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Extrait de la table nominative 1980

COLIN (Jean), sénateur de l'Essonne (rattaché administrativement au groupe UCDP, puis membre de ce groupe).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques et du plan.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du plan (7 octobre 1980) (p. 3767).

Est élu juge titulaire de la Haute Cour de Justice (9 décembre 1980) (p. 6120).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi (n° 40, 1979-1980) relatif aux nuisances dues au bruit des aéronefs (n° 36, 1980-1981) (16 octobre 1980) - Environnement.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 2639 (J.O. Débats 7 février 1980) (p. 224) à M. le ministre de l'Intérieur : les nomades (problème des nomades dans les départements de la grande couronne) - Réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'Intérieur (25 avril 1980) (p. 1530). n° 2685 (J.O. Débats 13 mars 1980) (p. 879) à M. le ministre de l'Intérieur: l'éducation physique et sportive (maîtres-nageurs des collectivités locales : agrément préalable des services académiques) - Réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'Intérieur (25 avril 1980) (p. 1531). n° 2750 (J.O. Débats 19 avril 1980) (p. 1409) à M. le ministre de l'Education : les constructions scolaires (subventions accordées aux communes en matière de constructions scolaires) - Réponse de M. Christian Beullac, ministre de l'Education (17 octobre 1980) (p. 3935). n° 2751 (J.O. Débats 19 avril 1980) (p. 1409) à M. le ministre de l'Education : les enseignants (justification de la nomination d'une directrice d'école) - Réponse de M. Christian Beullac, ministre de l'Education (17 octobre 1980) (p. 3934, 3935). n° 2787 (J.O. Débats 28 mai 1980) (p. 2185) à M. le ministre de l'Intérieur: les partis politiques (propagande d'un parti politique par la voie des ondes) - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education (6 juin 1980) (p. 2437). n° 2804 (J.O. Débats 10 juin 1980) (p. 2510) à M. le ministre du Travail et de la participation : les handicapés (association de travailleurs handicapés: label d'Etat)- Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education (20 juin 1980) (p. 2911). n° 47 (J.O. Débats 31 octobre 1980) (p. 4292) à M. le ministre des Transports : la circulation routière (résultats de l'expérience « Matin-Ile-de-France ».

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (28 février 1980) - Art. 2 (p. 489) : son amendement N° 1-123, déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard : composition du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire: représentation de la commercialisation, des importateurs et des consommateurs ; retiré - Art. 2 quater (p. 506) : son amendement N° 1-124 déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard et soutenu par M. Lionel de Tinguy: compétence des comités économiques agricoles en matière d'importations ; retiré.

Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : Art. 1003-7-1 du code rural (p. 532) : son amendement N° 11-62 déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard et soutenu par M. Adolphe Chauvin : dérogations et avis du comité départemental des prestations agricoles ; retiré.

Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 9 (suite) (p. 564) : son amendement N° 11-63 déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard : temps à prendre en compte pour le calcul de la retraite du conjoint survivant ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution - Art. 14 (p. 605) : son amendement N°III-298 déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard et soutenu par M. Paul Pillet : suppression de la date d'échéance pour l'établissement du répertoire de la valeur des terres agricoles ; rejeté le 5 mars 1980.

Suite de la discussion (7 mars 1980) - Après l'art. 29 bis (p. 726) : son amendement N° IV-38 déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard et soutenu par M. René Tinant, identique aux amendements N°IV-39 de M. Guy Robert, soutenu par M. René Tinant, N° IV-46 de M. Charles Beaupetit et N° IV-58 de M. Jean-Paul Hammann : dispositions du code de l'urbanisme concernant les nuisances de voisinage causées par des exploitations agricoles ; retiré - Après l'art. 31 bis (p. 737) : son amendement N° IV-41 déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard, identique à l'amendement N° IV-52 de M. Jean-Paul Hammann : création de secteurs de réaménagement des structures agricoles ; retiré.

Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 21 bis (p. 771) : son amendement N°III-207 déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard : nantissement des parts de GFA ; retiré - Art. 22 C (p. 795) : sur l'amendement N° 111-376 du Gouvernement (fixation de la superficie minimum à partir de laquelle est effectué le contrôle des structures; suppression, pour coordination, de la mention des biens familiaux), se déclare défavorable au sous-amendement N°III-378 de la commission des lois (conditions où l'autorisation est de droit) - Droits supplémentaires exorbitants accordés aux personnes morales.

Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 C (suite) (p. 819) : se déclare favorable à l'amendement N° 111-62 de M. Roland du Luart identique à l'amendement N°III-99 de la commission des lois (suppression des dispositions de cet art. relatives à l'autorisation préalable des installations ou agrandissements d'exploitations au bénéfice d'agriculteurs n'ayant pas la qualité d'exploitants à titre principal) - Art. 26 sexies (p. 850) : son amendement N° 111-201 identique aux amendements N°III-154 de M. Paul Girod et 111-190 de M. Octave Bajeux : suppression de cet art. créant le « bail de carrière » ; rejeté.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Suite de la discussion (17 avril 1980) - Art. 91 (p. 1354) : intérêt de la disposition de cet article prévoyant l'obligation pour le conseil général d'examiner le recours d'une commune en séance publique - (p. 1356) : votera cet article, relatif à la possibilité de recours gracieux des communes devant le conseil général, par l'intermédiaire du préfet Obligation faite au conseil général d'examiner en séance publique les recours des communes - (p. 1358) : qualité du corps préfectoral.

- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art. 9 (p. 1879) : son amendement N° 178, déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard : modification de l'alinéa relatif à l'institution d'un régime facultatif de retraite complémentaire ; retiré au profit des amendements analogues N° 68 et N° 69 de la commission des affaires économiques - Art 14 (p. 1885) : son amendement N° 172, soutenu par M Pierre Ceccaldi-Pavard : suppression de l'alinéa relatif à la prise en compte du revenu brut d'exploitation par petite région pour déterminer la valeur de rendement ; rejeté.

Suite de la discussion (14 mai 1980) - Art. 22 C (p. 1914) : importance du débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur cet article - Structure agricole et contrôle des cumuls - Dévaluation de la profession d'exploitant agricole- (p. 1925) : son amendement N°182 : suppression des dispositions de cet article prévoyant les cas d'autorisation d'exploiter de droit ; retiré - (p. 1927) : transmissions successorales et règles du cumul ; le cas de l'exploitant déjà installé ou du jeune attendant une exploitation - Son amendement N° 183 : suppression des dispositions de cet article concernant l'autorisation d'exploiter de droit et l'absence de capacité ou d'expérience professionnelle ; rejeté.

Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 26 sexies (p. 2045) : son amendement N°184, déposé avec M. Adolphe Chauvin : suppression de cet article relatif au bail de carrière ; rejeté - Art. 29 ter (p. 2059) : se déclare favorable à l'amendement N° 38 de la commission des lois (suppression de la phrase excluant tous dommages et intérêts dès lors qu'une activité est exercée dans une zone spécifique, sans condition d'antériorité) - Principe général de la responsabilité - Art. 14 bis B (suite) (p. 2065) : sur l'amendement N° 72 de la commission des affaires économiques (procédure d'intervention des SAFER en demande de révision de prix et option laissée au propriétaire), son sous-amendement N° 173 : réduction de trois à deux ans du délai d'interdiction de remise en vente ; retiré, puis repris par M. Etienne Dailly (p. 2069).

- Fait personnel - (6 juin 1980) - (p. 2440) : conception de son rôle parlementaire, radio locale de la Seine-Saint-Denis et violation de la loi.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Postes et télécommunications (2 décembre 1980)- (p. 5624) : détérioration du service postal ; insuffisance des moyens et existence de techniques nouvelles - (p. 5625) : postes ; importance du facteur personnel et excès de confiance dans la mécanisation - Acheminement du courrier et inanité des contraintes nouvelles imposées aux usagers ; heures de dépôt du courrier - Evolution du monde moderne et adaptation-du service public - Monde rural et suppression de bureaux de poste ; politique concernant les recettes-distributions - Service Cidex - Polyvalence des bureaux en zone rurale - Problème de la distribution des « imprimés sans adresse » - Politique de construction des bureaux de poste ; transfert de charges sur les collectivités locales ; cite les cas de Verrières-le-Buisson et de Morangis - Vote favorable du groupe UCDP Santé et sécurité sociale (6 décembre 1980) - (p. 5910) : effort de redressement financier et assouplissements nécessaires - Cas du blocage des prix de journée des hôpitaux ; évolution des dépenses de personnel ; budgets primitifs et budget supplémentaire - Anomalie des mesures rétroactives : remise en cause du projet de centre hospitalier de Corbeil-Essonnes et d'une maison de cure médicale pour personnes âgées à Orsay ; syndicat de communes déjà constitué - Apaisements nécessaires Economie et budget (Suite) - IV - Budget - II - Section commune (8 décembre 1980) - (p. 6048) : retard d'extension du paiement mensuel des pensions - Problème de l'efficacité des mesures d'aides aux entreprises en difficulté; cas d'une entreprise de sa région dont le sort est suspendu à l'attribution d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) - Conditions d'application de l'article 168, paragraphe 2bis du code général des impôts : imposition sur le revenu au vu des éléments du train de vie : exemples d'un cadre supérieur au chômage ou des propriétaires de demeures historiques.