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Extrait de la table nominative 1972

COLIN (M. ANDRÉ) [Finistère].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [22 juin 1972].

Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Georges Lombard, démissionnaire [17 octobre 1972].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi portant amnistie des condamnations prises à l'égard des commerçants et artisans dans le cadre de manifestations revendicatives [25 avril 1972] (n° 169).

Rapport d'information établi par la délégation française au Parlement européen sur l'activité de cette assemblée en 1971 (application de l'article 108 du règlement du Sénat) [27 avril 1972] (n° 176).

Questions orales :

M. André Colin se réfère aux déclarations faites à l'Assemblée nationale par M. le Premier ministre, le 20 avril 1971 et au Sénat par M. le ministre de l'intérieur, le 30 novembre 1971, suivant lesquelles le Gouvernement entendait procéder à la création de 400 cantons. Il demande à M. le ministre de l'intérieur si telle est toujours l'intention du Gouvernement, si oui, dans quelles conditions et dans quel délai seront créés ces nouveaux cantons et à quelle date aura lieu l'élection des nouveaux conseillers généraux [4 avril 1972] (n° 1198). - Réponse [25 avril 1972] (p. 167).

M. André Colin demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles sont les raisons pour lesquelles le conseil des ministres des Communautés européennes n'a pas encore pris de décision en matière de politique régionale communautaire. Il constate que le conseil est saisi depuis octobre 1969 de propositions de la commission des communautés en matière de développement régional. Ces propositions ont pour fin de porter ' remède au grave déséquilibre qui s'est établi entre régions pauvres et régions riches et de répondre aux dispositions du traité de Rome qui entendait promouvoir « le développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté ». Il lui demande donc si le Gouvernement est disposé à-favoriser la poursuite de cet objectif en invitant le conseil des ministres des communautés à arrêter les principes et à dégager les moyens d'une action communautaire de développement régional [3 octobre. 1972] (n° 1276). - Réponse [14 novembre 1972] (p. 2022 à 2025).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 1198 (cf. supra) [25 avril 1972] (p. 167). - Est entendu lors de. la réponse de M. André Bettencourt, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, à sa question orale n° 1276 (cf. supra) [14 novembre 1972] (p. 2023, 2024, 2025).