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Extrait de la table nominative 1946 à 1947

COLARDEAU (M. FERNAND-OCTAVE), Conseiller de la République du département de la Réunion. Son élection est validée [28 janvier 1947] (p. 15). = Est nommé membre : de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales [28 janvier 1947] (p. 14) ; dé la commission de la justice et de la législation civile, criminelle et commerciale [28 janvier 1947] (p. 14).

Dépôts législatifs.

Proposition de loi tendant à fixer le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence du conseil général de la Nouvelle-Calédonie [24 juin 1947] (I., n° 344). - Rapport au nom de la commission de la justice sur le projet de loi modifiant l'article 595 du code d'instruction criminelle [17 juillet 1947] (I., n° 424). - Rapport au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution relative aux monopoles artificiels [18 juillet 1947] (I., n° 437). - Rapport oral, en qualité de rapporteur de la commission .de la justice, sur la proposition de loi relative à la fixation du prix des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ayant fait l'objet d'une prorogation [21 août 1947]. (I., n° 699).

Interventions:

Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier : discussion générale [11 mars 1947] (p. 205, 206) ; discussion des articles. Son amendement à l'article 23 tendant à inclure dans cet article les textes sur lesquels est basée la confiscation (p. 218) ; sa demande de disjonction de l'article 24 (ibid.) ; la retire (ibid.) ; sa demande de disjonction de l'article 25 (p. 219) ; sa demande de disjonction de l'article 26 (p. 220) ; la retire (ibid.) ; sa demande de disjonction de l'article 27 (ibid.) ; la retire (ibid.) ; son amendement à l'article 38 tendant à insérer, à la suite du 1er alinéa, un alinéa complémentaire établissant la procédure des référés en la matière [13 mars 1947] (p. 227) ; fait une observation sur le procès-verbal du 25 mars 1917 [27 mars 1947] (p. 299) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion d'un projet de loi sur les loyers : discussion générale [27 mars 1947] (p. 312) ; discussion des articles ; amendement à l'article 2 de M. Pinton (p. 315) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif à l'organisation des justices de paix : discussion générale [10 juillet 1947] (p. 968) : discussion des articles amendement de M. Hauriou à l'article 2 (p. 970) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif au classement, comme départements français, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane françaises : discussion générale [17 juillet 1947] (p. 982) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la Haute Cour de justice : discussion des articles ; son amendement au 5e alinéa de l'article 1er tendant à supprimer les dispositions fixant la composition du jury par représentation proportionnelle des groupes de l'Assemblée nationale [8 août 1947] (p. 1629, 1630, 1631) ; son amendement au 6e alinéa de l'article 1er tendant à modifier la rédaction de ce texte conformément au 5e alinéa modifié (p. 1651) ; ses amendements aux 7e, 8e et 9e alinéas de l'article 1er tendant à modifier la rédaction de ces textes conformément aux amendements déjà adoptés (p. 1651).