Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1982

COLIN (Jean), sénateur de l'Essonne (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les prix et les revenus (8 juillet 1982) (p. 3525).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (22 juillet 1982) (p. 3771).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (23 septembre 1982) (p. 4168).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des transports intérieurs (14 décembre 1982) (p. 6873).

Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Marine marchande [n° 97, tome XX (82-83)] (22 novembre 1982).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 137 (JO Débats 24 octobre 1981) (p. 2159) à M. le ministre des anciens combattants : pensions militaires d'invalidité (pensions d'invalidité des anciens combattants de 1914-1918) - Réponse de M. Jean- Laurain, ministre des anciens combattants (9 avril 1982) (p. 1060 et suivantes) ; n° 190 (JO Débats 4 mars 1982) (p. 685) à M. le ministre chargé du budget : entreprises (situation d'une industrie du secteur de la machine-outil dans l'Essonne) - Réponse de M. Jean Laurain, ministre des anciens combattants (9 avril 1982) (p. 1062, 1063) ; n° 210 (JO Débats 9-avril 1982) (p. 947) à Mme le ministre 'des droits de la femme : obligation alimentaire (instauration d'une procédure efficace de recouvrement des pensions alimentaires) - Réponse de Mme Yvette Roudy, ministre des droits de la femme (11 juin 1982) (p. 2763, 2764) ; n° 221 (JO Débats 21 avril 1982) (p. 1193) à Mme le ministre de la solidarité nationale : associations (Essonne : situation des associations de soins à domicile) - Réponse de Mme le ministre de la solidarité nationale (28 mai 1982) (p. 2387) ; n° 229 (JO Débats 5 mai 1982) (p. 16.17) à Mme le ministre de la solidarité nationale : notaires (situation financière de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) - Réponse de Mme Nicole Questiaux, ministre de la solidarité nationale (28 mai 1982) (p. 2388) ; n° 292 (JO Débats 20 octobre 1982) (p. 4646) à M. le ministre de l'intérieur : police (disparité des décisions des pouvoirs publics à l'égard de mouvements revendicatifs).

Questions orales avec débat :

96 (2 avril 1982) (p. 835) à M. le Premier ministre: espionnage (réforme du SDECE). n° 136 (22 juillet 1982) (p. 3768) à M. le ministre chargé du budget : conseils généraux (situation financière du conseil général de l'Essonne) ; n° 140 (18 août 1982) (p. 3807) à M. le ministre de l'intérieur : attentats (lutte contre le terrorisme international).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Art. 3 (p. 1246) : sur l'amendement n° 9 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelles modalités de rédaction et de conditions d'établissement du contrat de location), son sous-amendement n° 394, déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard, qui le soutient : concernant la destination de la chose louée, indication de l'extension possible de son usage aux ascendants, descendants et collatéraux ; retiré.

Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Après l'art. 6 quater (p. 1303) : sort des personnes âgées - Problème de la rénovation urbaine ; risque de blocage d'une telle opération par une ou deux personnes âgées.

Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 18 (p. 1380) : son amendement n° 334, déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard : obligation éventuelle pour le locataire de laisser visiter le local loué, en vue de la vente ou de la location, plus de deux heures, les jours ouvrables ; rejeté - Art. 19 (p. 1385) : sur l'amendement n° 47 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article définissant le régime juridique des accords conclus entre bailleur et locataires d'un immeuble), son sous-amendement n° 335 : accords collectifs de location pour des habitations comportant au moins 50 logements ; rejeté - Art. 20 (p. 1394) : sur l'amendement n° 48 de M. Paul Pillet, rapporteur (limitation du champ d'application de cet article à un bâtiment d'habitation ou à un ensemble de bâtiments d'habitation comportant au moins trente logements et conditions de reconnaissance de là qualité d'interlocuteurs par les bailleurs et les gestionnaires), son sous-amendement n° 396, déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard, qui le soutient: élection pour la désignation de représentants chargés de la gestion des équipements communs dans le cas où aucune association ne représente au moins 20 % des locataires ; retiré - (p. 1395) : son amendement n° 337, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard : possibilité pour les gestionnaires d'apporter leurs conseils et leur appui dans le cadre des rapports collectifs ; retiré - Art. 22 (p. 1402) : son amendement n° 338 : bénéfice des droits prévus aux articles 20, 21 et 22, en faveur des associations représentant les bailleurs ; rejeté.

Suite de la discussion - (28 avril 1982) - Art. 25 (p. 1429) : son amendement n° 339, déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard qui le soutient : présidence de la commission départementale du logement par un juge ; devenu sans objet - Son amendement n° 340 a déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard qui le soutient : désignation des membres de cette commission par le président du conseil général ; devenu sans objet - Art. 29 (p. 1466) : sur l'amendement n° 58 de M. Paul Pillet, rapporteur (objet des accords collectifs de location et amélioration des rapports entre bailleurs ou gestionnaires et locataires ; énumération des matières sur lesquelles les accords peuvent porter), son sous-amendement n° 397, déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard : gestion des équipements communs entre résidents, locataires et co-propriétaires par un conseil de résidents élu au suffrage universel à la représentation proportionnelle ; retiré.

Suite de la discussion - (29 avril 1982) - Art. 46 (p. 1539) : sur l'amendement n° 84 de M. Paul Pillet, rapporteur (reconnaissance du principe de la double incrimination et diminution du montant maximum de l'amende infligée au bailleur ou au locataire), son sous-amendement n° 343, déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard, qui le soutient: suppression des références aux pratiques de reprise ; retiré - Après l'art. 55 ter (p. 1548) : son amendement n° 347, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard : possibilité accordée aux promoteurs constructeurs de louer des logements demeurés invendus pendant au moins un an, par dérogation aux dispositions de l'article 4 relatif à la durée minimale du contrat de location ; adopté.

Deuxième lecture [n° 329 (81-82)] - (25 mai 1982) - Art. 6 quater (p. 2217) : son amendement n° 58 déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard qui le soutient : rétablissement du texte voté en première lecture par le Sénat relatif à la notification du congé au locataire et à l'inapplicabilité aux actes intervenant entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ; adopté.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [335 (81-82)] - Suite de la discussion - (11 juin 1982)- Discussion générale (p. 2750) : fixation des règles à venir dans le domaine de la communication - Loi de 1974 et progrès par rapport à l'ancien Office de radiodiffusion et télévision française (ORTF) - Remise en cause de cette loi pour des raisons politiques et techniques - Impossibilité pour la loi de faire barrage longtemps aux nécessaires évolutions - Tendance des frontières à s'estomper et interconnexion des technologies - Situation de mutation rapide et possibilité pour l'Etat d'adopter plusieurs attitudes - Pari de la liberté et article 11 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 - (p. 2751) : extension au domaine de la communication audiovisuelle des principes de liberté déjà appliqués dans le domaine de la presse - Critique de la réforme de 1974 et présentation d'une nouvelle version- Priorité accordée à l'assurance du contrôle politique des instruments de communication, proposition d'un monopole camouflé en contradiction avec une large ouverture demandée par les téléspectateurs - Création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle ne disposant d'aucun pouvoir concret et composée à la discrétion du Gouvernement - Volonté politique de ne pas libérer les ondes - Souhait de règles 'comparables à celles appliquées en matière de presse écrite où une loi fixe sous le contrôle de la justice les droits et les devoirs de chacun - Importance des amendements proposés par la commission des affaires culturelles pour garantir l'indépendance du service public - Problème des sondages et de la non publication de leurs résultats - Absence d'équilibre dans la répartition des temps d'antenne entre les différentes formations politiques- Suppression au cours de l'année écoulée des grandes émissions et des grandes confrontations qui permettaient aux citoyens de former leur opinion - La télévision de la France doit être celle de tous les Français - Importance des limogeages et des démissions de certains professionnels de l'information - Recrutement sur des critères nettement politiques de certains journalistes - Création par le parti socialiste quand il était dans l'opposition d'une commission attachée à veiller à la répartition des temps de parole entre les différentes forces politiques - (p. 2752) : télévision : information, participation, instruction et distraction - Texte élaboré dans la précipitation ; absence d'organisation de rencontres au plan européen - Jugement d'une politique sur les problèmes économiques, sur le niveau du franc mais aussi sur l'attitude que les pouvoirs publics adoptent par rapport aux médias - Réforme inadaptée aux exigences de notre temps et en contradiction avec les promesses gouvernementales - Communication, force motrice essentielle dans le monde actuel.

- Projet de loi sur les prix et les revenus [441 (81-82)] - (8 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3506) : liaison étroite entre les problèmes des prix et des salaires- Stupéfaction devant l'exposé des motifs du projet de loi : environnement international défavorable ; situation économique héritée de l'ancien gouvernement - Effort d'austérité demandé aux Français - Inflation en dépit de la baisse des cours mondiaux des matières premières - Différentiel d'inflation par rapport à nos partenaires européens- Accélération de la création monétaire - Haut niveau des taux d'intérêt américains - Importance du déficit budgétaire intérieur - Déficit de la sécurité sociale, des entreprises nationalisées et de la balance commerciale - Echec des mesures en faveur de la relance économique et de l'emploi - Désaccord des organisations syndicales sur la politique de blocage engagée - (p. 3507) : nombreuses dérogations au blocage des prix - Baisse du pouvoir d'achat des Français et de l'investissement des entreprises - Blocage des salaires freinant la négociation contractuelle - Vives réactions de l'ensemble des salariés - Délai du blocage des salaires dans les entreprises et dans la fonction publique - Surpression fiscale applicable aux cadres - Difficultés prévisibles des négociations lors de la sortie de la période de blocage- Non respect des objectifs du Gouvernement prévoyant la revalorisation des prestations familiales - Groupe UCDP défavorable à l'adoption du texte proposé.

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [344 (81-82)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 : Art. L 122-34 du code du travail (p. 3652) : sur la définition et le contenu du règlement intérieur, soutient les amendements n° 95 de M. Pierre Vallon, et n° 93 et 94 de M. André Bohl - Art. L. 122-35 (p. 3653) : soutient les amendements n° 98 de M. Pierre Vallon (règlement intérieur et conventions collectives ; restrictions à l'exercice des libertés des personnes dans l'entreprise) et n° 96 de M. Auguste Chupin (mention dans le règlement intérieur des obligations justifiées par la nature de la tâche à accomplir) - (p. 3655) : à propos de ces amendements, revient sur la notion de libertés publiques, commentée par M. Charles Lederman - Art. L 122-36 (p. 3656) : soutient l'amendement n° 92 de M. Roger Boileau (avis motivé du comité d'entreprise sur le règlement intérieur) - (p. 3657) : soutient l'amendement n° 91 de M. Auguste Chupin (délai maximum d'un mois laissé à l'administration pour faire connaître ses observations sur le règlement intérieur) - Art. L 122-37 : soutient l'amendement n° 80 de M. Roger Boileau (possibilité pour l'inspecteur du travail d'exiger le retrait des clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions collectives applicables) - Instructions à donner aux inspecteurs du travail pour uniformiser leurs interventions - (p. 3662) : soutient l'amendement n° 78 de M. Pierre Vallon (suspension de l'application du règlement intérieur en cas de recours contentieux) - Art. L 122-38 (p. 3663) : soutient les amendements n° 76 de M. Henri Le Breton (possibilité de saisir le tribunal de grande instance des conflits nés à l'occasion du contrôle du règlement intérieur) et n° 77 de M. Auguste Chupin (possibilité de recours devant le tribunal de grande instance en cas de désaccord de l'employeur au sujet du contrôle exercé sur le règlement intérieur).

- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [431 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3721) : charges et difficultés des entreprises d'Ile-de-France ; caractère dangereux de la prise en charge d'une partie du prix de la carte orange ou de la carte hebdomadaire des salariés par l'entreprise - Accroissement des charges des entreprises- Suppression de la prime de transport de 23 francs- (p. 3722) : risque d'une augmentation des tarifs décidée par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et le Gouvernement - Blocage des tarifs - Absence de garanties de ce projet de loi - Se déclare défavorable à ce texte.

- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [454 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Après l'art. 1 : (p. 4078) : sur l'amendement n° 7 de M. Michel Sordel, rapporteur (modalités de création et d'organisation des offices ; statut du personnel), son sous-amendement n° 96 : offices d'intervention, organismes à caractère privé gérés par la profession avec l'aide de l'Etat ; retiré - (p. 4088) : sur l'amendement n° 16 de M. Michel Sordel, rapporteur (mission des offices de suggérer au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire les adaptations des dispositions communautaires de nature à améliorer l'organisation et la régularisation des marchés), son sous-amendement n° 97 : établissement de calendriers et connaissance exacte des volumes importés en provenance des pays tiers ; adopté.

Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 2 bis (p. 4122) : son amendement n° 98 : ressources des offices : suppression de la possibilité de percevoir le produit de taxes parafiscales ; devenu sans objet - (p. 4123) : éclaircissements nécessaires relatifs aux taxes parafiscales : création de taxes nouvelles ou transfert de taxes existantes au profit des offices - Art. 11 (p. 4143) : soutient l'amendement n° 144 de M. Rémi Herment (délai d'agrément des marchés physiques) - (p. 4144) : sur l'amendement n° 49 de M. Michel Sordel, rapporteur (conditions d'agrément des marchés de commercialisation), soutient le sous-amendement n° 145 de M. Rémi Herment (avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire) - (p. 4145) : son amendement n° 99 : suppression des dispositions de cet article sur la nécessité pour le marché d'assurer progressivement la facturation centralisée des transactions avant d'obtenir l'agrément ; retiré - Art. 12 (p. 4148) : soutient l'amendement n° 148 de M. Charles Zwickert (possibilité de vente directe des producteurs aux consommateurs) - (p. 4149) : sur la substitution de la notion de recensement à celle de contrôle, ses amendements n° 2 ; retiré ; n° 3 ; retiré ; et n° 4 ; retiré - Soutient l'amendement n° 149 de M. Marcel Daunay (suppression du contrôle région par région) - (p. 4150) : son amendement n° 100 : secteur des fruits et légumes et défense de l'entité propre des couronnes vertes entourant les grandes agglomérations ; retiré - Soutient l'amendement n° 150 de M. Jean-Pierre Blanc (vente directe du producteur au consommateur et détermination des limites géographiques et quantitatives par décret) -(p. 4152) : son amendement n° 78 : suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité pour les comités économiques d'étendre l'application de certaines disciplines de production ou de mise en marché ; retiré.

- Projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile-de-France [n° 49 (82-83)] - (10 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5363) : intervention en son nom personnel - Texte apportant des satisfactions à des revendications anciennes, notamment de Mme Brigitte Gros, de M. Paul Séramy et de M. Michel Giraud, président du conseil régional d'Ile-de-France - Existence depuis vingt ans d'une loi spécifique de dérogation pour la région d'Ile-de-France - Approbation de ce projet remettant l'Ile-de-France dans le droit commun - Existence de compensations source de difficultés nouvelles d'importance - Taux prohibitif de réactualisation de la redevance concernant le régime des bureaux et le secteur de la recherche - Importance du problème de l'équilibre de la région d'Ile-de-France - (p. 5364) : net déclin dans le secteur secondaire et dans le secteur primaire de la région Ile-de-France depuis quelques années - Souhait que cette région reparte afin de provoquer un effet d'entraînement sur l'ensemble du territoire national - Tendance à la stagnation dans le secteur tertiaire - Accord concernant la suppression de la redevance en région Ile-de-France pour les locaux à usage industriel - Maintien de la redevance dans le domaine des bureaux et désaccord concernant le maintien dans le secteur des locaux de recherche - Mise en place par paliers d'une importante majoration du taux de la redevance de l'ordre de 300 % - Maintien de la procédure d'agrément et devoir du Gouvernement d'infléchir les implantations industrielles - Directives données au comité de décentralisation pour une plus grande libéralité concernant les « petites affaires » et agrément devenant quasi automatique - Juge la procédure de l'agrément inutile - Caractère vital de la recherche pour l'avenir du pays- (p. 5365) : maintien de la redevance pour les locaux à usage de recherche et revalorisation trop importante- Projet trop rigoureux concernant les locaux à usage de recherche et dépôt d'un amendement sur ce point - Souhait du maintien du régime transitoire exonérant de la redevance les entreprises procédant à une extension inférieure à 50 % de leur surface - Se déclare favorable au texte de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des améliorations demandées - Avant l'art. 1 (p. 5367) : son amendement n° 14 : exemption d'agrément pour les opérations afférentes à la création d'activités industrielles par une entreprise indépendante employant moins de cent salariés et à l'extension d'activités industrielles représentant moins de trente emplois par une entreprise indépendante dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs ; rejeté - Art. 4 (p. 5370) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction de cet article relatif au plafond de la redevance ; rejeté - Art. 5 : ses amendements n° 16 : non application de la redevance lorsque l'extension de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche ne dépasse pas 50 % des surfaces de plancher existant à la date de la loi ; rejeté, et n° 17 : suppression de la redevance à la demande du redevable après renoncement au bénéfice du permis de construire ou de la déclaration afférente à des travaux exemptés du permis de construire en application de l'article L. 422-1 ; retiré - Art. 6 (p. 5372) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif aux locaux exonérés de la redevance) - Art. 7 (p. 5373) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - Art. 8 : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Après l'art. 9 : son amendement n° 21 : article additionnel tendant à supprimer le mot « industrielle » dans l'article L. 550-1 du code de l'urbanisme ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Mer - (25 novembre 1982) - Rapporteur pour avis (marine marchande) - (p. 5799) : remarques dans les domaines les plus préoccupants - Budget représentant à peine 1 % des dépenses publiques et absorbé par les retraites à concurrence de 43 % - Importance de la marine marchande dans l'ensemble du déficit du commerce extérieur - Nécessité de trouver des solutions pour combler nos faiblesses- (p. 5800) : neuvième rang dans le monde de la flotte de commerce française - Succès du précédent plan de développement de la flotte de commerce - Féroce concurrence internationale - Régression du transport pétrolier et situation de crise - Danger d'une augmentation des charges - Augmentation de la moyenne d'âge des navires et diminution du nombre des bâtiments - Nécessité d'une reconduction du dispositif antérieur concernant la taxe professionnelle et d'un allègement sensible des charges actuelles pour sauver la flotte de commerce - Souhait d'une exportation des voitures françaises sous pavillon français et de l'insertion d'une clause de transport sous pavillon français dans les contrats commerciaux passés avec l'étranger - Augmentation de l'écart entre les importations et les exportations dans le secteur des pêches - Diminution du nombre de marins pêcheurs et augmentation de l'âge moyen de la profession - Position du Danemark faisant obstacle aux négociations dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) - Accord sur la pêche au large des Kerguelen peu favorable à la France - Surcapacité mondiale et secteur de la construction navale menacé - (p. 5801) : restructuration conduisant à la nationalisation - Contraction des effectifs, sous-utilisation d'un matériel important et risque d'aboutir à la fermeture de certains chantiers - Situation peu satisfaisante des petits chantiers en raison de carences administratives - Quasi suppression des commandes du secteur public - Secteur militaire affecté d'amputations considérables - Importance du nombre de navires au large d'Ouessant et du Cap Gris Nez ne respectant pas les couloirs maritimes et risque de cataclysmes - Existence de 30 kilomètres de barrages et de 19 récupérateurs- Interrogation sur les possibilités de faire face dans de bonnes conditions en cas de catastrophe - Approbation de l'augmentation de crédits en faveur du service de la recherche - Au nom de la commission des affaires économiques, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits du budget de la mer - Examen des crédits - Après l'art. 65 (p. 5812) : son amendement n° 114, déposé avec M. Joseph Yvon, au nom de la commission des affaires économiques : modification du code des pensions de retraite des marins en faveur des veuves remariées, redevenues veuves ou divorcées ou séparées de corps ; dépenses gagées par la création d'une taxe de 50 F sur les permis de chasse sous-marine ; irrecevable aux termes de l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances.

Transports - (26 novembre 1982) - (p. 5843) : aviation civile : bruit des avions à proximité de l'aéroport d'Orly- Procès intentés par les communes riveraines depuis 1967- (p. 5844) : durée de la procédure : expertises en cours- Indemnisation des riverains et création d'une taxe prélevée par l'Aéroport de Paris ; montant de la taxe perçue en 1981 et montant comparé de l'indemnisation versée aux riverains ; emploi de ces sommes pour l'indemnisation des communes riveraines - Extension par voie réglementaire du régime actuel d'indemnisation : zone A et zone à proximité immédiate.

Services du Premier ministre - I. Services généraux - (29 novembre 1982) - (p. 6010) : condition des femmes et protection sociale ; pensions de réversion - Problème du veuvage et importance du problème des pensions de réversion - Augmentation du taux de la pension de 50 à 52 % - Conditions d'obtention de la pension de réversion ; rigueur des dispositions ; plafond de ressources - Référence à l'article L. 351 du code de la sécurité sociale - Importance de cette pension de réversion et modification par le Gouvernement du plafond.

Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982)- (p. 6202) : attitude du Gouvernement à l'égard des collectivités locales gérées par l'opposition ; position négative et partisane appliquée au département de l'Essonne ; refus de l'avance de trésorerie réclamée en février 1982 par le préfet du département et par les anciens élus locaux de la majorité actuelle - Attentats terroristes - (p. 6203) : nécessité de réhabilitation du rôle des services de police- Examen des crédits - Etat B (p. 6206) : son amendement n° 152, déposé avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard : réduction des crédits du titre III destinés à la création d'emplois supplémentaires d'enquêteurs de police ; retiré - Problème particulier du corps des enquêteurs de police.

- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [50 (82-83)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1982)- Art. 36 (p. 6862) : se déclare favorable à l'amendement n° 125 de M. Charles Fiterman, ministre (exclusion de cet article de la location de véhicules industriels avec conducteur).

- Projet de loi, relatif à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne [109 (82-83)] - (15 décembre 1982)- Discussion générale (p. 6898) : favorable aux dispositions concernant l'amélioration des dispositions relatives à l'aide judiciaire - Démission successive de deux rapporteurs concernant la disposition de l'article 17 ter relative à la multipostulation en région parisienne - Attachement à la règle de ne pas créer systématiquement un régime dérogatoire pour la région d'Ile-de-France - (p. 6899) : crainte de se retrouver dans deux ans dans une situation rigoureusement identique - Se déclare opposé aux dispositions de l'article 17 ter.

- Question au Gouvernement : soutien aux entreprises - (16 décembre 1982) - (p. 6982) : montant du déficit global des entreprises publiques et augmentation des dotations en capital de l'Etat - Etats généraux de l'entreprise à Villepinte - Confiance nécessaire aux chefs d'entreprise et restauration de la liberté d'entreprendre - (p. 6983) : propositions faites par les chefs d'entreprise : allègement des charges ; respect du droit au travail et du droit à la propriété - Rôle de l'entreprise privée - Lois Auroux- Nécessité d'une charte des entreprises, dans le domaine social et le domaine fiscal.