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Extrait de la table nominative 1977

COLIN (JEAN), sénateur de l'Essonne (rattaché administrativement au groupe U. C. D. P.).

Réélu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat.

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].

Est réélu juge titulaire de la Haute Cour de justice [27 octobre 1977].

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et -du Plan, sur la proposition de loi de M, Francis Palmero modifiant l'article 1er de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours (n° 326) [26 mai 1977).

Proposition de loi déposée avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions- de communes (n° 104) [30 novembre 1977].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 2070, à M. le Premier ministre, ministre de 'économie et des finances, concernant la radiodiffusion et la télévision (matière de l'information télévisée en septembre), posée le 6 octobre 1977 (p. 2270). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales), le 18 novembre 1977 (p. 2830).

Question n° 2071, à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire concernant les communes (croissance démesurée d'Evry-Ville -nouvelle), posée le 6 octobre 1977 (p. 2270). - Retirée le 18 novembre 1977 (p. 2825).

Questions orales avec débat :

Discussion de la question n° 17 de Mme Janine Alexandre-Debray concernant l'aide aux industries de main-d'oeuvre le 29 avril 1977 (p. 735) : le Gouvernement veut créer de nouveaux emplois et améliorer la formation professionnelle des jeunes. Les mesures prises en faveur des métiers d'art aux conseils interministériels de décembre 1975 et janvier 1976. L'image de marque et l'influence de la France à l'étranger. La diffusion d'une documentation sur les métiers d'art en France. L'exposition de prestige prévue au Grand Palais, sa suppression ; l'organisation d'expositions à l'étranger. (p. 736) : le fonds d'encouragement aux métiers d'art. La création d'un centre international des métiers d'art à la Martinique. Le problème de la qualification professionnelle : prévoir pour les métiers d'art une formation spécialisée dans des centres de formation artisanaux. Il faut éveiller l'intérêt des jeunes pour ces métiers ; envisager des expositions régionales ayant pour objet de faire découvrir les ressources de l'artisanat local ; aider les municipalités faisant des efforts pour créer des centres de formation aux métiers d'art. La lenteur des aides.

Question n° 82, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports), concernant les transports aériens (nuisances sonores), posée le 7 juin 1977 (p. 1166). - Discutée avec sa question n° 83, les questions nos 85 et 87 de M. Jean Proriol, le 4 novembre 1977 (p. 2591) : les nuisances dues au voisinage des aéroports, particulièrement celui d'Orly. (p. 2592) : la dégradation des conditions de vie dans es communes limitrophes des aéroports ; les problèmes posés par le survol à basse altitude de localités fortement urbanisées. Les autorités de l'aéroport devraient restreindre les plages horaires d'utilisation des installations ; l'aéroport de Roissy « Charles-de-Gaulle » a absorbé une partie du trafic, mais se trouve à la limite de ses capacités d'absorption. Une solution doit être trouvée conciliant les impératifs commerciaux et les justes revendications des riverains. Les espérances déçues en ce qui concerne la modification des axes de décollage. La nécessité de donner des consignes nouvelles pour les décollages en permettant aux appareils de prendre plus rapidement de l'altitude. Le programme de Roissy se trouve actuellement remis en cause. Les appareils actuellement en service se démodant, le Gouvernement devrait avoir à coeur d'imposer aux compagnies aériennes françaises des normes plus précises et contraignantes en ce qui concerne les phénomènes d'acoustique. (p. 2593) : demande que soient précisées les perspectives pour le remplacement des appareils d'Air France et d'Air Inter. Le problème des compagnies étrangères et des compagnies charters qui ont du matériel de bonne qualité, mais ancien et particulièrement bruyant. Pour la liaison Paris-Genève, la société Swissair est autorisée à se servir de la plate-forme d'Orly, alors qu'Air France n'en a pas le droit. Les taxes d'aéroport devraient être modulées de façon à constituer une incitation à la modernisation des flottes aériennes. Le bruit exerce une influence malsaine sur l'organisme, aujourd'hui médicalement démontrée. Les nuisances causées par un certain nombre d'engins à deux roues.

Ces inconvénients découlent fréquemment d'un vice de fabrication ou de modifications volontaires. La création d'anneaux d'entraînement et de circuits d'évolution dans des quartiers de lotissements retirés et sur des voies paisibles. (p. 2394) : rappelle la fin de non-recevoir qui a été opposée à sa question écrite sur ce sujet au mois de septembre 1976. L'abus d'engins bruyants doit être réprimé. Certains engins ne sont pas immatriculés, ce qui démunit les agents de la force publique de moyens pour faire respecter les dispositions de l'article R-70 du code de la route. Demande que, particulièrement lorsqu'il s'agit d'importations, les caractéristiques des véhicules soient vérifiées avant leur mise en circulation. La création de brigades de contrôle spécialisées. Les interventions de ces brigades doivent se faire non seulement sur les grands axes, mais aussi dans les secteurs résidentiels. Le problème des nuisances sonores doit être repris dans son ensemble. (p. 2599) : le Gouvernement semble décidé à mener une action vigoureuse qui présente le grand avantage de former un ensemble. Les administrés s'interrogent sur le temps qui sera nécessaire pour le remplacement des appareils anciens. Le trafic a largement augmenté à Orly. L'indemnisation n'est qu'un pis-aller qui ne peut jouer que sur une surface géographique limitée. L'opinion publique doit être informée des mesures qui sont à l'étude en ce qui concerne les véhicules à moteur.

Question n° 83, à M. le ministre de l'intérieur, concernant la circulation routière (nuisances- sonores), posée le 7 juin 1977 (p. 1166). - Discutée avec sa question n° 82, le 4 novembre 1977.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. -- Article 22 bis (p. 493) : son amendement n° 53 déposé avec M. Robert Parenty.

- Projet de loi modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (n° 199) [21 avril 1976]. - Discussion générale. (p. 591) : rappelle les propos tenus par M, René Monory à l'occasion de l'examen du budget du commerce et de l'artisanat pour l'année 1977. La politique du Gouvernement en matière de commerce et d'artisanat. Souligne que le secteur de l'artisanat est mal connu. Le programme d'action prioritaire n° 3 du VIIe Plan qui tend à une meilleure connaissance statistique du secteur des métiers. L'harmonisation des régimes fiscaux et sociaux, L'exonération des cotisations maladies des retraités et l'assurance maladie des personnes de plus de cinquante-cinq ans. L'artisanat peut permettre la création d'emplois particulièrement pour les jeunes. Donne l'exemple du-secteur de l'ébénisterie dans lequel les artisans ne sont pas remplacés. Les opérations menées contre le travail noir. La possibilité d'alléger le taux de la T. V. A. qui frappe le travail accompli légalement. La création de primes d'installation et l'institution de livrets d'épargne annuels. Le relèvement de la dotation du fonds de développement économique et social au profit de l'artisanat. L'aménagement de la taxe professionnelle. (p. 591) : l'allègement des taux d'enregistrement qui frappe les cessions de fonds de commerce. L'intégration et la formation des jeunes dans l'entreprise artisanale. En ce qui concerne le commerce : la formation et l'information des chefs d'entreprise doit obéir à des règles modernisées ; les petites entreprises doivent obtenir une meilleure accessibilité aux possibilités de crédits ; la rentabilité des entreprises commerciales doit être améliorée par la réduction des charges fiscales et sociales. L'évolution du problème des grandes surfaces. Article 1er (p. 595) : son amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues : prorogation de la durée d'application de l'aide spéciale compensatrice instaurée par la loi du 13 juillet 1972 pour une durée de huit ans ; adopté. Article 2 (p. 597) : son amendement n° 11, déposé avec plusieurs de ses collègues : cas du commerçant qui décède en remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions du texte et dont le conjoint est moins âgé ; retiré. Accepte le sous-amendement n° 16 de M. Jean Proriol. Article additionnel après l'article 2 bis (p. 599) : son amendement n° 12, déposé avec plusieurs de ses collègues : mise en vente des fonds facultative ; retiré. Article 5 (p. 600) : son amendement n° 13 : les dispenses pour l'attribution de l'aide sont prises en considération exclusive de l'âge et de la durée d'activité ; rejeté.

- Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 423, 1976-1977) [27 octobre 1977]. - Article additionnel après l'article 1er (p. 2467) : son amendement n° 33 : application immédiate des dispositions de la présente loi ; dessaisissement de l'autorité judiciaire et transmission du dossier au ministre de l'économie et des finances ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Postes et télécommunications [28 novembre 1977] (p. 3179) : l'augmentation de ce budget par rapport à celui de 1977. Les progrès considérables de la situation du téléphone en France ; l'automatisation et les délais moyens de raccordement. Une rémunération décente des fonds confiés par les chèques postaux au Trésor a enfin été obtenue. L'importance des créations d'emplois nouveaux. La résorption de l'auxiliariat. Le raccordement gratuit accordé aux personnes de plus de quatre-vingts ans qui relèvent du fonds national de solidarité. La priorité de raccordement accordée aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. La politique de regroupement et de centralisation excessive menée dans les zones rurales. L'avenir du service postal dans son ensemble. L'acheminement et la distribution ont été gravement affectés par la dégradation du service. (p. 3180) : la mécanisation du service postal. L'hommage rendu à l'ensemble du personnel et plus spécialement aux chefs d'établissement. La revalorisation indispensable de la fonction des agents du service général ; la création d'un corps d'encadrement à côté des chefs d'établissement. Il importe de donner une importance accrue aux brigades de réserve et aux effectifs de- remplacement. La mécanisation n'est peut-être pas la solution miracle. Le niveau des finances locales ne peut permettre la poursuite d'un effort de construction de bureaux de poste. La nécessaire création d'un corps de l'inspection de la sécurité pour les établissements postaux. L'insuffisante considération accordée à la situation des receveurs distributeurs. La mise en place du statut des chefs d'établissement ; le problème essentiel des traitements de début de carrière. Le groupe U. C. D. P. votera ce projet de budget. Examen des crédits. - Article 41 (p. 3185) : le groupe de l'U. C. D. P. demande que le Sénat se prononce par scrutin public sur les progrès considérables qui ont déjà été réalisés et sur les mesures proposées.

Equipement et aménagement du territoire (suite). - I. - Equipement et ports. - Suite de la discussion [9 décembre 1977] (p. 3739) : les villes nouvelles ; le débat qui leur a été consacré au Sénat le 18 juin 1977. Les objectifs doivent être modifiés ; les taux de croissance démographique prévus n'ont pas été atteints. Il importe d'accepter une période d'adaptation et de réflexion. Ne doit pas être poursuivie la réalisation d'une ville nouvelle devenue absolument inutile, par exemple l'agglomération de Rougeon-Sénart, dans l'Essonne. La loi du 10 juillet 1970 sur les agglomérations nouvelles est caduque. Les établissements publics ont la prééminence sur les syndicats communautaires. Les élus doivent avoir le contrôle du développement des villes nouvelles. Il est discutable que les communes comprises dans le périmètre des villes nouvelles doivent s'intégrer dans une communauté urbaine. Les différences de fiscalité dans une même commune selon qu'elle fait partie ou non de la ville nouvelle. (p. 3740) : les conséquences doivent être tirées .de l'inadaptation de la législation actuelle.

IV. - Transports, aviation civile et météorologie [9 décembre 1977] (p. 3767) : le coût entraîné par le maintien en service des Caravelle d'Air France. La nécessité de leur remplacement. Le problème de la transition. Le recours à des appareils américains. La création de liens privilégiés entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. La prolifération des vols non réguliers (charters). Les réductions tarifaires : le « dumping » des Etats-Unis. Le recours très souhaitable à des appareils Airbus. La crédibilité de l'aéronautique française. Le nombre déjà élevé de Boeing acquis par Air France. (p. 3768) : la coordination du rail et du transport aérien à l'intérieur du territoire : la construction du T. G. V. entre Paris et Lyon. La répartition du trafic de la région parisienne entre Orly et Roissy. L'extension de Roissy. Le repli sur Orly du trafic du Bourget. Les nuisances dues au voisinage des aéroports. Le secret gardé sur les mesures de bruit effectuées à Orly, malgré les promesses faites aux riverains. Le problème des contrôleurs de la navigation aérienne : le contentieux relatif aux effets de la grève de 1973 ; la loi d'amnistie. Les créations d'emplois. La modernisation et l'augmentation des matériels.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article 72 bis (p. 3906) : la création d'une taxe parafiscale dans le secteur de la boulangerie. (p. 3907) : se déclare opposé à l'amendement n° 153 de M. Robert Boulin ; suppression de cet article prévoyant un périmètre de protection autour des boulangeries rachetées ou reconverties avec l'aide de la profession.