COLIN (M. JEAN) [Essonne].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national [29 juin 1973].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [16 octobre 1973].
Dépôt législatif :
Proposition de loi tendant à améliorer les conditions de vie des riverains des aéroports [2 octobre 1973] (n° 1).
Questions orales :
M. Jean Colin expose à M. le ministre de l'intérieur les graves inconvénients qui résultent des insuffisances du boulevard périphérique, conçu sur trois voies seulement pour la partie comprise entre la porte de Sèvres et la porte d'Italie. Il précise que le courant de circulation très important en provenance de l'autoroute A 6 et de la branche C 6 ne peut s'écouler dans ce boulevard aux heures d'affluence, aussi bien le matin que le soir jusqu'à 20 h 30, et qu'il en résulte, sur l'autoroute A 6 notamment, des bouchons de circulation, de l'ordre de 5 kilomètres. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour soulager le trafic sur cette portion du boulevard périphérique et si, en particulier, l'accès direct à Paris à partir de l'église de Gentilly en direction de Denfert-Rochereau sera réalisé et dans quels délais approximatifs [19 mars 1973. - J. O. du 27 mars 1973] (n° 1308). - Réponse [25 avril 1973] (p. 200 à 202).
M. Jean Colin expose à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, les inquiétudes que fait naître, dans toute la partie du département de l'Essonne traversée par les deux rivières la Juine et l'Essonne, le projet de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, tendant à capter les eaux de ces deux cours d'eau, en vue d'alimenter la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, Il lui demande s'il n'estime pas opportun d'abandonner un tel projet, mis au point sans consultation du conseil général, et de nature à ruiner à la fois les activités agricoles basées sur la cressiculture et la pisciculture, les secteurs de la minoterie, de la papeterie et de l'imprimerie et la vocation touristique d'une région, jusqu'ici sauvegardée, à quelques kilomètres de la capitale. Il souhaite aussi savoir si les redevances sur les prélèvements d'eau d'irrigation ne pourraient être réduites, notamment pour le secteur de la cressiculture, le classement en zone 1/1 arrêté par l'agence de bassin pour la quasi-totalité de cette région entraînant une charge insoutenable pour les agriculteurs concernés [2 avril 1973] (n° 1310). - Réponse [25 avril 1973] (p. 202, 203).
M. Jean Colin, se référant aux questions écrites n° 11293 du 22 mars 1972, posée par M. le sénateur Poudonson (réponse au Journal officiel, Sénat, en date du 17 mai 1972) et du 29 juillet 1972, posée par M. le député Jean-Claude Fortuit, demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui faire connaître si les facilités accordées dans son administration, à titre de décharges de service, en faveur des responsables syndicaux, ne devraient pas être, chaque année, révisées afin d'être mises en harmonie avec la politique définie par la circulaire de M. le Premier ministre en date du 24 septembre 1970, concernent l'exercice de mandats syndicaux. Il lui demande, en particulier, s'il ne lui semblerait pas équitable de modifier sensiblement les chiffres précédemment arrêtés, en tenant compte notamment pour l'année 1972-1973 des données fournies par les élections aux commissions paritaires du 15 décembre 1972. En effet, si l'on en juge par les chiffres indiqués dans les questions écrites susvisées, pour les années scolaires 1970-1971 et 1971-1972, la méthode actuellement suivie consiste simplement à accorder annuellement, à chaque organisation syndicale, un coefficient uniforme de majoration, ce qui est en contradiction avec le critère fondamental de représentativité, apprécié en fonction du nombre d'adhérents et des résultats, nécessairement fluctuants, obtenus à l'occasion des différentes élections professionnelles. Il lui demande, en outre, de lui préciser quels sont les quotas dont bénéficient pour l'année en cours les diverses organisations en cause dans ce domaine des décharges de service [2 avril 1973] (n° 1311) - Réponse [3 mai 1973] (p. 257 à 259).
M. Jean Colin expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'aux termes d'une circulaire parue au Bulletin de l'Education nationale n° 9 du 1 er mars 1973, il appartient aux chefs d'établissements de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des élèves et qu'au cas où des travaux s'avèrent nécessaires, ils doivent exiger leur exécution par les collectivités propriétaires, à savoir, le plus souvent, les communes. Cette circulaire étant, à n'en point douter, dictée par les circonstances, à la suite de la catastrophe du C.E.S. Edouard-Pailleron, il lui demande : 1° s'il estime normal de décider par voie de circulaire et de manière unilatérale, que les frais d'aménagement pour garantir la sécurité des enfants seront à la charge des collectivités locales, même dans le cas où les établissements ont été nationalisés. Il est précisé, en effet, à cet égard que s'agissant de plans types et de constructions réalisées sous le contrôle de l'Etat qui a demandé - et le plus souvent exigé - de conserver la maîtrise de l'ouvrage, les collectivités intéressées n'ont eu aucun rôle dans la conception des projets, ni aucun droit de regard dans leur réalisation ; 2° quelles sont les règles qui président à la sélection des entreprises habilitées à traiter avec ses services pour la réalisation des C.E.S. et des C.E.T., et en vertu de quels critères la liste très limitative de ces entreprises est-elle arrêtée ; 3° si la vogue des procédés industrialisés est véritablement source d'économies car nombre d'entreprises s'avèrent défaillantes en cours de chantier et les travaux non exécutés doivent être confiés ensuite, dans des conditions onéreuses, à d'autres entreprises plus sainement gérées [2 avril 1973] (n° 1312). - Réponse. [3 mai 1973] (p. 259, 260).
M. Jean Colin se référant aux déclarations du Gouvernement selon lesquelles de nouveaux cantons seraient créés à bref délai pour tenir compte de l'évolution démographique et permettre aux zones en plein développement d'être représentées de manière plus équitable, demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si ce remaniement cantonal interviendra avant le renouvellement des conseils généraux d'automne et si les parlementaires concernés seront consultés quant à ses modalités. Il souhaite également savoir si des modifications sont prévues plus spécialement dans la région parisienne qui détient le record de l'augmentation démographique [5 juin 1973] (n° 1363). - Réponse [12 juin 1973] (p. 648 à 650).
M. Jean Colin expose à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme qu'il semble être question, depuis plusieurs années, de transférer dans le secteur du département de l'Essonne compris entre Palaiseau et Saclay, plusieurs grandes écoles qui sont actuellement à Paris. Ce projet semblant devoir se concrétiser rapidement à la suite d'une visite sur place de M. le Premier ministre à l'automne 1972, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir : 1° pourquoi le conseil général de l'Essonne n'a jamais été saisi, jusqu'alors, de l'ampleur des réalisations projetées qui vont affecter de manière directe ou indirecte près du cinquième du département et si l'assemblée départementale sera amenée à en délibérer bientôt ; 2° si des précisions peuvent être actuellement fournies sur la nature, l'importance et l'échelonnement et la date d'achèvement des diverses parties de cet immense ensemble ; 3° si les conséquences de celui-ci sur l'équilibre du département de l'Essonne, déjà victime de trop de novations discutables, ont bien été pesées, notamment quant aux problèmes des transports et quelles sont les mesures envisagées à cet égard [2 octobre 1973] (n° 1391). - Réponse [23 octobre 1973] (p. 1455 à 1457).
M. Jean Colin expose à M. le ministre de l'intérieur que depuis la réponse en date du 25 avril 1973 à sa question orale n° 1308, concernant les difficultés d'accès à Paris par l'autoroute A 6 en raison de la totale saturation du boulevard périphérique, qui; en est le seul exutoire, la situation n'a fait qu'empirer et que le blocage se produit même aux moment de la journées considérés jusque-là comme heures creuses tandis que les difficultés augmentent encore en période de mauvais temps. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à une situation qui devient chaque jour plus préoccupante et se trouve à la source de nombreux mécontentements. En particulier, il souhaiterait savoir si des dates peuvent être fixées pour la mise en place de mesures qui sont déjà bien définies et qui permettraient, notamment par la création de toboggans, d'obtenir très vite de sérieuses améliorations [2 octobre 1973] (n° 1392). Réponse [6 novembre 1973] (p. 1560, 1561).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Vertadier, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 1308 ( cf. supra ) [25 avril 1973] (p. 201, 202) ; lors de la réponse de M. Robert Poujade, ministre de la protection de la nature- et de l'environnement, à sa question orale n° 1310 (cf. supra) (p. 203). - Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, à sa question orale n° 1311 (cf. supra ) [3 mai 1973] (p. 258, 259), et à sa question orale n° 1312 ( cf. supra ) (p. 259, 260). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Vertadier, secrétaire d'Etat à l'intérieur à sa question orale n° 1363 ( cf. supra ) [12 juin 1973] (p. 649). - Est entendu lors de la réponse de M. Christian Bonnet, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, à l'équipement, au logement et au tourisme, à sa question orale n° 1391 ( cf. supra ) [23 octobre 1973] (p. 1456, 1457). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Vertadier, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 1392 ( cf. supra ) [6 novembre 1973] (p. 1561). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 6 ter : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui permettrait d'étendre l'exonération de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à certaines associations autres que les oeuvres à caractère social ou philanthropique (p. 1940). - Suite de la discussion [3 décembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRAVAIL ET SANTÉ PUBLIQUE. - III. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la toxicomanie par l'usage du tabac, sur la pénurie de médecins et d'infirmières en milieu hospitalier, sur le fonctionnement en général de l'hôpital service public (p. 2336 à 2338 ; 2346).