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Extrait de la table nominative 1970

COLIN (M. JEAN) [Essonne].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [7 octobre 1970].

Dépôt législatif :

Proposition de loi tendant à l'indemnisation des commerçants victimes de la transformation des structures commerciales [14 avril 1970] (n° 185).

Questions orales avec débat :

M. Jean Colin demande à M. le Premier ministre de vouloir bien, en fonction du mécontentement qui se manifeste dans les milieux du petit commerce et qui se traduit souvent, à l'heure actuelle, par des actes répréhensibles, informer le Parlement, dans le cadre d'un large débat, des mesures qu'il compte prendre pour trouver des solutions aux problèmes incontestablement très graves qui se posent dans ce domaine; cette formule aurait le double avantage de faire jouer les règles normales de nos institutions et de ne pas laisser s'accroître les risques d'affrontement [2 avril 1970] (n° 45). - Réponse [14 avril 1970] (p. 191 à 205).

M. Jean Colin expose à M. le ministre de J'éducation nationale que, chaque année à la même époque, des acrobaties invraisemblables doivent être effectuées par les entreprises chargées de réaliser, pour la rentrée de septembre, les bâtiments scolaires qui sont programmés et ainsi jugés indispensables pour effectuer cette rentrée. Il lui signale que cette situation découle pour l'essentiel de règles budgétaires dépassées. Les crédits ne sont, en effet, dégagés qu'en février et la phase de visa au contrôle financier demande alors des semaines, précisément parce que tous les dossiers sont présentés en même temps et qu'en outre les crédits ne sont mis à la disposition des services que par paliers successifs de faible montant. Il lui indique combien il lui apparaît indispensable de revoir entièrement ces mécanismes administratifs qui sont inadaptés aux circonstances et qui rendent chaque année la rentrée scolaire d'autant plus impossible qu'on s'ingénie, par ailleurs, à avancer la date de cette rentrée. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour arriver à une situation normale dans les années qui suivront [23 avril 1970] (n° 56), - Réponse [16 juin 1970] (p. 824 à 826).

Interventions :

Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative au mécontentement des commerçants, artisans et travailleurs indépendants [14 avril 1970] (p. 191 à 193, 203, 204). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative aux mécanismes administratifs des constructions scolaires [16 juin 1970] (p. 824 à 826 ; 831). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés [24 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 27 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa visant le cas des entreprises ne pouvant fournir les renseignements comptables ou fiscaux prévus à cet article (p. 1108) ; Art. 39: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de préciser que « les biens des personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, sont réputés pour le calcul de l'indemnité, appartenir pour moitié a chacun des époux » (p. 1111). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés [8 octobre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant à compléter le texte de l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale, par l'alinéa suivant : « Ce régime d'assurance obligatoire s'applique également aux pharmaciens qui exercent leur activité à temps partiel dans les établissements hospitaliers, leur contrat étant assimilable à la convention visée au présent article » (p. 1461) ; le retire (ibid.) ; Art. 1er bis : son amendement tendant à supprimer cet article instituant une contribution de solidarité (p. 1463, 1464) ; le retire (ibid.) . - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [4 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1er: son sous-amendement rédactionnel (p. 1771) ; son sous-amendement tendant à remplacer la 1re ligne de l'amendement de M. Blanchet par le texte suivant : « De plus, en fonction des moyens et des ressources financières qui lui seraient apportés, il assure la tenue des dossiers individuels de santé » (p. 1772) ; Art. 5 : son amendement tendant à prévoir que le directeur ne sera plus nommé par le ministre de la santé publique, mais par le préfet sur une liste de proposition de trois noms arrêtée par le conseil d'administration (p. 1776, 1777) ; Art. 10 : son amendement tendant à supprimer cet article permettant aux médecins et sages-femmes résidant dans un secteur d'action sanitaire de participer aux soins dispensés aux malades dont ils ont prescrit l'hospitalisation (p. 1784). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [23 novembre 1970]. - JUSTICE.- Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation des magistrats, l'administration pénitentiaire (p. 2072, 2073). - Suite de la discussion [24 novembre 1970].- EQUIPEMENT ET LOGEMENT : b) LOGEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la taxe locale d'équipement et sur la taxe d'urbanisation (p. 2131, 2132) ; (p. 2138).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la réforme hospitalière [14 décembre 1970] (2e lecture). - Examen des articles. - Art. 29 : son amendement tendant à empêcher certaines dérogations à la carte sanitaire (p. 2812).