinées à la jeunesse. Accès et transmission de la culture aux enfants. Multiplication des erreurs de langage de notre télévision. Difficultés de l'enseignement du français dans le primaire et le secondaire. Qualité de la langue anglaise diffusée sur la BBC. Qualité du langage et obligations du cahier des charges des sociétés nationales de radio et de télévision. Télévision et loisirs des jeunes. Retard de la France dans les émissions éducatives destinées à la jeunesse ; l'exemple anglais. (p. 791) : études de l'institut national audio-visuel (INA) sur la télévision éducative. Formation scolaire et télévision. Divertissement et télévision ; l'ouvrage de Mary Winn, TV - drogue. Nocivité des émissions spécialement faites pour la jeunesse. Participation des jeunes aux programmes de télévision. Prévention de la violence ; le rapport de la commission canadienne dite de l'Ontario. (p. 792) : Dramatisation de la réalité sociale par la télévision. Lucidité de la jeunesse. Code de bonne conduite de la télévision britannique. Fascination et domination de la télévision. Responsabilité du gouvernement et des programmateurs.

Question n° 146 [14 mars 1979] (p. 381) à M. le ministre de la culture et de la communication : l'éducation (rôle de l'audiovisuel dans le système éducatif).

Question n° 147 [14 mars 1979] (p. 381) à M. le ministre de la Culture et de la communication : la radiodiffusion et la télévision (matériels d'enregistrement des programmes de télévision).- Discutée avec ses questions n° 151 et n° 269 et avec les questions n° 227 de M. Bernard Parmantier, 237 et n° 265 de M. Henri Caillavet, le 9 octobre 1979 (p. 3067) : conséquences juridiques et politiques de l'introduction de nouveaux matériels d'enregistrement et de reproduction ; utilisation des satellites de diffusion directe ; adaptation du monopole et création de radios locales. Défense de la langue et de la culture françaises. Nécessaire suspension des poursuites engagées contre les responsables des radios dites libres. Objectifs et moyens des services publics et de l'audiovisuel. Utile création, à titre expérimental, d'une dizaine de radios locales, dans le cadre du service public. Nouveaux matériels d'enregistrement ; place de la France dans la conquête du marché. (p. 3068) : protection de la propriété littéraire et artistique. Importance des multinationales américaines sur le marché de vente de disques et de cassettes sonores. Part prépondérante de la production pornographique sur le marché de la vidéocassette. Refonte envisagée du règlement international des radiocommunications ; l'attitude de la France à la conférence de Genève. Problèmes posés par l'apparition des satellites à diffusion directe. (p. 3069) : risques de colonisation culturelle. Satellites de télécommunications, satellites de télévision. Satellites et monopole d'Etat des télévisions nationales. (p. 3075) : service public de l'audiovisuel ; intérêts particuliers, politiques, commerciaux, idéologiques... Suppression du monopole de la société suisse de radio et de télévision, envisagé dans le cadre d'une nouvelle conception globale de l'information. Nécessaire ouverture du service public aux différentes familles d'esprit françaises. Temps de parole qui devrait être accordé aux différentes provinces. Evoque les soupçons de manipulations qui pèsent sur la rédaction des journaux télévisés ou radiophoniques. (p. 3076) : création de radios locales ; missions qui pourraient leur être dévolues. Exemple du système anglais. Développement des radios locales dans le cadre de l'extension du service public. Risques de stations pirates. Garanties qui devront être accordées aux organes régionaux de presse écrite.

Question n° 151 [14 mars 1979] (p. 381) à M. le ministre de la culture et de la communication : les télécommunications (révision générale du règlement des radios-communications). - Discutée, avec ses questions n° 147 et n° 269 et avec les questions n° 227 de M. Bernard Parmantier, 237 et n° 265 de M. Henri Caillavet, le 9 octobre 1979 (p. 3067, 3068, 3069, 3075, 3076).

Question n° 163 [14 mars 1979] (p. 382) à M. le ministre de l'Agriculture : les prix agricoles (fixation des prix agricoles).- Discutée, avec la question n° 169 de M. Louis Minetti : remplacé par M. Jacques Eberhand, le 24 avril 1979 (p. 902) : conséquences de la mise en place de l'Europe verte. (p. 903) : l'évolution des revenus des agriculteurs. Constats sur le marché commun agricole ; montants compensatoires monétaires. Convergence des politiques économiques et monétaires européennes. Activité des technocrates de Bruxelles. Situation en République fédérale d'Allemagne et en Grande-Bretagne. (p. 904) : nécessaire augmentation des prix au prorata de l'augmentation des charges pour la formation de revenus agricoles convenables.

Question n° 197 [3 avril 1979] (p. 534) à M. le ministre de l'Agriculture : les exploitants agricoles.

Question n° 206 [10 avril 1979] (p. 665) à M. le ministre du budget : les pensions militaires d'invalidité. - Discutée, avec les questions n° 203 et 204 de M. Robert Schwint, 210 de M. René Touzet et n° 214 de M. Fernand Lefort, le 16 mai 1979. (p. 1269) : émotion suscitée par ce projet de réforme. (p. 1270) : mesures de rationalisation modérant la progression de certaines dépenses et supprimant certains abus. Réforme du régime des pensions militaires d'invalidité ; le non cumul d'un traitement et d'une pension ; la suppression de certains suppléments d'invalidité, la fiscalisation partielle des pensions et la révision éventuelle des pensions accordées. Statut spécial des déportés. Responsabilité de la réforme proposée. Atteinte aux droits des anciens combattants et emploi de la procédure du vote bloqué. (p. 1280) : attachement du Parlement à la défense des droits à réparation des anciens combattants. Demande la communication du nombre et du coût des abus constatés.

Question n° 269 [2 octobre 1979] (p. 2885) à M. le ministre de la culture et de la communication : la radiodiffusion et télévision (monopole de la radiodiffusion-télévision). - Discutée, avec ses questions n° 147 et n° 151, et avec les questions n° 227 de M. Bernard Parmantier, 237 et n° 265 de M. Henri Caillavet, le 9 octobre 1979 (p. 3067, 3068, 3069, 3075, 3076).

Question n° 285 [18 octobre 1979] (p. 3384) à M. le ministre de la santé et de la Sécurité sociale : les prestations familiales.

Question n° 293 [25 octobre 1979] (p. 3542) à M. le ministre de la santé et de la Sécurité sociale : la famille (politique familiale).- Discutée, avec les questions n° 234 de M. Michel Labèguerie,251 de M. Robert Schwint, 263 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 301 de M. Philippe de Bourgoing, le 6 novembre 1979. (p. 3653) : organisation du débat politique au Parlement. Prise en compte des modes de vie et des aspirations de la famille française. Nécessité d'une politique d'ensemble. Comité interministériel sur la famille et déroulement du débat au Sénat. Modification de la structure familiale. Développement des divorces. Maîtrise actuelle de la procréation. Influence des média sur la mentalité familiale. Difficultés économiques et sociales et diminution du nombre d'enfants. Relations familiales et interactions étatiques. Réduction néfaste de la politique familiale à une politique de natalité. Natalité et problèmes économiques, sociaux ou historiques. (p. 3654) : diminution du niveau de vie des familles. Nécessité d'une action cohérente et concrète sur tous les éléments du train de vie. Fiscalité et famille. Action sur les comportements collectifs. Compare la situation des enfants et celle faite aux animaux domestiques. Situation démographique de la République Fédérale d'Allemagne. Nécessité d'une grande loi d'orientation sur la famille à l'instar de celle sur l'agriculture ou les collectivités locales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979) [3 janvier 1979].- Discussion générale (p. 19) : situation des femmes et veuves chefs de famille. Améliorations apportées à la législation pour assurer la protection sociale des veuves ; les propositions du groupe d'étude sur les problèmes du veuvage ; la proposition de loi instituant une assurance-veuvage au profit du conjoint survivant n'ayant pas atteint l'âge d'attribution d'une pension de reversion. Engagement du Gouvernement sur ce problème dans le programme de Blois. Attribution aux jeunes demandeurs d'un premier emploi d'une allocation forfaitaire.

- Conclusions du rapport de M. René Touzet fait au nom de la commission des affaires sociales sur les propositions : 1° de M. René Touzet et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer le 8 mai jour férié ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié ; 3° de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale (n° 441, 492 1977-1978 et 231, 1978-1979) [16 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1285) : caractère symbolique et nécessaire de la célébration du 8 mai. Réconciliation avec le peuple allemand et célébration de la victoire sur le fascisme. (p. 1286) : souhaite un développement de l'instruction civique dans les écoles.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979].- Discussion générale. Son intervention lue par M. Marcel Rudloff (p. 1441).

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n°305, 1978-1979) [12 juin 1979]. - Discussion générale (p. 1777) : principe constitutionnel du droit de grève. Abus du droit de grève ; l'exemple des préavis. Atteinte au droit de grève. Diffusion du programme minimum et publicité. Réquisition et maintien des rémunérations des grévistes. (p. 1778) : mise en oeuvre automatique du service minimum. Caractère de précédent dangereux de la proposition de loi ; la suppression de facto du droit de grève. Importance de la télévision pour certaines catégories sociales. Aggravation du préjudice subi par les téléspectateurs : le choix entre le service minimum ou l'absence totale de programme. Rapport de la commission d'enquêtes sur les conditions de financement des programmes à la télévision. Demande, au nom du groupe de l'union centriste, le retrait du texte de l'ordre du jour.

Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article unique. - Article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion à la télévision (p. 2087) : nécessité de la suppression de l'automaticité du service minimum. Non création d'une catégorie particulière de personnels à l'intérieur du service public. S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Henri Caillavet relatif aux conditions formelles du dépôt de préavis et à l'impossibilité de dépôt d'un nouveau préavis pendant le délai du préavis initial ou de la grève qui l'a suivi. (p. 2089) : absence d'un droit à l'image. (p. 2093) : défense du service public de la radiodiffusion-télévision française et développement des techniques de communication. Avenir du monopole. Se déclare défavorable aux amendements de M. Henri Caillavet n° 1 concernant la désignation par décret des services et catégories de personnels indispensables à la continuité du service public ; la grève et la mise en place du service minimum et n° 2 relatif à la décision de grève prise par la majorité des personnels des sociétés nationales de programme ou de radiodiffusion. Se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Michel Caldaguès et plusieurs de ses collègues prévoyant la désignation par décret des services et catégories de personnels indispensables à la continuité du service public ; la grève et la possibilité de déclenchement du service minimum. Article 26, paragraphe III (nouveau)(p. 2099) : Reprend l'amendement n° 3 de M. Michel Miroudot : la définition des programmes du service minimum à la radiodiffusion et à la télévision ; adopté. (p. 2101) : son amendement n° 8, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction de la part de redevance aux sociétés nationales de télévision en cas de grève ; retiré. (p. 2103) : son amendement n° 11, déposé avec plusieurs de ses collègues : définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application du présent article ; devenu sans objet. Explication de vote sur l'ensemble: (p. 2104) : défense du service public à la radio-télévision française. Respect du droit de grève des personnels. Défense des intérêts des téléspectateurs. Diminution des causes de grève. Grève et mauvais fonctionnement d'organismes de la radio-télévision. Dénaturation de la réforme de 1974. (p. 2105) : exemples anglais et danois. Avenir de la création audio-visuelle. Le groupe de l'Union centriste et démocrate de progrès votera ce texte.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 ter. Article 1648 A du code général des impôts (p. 3996) : sur l'amendement n° 45 de M. Lionel de Tinguy prévoyant l'établissement à caractère exceptionnel et la péréquation, entre les communes concernées, de la taxe professionnelle au profit d'un fonds départemental, son sous-amendement n° 138 : limitation du prélèvement de péréquation à 75 p. 100 des bases excédentaires; retiré. Déclare l'UCDP favorable à l'amendement n° 45.

Projet de loi de finances pour 1980 (n°49, 1979-1980).- Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 7 (p. 4311) : son amendement n° 81, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Francis Palméro, cosignataire : diminution de la réfaction applicable pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir pour la valeur du prix du terrain excédant la somme de 200000 francs ; retiré.

Deuxième partie :

Agriculture [27 novembre 1979] (p. 4503) : situation de l'élevage bovin en France, en République fédérale d'Allemagne et en Italie. Importations en provenance de l'Argentine. Stagnation du revenu des éleveurs ; l'exemple de l'Allier. Aides communautaires. Stimulation de l'abattage des vaches laitières. Utile institution d'une prime à la vache allaitante. (p. 4504) : difficultés de la France face à ses partenaires européens et notamment à la Grande. Bretagne en ce qui concerne l'élevage ovin. Négociations préparatoires à la réunion du Conseil européen de Dublin. Impossible compromis ; nécessaire établissement d'un règlement communautaire aussi proche que possible du règlement national. Exode rural. Conséquences néfastes des montants compensatoires monétaires ; leur bénéfice pour la République fédérale d'Allemagne. Déficit de la balance commerciale pour les productions animales ; importance relative des exportations de denrées agricoles non transformées. Dépendance de la France en matière de technologie appliquée aux industries agro-alimentaires, l'exemple des machines-outils et de l'ingénierie. Promotion de leurs produits laitiers à l'étranger, organisée par les Pays-Bas. Mesures gouvernementales pour favoriser les investissements dans le secteur des industries agro-alimentaires. Promotion des produits français à l'étranger ; absence de politique de conquête des marchés extérieurs par la Communauté économique européenne. Insuffisance du bénévolat pour assurer la bonne marche des foyers ruraux. Nécessité de conserver certaines races d'animaux domestiques actuellement en péril. Institut pour la recherche et l'application de l'agriculture biologique.

Radiodiffusion télévision française [3 décembre 1979].- Rapporteur spécial (p. 4796) : budget 1980 et nouvelle ère de l'audiovisuel. Recommandations de la commission sénatoriale d'enquête. (p. 4797) : insuffisance de la création d'origine française. Longueur et complexité de l'organisation. Laxisme dans la gestion. Course à l'audience et à la publicité entre les trois chaînes. Radios périphériques et Radio France, productions du cinéma et de la musique française. Présence française sur les ondes internationales. Retour en force de la publicité clandestine. Langage utilisé par la radio-télévision. Permanence de la violence et succession de comités sur ce problème. Importance excessive apportée à la publicité. (p. 4798) : responsabilité des présidents de chaînes devant le Gouvernement. Pratique des dotations préciputaires. Bénéfices et prélèvement par l'Etat au titre de la TVA. Insuffisance des contrôles à l'intérieur des sociétés. Contrôle des achats de production étrangère. Création d'une autorité publique responsable de l'audiovisuel. Evolution du monopole. Nécessité d'un texte sur les objectifs et les moyens du service public de l'audiovisuel. Création de radios locales. Développement des radios et télévisions régionales. Extension des expériences des radios de services par Radio France. Rentabilité et service public de la télévision. Service public et réponse aux vrais besoins du pays. (p. 4799) : service public et lutte contre toute tentative d'appropriation. (p. 4809) : rend hommage au personnel de la radio et de la télévision. Se félicite des créations de radios locales autonomes. Noël et publicité sur les jouets. Retransmission des débats du Sénat par la radio et la télévision. Culture française à l'étranger. Production audiovisuelle étrangère en France. (p. 4810) : culture et radio-télévision. - Examen des crédits. Article 57 (p. 4812) : s'oppose à l'amendement n° 263 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues tendant à la diminution du taux de la TVA sur les recettes de la redevance et à sa compensation par des ressources nouvelles. (p. 4813) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 261 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues prévoyant la consultation nécessaire du Parlement pour l'utilisation de la dotation de TDF à l'étude de satellites de diffusion.

Transports [6 décembre 1979]. - Examen des crédits. - Etat B (p. 5010) : son amendement n° 301, déposé avec M. Edouard Bonnefous : réduction indicative des crédits du titre III (suppression des crédits attribués aux campagnes d'information menées au titre de l'obligation d'allumer les codes en ville) ; adopté.

Anciens combattants [8 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 5086) : principales caractéristiques du budget en discussion. Institution nationale des invalides ; travaux de rénovation. Veuves de la guerre 1914-1918. Situation des Français incorporés de force dans l'armée allemande. (p. 5087) : décisions d'attribution de la carte du combattant aux combattants d'Afrique du Nord. Situation des pensionnés et des retraités. Absence de mesures relevant les taux de la pension normale simple allouée aux veuves de guerre ; non amélioration du sort des ascendants. Majoration à l'Assemblée nationale des crédits du budget des anciens combattants. Relèvement du plafond des retraites mutualistes. Modalités de révision du rapport constant. Concertation entre les parlementaires, l'administration et les représentants des principales catégories de pensionnés. Travaux de la commission tripartite. (p. 5088) : commémoration du 8 mai 1945 association de la jeunesse aux manifestations. Poursuite de l'effort entrepris pour l'attribution de la Légion d'Honneur aux anciens combattants de 1914-1918. - Examen des Crédits. Etat B (p. 5110) : s'oppose à l'amendement n° 306 de M. Robert Schwint relatif à la suppression des crédits du titre III concernant les anciens combattants. (p. 5111) : s'oppose à l'amendement n° 307 de M. Robert Schwint prévoyant la suppression des crédits du titre IV concernant les anciens combattants.

- Projet de loi de finance rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Article 15 (p. 5639) : son amendement n° 29 soutenu par M. Adolphe Chauvin et identique aux amendements n° 8 de M. Jean Philippe Lecat et n° 18 de M. Jacques Carat : rétablissement des crédits, supprimés par l'Assemblée nationale, prévus pour la dotation en capital de la Société française de production ; adopté.