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Extrait de la table nominative 1971

COLIN (M. ANDRÉ) [Finistère].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière [23 juin 1971].

Réélu Sénateur le 26 septembre 1971.

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1971].

Est nommé membre du comité directeur du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer [17 décembre 1971].

Est nommé délégué représentant la France à l'Assemblée unique des Communautés européennes, à compter du 13 mars 1972 [16 décembre 1971].

Dépôt législatif :

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant la convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le conseil de Gouvernement du territoire des Comores, ensemble le protocole additionnel, signés à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 [3 juin 1971] (n° 284).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant la convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le conseil de Gouvernement du territoire des Comores, ensemble le protocole additionnel, signés à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 [10 juin 1971]. - Discussion générale (p. 799). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [16 juin 1971] (p. 972, 973). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social [25 juin 1971]. - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à compléter le texte du projet de loi par la disposition suivante : « ...sous réserve de l'addition à l'annexe C8 du rapport général, page 207, premier alinéa, du texte suivant lequel l'enveloppe d'autorisation de programme de la fonction « développement rural », qui recouvre l'aménagement de l'espace rural et les équipements de production et de transformation des produits agricoles, s'élève à 11,1 milliards de francs. » (p. 1364, 1365). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances (budget annexe du service des poudres) à la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [2 décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DÉPENSES MILITAIRES.- Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les réformes de structure du service des poudres (p. 2598, 2599). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la suite de la discussion [6 décembre 1971].- DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur l'analyse -de la correspondance entre les crédits disponibles et la réalisation des objectifs que se propose d'atteindre le VIe Plan (p. 2760, 2761). - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Discussion générale. - Mêmes observations que ci-dessus (p. 2780 à 2782).