CLUZEL (Jean), sénateur de l'Allier (UC).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu vice-président.
- Membre ès qualités de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982) jusqu'au 28 septembre 1986.
- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.
Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1987 (8 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (18 décembre 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (17 juin 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (31 juillet 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi sur l'élection des conseillers généraux [n° 328 (85-86)] (8 avril 1986) - Elections et référendums.
Proposition de loi, tendant à faciliter la transmission des entreprises [n° 342 (85-86)] (24 avril 1986) - Entreprises.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à rétablir l'égalité fiscale entre les couples mariés et les couples concubins [n° 349 (85-86)] (24 avril 1986) - Impôt sur le revenu.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi [n° 414 (85-86)] modifiée par l'Assemblée nationale, portant réforme du régime juridique de la presse [n° 420 (85-86)] (26 juin 1986) - Edition, imprimerie et presse.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, ainsi que l'information dont les crédits sont inscrits aux services généraux du Premier ministre - Article 56 et lignes 54 et 55 de l'Etat E annexé à l'article 51- [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 8)] (17 novembre 1986).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 688 (JO Débats 3 octobre 1985) (p. 2190) - Ministère: Affaires sociales - Remboursement des avances aux bénéficiaires de l'allocation logement - (Caduque : mars 1986) - Allocations de logement.
n° 703 (JO Débats 25 octobre 1985) (p. 2518) - Ministère: Agriculture - Marasme du marché de la viande bovine- (Caduque : mars 1986) - Viande.
Questions orales avec débat :
n° 68 (JO Débats 28 mars 1985) (p. 35) - Ministère : Premier ministre - Opportunité du financement d'un film par le ministère de la Culture - (Caduque : mars 1986) - Cinéma.
n° 114 (JO Débats 8 juin 1985) (p. 1053) - Ministère : Communication - Développement des télévisions hertziennes privées - (Caduque : mars 1986) - Radiodiffusion et télévision.
n° 154 (JO Débats 22 novembre 1985) (p. 3303) - Ministère : Affaires sociales - Protection sociale des veuves - (Caduque : mars 1986) - Veuves.
n° 155 (JO Débats 22 novembre 1985) (p. 3303) - Ministère : Affaires sociales - Réforme des droits propres des femmes à l'assurance-vieillesse - (Caduque : mars 1986) - Assurance-vieillesse.
n° 22 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 679) - Ministère : Affaires sociales - Amélioration de la protection sociale des veuves- (Réponse : JO Débats 11 juin 1986) (p. 1426) - Veuves.
n° 23 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 679) - Ministère : Affaires sociales - Droits propres des femmes à l'assurance-vieillesse- (Réponse: JO Débats 11 juin 1986) (p. 1426) - Assurance-vieillesse.
n° 62 (JO Débats 4 juin 1986) (p. 1248) - Ministère : Agriculture - Mesures envisagées par le Gouvernement en faveur des éleveurs - (Retirée : octobre 1986) - Elevage.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Vice-président de la commission des finances - Art. 6 (p.1207) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 313 de M. André Méric et n° 441 de Mme Monique Midy (régime transitoire applicable aux entreprises en instance de privatisation)- (p. 1208) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 314 (maintien en vigueur des règles actuelles de nomination du président du conseil d'administration ou du président-directeur général) et n° 315 (président du conseil d'administration choisi parmi les membres de ce conseil)- (p. 1209) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 316 (désignation du président du conseil d'administration sur proposition de ce conseil) et n° 317 (suppression des dispositions relatives au limogeage arbitraire des personnalités qualifiées) - (p. 1210) : s'oppose aux amendements n° 137 de M. Jean-Luc Bécart (délai de maintien en fonction des administrateurs salariés des entreprises nationales) et n° 318 de M. André Méric (suppression du recours systématique à la nomination d'un nouveau président dans les entreprises à privatiser) - (p. 1211) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 319, d'ordre rédactionnel, et n° 320 (hormis le cas de faute grave, maintien en fonction des personnalités qualifiées jusqu'à l'expiration de leur mandat de cinq ans)- (p. 1212): opposition globale de la commission des finances aux amendements aux articles 2 à 9 - Rappel au règlement (p. 1213) : décision de la commission des finances de refuser globalement les amendements, sans les examiner, en raison du vote bloqué demandé par le Gouvernement - Respect des droits de la minorité sénatoriale - Débat démocratique- (p. 1222) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 140 de M. Jean-Luc Bécart et n° 326 de M. André Méric (fixation des règles concernant le transfert des entreprises du secteur public au secteur privé) - (p. 1224) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 327 (activités de service public ou entreprises en situation de monopole exclues du champ de la dénationalisation) et n° 328 (filiales importantes, voire stratégiques, ne pouvant être vendues à des intérêts privés sur simple autorisation administrative) - (p. 1225) : s'oppose à l'amendement n° 329 de M. André Méric (transfert légal au secteur privé de la propriété des entreprises où l'Etat exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion) - (p. 1226) : s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Jean-Luc Bécart (dénationalisations autorisées par la seule voie législative) et à l'amendement n° 331 de M. André Méric (suppression de la possibilité de dénationaliser par ordonnance) - (p. 1228) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 333 (entreprises de plus de deux cents salariés et entreprises cotées en Bourse transférées au secteur privé par la loi) et n° 332 (entreprises publiques de plus de mille salariés transférées au secteur privé par la loi)- (p.1229) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 335 (entreprises gérant un monopole de fait ou un service public transférées au secteur privé par la loi), n° 334 (sociétés exerçant leur activité dans le domaine de la défense nationale transférées au secteur privé par la loi) et n° 336 (opérations prévues par l'ensemble de cet article devant faire l'objet d'un avis préalable du Haut conseil du secteur public)- Après l'art. 8 (p.1230) : s'oppose aux amendements n° 142 de M. Jean-Luc Bécart (effet suspensif des recours exercés devant les juridictions administratives contre les actes administratifs pris en application de la présente loi) et n° 337 de M. André Méric (dépôt par le Gouvernement, avant le 31 octobre 1986, d'un projet de loi relatif à l'organisation du secteur public) - (p. 1231) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 338 (référence à la notion d'entreprise publique définie par la directive européenne du 25 juin 1980) et n° 339 (limitation des possibilités d'achat de sociétés ou filiales du secteur public par des investisseurs étrangers)- (p. 1232): s'oppose à l'amendement n° 340 de M. André Méric (création et prérogatives d'une commission parlementaire, dite «commission de la transparence ») - Art. 9 (p.1234) : s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Jean-Luc Bécart (application des ordonnances prises en vertu de la présente loi seulement après la promulgation de la loi de ratification) - (p. 1235) : s'oppose à l'amendement n° 342 de M. André Méric (information annuelle des parlementaires sur la situation du secteur public).
- Questions orales avec débat jointes : situation des veuves- (10 juin 1986) (p.1426) : protection sociale des veuves- (p. 1427): intérêt particulier porté à cette catégorie de femmes seules - Bref historique de la protection sociale des veuves - Conditions d'accès à la pension de réversion - Régime de l'assurance vieillesse - Allocation d'orphelin - Allocation de parent isolé - Assurance veuvage - Priorité d'accès aux stages de formation professionnelle - Conditions particulières d'obtention d'une allocation de chômage et d'accès aux con cours de la fonction publique - Rôle primordial des associations de veuves - Attitude des pouvoirs publics vis-à-vis des lacunes et des insuffisances de la protection sociale des veuves - Droits propres des femmes - Création de l'assurance vieillesse des mères de famille - (p.1428) : souhaite connaître les conclusions du rapport Meme relatif à l'ensemble des problèmes du veuvage - Aspect financier des réformes envisagées - Large consensus au sein du Sénat sur les mesures d'aménagement de la législation relative à la protection des veuves.
- Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse - Deuxième lecture [n° 414 (85-86)] - (26 juin 1986)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2021, 2022) : proposition de loi visant à remplacer la loi Fillioud du 23 octobre 1984 inadaptée et largement amputée par le Conseil constitutionnel - Mise en place d'une législation anticoncentration multimédias - Large concertation préalable à l'élaboration de cette proposition de loi - Respect des principes de liberté, transparence et pluralisme de la presse s'accompagnant nécessairement de mesures juridiques, économiques et fiscales - (p. 2023) : fixation de seuils de concentration adaptés aux nouvelles structures des secteurs de la communication écrite et audiovisuelle - Groupes multimédias - Propositions sénatoriales inspirées des décisions du Conseil constitutionnel d'octobre 1985 - Cas d'application des nouveaux seuils- (p. 2024) : règles de transparence relatives au financement et à la gestion des entreprises de presse - Quasi unanimité des grandes fédérations et associations de presse sur cette proposition sénatoriale - Demande au Sénat d'adopter conforme cette proposition de loi - Question préalable (p. 2028) : s'oppose à la motion n° 1, de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Demande de renvoi en commission (p. 2031) : ordonnance du 26 août 1944 relative à l'organisation de la presse française - (p. 2032) : propos tenus par M. Serge July, dans Libération, sur la loi Fillioud du 23 octobre 1984 - S'oppose à la motion n° 65, de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à ordonner le renvoi en commission - Discussion générale (suite) (p. 2033) : réforme du statut juridique de la presse - Nécessité d'une loi anticoncentration multimédias - Art. 5 (p. 2050) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 2 (suppression de cet article relatif à la transparence des publications), n° 3 à n° 9 (informations à communiquer aux lecteurs) et n° 10 (communication aux lecteurs du nom du ou des propriétaires réels de l'entreprise de presse) - Art. 6 : favorable aux modifications apportées par l'Assemblée nationale : précision relative au point de départ du délai mentionné ; promesse de cession assimilée à la cession ; obligation de déclaration incombant à l'entreprise cédante.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie :
(18 novembre 1986) - Art. 2 (p. 4767) : son amendement n° 1 -183 : justice fiscale entre les couples mariés et les concubins ; rejeté.
Deuxième partie :
Comptes spéciaux du Trésor - (23 novembre 1986) - Art. 42 (p. 5117) : son amendement n° II-9, soutenu par M. Guy Malé : réduction des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles ; adopté - Réduction des dépenses de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle, du fait de la suppression de la taxe sur les magnétoscopes.
Agriculture - (25 novembre 1986) (p. 5230) : diminution inquiétante et permanente des revenus des producteurs de viande bovine - Problèmes de la production laitière ; caractère permanent des quotas - Nécessaire refonte du règlement ovin adopté par la CEE en 1980 - Allègements fiscaux et dotation supplémentaire récemment accordés par le Gouvernement aux éleveurs - Favorable à l'adoption de ce budget.
Culture et communication - Communication et information - (4 décembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5698) : mise en place de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - (p. 5699) : souhaite un budget annexe pour la CNCL - Satisfaction des économies de gestion proposées - Politique de relance de la création audiovisuelle : nécessité de mesures de protection de la création française et de rétablissement de la concurrence ; suppression du monopole public de programmation ; rôle des sociétés financières d'investissement cinématographique et audiovisuel, SOFICA, et des comptes de soutien - (p. 5700) : régime économique de la presse; stagnation des aides directes; demande l'aide des pouvoirs publics pour la diversification des groupes de presse - Equilibre financier de l'audiovisuel : marché publicitaire ; se déclare favorable à l'observatoire du marché publicitaire - Nécessité du maintien de l'intervention de l'Etat : exemple du programme Eurêka - Présence internationale de la France dans le domaine audiovisuel - Chaînes publiques, Antenne 2 et FR3 - Radio France - Radio France Outre-mer, RFO - Radio France Internationale, RFI - Télédiffusion de France, TDF - Société française de production, SFP - Institut national de l'audiovisuel, INA - Société d'édition de programme - Propose le vote de ce projet de budget- (p. 5705) : CNCL - Examen des crédits - Art. 56 (p. 5715) : ses amendements n° II-71: réduction du prélèvement du service de la redevance ; et n° II-72 : relèvement des crédits de TDF afin d'assurer le financement de l'achèvement du satellite TDF1 et d'engager des dépenses de recherche dans le domaine de la télévision haute définition ; retirés.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Art. 8 (p. 6353) : prévision d'encaissement de la redevance télévision pour 1986 - Prélèvement de 170 millions de francs afin de permettre à TDF de financer l'achèvement du satellite TDF1 - Financement déjà prévu par un prêt du fonds de développement économique et social, FDES - Amendement de la commission et rétablissement de la répartition de la redevance prévue par la loi de finances initiale.