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Extrait de la table nominative 1965

COLIN (M. ANDRÉ) [Finistère].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1965].

Est élu délégué représentant la France à l'Assemblée unique des Communautés européennes [17 novembre 1965].

Question orale :

M. André Colin rappelle à M. le Premier ministre que le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 dispose : « en ce qui concerne les investissements, il est créé une commission départementale unique... Un décret fixera les modalités d'application de cette disposition ». Il constate que plus d'un an s'est écoulé et que le décret permettant la création des commissions départementales d'équipement n'a pas encore paru alors que sont mises en oeuvre les dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale et qu'ont été constituées les commissions de développement économique régional. Il lui demande 1° s'il n'estime pas urgent d'assurer la création des commissions départementales d'équipement étant donné notamment que suivant l'Article 5 du décret 64-251 du 14 mars 1964, le préfet de la région est chargé de la préparation de la tranche régionale du plan et qu'il rassemble à cet effet les informations qui lui sont transmises par les préfets des départements de sa circonscription après avis des commissions départementales d'équipement ; 2° comment, à défaut des commissions départementales d'équipement, sont régulièrement élaborés les programmes départementaux d'investissements publics [22 avril 1965] (n° 639). - Réponse [1er juin 1965] (p. 420, 421).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 639 (cf. supra) [1er juin 1965] (p. 421). - Intervient, en remplace ment de M. Courrière, rapporteur spécial de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [9 novembre 1965]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion générale (p. 1500, 1501). - Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social [17 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1878 à 1881). - Explique son vote sur l'ensemble du protêt de loi de finances pour 1966 [18 novembre 1965] (p. 1931, 1932) ; (p. 1934).