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Extrait de la table nominative 1972

COLIN (M. JEAN) [Essonne].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [17 octobre 1972].

Dépôt législatif :

Proposition de loi tendant à modifier l'article 1er de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes [21 mars 1972. - J.O. Lois et décrets du 22 mars 1972. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1971] et [4 avril 1972] (n° 158).

Questions orales avec débat :

M. Jean Colin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance du délai de six mois accordé aux commissions d'élus, prévues par la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions et regroupements de communes, pour accomplir leur travail et mettre en place dans chaque département les plans de coopération intercommunale. Il précise que le délai imparti va expirer dans quelques semaines pour la plupart des départements et qu'en dépit du sérieux, de l'assiduité et de la bonne volonté des commissions d'élus, celles-ci ne pourront parvenir à temps à des solutions suffisamment étudiées et conformes aux réalités. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable dès lors, pour éviter des conclusions hâtives et mal adaptées, de donner aux commissions d'élus un délai supplémentaire minimum de six mois pour se prononcer [17 mars 1972. - J. O. du 21 mars 1972] et [4 avril 1972] (n° 145). - Discussion [25 avril 1972] (p. 182 à 184).

M. Jean Colin attire tout particulièrement, l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les répercussions de l'arrêté du 25 août 1972, paru au Journal officiel du 29 août 972, qui restreint de manière très stricte pour les caisses de crédit agricole la possibilité de recevoir en dépôt les fonds des notaires. Il croit devoir lui indiquer que cette mesure a provoqué chez les officiers ministériels intéressés un vif mécontentement, car il s'agit là d'une restriction à une liberté de choix fondamentale. D'autre part, les caisses de crédit agricole intéressées se voient pénalisées dans leur développement et leurs possibilités d'intervention, alors que ces organismes ont donné l'exemple d'une remarquable gestion à laquelle s'ajoute une contribution déterminante à l'équipement rural. Il lui demande dès lors si cet arrêté du 25 août ne lui semble pas avoir pris une position trop rigide et si un assouplissement ne pourrait être envisagé en accord avec les organismes intéressés [12 septembre 1972. - J. O. du 19 septembre 1972] et [2 octobre 1972] (n° 10). - Discussion [10 octobre 1972] (p. 1706 à 1719).

Interventions :

Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative l'habilitation des Caisses de Crédit agricole à recevoir les fonds des notaires (cf. supra) [10 octobre 1972] (p. 1706 à 1708 ; 1717, 1718).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE.-

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 7 : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui permettrait d'étendre L'exonération de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à toutes les associations autres que celles qui présentent un caractère social ou philanthropique (p. 2186, 2187) ; le retire (p. 2187) ; Après l'art. 13 : observation sur l'avenir du petit commerce (p.2191). - Suite de la discussion [23 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE, - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCULES. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le problème des investissements dans le domaine du téléphone, sur l'organisation des services postaux et sur les problèmes de personnels (p. 2259 à 2261). - Examen des crédits. - Art. 29 : souhaite une réponse aux questions qu'il a posées intéressant les problèmes de personnel (p. 2274). - Suite de la discussion [24 novembre 1972]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la nécessité impérieuse de combattre la véritable entreprise généralisée de désorganisation de l'enseignement que l'on constate, en prenant les mesures qui s'imposent pour protéger, non seulement la jeunesse studieuse, mais aussi les maîtres dont beaucoup sont en plein désarroi (p. 2291, 2292). - Suite de la discussion [6 décembre 1972]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur sa déception dans le douloureux problème des rapatriés envers lesquels devrait se manifester un élan de solidarité nationale et pour qui il demande d'accélérer la cadence de liquidation des dossiers d'indemnisation (p. 2780, 2781).- Suite de la discussion [9 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Art. 48 : soutient l'amendement de M. Yves Durand tendant, à la fin du premier alinéa de cet article, à supprimer les mots suivants : « ... lorsque leur prix n'excède pas 10 francs. » ; (suppression totale du droit de timbre frappant les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques) (p. 2964, 2965) ; le retire (p. 2965) ; Après l'art. 50 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Ne subiront pas de majorations pour l'année 1973 les patentes dont le montant représente déjà pour 1972 plus de 1,5 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise. » (ibid.) ; le retire (ibid.). - Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - Après l'art.50 quinquets : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « L'institution éventuelle d'une surtaxe additionnelle à la taxe d'aéroport dans le but d'indemniser les particulier et les communes gênés par le bruit intense des appareils, à proximité des pistes d'envol, ne pourra intervenir sans consultation du Parlement. » (p. 2981) ; le retire (p. 2982) ; soutient l'amendement de M. Léon Chambaretaud tendant à insérer un article additionnel visant à reporter du «. 31 décembre 1972 » au « 31 décembre 1973 » la date de mise en application de la suppression de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation nouvellement construits (ibid.) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la police des aérodromes, modifiant et complétant la code de l'aviation civile, première partie (législative) [13 décembre 1972]. - Discussion des articles. Art. 2 : son amendement tendant à supprimer l'alinéa du texte présenté pour l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile qui frappe de sanctions lourdes ceux qui auront « troublé, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement des installations » (p. 3080) ; le retire (ibid.).