Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1969

COLIN (M. JEAN) [Essonne].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [8 octobre 1969].

Dépôt législatif:

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif aux stations radio-électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations [30 octobre 1969] (n° 32).

Questions orales :

M. Jean Colin expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les conditions de la rentrée ont été gravement perturbées - notamment pour les collèges d'enseignement secondaire (C.E.S.) où l'initiative est laissée en totalité à l'Etat - par la carence totale des entreprises chargées de fournir et d'installer les bâtiments préfabriqués dits classes provisoires. Il lui demande : 1° s'il lui paraît normal que d'importants marchés d'Etat aient été confiés à des entreprises qui - et on le voit par expérience - n'avaient ni la surface ni les possibilités d'honorer leurs marchés ; 2° quel critère a été choisi pour sélectionner de telles entreprises qui, dans l'ensemble de la France, ont été en nombre très limité, alors qu'il pouvait être fait appel à d'autres entreprises très nombreuses ; 3° pourquoi la procédure normale des marchés de l'Etat n'a pas été suivie, la règle du marché de gré à gré semblant avoir été systématiquement retenue sans donner pour autant la moindre garantie ; 4° s'il n'était pas déraisonnable de confier des commandes en très grand nombre aux mêmes entreprises sans vérifier qu'elles pourraient tenir leurs engagements quant aux délais et aux approvisionnements ; 5° s'il a bien été prévu des pénalités de retard dans les marchés signés et, dans l'affirmative si ces pénalités ont bien été appliquées dans toute leur rigueur et pour leur totalité [14 octobre 1969] (n° 940). - Réponse [28 octobre 1969] (p. 628, 629).

M. Jean Colin demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître quelle est la situation juridique des groupements, dits « Comités de défense de la République », constitués après les événements de mai dernier. Il souhaiterait que lui soit précisé si ces groupements ont fait l'objet d'une déclaration sous l'empire de la loi de 1901 et, dans cette hypothèse, à quels journaux officiels la publication légale a été opérée [14 octobre 1969] (n° 942).

Question orale avec débat :

M. Jean Colin expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les conditions de la rentrée ont été gravement perturbées - notamment pour les collèges d'enseignement secondaire (C.E.S.) où l'initiative est laissée en totalité à l'Etat - par la carence totale des entreprises chargées de fournir et d'installer les bâtiments préfabriqués dits classes provisoires. Il lui demande : 1° s'il lui parait normal que d'importants marchés d'Etat aient été confiés à des entreprises qui - et on le voit par expérience - n'avaient ni la surface ni les possibilités d'honorer leurs marchés ; 2° quel critère a été choisi pour sélectionner de telles entreprises qui, dans l'ensemble de la France, ont été en nombre très limité, alors qu'il pouvait être fait appel à d'autres entreprises très nombreuses ; 3° pourquoi la procédure normale des marchés de l'Etat n'a pas été suivie ; la règle du marché de gré à gré semblant avoir été systématiquement retenue sans donner pour autant la moindre garantie ; 4° s'il n'était pas déraisonnable de confier des commandes en très grand nombre aux mêmes entreprises sans vérifier qu'elles pourraient tenir leurs engagements quant aux délais et aux approvisionnements ; 5° s'il a bien été prévu des pénalités de retard dans les marchés signés et, dans l'affirmative, si ces pénalités ont bien été appliquées dans toute leur rigueur et pour leur totalité [20 septembre 1969]. - Transformée en question orale simple le 14 octobre 1969.

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 940 (cf. supra) [28 octobre 1969] (p. 628, 629). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi relatif aux stations radio-électriques privées [6 novembre 1969]. - Discussion générale (p. 669, 670). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la rémunération du personnel communal [6 novembre 1969]. - Discussion générale (p. 671). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [2 décembre 1969]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale (p. 1119 à 1121). - Observations ayant porté notamment sur le manque de locaux; le problème des constructions scolaires ; les désordres constatés au lycée de la Poterne à Massy ; les classes mobiles. - Suite de la discussion [5 décembre 1969]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I (a). - SERVICES GÉNÉRAUX. - Discussion générale (p. 1307, 1308).- Observations ayant porté notamment sur la fonction publique. - Suite de la discussion [7 décembre 1969]. - LOGEMENT. - Discussion générale (p. 1437 à 1439). - Observations ayant porté notamment sur l'abaissement des coûts et l'accroissement du rythme de la construction ; le permis de construire ; les équipements dans les départements de banlieue en plein développement ; les Z. A. D. ; la taxe locale d'équipement.- Suite de la discussion [9 décembre 1969]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Discussion des articles. - Après l'article 49: son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu: « Par dérogation à l'article 7 de la loi du 2-17 mars 1791, sera interdite, au cours de l'année 1970, la création, la construction et l'implantation de magasins comportant une surface de vente supérieure à trois mille mètres carrés. Les demandes de permis concernant de tels magasins devront faire l'objet d'un sursis à statuer (p. 1598, 1599) ; cet amendement est déclaré irrecevable (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [12 décembre 1969]. - Discussion des articles. - Après l'article 13: son amendement tendant à insérer un article additionnel tendant : à interdire, au cours de l'année 1970, la création, la construction et l'implantation de magasins comportant une surface de vente supérieure à trois mille mètres carrés; à prévoir le recouvrement d'une taxe de 1 p. 100 sur le chiffre d'affaires des magasins à grande surface de vente, afin d'alimenter un fonds destiné à indemniser les commerçants les plus touchés par la prolifération de ces grandes surfaces (p. 1676, 1677).