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Extrait de la table nominative 1979

COLIN (Jean), sénateur de l'Essonne (rattaché administrativement au groupe UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du plan. Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 2135 : la procédure pénale (état de l'instruction d'un procès criminel) à M. le ministre de la justice [JO, Débats 7 mars 1978] (p. 205). - Réponse de M. Jean-Claude Mourot, secrétaire d'Etat auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, le 9 novembre 1979 (p. 3841. 3842).

Question n° 2384 : la voirie (Essonne, dégâts causés par le gel à la voirie) à M. le ministre des transports [JO, Débats 8 février 1979] (p. 218). - Réponse de M. Marc Becam, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales), le 1er juin 1979 (p. 1653).

Question n° 2406 : les attentats aux moeurs (atteinte aux bonnes moeurs dans une université de l'académie de Paris) à Mme le ministre des universités [JO, Débats 8 mars 1979] (p. 356).- Réponse, de Mme Alice Saunier-Séité, ministre des universités, le 18 mai 1979 (p. 1368. 1369).

Question n° 2412 : les nomades (stationnement de nomades dans les communes de la banlieue parisienne) à M. le Ministre de l'intérieur [JO, débats 15 mars 1978] (p. 391). - Réponse de M. Marc Becam, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales), le 1er juin 1979 (p. 1651).

Question n° 2451 : les enseignants (recommandations syndicales en cas d'absence d'enseignants) à M. le ministre de l'éducation [JO, Débats 3 avril 1979] (p. 488). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 18 mai 1979 (p. 1369).

Question n° 2520 : les habitations à loyer modéré (HLM) (organismes à loyer modéré : rémunération des tâches de gestion). - Réponse de M. René Monory, ministre de l'économie, le 22 juin 1979 (p. 2144).

Question orale avec débat :

Question n° 99 [2 octobre 1978] (p. 2296) à M. le Premier ministre : l'espionnage (activités d'espionnage sur le territoire national). - Retirée le 14 mars 1979 (p. 381).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 Instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299, 1978-1979) [9 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1154) : imperfections des textes concernant la taxe professionnelle. Poids de la taxe professionnelle et difficultés des entreprises. Travail budgétaire et modification des règles actuelles. Dotation globale de fonctionnement : la mauvaise qualité des simulations faites en région parisienne. Passage du VRTS à la dotation globale de fonctionnement, les conséquences néfastes de la loi du 3 janvier 1979 et le refus de les couvrir par l'adoption de ce projet. Après l'article 2. Article 14, 20 et 23 de cette loi et article L. 163-13 et suiv. du code des communes (p. 1159) : sur l'amendement n° 1 (article additionnel) de MM. Jean Chérioux et Roger Romani, soutenu par ce dernier, et concernant la suppression, à partir de 1980, des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur le système de péréquation de la dotation globale de fonctionnement et le fonds d'égalisation des charges en région d'Ile de France, son sous-amendement n° 3 déposé avec M. Paul Séramy : application, à compter de 1980, de la péréquation de droit commun en région Ile de France : retiré.

- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 353, 1978-1979) [27 juin 1979]. Article 1. - Article 45 bis (nouveau) de la loi du 12 novembre 1968 (p. 2307) : son amendement n° 24. soutenu par M. Pierre Salvi : répartition des postes offerts aux internes en médecine sur la totalité des services des centres hospitaliers universitaires et des hôpitaux généraux actuellement reconnus comme « qualifiant » ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 13. - Article 793 du code général des impôts (p. 4344) : son amendement n° 183 (article additionnel), déposé avec M. Roger Poudonson et soutenu par M. Daniel Millaud : principe et modalités d'exonération des droits de mutation à titre gratuit des actions des entreprises familiales : retiré.

Deuxième partie :

Transports [6 décembre 1979] (p. 4976) : remontée du trafic aérien et insuffisance du budget de l'aviation civile. Grève des contrôleurs aériens et attitude du gouvernement : conséquences sur les passagers. Tentative de concentration des compagnies aériennes ; rôle du comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (CIASI). Problème de l'indemnisation des personnels placés en chômage technique. Remotorisation de la flotte d'Air France et avenir du moteur CFM 56. Capacité de production d'Airbus. Acquisition par Air Inter d'une Caravelle. Situation des riverains d'aéroports et avions ne répondant pas aux règles de l'OACI. Indemnisation des propriétaires et résidents. Respect des trajectoires de décollage. Extension de l'aéroport d'Orly et nuisances. Contentieux entre les aéroports et les riverains.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980). - Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Article 1 tredecies. - Article L. 162-8 du code de la santé publique (p. 5581) : respect de la clause de conscience invoquée par le chef de service et responsabilité du conseil d'administration pour les IVG. Se déclare défavorable à l'amendement n° 159 de M. Jean Mézard prévoyant les conditions de mise en oeuvre de la clause de conscience ; l'organisation du service pratiquant les IVG dans les établissements hospitaliers publics, même en cas de refus du chef de service. (p. 5582) : sur cet amendement n° 159, son sous-amendement n° 177 : clause de conscience invoquée par le chef de service et création d'un service pratiquant les IVG par le conseil d'administration ; retiré.