COLIN (M. JEAN) [Essonne].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [9 octobre 1975].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours [17 avril 1975] (n° 241).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours [18 juin 1975] (n° 407).
Questions orales :
M. Jean Colin demande à M. le ministre du travail de bien vouloir préciser l'état des études entreprises concernant l'amélioration des conditions de mise à la retraite. Il lui demande en particulier s'il n'envisage pas de prendre une initiative concernant la possibilité de mise à la retraite en fonction du nombre d'années de travail des personnes intéressées, en particulier dans certains secteurs où les conditions de travail sont difficiles [14 mars 1975. - J. O. 19 mars 1975] (n° 1542). - Réponse [22 avril 1975] (p. 590, 591).
M. Jean Colin signale à Mme le ministre de la santé combien il a été étonné, lors de l'émission de TF 1 du 7 mars, à 13 heures, de constater à quel point les conditions d'application de la loi portant interruption volontaire de la grossesse, donnaient lieu à une interprétation très libre. Il lui demande de lui préciser : 1° si, conformément à la loi, les femmes enceintes, ayant l'intention de pratiquer un avortement, sont tenues de recevoir, au préalable, les conseils dissuasifs des personnes, dont le texte a prévu l'intervention, ou s'il suffit de se présenter dans un centre hospitalier pour que l'avortement soit immédiatement pratiqué, comme ce fut le cas à Cochin, pour une dizaine de personnes ; 2° si les déclarations qu'elle a faites au Sénat ( J. O., page 2942, séance du 14 décembre 1974) demeurent toujours valables et si, par conséquent, les avortements ne peuvent être pratiqués dans un centre hospitalier, dès l'instant où les médecins, ayant autorité pour y exercer, refusent d'y procéder ; 3° si la création de médecins « vacataires », dont il est maintenant fait état, n'est pas en contradiction formelle avec les indications rappelées au paragraphe précédent ; 4° si les faits signalés au premier paragraphe sont répréhensibles au regard de la loi et, dans l'affirmative, s'il h'est envisagé de prendre des sanctions d'ordre administratif ou pénal à l'égard de leurs instigateurs [15 mars 1975, J. O. 19 mars 1975] (n° 1543). - Réponse [15 avril 1975] (p. 457 à 459).
M. Jean Colin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement sur l'intérêt que présente la réalisation rapide et la mise en service de l'autoroute A 4 et de l'autoroute A 15. Compte tenu de l'importance de ces tronçons d'autoroutes urbaines, financées par l'Etat et le district et qui doivent assurer, en particulier, la desserte des villes nouvelles de Marne-la-Vallée et de Cergy-Pontoise, dont la réalisation a été décidée à l'échelon gouvernemental, il lui demande de lui préciser s'il est envisagé l'instauration d'un système de péage tant à la porte de Charenton pour l'autoroute A 4 qu'à la porte Pouchet pour l'autoroute A 15, cette formule semblant pourtant, sans conteste, contraire aux intérêts des usagers et au souci d'améliorer les conditions, de la circulation [20 mai 1975] (n° 1601).- Réponse [3 juin 1975] (p. 1165 à 1167).
M. Jean Colin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les immenses difficultés que rencontre le département de l'Essonne, aux prises avec de multiples problèmes découlant d'une urbanisation qui, menée depuis dix ans' à un rythme excessif, a entraîné des besoins considérables en matière d'équipements. Il lui demande si, dans le secteur où les insuffisances se font le plus cruellement sentir, c'est-à-dire dans le domaine des constructions scolaires du second degré, il est envisagé d'accorder au département de l'Essonne, des dotations budgétaires supplémentaires, de manière à pouvoir maîtriser une situation qui suscite de graves courants de mécontentement [17 juin 1975] (n° 1640). - Réponse [21 octobre 1975] (p. 2985, 2986).
M. Jean Colin expose à M. le Premier ministre que les attributions prioritaires accordées, en matière d'équipements scolaire, sportif, sanitaire et social, en faveur des villes nouvelles font peser une grave hypothèque sur l'équipement des autres communes du département d'implantation, dans la mesure où les dotations jugées nécessaires, sont prélevées au départ sur les enveloppes régionales, avant que ne soit opérée la répartition entre les différents départements de la région, la part de ces derniers étant nécessairement réduite à due concurrence, tandis qu'une fâcheuse pratique budgétaire empêche toute rétrocession au cas où les « Villes nouvelles » se trouvent excédentaires, du fait des retards enregistrés dans les programmes de constructions. Il lui signale en particulier le cas du département de l'Essonne, où un retard considérable a été pris, dans différents domaines, et plus spécialement dans le secteur des constructions scolaires du second degré. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage de prendre des mesures exceptionnelles, en octroyant notamment des dotations budgétaires complémentaires pour permettre aux autres communes du département, en rattrapant les retards accumulés, de ne pas pâtir de la situation créée par l'implantation de villes nouvelles [17 juin 1975] (n° 1641).
M. Jean Colin attire l'attention de M. le ministre du travail sur les graves difficultés que connaît actuellement le département de l'Essonne et, plus spécialement, la région de Long-jumeau, dans le domaine de l'emploi. Il lui précise que plusieurs entreprises ont licencié du personnel, que d'autres mesures du même ordre sont annoncées et que, dès lors, le marché du travail, dans cette région, devient très critique. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à un état de fait qui risque de toucher en profondeur la région considérée et d'y provoquer de vives réactions [28 novembre] (n° 1716).
Question orale avec débat :
M. Jean Colin, se référant aux résultas décevants des initiatives prises par la France sur le plan international pour faire admettre l'existence de l'organisation de libération de la Palestine, ainsi que le montrent les .forfaits sauvages perpétrés de plus en plus fréquemment sur les aéroports de notre pays, demande à M. te ministre des affaires étrangères s'il ne lui paraît pas souhaitable d'envisager la révision d'une telle politique qui n'apporte à notre pays qu'une suite d'attentats tragiques [23 janvier 1975. J. O. des 29 janvier et 3 avril 1975] (n° 89).- Retrait par son auteur [13 mai 1975] (p. 832).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. René Lenoir, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé (Action sociale) à sa question orale n° 1543 concernant les conditions d'application de la loi relative à l'avortement (cf. supra ) [15 avril 1975] (p. 457 à 459). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Léandre Létoquart concernant la crise de la construction de logements sociaux [15 avril 1975] (p. 469, 470). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Durafour, ministre du travail, à sa question orale n° 1542 concernant les conditions de l'admission à la retraite (cf. supra ) [22 avril 1975] (p. 590, 591). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours [24 avril 1975]. - Discussion générale (p. 656 à 658). - Discussion des articles : Art. 1 er : amendement de M. Francis Palmero et plusieurs de ses collègues tendant à inclure la location de meublés saisonniers dans la liste des prestations de services caractérisant les personnes physiques ou morales visées par la loi (p. 663) ; Art. 2 : son amendement proposant, au paragraphe II de l'article 2 de remplacer les mots : « aux opérations mentionnées à l'article premier en vue », par les mots : « aux opérations permettant » [de façon à limiter l'activité des syndicats d'initiative] (p. 664) Art. 3 : amendement de M. Francis Palmero, tendant à préciser que c'est « à l'égard du public et des prestataires de service » que les personnes physiques candidates à une licence d'agents de voyages doivent justifier de garanties financières suffisantes (ibid.) ; amendement du même auteur précisant que c'est « notamment envers les prestataires de services qui ne seront plus bénéficiaires des dispositions de l'article 2102 du code civil » [cas des hôteliers quand ils traitent avec une agence de voyage] que les personnes physiques candidates à une licence doivent justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle (p. 665) ; suggère au Gouvernement de remplacer le mot « public » employé par M. Francis Palmero, par le mot « clients » dans la rédaction de son amendement ( ibid. ) ; amendement du Gouvernement tendant à ce que les candidats à une licence d'agents de voyages justifient de garanties financières « à l'égard des clients » et « à l'égard des prestataires de services touristiques » mais dans ce dernier cas « sous réserve de réciprocité » (ibid.) ; son amendement tendant par un nouvel alinéa e à demander aux personnes physiques désirant se voir délivrer une licence qu'elles disposent « d'installations matérielles appropriées » (p. 666) ; son amendement d'harmonisation découlant de son précédent amendement (ibid.) ; Art. 4 : son amendement proposant, à la première ligne, après les mots : « chaque succursale », d'insérer les mots : « ou chaque point de vente » (ibid.) ; son amendement d'harmonisation découlant du précédent (ibid.) ; Art. 7 : amendement de M. Fernand Chatelain proposant de rédi ger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « La publicité relative aux voyages ou séjours des associations et groupements à but non lucratif doit demeurer dans les limites de leur propagande habituelle et être faite à l'aide des moyens de diffusion qui leur sont propres. » (p. 667) ; son amendement visant à ajouter le mot « détaillée » au terme « publicité » (ibid.) ; Art. 8 : amendement du Gouvernement proposant d'interdire aussi la profession d'agent de voyages aux personnes condamnées pour « proxénétisme et infraction à la législation sur les stupéfiants » en insérant un nouvel alinéa après l'alinéa premier (p. 668) ; amendement du Gouvernement proposant au quatrième alinéa de remplacer les mots : « délit d'émission de mauvaise foi de chèques sans provision », par les mots : « délit en matière de chèques » pour se conformer aux termes de la nouvelle législation en matière de chèques (ibid.) ; amendement du Gouvernement proposant de rédiger comme suit le dernier alinéa : « La même interdiction est encourue par les faillis non réhabilités au sens antérieur à la loi du 13 juillet 1967 et par les personnes non réhabilitées contre lesquelles a été prononcée l'une des mesures prévues à l'article 109 de la loi précitée du 13 juillet 1967. » (ibid.) ; son sous-amendement au précédent amendement du Gouvernement tendant, après les mots : « contre lesquelles a été prononcée » à rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, soit la faillite personnelle, soit l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale. » (ibid.) ; Art. 9 : son amendement proposant de compléter la fin de cet article en précisant que le titulaire de la licence ou de l'agrément « doit mentionner cette qualité dans sa correspondance, son enseigne et sa publicité » (ibid.) ; Art. additionnel : son amendement proposant, après l'article 11, d'insérer un article additionnel 11 bis ainsi rédigé : « Les titulaires de licence ou d'agrément définis aux titres I er et II de la présente loi peuvent agir, soit en qualité d'intermédiaire de voyages, soit en qualité d'organisateur de voyages. L'intermédiaire de voyage s'engage à procurer à un voyageur, soit un contrat d'organisation de voyage, soit une ou des prestations isolées permettant d'accomplir un voyage ou un séjour; il doit préciser sa qualité de mandataire et il est responsable de l'exécution de son mandat. L'organisateur de voyages s'engage à fournir à un voyageur un ensemble de prestations combinées de transport, de séjour et de services. Il doit délivrer à chaque voyageur ou groupe de voyageurs un document de voyage indiquant notamment le prix global du voyage ou du séjour, les dates de début et de fin du voyage ou du séjour, le détail des prestations à fournir, les conditions de réalisation du contrat-Le manquement à l'une des obligations inscrites au document de voyage engage la responsabilité de l'organisateur de voyages sauf si celui-ci prouve qu'il s'est comporté en organisateur diligent ; à cet égard, il devra notamment prendre toutes dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des voyageurs. » (p. 669) ; le retire pour se rallier à l' amendement du Gouvernement qui répond à la même préoccupation de protection du client en proposant un article additionnel 11 bis ainsi rédigé : « Le titulaire de la licence ou de l'agrément délivre à chaque voyageur un ou plusieurs documents précisant les obligations réciproques des cocontractants. Il répond de tout manquement à l'une de ses obligations, dont il est tenu de s'acquitter avec diligence, en veillant notamment à la sécurité des voyageurs. » (ibid.) ; Art. 12 : son amendement de forme (p. 670) ; Art. 13 : son amendement tendant à introduire la notion de délai dans les dispositions transitoires prévues par cet article (ibid.) ; son amendement tendant à prévoir qu'à partir d'une certaine date, tous les professionnels devront satisfaire aux règles prévues par la présente loi (ibid.) ; Art. additionnel : amendement de M. Pierre Giraud tendant à modifier le décret du 12 novembre 1938 de façon que les agents de voyages ressortissant d'autres Etats membres de la Communauté européenne puissent s'établir sur notre territoire sans être astreints à la possession de la carte d'identité de commerçant étranger (p. 671). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [7 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : ses remarques sur le caractère restrictif du texte de cet article à l'égard des possibilités de mise en disponibilité des fonctionnaires (p. 782) ; son sous-amendement au précédent amendement de M. Jean Auburtin, tendant à compléter le texte de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Tout fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité soit pour raisons de famille, soit sur sa demande, en fonction d'un certain nombre d'années de service. » (p. 782, 783). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [7 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 11 : soutient l'amendement de M. René Tinant proposant de compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La remise de déchets à une entreprise d'élimination agréée dégage de toute responsabilité le producteur de ces déchets en ce qui concerne les éventuels dommages causés par lesdits déchets ultérieurement à leur remise. » (p. 797) ; le retire compte tenu des observations du Gouvernement et de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur ( ibid. ). - Intervient dans le débat commun sur sa question orale n° 44 concernant les charges et ressources des collectivités locales et celles de plusieurs de ses collègues ayant le même objet [21 mai 1975] (p. 959 à 961). - Est entendu lors de la réponse de M. Robert Galley, ministre de l'équipement, à sa question orale n° 1601 concernant le péage sur les autoroutes urbaines A 4 et A 15 (cf. supra ) [3 juin 1975] (p. 1165 à 1167).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole (urgence déclarée) [11 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement proposant de remplacer les quatre premiers alinéas par le texte suivant ; « Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, en tout ou partie, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce, du ministre de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances, lorsqu'ils tendent, dans un but conforme à l'intérêt général et par des actions compatibles avec les règles de la Communauté économique européenne, à améliorer, notamment par l'application de contrats types, de conventions de campagne et par la mise en oeuvre d'actions communes, la sécurité et le niveau de revenu des producteurs agricoles. La nature des moyens à mettre en oeuvre est du ressort de chaque interprofession et fonction du caractère spécifique du secteur de production concerné. » (p. 1455) ; le retire à la demande du Gouvernement (p. 1456) ; se rallie à l' amendement de M. Robert Laucournet en déclarant que la véritable raison d'être du projet est d'assurer la sécurité et le niveau de revenu des producteurs (p. 1457) ; Art. additionnel : en raison des votes précédents, retire son amendement proposant, après l'article 2, d'ajouter un article ainsi conçu : « Les interprofessions, constituées ainsi qu'il est précisé par les articles précédents, ont par essence un caractère régional. Néanmoins, pour un même produit, après accord entre interprofessions régionales, l'extension des règles reconnues par les pouvoirs publics peut s'appliquer sur un plan national. » - Intervient dans la -discus sion du projet de loi relatif aux établissements dangereux insalubres ou incommodes [11 juin 1975]., - Discussion des articles. - Art. 6 : dépose un amendement, auquel se rallie M. Jean Collery qui retire le sien, proposant de compléter cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le délai d'instruction pour l'autorisation d'ouverture devra être le même que celui prévu pour l'obtention du permis de construire. L'instruction de ce dernier se fera simultanément. » (p. 1488) ; le retire compte tenu des assurances données par M. le ministre (p. 1489) ; Art. additionnel (après l'art. 8) : remarques sur l'amendement de M. Jean Legaret relatif à la délimitation d'une zone non aedificandi autour des établissements classés : craint que certaines dispositions de cet amendement n'aboutissent à asphyxier les exploitants en les obligeant à acheter les terrains du pourtour de leurs installations (p. 1490) ; Art. 9 : son amendement proposant de supprimer cet article qui rappelle que les autorisations sont accordées sans réserve des droits des tiers (p. 1491) ; Art. 13 : dépose un amendement identique à celui de M. Jean Collery qui se rallie au sien tendant à compléter cet article in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les nuisances afférentes à la proximité d'établissements classés, soumis aux dispositions de la présente loi. » (p. 1493) ; accepte de le rectifier, comme le propose M. Jacques Descours-Desacres, en remplaçant le mot : « nuisances » par le mot : « servitudes » ( ibid. ) ; Art. 15 : son amendement-tendant, à la fin de l'article, à remplacer les mots : « ... au préfet qui peut lui imposer les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article premier ci-dessus » par les mots : « ... au préfet qui peut lui imposer les mesures prévues par arrêté type interministériel, propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article premier ». (p. 1493) ; explique que l'arrêté proposé a pour but d'éviter la création d'un « manteau d'arlequin » résultant des différences d'interprétation de département à département (p. 1494) ; retire cet amendement pour se rallier à celui de M. Jean Legaret proposant que le ministre définisse un cadre général à l'intérieur duquel le préfet puisse prendre les mesures qui s'imposent (ibid.) ; explique le vote de son groupe en faveur de ce projet (p. 1500). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [18 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement proposant de rédiger ainsi cet article: « Le troisième alinéa de l'article 44 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 est modifié comme suit: « Tout fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité soit pour raisons de famille, soit, sur sa demande, en fonction d'un certain nombre d'années de service.» (p. 1705) ; rappelle la finalité économique de ce texte destiné à permettre la libération d'emplois dans la fonction publique en faveur des jeunes (p. 1708) ; insiste sur l'avantage que représente pour les intéressés la possibilité de réintégration qui ne leur serait pas offerte en cas de départ à la retraite anticipé (p. 1707) ; accepte de retirer son amendement en échange de l'assurance que lui donne le Gouvernement de faire mettre à l'étude ses suggestions (p. 1708). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [23 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. L. 757-2 (nouveau) du code de la santé publique : dépose, avec MM. Jean Collery et Bernard Lemarié, un sous-amendement à l'amendement de M. Louis Boyer tendant à autoriser l'exploitation de laboratoires sous la forme de sociétés en nom collectif ou de sociétés civiles de droit commun (p. 1873, 1874) ; Art. L.754: son sous-amendement, déposé avec ses mêmes collègues, tendant à harmoniser la rédaction de cet article avec celle qui résulte, pour l'article L.757-2, de l'adoption de son précédent sous-amendement (p. 1875) ; Art. L. 757-1: son sous-amendement d'harmonisation, déposé avec ses mêmes collègues, modifiant un amendement de M. Louis Boyer (p. 1877) ; Art. L. 761: son amendement, déposé avec M. Bernard Lemarié et soutenu par ce dernier, tendant à supprimer toute limitation du droit du pharmacien d'officine à la transmission de prélèvements à fin d'analyse (p. 1880) ; Art. L. 761-1: son amendement, déposé avec MM. Jean Collery et Bernard Lemarié, tendant à introduire dans les communes de moins de 10 000 habitants une exception à la règle de l'interdiction du cumul entre les fonctions de directeur de laboratoire et l'exercice d'autres activités médicales ou pharmaceutiques (p. 1883) ; le rectifie en ajoutant les mots: « en dehors des agglomérations urbaines » (ibid.) ; Art. L. 761-2: son amendement, déposé avec M. Bernard Lemarié, prévoyant la consultation des organisations professionnelles concernées sur les textes des décrets d'application qui fixeront la nature et les modalités de l'exercice de la profession (p. 1886) ; s'inquiète de la rigueur des conditions de sélection (quatre certificats imposés) (p. 1887) ; retire son amendement compte tenu des explications de Mme le ministre ( ibid. ). - Intervient, comme rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours [24 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2027, 2028). - Discussion des articles. - Art. 2 ; son amendement tendant à supprimer, comme excessive, la référence à l'article 4 pour les correspondants des agences (p. 2028) ; estime que pour maintenir le rôle modeste que jouent les correspondants dans les régions retirées, il convient que les conditions d'exercice de leur profession ne soient pas trop draconiennes (p. 2029) ; critique notamment la règle de l'exclusivité qui peut interdire par exemple à un transporteur d'être en même temps correspondant d'une agence ( ibid. ) ; Art. 3 : son amendement tendant à rétablir la notion de réciprocité, prévue dans le texte initiai du Sénat, en ce qui concerne les obligations que se doivent les hôteliers et les agences de voyages (ibid.) ; le retire compte tenu des observations de M. le secrétaire d'Etat et de plusieurs de ses collègues (p. 2030) ; Art. 7: s'oppose à l'amendement de M. Maurice Vérillon et plusieurs de ses collègues tendant à rappeler que les associations, groupements et organismes sans caractère lucratif ne peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article 1 er qu'en faveur de leurs membres, « sous réserve des prestations de services offertes par lesdites associations (p. 2030) ; son amendement tendant à supprimer le mot: « détaillée » après le mot: « publicité », s'agissant de la publicité à caractère commercial qui est interdite aux associations et groupements sans but lucratif envers tout autre que leurs membres (p. 2030, 2031). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [25 juin 1975]. Art. L. 761-10 du code de la santé publique : dépose, avec MM. Jean Collery et Bernard Lemarié, un amendement tendant à supprimer la faculté offerte aux héritiers mineurs de conserver un laboratoire mis en gérance depuis plus de deux ans (p. 2050) ; déclare vouloir ainsi éviter le prolongement de situations transitoires incompatibles avec le caractère libéral de l'exercice de la biologie médicale ( ibid. ) ; rectifie son amendement pour permettre aux laboratoires dont les héritiers sont mineurs de seize ans de demeurer, par dérogation, en gérance après deux ans ( ibid. ) ; le retire compte tenu des indications de Mme le ministre ( ibid. ) ; Art. L. 761-12: dépose, avec MM. Jean Collery et Bernard Lemarié, un amendement proposant de renvoyer à un arrêté les conditions d'exercice nécessaires pour qu'un pharmacien d'officine soit autorisé à effectuer des analyses [le texte initial ne visait que les conditions d'équipement] (p. 2051) ; Art. 2: dépose, avec M. Bernard Lemarié, un amendement, soutenu par ce dernier, proposant de compléter cet article in fine par les alinéas suivants : « La cession à une personne ou à une société remplissant les conditions prévues par la présente loi, ainsi que tant l'apport à une société de tous les éléments d'un laboratoire existant à la date de la publication de ladite loi que la transformation en une autre forme de société, ne donneront ouverture qu'à la perception du droit fixe d'enregistrement et n'entraîneront pas, en toute hypothèse et dans le cas des sociétés, la création d'une personne morale nouvelle. D'autre part, l'imposition de la plus-value éventuellement constatée sera reportée au jour de la nouvelle cession ou transmission des biens ou des droits sociaux correspondants. Nonobstant toutes dispositions légales ou conventionnelles contraires, le droit à l'occupation des locaux dans lesquels est exploité un laboratoire d'analyses médicales à la date de publication de la présente loi est transformé de plein droit en un bail professionnel régi par les dispositions du code civil.» (p. 2062). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [26 juin 1975]. - Art. 4: son amendement proposant de supprimer la réduction des valeurs locatives consentie par le texte de l'Assemblée nationale aux aéroports pour le calcul de leurs impôts (p. 2118) ; craint, d'une part, que d'autres mesures dérogatoires ne soient par la suite demandées, à la faveur de la brèche ainsi créée en faveur des aéroports, d'autre part, qu'un transfert de charges n'ait lieu une fois de plus au détriment des collectivités locales (p. 2118, 2119). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation [27 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2219 à 2221). - Discussion des articles [28 juin 1975].- Art. 13: son amendement proposant de ne pas attire participer les municipalités aux travaux des comités de parents créés par cet article (p. 2265) ; craint un désengagement de l'Etat à l'égard de l'école primaire et maternelle ( ibid. ) ; fait valoir que les maires vont être tenus d'assister à d'innombrables réunions supplémentaires (p. 2266) ; son amendement prévoyant que l'inspecteur d'académie assiste lui aussi de plein droit à ces réunions (p. 2267) ; déclare vouloir ainsi apporter un soutien , aux municipalités dans l'exercice de leurs responsabilités ( ibid. ) ; son amendement proposant de compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi conçu: « Toutefois, le comité des parents visé à l'alinéa précédent ne peut valablement siéger que si au moins la moitié des parents des élèves inscrits dans l'établissement ont participé au vote désignant les membres de ce comité.» (p. 2268). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [29 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. L. 754 du code de la santé publique : son amendement, déposé avec MM. Jean Collery et Bernard Lemarié, proposant que les laboratoires puissent aussi être exploités sous la forme d'une société en nom collectif ou d'une société civile de droit commun (p. 2306) ; Art. L. 761-1: son amendement proposant de rédiger comme suit le début du texte présenté pour le troisième alinéa de l'article 761-1 du code de la santé publique: [les directeurs de laboratoires] «...ne peuvent, sauf s'ils exercent personnellement et effectivement leurs fonctions dans une commune de moins de 10000 habitants en dehors des agglomérations urbaines, avoir une autre activité médicale...» (p. 2307) ; son amendement, déposé avec M. Pierre Prost, tendant à autoriser le cumul des fonctions de directeur d'un laboratoire privé et de celles de chef de service dans un laboratoire d'hôpital, « dans les départements issus de l'ancienne Seine-et-Oise constituant une seule entité avec ceux de la petite couronne de la région parisienne (p. 2309) ; soutient l'amendement de M. Robert Schmitt et deux de ses collègues tendant à appliquer les dispositions de la loi aux établissements hospitaliers à but non lucratif reconnus d'utilité publique (ibid.) ; Art. 2: son amendement, déposé avec M. Jean Collery, proposant de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Les personnes qui exercent à la date de la publication de la présente loi les fonctions de directeur ou de directeur adjoint peuvent poursuivre leurs activités sans être tenues de justifier de la formation spécialisée prévue à l'article L. 761-2 du présent code. Des stages de recyclage sont organisés à leur intention ; leur durée et leur contenu pourront différer selon que les intéressés étaient ou non en exercice avant le 9 novembre 1973.» (p. 2310) ; le retire pour se rallier à l' amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant en outre que les sociétés exploitant un laboratoire avant l'entrée en vigueur de la présente loi soient tenues de se conformer aux dispositions de l'article L. 754 dans un délai de cinq ans (ibid.) ; retire égale. ment son amendement, déposé avec M. Bernard Lemarié, proposant de porter de huit à dix ans le délai d'adaptation prévu par cet article pour les directeurs, les laboratoires et les sociétés mises dans l'obligation de se transformer (ibid.) ; son amendement, déposé avec son même collègue, proposant de compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi conçu: « La cession à une personne ou à une société remplissant les conditions prévues par la présente loi, ainsi que tant l'apport à une société de tous les éléments d'un laboratoire existant à la date de la publication de ladite loi, que la transformation en une autre forme de société, ne donneront ouverture qu'à' la perception du droit fixe d'enregistrement et n'entraîneront pas, en toute hypothèse et dans le cas des sociétés, la création d'une personne morale nouvelle. D'autre part, l'imposition de la plus-value éventuellement constatée sera reportée au jour de la nouvelle cession ou transmission des biens ou des droits sociaux correspondants. » (p. 2312) ; le retire après avoir demandé à Mme le ministre quelles seraient les conséquences fiscales des transformations juridiques imposées aux sociétés par la nouvelle loi ( ibid. ). - Est entendu lors de la réponse de M. René Haby, ministre de l'éducation à sa question orale n° 1640 concernant les crédits d'équipement scolaire dans l'Essonne (cf. supra ) [21 octobre 1975] (p. 2985, 2986). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [1 er décembre 1975].- DEUXIÈME PARTIE. - TRANSPORTS. - IV. - MARINE MARCHANDE. - S'inquiète de l'avenir des petits chantiers de construction navale (p. 3948, 3949) : soulignant le caractère préoccupant de leur situation actuelle, demande à M. le secrétaire d'Etat d'agir pour modifier les règles de répartition de l'aide qui leur est octroyée (p. 3949). - Suite de la discussion [5 décembre 1975]. - EDUCATION. - Attire l'attention de M. le ministre sur les retards accumulés dans le département de l'Essonne en matière de constructions scolaires du second degré (p. 4144) ; en conclut que les services du ministère de l'éducation ne sont pas assez prévoyants et ne savent pas s'adapter aux situations nouvelles (p. 4145) ; critique le retard avec lequel sont analysés les besoins et la lenteur inexplicable des décisions ( ibid. ) ; estime qu'il faut modifier l'armature administrative du ministère dans le sens d'une décentralisation judicieuse ( ibid. ). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Note que ce budget témoigne d'un effort d'équipement considérable (p. 4393) ; se déclare préoccupé par l'avenir des chèques postaux ( ibid. ) ; évoque les problèmes relatifs au personnel des P. et T. (p. 4393, 4394) ; souhaite un effort supplémentaire en matière de -surclassement des établissements postaux ainsi qu'en faveur des receveurs et des chefs de centre (p. 4394) ; trouve notamment anormal que les avantages en nature prévus par la loi soient accordés de façon restrictive à -ces deux catégories de personnel ( ibid. ) ; évoque la politique menée en zone rurale par les P. et T. ( ibid. ) ; souhaite le rapprochement des services de l'usager et l'extension des attributions administratives des bureaux de faible importance ( ibid. ) . - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - se demande s'il convient de poursuivre le recouvrement de la redevance d'eau alors que les opérations d'adduction d'eau prévues au VII e Plan seront prochainement achevées (p. 4403).