CLUZEL (Jean), sénateur de l'Allier (UC).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Membre ès qualités de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (5 juin 1985) (p. 988).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (29 juin 1985) (p. 1878).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (14 novembre 1985 (p. 3119).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement (22 novembre 1985) (p. 3367).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1986 (10 décembre 1985) (p. 3705).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1985 (18 décembre 1985) (p. 4231).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (18 décembre 1985) (p. 4372).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à garantir la libre représentation des conseils généraux au sein des conseils régionaux [ n° 197 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1985, JO Débats (2 avril 1985)).
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 39 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [ n° 66 (85-86)] (5 novembre 1985) - Audiovisuel.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre: I. Information [ n° 96, annexe 29, (85-86)] (21 novembre 1985).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Communication audiovisuelle (organismes créés par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 [ n° 96, annexe 47, (85-86)] (21 novembre 1985).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant réforme du régime juridique de la presse [ n° 122 (85-86)] (29 novembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur sa proposition de loi [ n° 122 (85-86)], portant réforme du régime juridique de la presse [n° 172 (85-86)] (10 décembre 1985).
Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre aux anciens présidents de la République de participer aux travaux du Parlement [ n° 216 (85-86)] (13 décembre 1985) - Constitution.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 682 (JO Débats, 3 octobre 1985) (p. 2189) à M. le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports : entreprises (adaptation des solutions aux problèmes financiers des PMI et .PME) - Réponse de M. Jean Auroux, ministre de l'urbanisme, du logement et des transports (8 octobre 1985) (p. 2209, 2210).
n° 683 (JO Débats, 3 octobre 1985) (p. 2189) à M. le ministre de l'économie : entreprises (petites et moyennes) (régime fiscal des PME) - Réponse de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat au budget et à la consommation (8 octobre 1985) (p. 2212 et suivantes).
n° 688 (JO Débats, 3 octobre 1985) (p. 2190) à Mme le ministre des affaires sociales : allocations de logement (remboursement des avances aux bénéficiaires de l'allocation logement).
n° 703 (JO Débats, 25 octobre 1985) (p. 2518) à M. le ministre de l'agriculture : viande (marasme du marché de la viande bovine).
Questions orales avec débat :
n° 64 (JO Questions, 14 mars 1985) (p. 443) à M. le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports : bâtiment et travaux publics (urgence d'un plan bâtiment) - Retirée le 2 mai 1985 (p: 383).
n° 68 (2 avril 1985) (p. 67) à M. le Premier ministre: cinéma (opportunité du financement d'un film par le ministère de la culture).
n° 82 (19 avril 1985) (p. 324) à M. le ministre de l'agriculture : élevage (sauvegarde et promotion des productions animales) - Discutée le 21 juin 1985 (débat commun) (p. 1519 et suivantes).
n° 114 (7 juin 1985) (p, 1053) à M. le Premier ministre : radiodiffusion et télévision (développement des télévisions hertziennes privées).
n° 154 (21 novembre 1985) (p. 3303) à Mme le ministre des affaires sociales : veuves (protection sociale des veuves).
n° 155 (21 novembre 1985) (p. 3303) à Mme le ministre des affaires sociales : assurance-vieillesse (réforme des droits propres des femmes à l'assurance vieillesse).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [ n° 158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Art. 7 (p. 612) : son amendement n° 75, soutenu par M. Roger Lise : accès des petites et moyennes entreprises, PME, et des entreprises artisanales aux marchés publics ; devenu sans objet.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Après l'art. 4 ter (p. 1096) : sur l'amendement n° 9 de M. Pierre Bérégovoy, ministre (possibilité d'émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles de la loi du 24 juillet 1966 pour les banques mutualistes ou coopératives), son sous-amendement n° 67 : possibilité pour les caisses d'épargne et de prévoyance d'émettre des titres participatifs; retiré - Après l'art. 6 (p. 1120): ses amendements n° 68 : modification du nombre de parts à prendre en considération pour l'établissement de l'impôt afin de rétablir l'égalité fiscale entre couples mariés et couples concubins ; retiré ; et n° 69 : modification du nombre de parts à prendre en considération pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés lorsque ceux-ci vivent en concubinage notoire et ont un ou plusieurs enfants à charge ; adopté - Amendements visant à mettre en harmonie la législation fiscale avec l'évolution des moeurs - Recrudescence du concubinage - Avantages fiscaux accordés au foyer fiscal et non pas à chacun des époux - Problème de la déduction pour frais de garde des enfants plafonnée à 4310 francs pour un couple marié et à 8620 francs pour un couple de concubins - (p. 1121) : utilisation des ressources nouvelles en faveur des familles - Plus grande égalité fiscale entre les couples souhaitable en République.
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Deuxième lecture [ n° 350 (84-85)] - (17 juin 1985) - Après l'art. 12 bis (p. 1266) : son amendement n° 55, soutenu par M. Jean Colin : rémunérations dues par les utilisateurs de photocopies de livres ou de périodiques ; rejeté.
- Questions orales avec débat jointes: agriculture - (21 juin 1985) : son intervention présentée par M. André Rabineau (p. 1530, 1531).
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [ n° 39 (85-86)] - (14 novembre 1985)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3045, 3046) : caractère partiel du projet de loi présenté au Sénat - Part croissante du marché publicitaire occupée par les chaînes de télévision du service public et recours à la parapublicité : conséquences sur la presse quotidienne, les chances de développement des télévisions privées, et risque- pour la liberté de la presse - Restrictions apportées par le Gouvernement à la liberté de la communication audiovisuelle : régime de la concession de service public pour les chaînes multivilles ; maintien du monopole de diffusion de Télédiffusion de France, TDF - Propositions de la commission des finances: suppression du régime de la concession de service public ; renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle sur TDF et sur les organismes des services publics ; libre choix quant aux moyens de diffusion pour les opérateurs et assouplissement des règles de concentration - Question sur l'exploitation des satellites TDF 1 et TDF 2 - (p. 3047) : réseaux multivilles - Question sur les règles de publicité et de promotion commerciale ; exemple des initiatives de parapublicité multipliées par TF1 - Souhait d'accord pour la liberté de la communication audiovisuelle - Avant l'art. 1 (p. 3089)-: son amendement n° 1 : contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle sur la gestion économique et financière des sociétés et établissements publics chargés de l'exécution du service public de la communication audiovisuelle ; retiré - (p. 3090) : défaut de communication au Parlement du rapport du contrôleur d'Etat - Problème des sanctions éventuelles - Son amendement n° 2 : nomination par la Haute Autorité des présidents de l'établissement public de diffusion et de l'Institut national de la communication audiovisuelle; adopté - Art. 2 (p. 3096) :- son amendement n° 6, soutenu par M. André Fosset : suppression de cet article relatif aux missions de l'établissement public de diffusion ; retiré - Art. 2 bis (p. 3097) : son amendement n° 7, soutenu par M. André Fosset : modification de la composition, du conseil d'administration de TDF ; adopté - Après l'art. 2 bis : son amendement n° 8, soutenu par M. André Fosset : modification de la composition du Haut Conseil de la communication audiovisuelle ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle - Nouvelle lecture [ n° 86 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 novembre 1985) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 3437) : rejet par l'Assemblée nationale des amendements de la commission des finances adoptés par le Sénat concernant la suppression du régime de la concession de service public, le renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité sur TDF, la suppression du monopole de diffusion -de TDF et l'assouplissement des règles de concentration dans le secteur de l'audiovisuel - Echec de la CMP - Absence de réponse claire du Gouvernement aux questions portant sur l'exploitation des satellites, les modalités de concession de réseaux multivilles et les règles de la- publicité - (p. 3438) : amendement du Gouvernement lui permettant de réquisitionner les immeubles de grande hauteur pour l'implantation des émetteurs de TDF - Signature d'un contrat de concession d'un côté entre les pouvoirs publics et, de l'autre, entre MM. Seydoux, Riboud et Berlusconi - Signature sans appel de candidature et sans adjudication - Négociation des clauses du cahier des charges après la signature du contrat de concession - Publication du contrat et du cahier des charges le 2 décembre - Remise en cause de l'équilibre entre les médias et de la politique culturelle - Accélération du processus de désectorisation de la publicité télévisuelle- Chaîne de télévision privée, contrairement aux engagements écrits du Premier ministre, n'étant pas soumise aux règles imposées aux chaînes de service public concernant la diffusion des films - Comportement curieux du Gouvernement vis-à-vis du Parlement - Sénat mis devant le fait accompli - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable aux propositions de la commission des affaires culturelles.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Politique dans le domaine de la communication audiovisuelle :
Suite de la discussion générale - (4 décembre 1985)- Rapporteur spécial (p. 3550) : 1986, année décisive pour le secteur de la communication audiovisuelle en France - Fin de l'époque où le téléspectateur n'avait de choix qu'entre trois chaînes et début d'une nouvelle époque marquée par une concurrence se développant sous le contrôle de l'Etat - Période de transition vers une période de totale liberté de choix où la télévision sera diffusée par satellite - Nécessité pour chaque nation de produire des émissions de qualité dans des conditions concurrentielles - Evolution de l'audiovisuel dépendant des téléspectateurs et des auditeurs - Législation en vigueur frappée d'obsolescence et secteur public condamné à s'adapter à la mutation en cours- Difficulté de déterminer le comportement des téléspectateurs et nécessité de le connaître pour éviter les erreurs d'investissements - Lente évolution de la consommation globale d'images tributaire de l'équipement des ménages et de l'accroissement du temps libre - (p. 3551) : relation entre le coût d'un produit et ses possibilités d'amortissement dans le temps ou en fonction du marché - Diffusion de la même émission à des heures différentes et sur plusieurs chaînes- Production nationale se heurtant à une vive concurrence de la part des productions étrangères - Importance de l'enjeu culturel souligné par l'Académie française et par le président Bonnefous, chancelier de l'Institut - Problème de l'évolution technologique et retard du câblage en France- Secteur de la communication soumis au monopole de l'Etat en France depuis des siècles - Absence de choix de l'Etat entre deux logiques industrielles, celle de la Direction générale des télécommunications, DGT, et celle de Télédiffusion de France, TDF - Soutien d'initiatives multiples et non coordonnées - Incohérences dans le processus de détermination du mode d'exploitation de TDF 1 - Démarrage difficile du plan câble et du satellite de diffusion directe - Evolution du cadre juridique de la communication audiovisuelle depuis vingt-cinq ans- (p. 3552) : choix par la France du monopole du service public - Effritement progressif du monopole de l'Etat et développement de l'autonomie interne du service public- Cadre juridique marqué par cinq lois en vingt-cinq ans- Secteur privé et effort de libéralisation des ondes- Exploitation des réseaux câblés réservée à des sociétés d'économie mixte - Cahier des charges fixant des règles précises protégeant le cinéma et la production audiovisuelle nationale - Nécessité de faire respecter les règles - Contrat de concession en faveur du groupe Berlusconi, Riboux et Seydoux - Constitution d'une commission d'enquête par le Sénat sur les conditions de négociation avec ce groupe- Développement relatif de l'autonomie du service public - Eclatement de l'ORTF en 1974 et démultiplication des sociétés, conséquences de la loi de 1982 - Service public coûtant de plus en plus cher, employant plus de personnel, diffusant davantage mais créant moins - Diminution de la part de la redevance et du montant des subventions de l'Etat - Accroissement de la part des emprunts et des autres recettes - Stabilité apparente de la part de la publicité dissimulant un accroissement sensible sous de multiples formes, dont la parapublicité dénoncée par la commission sénatoriale de contrôle - Augmentation de la part de TDF dans le budget global du service public - Dégradation de la situation financière du service public- (p. 3553) : service public ne disposant d'aucune marge de manoeuvre, tant sur le plan financier que sur le plan des structures - Avenir dépendant de la place réservée à l'industrie et à la culture françaises dans le nouveau paysage audiovisuel marqué par la compétition internationale - Nécessaire effort de création - Troisième époque marquée par le choix des téléspectateurs, culture et langue française ne dépendant plus que de l'attrait des chaînes françaises - Constitution nécessaire de puissants groupes multimédias au niveau régional et national coopérant au niveau européen - Nécessaire complémentarité entre le service public et les chaînes privées - Interrogation sur l'évolution et l'avenir du service public sur son extension à une quatrième chaîne diffusée par TDF 1 - Conditions de transparence insuffisantes concernant le contrat de la 5 e chaîne et absence d'appel de candidatures - Abandon de la politique cinématographique française - Dérégulation sauvage en matière publicitaire - Contrat créant des obligations pour TDF et reconstituant un monopole privé qui émettra pour vingt-trois millions de personnes - Contrat figeant le paysage audiovisuel français - Domaine de l'audiovisuel non comparable à ceux de l'électricité, de l'eau et du gaz - Approuve la création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en juillet 1982 - Cite des propos de M. Georges Fillioud rappelant qu'il n'est pas sain que la responsabilité générale à l'égard des organismes de radiotélévision de service public soit exercée par le pouvoir exécutif - (p. 3554) : service public devant cohabiter avec le secteur privé et devenir, par sa qualité et son originalité, autre chose qu'une chaîne confidentielle réservée à une élite - Nécessaire diffusion d'environ sept à huit mille heures de programmes par an par le service public pour pouvoir fidéliser la plus grande partie possible. de l'auditoire - Se déclare favorable à l'existence de deux chaînes nationales de service public - Service public ne devant pas être empêché d'accéder aux nouvelles techniques - Réunion possible dans une structure légère de programmation des principales chaînes publiques des pays de la CEE- Possibilité de diffusion des programmes de qualité et d'intérêt européen par le satellite - Nécessité d'une profonde et rapide rénovation des mentalités et des comportements - Desserrement des contraintes structurelles - Renoncement à tous les corporatismes et renforcement de l'indépendance nécessaire au service public pour l'accomplissement de ses missions - Sursaut du service public souhaité par le Sénat et conséquences pour le rayonnement de la France.
- Conclusions du rapport de M. Jean Cluzel, fait au nom de la commission spéciale, sur sa proposition de loi (n° 172, 85-86), déposée avec plusieurs de ses collègues; portant réforme du régime juridique de la presse [ n° 172 (85-86)]- (17 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4130) : indépendance et pluralisme des organismes de presse - Emergence de groupes multimédias aux niveaux régional, national et européen - Situation financière des entreprises de presse et loi du 23 octobre 1984 - Contre-projet du Sénat de 1984 et régime juridique de la presse - Etude du régime d'aide à la presse par la Cour des comptes - (p. 4131) : critique de la loi du 23 octobre 1984 - Liberté de la presse et rôle de l'Etat - Aides à la presse - Stabilité, modernisation et diversification de la presse - Décision du Conseil constitutionnel des 10 et 11 octobre 1984- Obligations et besoins des entreprises de presse - Seuils de diffusion et limitation de la concentration - Abrogation des ordonnances du 26 août 1944 et de la loi du 23 octobre 1984 - Modernisation des entreprises - Vidéographie interactive - Transparence - Défense de la presse et de l'identité culturelle française - Supports de communication - (p. 4132) : diversité de la presse nationale et régionale- Seuils de concentration - Lutte contre les abus de position dominante - Vocation des entreprises de presse à la diversification multimédias - Cadre juridique de la presse écrite - Moyens juridiques de participation aux groupes multimédias - Communication et information - Demande l'adoption de cette proposition de loi - (p. 4134) : démarche et travaux de la majorité sénatoriale - Art. 1 (p. 4135) : notion de publication de presse et champ d'application de cette proposition de loi.
Suite de la discussion - (18 décembre 1985) - Rapporteur - Art. 2 (p. 4373) : distinction entre la propriété et la location-gérance de l'entreprise éditrice - Art. 3 : interdiction de l'opération de prête-nom par simulation - Art. 4: principe de transparence ; caractère nominatif des actions et procédure d'agrément des cessions dans le cas de société par actions - Art. 5: informations à communiquer aux lecteurs - Art. 6: publication des opérations d'acquisition ou de cession de droits sociaux - Art., 7 (p. 4374) : exigence de la nationalité française - Art. 8: interdiction de versement de fonds par des gouvernements étrangers en dehors du paiement de prestations assurées habituellement par la publication de presse - Art. 9: directeur de la publication - Art. 10: nomination d'un codirecteur si le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire - Art. 11 : transparence de la publicité - Art. 12 à 14 (p. 4375) : sanctions en cas d'infraction - Art. 16: harmonisation des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1935 portant réglementation provisoire des agences de presse - Explication de vote sur l'ensemble : réadaptation de l'ordonnance de 1944 ; loi du 23 octobre 1984 - (p. 4376) : nécessité de concentration: se déclare favorable à l'existence de groupes multimédias français - Liberté de la presse.