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Extrait de la table nominative 1983

COLIN (Jean), sénateur de l'Essonne (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis élu vice-président.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Est réélu juge titulaire de la Haute Cour de justice (26 octobre 1983) (p. 2475).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises (22 juin 1983) (p. 1830).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (5 juillet 1983) (p. 2190).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 (6 juillet 1983) (p. 2205).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 (16 décembre 1983) (p. 4314).

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette publique de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements, ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 (20 décembre 1983) (p. 4461).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à punir la falsification des élections [283 (82-83)] (29 avril 1983) - Elections et référendums.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. René Jager, sur le projet de loi [410 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 [483 (82-83)] (5 juillet 1983) - Consommation.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 [485 (82-83)] (6 juillet 1983)- Consommation.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [57 (83-84)] de M. Philippe de Bourgoing et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette extérieure de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements, ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques, dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 [60 (83-84)] (17 novembre 1983).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

328 (JO Débats 3 avril 1983) (p. 22) à M. le ministre de l'économie : commerce extérieur (assouplissement du financement des déplacements professionnels) - Réponse de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat à la consommation (31 mai 1983) (p. 1233).

335 (JO Débats 7 avril 1983) (p: 94) à M. le ministre de l'économie : conseils et conseillers généraux (aide financière au nouveau conseil général de l'Essonne) - Réponse de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat à la consommation (31 mai 1983) (p. 1233, 1234).

336 (JO Débats 7 avril 1983) (p. 94) à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement : Parlement (réponses aux questions orales avec débat) - Réponse de M. François Autain, secrétaire d'Etat à la défense (31 mai 1983) (p. 1231 et suivantes).

339 (JO Débats 8 avril 1983) (p. 146) à M. le ministre de l'agriculture: mutualité sociale agricole (progressions des cotisations de la mutualité agricole) - Réponse de M. Michel Rocard, ministre de l'agriculture (10 juin 1983) (p. 1547, 1548).

340 (JO Débats 8 avril 1983) (p. 146) à M. le ministre des affaires sociales : infirmiers et infirmières (rétributions des heures de nuit des infirmiers).

362 (JO Débats 27 avril 1983) (p. 495) à M. le ministre de la défense : armée (suppression d'écoles de troupe)- Réponse de M. François Autain, secrétaire d'Etat à la défense (31 mai 1983) (p. 1231).

407 (JO Débats 21 juillet 1983) (p. 1023) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement technique et professionnel (insuffisance des places dans les LEP, notamment en région parisienne) - Réponse de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale (18 novembre 1983) (p. 3053).

Questions orales avec débat :

30 (6 avril 1983) (p. 93) à M. le Premier ministre: services secrets (bilan des réformes de structure des services de contre-espionnage) - Retirée le 5 octobre 1983 (p. 2266).

83 (3 octobre 1983) (p. 2248) à M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation : élections sociales (difficultés d'organisation des élections à la sécurité sociale).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [190 (82-83)] - (18 mai 1983) - Avant l'art. 1 (p. 905) ; son amendement n° 104, déposé avec M. Marcel Daunay, qui le soutient : application de la loi dans le cadre des plans d'utilisation de l'eau et d'aménagement des cours d'eau dans chaque département, par les conseils généraux ; rejeté - Art. 4 : Art. 407 du code rural (p. 913) : sur l'amendement n° 20 de M. Michel Chauty, rapporteur (autorisation préalable pour effectuer les travaux de nature à détruire les frayères), soutient le sous-amendement n° 108 de M. Marcel Daunay (absence d'autorisation préalable pour les travaux courants de curage obligatoires).

Suite de la discussion - (26 mai 1983) - Art. 4 (suite) : Après l'art. 417 du code rural (p. 1124) : son amendement n° 112, déposé avec M. Marcel Daunay, qui le soutient: redevances à l'agence financière de bassin ; rejeté -Art. 422 (p. 1126): son amendement n° 9, soutenu par M. Marcel Daunay : suppression de cet article relatif aux obligations de protection du patrimoine piscicole du propriétaire d'un droit de pêche; rejeté - Art. 423 (suite) (p. 1133) : soutient l'amendement n° 114 de M. Marcel Daunay (suppression de cet article relatif à l'obligation de gestion des ressources piscicoles) - Se déclare défavorable à l'amendement n° 41 de M. Michel Chauty, rapporteur (exercice du droit de pêche par le propriétaire et obligation de gestion des ressources piscicoles) - Art. 426 (p. 1135) : intervient sur l'amendement n° 44 de M. Michel Chauty, rapporteur (réparation du dommage causé à un propriétaire riverain par une association ou une fédération exerçant gratuitement un droit de pêche) - Servitude découlant du texte - Droit de passage - Convention - Art. 429 (p. 1160) : son amendement n° 116, déposé avec M. Marcel Daunay: suppression de cet article relatif à l'espace libre et au droit de passage auxquels sont tenus les propriétaires riverains ; rejeté - Droit d'usage - Indemnisation - (p. 1161): son amendement n° 117 déposé avec M. Marcel Daunay: réparation des dommages causés lors de l'exercice du droit de passage ; retiré - (p. 1162, 1163) : cours d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables - Art. 431 (p. 1166) : son amendement n° 124, déposé avec M. Marcel Daunay : enclos piscicoles ; retiré - Son amendement n° 10 : renouvellement d'autorisation ou de concession ; retiré au profit de l'amendement n° 123 de MM. Jacques Mossion et Maurice Prévoteau (renouvellement d'autorisation ou de concession d'enclos piscicoles).

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public [282 (82-83)] - Suite de la discussion - (7 juin 1983)- Art. 1 et annexe I (p. 1406) : son amendement n° 140 : cas des filiales des entreprises publiques : relèvement du seuil d'effectifs pour l'application du projet ; retiré au profit de l'amendement n° 7 de M. Jean Chérioux, rapporteur (exclusion du champ d'application du texte en discussion de ces filiales) - Art. 4 ter (p. 1410) : son amendement n° 138, identique à l'amendement n° 12 de M. Jean Chérioux, rapporteur : suppression de cet article relatif aux conditions d'entrée dans le secteur public ; adopté - Attente de la loi dite de respiration - Après l'art. 4 ter (p. 1411) : son amendement n° 142 : libre choix par les entreprises entre les structures prévues aux articles 89 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et celles prévues aux articles 118 et suivants; retiré - Art. 5 (p. 1415) : son amendement rédactionnel n° 143 ; devenu sans objet - Son amendement n° 144 : double possibilité de structure : conseil d'administration ou conseil de surveillance ; devenu sans objet - Son amendement de coordination n° 145 ; devenu sans objet- Art. 6 sexies (p. 1420) : soutient l'amendement n° 147 de M. Pierre Lacour (suppression de cet article relatif à la fixation par le conseil des conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise) - Art. 8 (p. 1423) : soutient l'amendement n° 148 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (possibilité de remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice du mandat des membres des conseils désignés comme personnalités qualifiées).

Suite de la discussion - (8 juin 1983) - Art. 13 (p. 1464) : soutient l'amendement n° 149 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, identique à l'amendement n° 79 de M. Jean Béranger (mode d'élection au conseil de surveillance)- Art.14 (p. 1465) : soutient l'amendement n° 155 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (suppression de la procédure de parrainage des listes et de l'obligation de présentation d'un programme d'orientation) - Art. 29 (p. 1478) : sur le rôle des personnels d'encadrement dans les conseils d'atelier ou de bureau, soutient son amendement n° 151 et les amendements n° 150 et 152 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard - Art. 30 (p. 1480) : son amendement n° 153, identique à l'amendement n° 84 de M. Jean Béranger : suppression de l'alinéa relatif aux organisations syndicales non signataires d'un accord ; devenu sans objet - Art. 33 (p. 1482) : son amendement n° 154, identique à l'amendement n° 62 de M. Jean Chérioux, rapporteur : suppression de cet article relatif à la représentation du comité d'entreprise au sein du conseil de surveillance ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1491) : groupe de l'UCDP favorable à l'adoption de ce projet - Important travail de la commission spéciale- (p. 1492) : limitation du champ d'application de cette loi- Souci d'éviter une nationalisation « rampante » - Rôle privilégié accordé au personnel d'encadrement - Suppression des conseils d'atelier et de bureau - Risque d'agitation dans les entreprises du secteur public.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 203 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales et sur la proposition de loi [n° 283 (82-83)] de M. Jean Colin, tendant à punir la falsification des élections [380 (82-83)] - (15 juin 1983) - Discussion générale (p. 1660) : démocratie en péril - Importance de la fraude lors des élections municipales de mars 1983 - Mépris du suffrage universel - Falsification de procès-verbaux- Trucage des chiffres de totalisation - Condamnation de la fraude électorale par le Sénat - Sanction des agissements frauduleux - Action des tribunaux administratifs - Désaveu des juges par le Gouvernement - Intervention dans la marche de la justice et atteinte au principe de la séparation des pouvoirs - Dégradation de l'autorité de l'Etat- Maintien à la tête des mairies de pseudo-élus à la suite de trucages, pendant toute la durée de la procédure d'appel- Moralisation des élections futures.

- Question au Gouvernement : sanctions contre des responsables de police - (16 juin 1983) - (p. 1701, 1702) : responsabilités du Gouvernement dans le malaise des policiers - Révocation de M. Halbwax, secrétaire général du syndicat indépendant de la police nationale - Meeting de la Mutualité.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle [400 (82-83)] - (23 juin 1983) - Discussion générale (p. 1946): importance de l'entreprise dans le développement économique - Alourdissement des charges des entreprises depuis 1981 ; salaires ; charges sociales ; lois Auroux ; mesures fiscales - Baisse de compétitivité - (p. 1947) : progression du nombre des règlements judiciaires et des liquidations de biens - Statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiées dans le journal Le Monde du 23 juin 1983 - Limitation aux entreprises industrielles nouvelles de la possibilité d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle - Demande de révision du mode de règlement de l'impôt sur les sociétés sur le premier exercice bénéficiaire - Poids des mesures envisagées sur les collectivités locales et risque de transfert sur la taxe d'habitation ; demande de prise en charge par l'Etat - Taxe pour frais des chambres de commerce et d industrie et taxe pour frais des chambres de métiers ; organismes consulaires - Création du compte pour le développement industriel (CODEVI) ; risque de concurrence avec le livret A et le livret B ; pénalisation éventuelle des investissements des collectivités locales - Art. 3 (p. 1953) : soutient l'amendement n° 8 de M. Jacques Mossion (délibération des organismes consulaires pour chaque établissement des entreprises concernées).

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux- Deuxième lecture [427 (82-83)] - (27 juin 1983) - Art. 1 (p. 2008) : intervient sur la rédaction de l'alinéa relatif au principe général de prohibition des appareils fondés sur le hasard - Son amendement n° 5 : précision relative aux appareils de jeux permettant un gain en espèces ou en nature ; adopté.

- Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et moisant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905- Deuxième lecture [410 (82-83)] - (6 juillet 1983)- Rapporteur, en remplacement de M. René Jager- Discussion générale (p. 2193) : sécurité des consommateurs - Risque de paralysie de l'appareil de production- Commercialisation de nouveaux produits - Composition de la commission de la sécurité des consommateurs - Art. 1 : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'obligation générale de sécurité ; adopté - Art. 2 (p. 2195) : son amendement n° 10 : distinction entre le retrait du marché des produits non conformes et leur destruction ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 11 : en cas de danger grave, arrêté conjoint pris par le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés ; adopté - (p. 2196) : ses amendements de coordination n° 12 et n° 13 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 4 de MM. Pierre Noé et Robert Laucournet (suppression de l'alinéa relatif aux conditions d'hygiène et de salubrité déterminées par décret en Conseil d Etat) - Son amendement n° 14 : délai de consultation des professionnels ; retiré - Accepte l'amendement n° 5 de MM. Pierre Noé et Robert Laucournet (consultation des professionnels limitée au seul cas de décision de suspension) - (p. 2197) : accepte l'amendement n° 19 de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat (consultation par le ministre intéressé des associations nationales de consommateurs) - Son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 16 : délai de transmission du dossier de contrôle au ministre intéressé; mesures d'urgence prises par le représentant de l'Etat dans le département ; adopté - Art. 8 (p. 2198) : accepte l'amendement n° 1 de M. Bernard Lemarié, soutenu par M. Pierre Lacour (procédure d'urgence) - Art. 12 (p. 2199) : son amendement n° 17 : composition de la commission de la sécurité des consommateurs ; adopté - (p. 2201) : s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat (composition de la commission de la sécurité des consommateurs) et à l'amendement n° 8 de M. Raymond Dumont (présence de représentants des syndicats représentatifs de salariés au sein de la commission de la sécurité des consommateurs) - Art. 15 (p. 2203) : son amendement n° 18 : surveillance des marchandises lors de la première mise sur le marché ; adopté - Accepte l'amendement n° 7 de MM. Pierre Noé et Robert Laucournet (surveillance des marchandises lors de la première mise sur le marché).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [485 (82-83)] - (7 juillet 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2231, 2232) : succès des travaux de la commission mixte paritaire - Définition du champ d'application du projet de loi - Compétence des ministères de tutelle - Composition de la commission de la sécurité des consommateurs - Obligations imposées aux producteurs lors de la première mise sur le marché d'un produit.

- Question au Gouvernement; élections aux conseils d'administration des caisses de la sécurité sociale - (13 octobre 1983) - (p. 2296) : erreurs dans l'établissement des listes - Difficultés des maires - Demande de report des élections par M. Alain Poher, président du Sénat et président de l'Union des maires de France.

- Projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré - Deuxième lecture [416 (82-83)] - (20 octobre 1983) - Discussion générale (p. 2365) : vote de ce texte par le groupe UCDP en première lecture - Modifications secondaires apportées par l'Assemblée nationale - Texte renforçant les possibilités d'accession à la propriété : « logement social d'occasion »- Problème de l'utilisation des fonds provenant de la vente d'habitations à loyer modéré - Vieillissement du patrimoine de nombreux organismes HLM - Urgente nécessité de travaux de rénovation - Favorable à la thèse de M. Denvers demandant que deux tiers du produit des ventes retournent au secteur HLM.

- Question au Gouvernement : dégrèvements fiscaux en faveur d'une personnalité politique - (10 novembre 1983)- (p. 2819) : remise d'impôt à une personne politique proche du parti communiste - Réaction unanime de la presse- Fraudes fiscales succédant aux fraudes électorales- Réaction des syndicats de fonctionnaires des services fiscaux.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [9 (83-84)]- Suite de la discussion - (18 novembre 1983) - Art. 10 (p. 3043) : soutient l'amendement n° 45 de M. Claude Huriet (institution dans chaque établissement d'hospitalisation public d'une commission médicale consultative, d'un comité technique paritaire et d'une commission consultative du personnel soignant non médical) - (p. 3044) : sur l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux, rapporteur (maintien de l'obligation faite à la commission médicale consultative d'établir un rapport sur l'évaluation des soins), soutient le sous-amendement n° 44 de M. Claude Huriet (préservation du secret médical) (p. 3060) : sur l'amendement n° 24 de M. Jean Chérioux, rapporteur (consultation obligatoire du comité technique paritaire sur l'organisation et le fonctionnement des services) soutient le sous-amendement n° 43 de M. Claude Huriet (consultation obligatoire du comité technique paritaire sur l'organisation du fonctionnement des services) - Après l'art. 13 (p. 3063) : soutient les amendements de M. Claude Hunet, n° 47 (création d'un délai de transition pour l'application des dispositions de la présente loi) et n° 48 (article additionnel visant à créer un contrôle parlementaire sur l'évolution de la santé publique et du forfait hospitalier).

- Conclusions du rapport de M. Jean Colin, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 57 (83-84) de M. Philippe de Bourgoing déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette extérieure de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques, dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 [60 (83-84)] - (18 novembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3066) : création d'une commission d'enquête sur l'endettement de la France déposée par les présidents des groupes de la majorité du Sénat - Nécessité pour le Parlement de disposer de données précises - Constitution d'une commission d'enquête, attribut indiscutable du Parlement - Statistiques incomplètes et d'un accès restreint - Amélioration de l'outil statistique demandée par M. Pierret dans une question écrite le 13 novembre 1980- (p. 3067) : incertitude concernant le montant de notre endettement extérieur - Existence de certains pays exigeant des crédits libellés en dollars d'un montant supérieur au prix de livraison - Reprise de la consommation relançant les importations et menaçant l'équilibre de nos échanges extérieurs - Adoption de la proposition de résolution souhaitée par la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3068) : déclaration du ministre des finances contestée par un journal spécialisé dans l'économie - Vote du rapporteur général rejetant les chiffres cités par M. Delors concernant notre endettement - Nécessité de connaître toute la vérité.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 17 (p. 3177) : soutient l'amendement n° 50 de M. Paul Séramy (nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux paris mutuels hippiques) - Art. 18 (p. 3185) : son amendement n° 35 : maintien du taux applicable aux monuments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ouverts au public pour le calcul des droits de succession ; retiré - Dispositions de cet article frappant l'agriculture et le patrimoine architectural - Application de la majoration des droits de succession aux monuments historiques inopportune- (p. 3186) : difficultés pour les départements de consacrer beaucoup d'argent à l'achat de châteaux - Acquisition de châteaux par les comités d'entreprise.

Suite de la discussion - (24 novembre 1983) - Art. 38 (p. 3235) : soutient l'amendement n° 62 de M. André Rabineau (prise en charge par l'Etat de l'intégralité des majorations des rentes mutualistes des anciens combattants).

Deuxième partie :

Mer - (25 novembre 1983) - (p. 3330) : construction navale - (p. 3331) : politique de restructuration des grands chantiers ; aide complémentaire de l'Etat prévue par le collectif budgétaire - Absence de commande publique et rareté des commandes privées aux petits chantiers ; lenteur du processus d'octroi des aides de l'Etat - Haut niveau technologique des petits chantiers : prototype sur tapis d'air - Déficit de la balance commerciale française des pêches- Effectif des marins-pêcheurs - Aléas du marché : différence de prix entre la sole belge et la sole française ; marché du lieu noir - Concurrence des chalutiers russes au large des îles Kerguelen - Insuffisance des crédits proposés - Examen des crédits - Etat B (p. 3342) : refus du groupe UCDP de voter les crédits proposés.

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (26 novembre 1983) - (p. 3372) : personnes âgées ; maintien à domicile ; maisons de retraite ; établissements psychiatriques : cas des associations bénévoles - Commission de contrôle chargée d'examiner les conditions d'hébergement des vieillards non valides - Cas de l'hospice Barbieux de Roubaix, de Montfort-sur-Meu et de Rheu dans l'Ile-et-Vilaine - (p. 3373) : exemples de Besançun-Avanne, de Cusset, de Vichy, de l'établissement « Cousin de Méricourt » à Cachan, de Versailles et de Marseille-Montolivet - Solitude et veuvage - Taux de réversion des retraites de veuves - Différences de taux entre les orphelins monoparentaux et ceux ayant perdu à la fois leurs père et mère - Handicapés - Enquête de l'Union nationale des parents d'enfants inadaptés (UNAPEI)- Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) Centres d'aide par le travail (CAT) - (p. 3374) : contradictions dans la politique du Gouvernement - Examen des crédits - Etat B (p. 3382) : remise en cause des principes fondamentaux de l'exercice de la médecine en France - Etablissements hospitaliers publics ou privés - Statut des médecins hospitaliers - Vote contre l'adoption de ce budget.

Affaires sociales et solidarité nationale - III - Travail, emploi - 1 - Section commune - (26 novembre 1983)- (p. 3392, 3393) : jours perdus pour fait de grève - Situation du chômage - Action des gouvernements précédents- Modalités de réalisation des statistiques relatives au chômage et exclusion des jeunes actuellement en stage- Secteur public - Formation des jeunes et absence d'insertion professionnelle - Opposition à ce budget.

Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- (p. 3851) : fraude aux élections municipales de 1983 ; contrôle du juge sur les nouvelles élections ; protection du juge administratif - Demande de nouvelles élections de présidents de syndicats intercommunaux dans les cas d'inversion de majorité à la suite d'annulation des élections - Manifestation de policiers du 3 juin 1983 - Malaise de la police - Assassinats de policiers - Délinquance - (p. 3852) : refus de voter ce projet de budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1983 [109 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4351, 4352) : déficit budgétaire - Augmentation des charges et annulation de crédits - Plus-value de recettes au titre des comptes spéciaux du Trésor - Taux de croissance et de hausse des prix - Baisse de l'investissement- Diminution du pouvoir d'achat des ménages - Troisième dévaluation du franc - Plan d'austérité - Diminution des crédits budgétaires alloués aux départements ministériels- Charges nouvelles en dépenses et paiement des intérêts des emprunts - Aspects positifs de l'emprunt Giscard de 1973 - Subventions aux entreprises nationalisées - Restrictions sur l'ensemble des crédits civils - Economies sur les crédits d'indemnisation aux rapatriés - Amputation de crédits d'équipement - Crédits de la formation professionnelle, de l'agriculture et du ministère des anciens combattants- Etablissements d'enseignement privé sous contrat - Difficultés de l'économie - Diminution des recettes de l'impôt sur le revenu - (p. 4353) : remboursement par EDF d un prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) - Remboursement par la Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme (CACOM)- Succès des comptes pour le développement industriel (CODEVI) - Blocage des tarifs des services publics communaux et du tarif de l'eau - Accroissement de la fiscalité des collectivités locales - Ouverture de crédits destinés aux opérations militaires - Détérioration de l'économie de la France - Importantes réserves du groupe de l'UCDP à l'égard de ce texte - Après l'art. 15 (p. 4366): son amendement n° 2 : régime fiscal applicable aux dépositaires au titre de la vente de pain lorsque celle-ci s'effectue dans des communes de moins de 2.000 habitants ; adopté - Après l'art. 16 : soutient l'amendement n° 3 de M. Pierre Schiélé (applicabilité de la limite de déduction aux associations constituées en Alsace Lorraine depuis la mise en vigueur du code civil local de 1908, lorsque ces associations sont officiellement inscrites auprès du tribunal d'instance) - Art. 18 (p. 4368) : son amendement n° 5 ; suppression de cet article relatif à la taxe sur les fournitures d'électricité sous faible puissance ; retiré - Art. 19 (p. 4369) : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif à la taxe départementale sur l'électricité ; retiré - Art. 20 : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article relatif à l'absence de majoration jusqu'au 31 décembre 1984 des taux des taxes départementales et communales sur l'électricité).

- Projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales [95 (83-84)] - Suite de la discussion - (20 décembre 1983) - Art. 17 (p. 4422) : soutient l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Blanc (écrêtement des collectivités sur bénéficiaires au titre de la compensation des transferts de compétences: notion d'actualisation) - Art. 27 (p. 4429) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (suppression de cet article modifiant plusieurs dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relative au statut des agglomérations nouvelles) - Cas de l'agglomération de Rougeau-Sénart, évoqué par M. André Labarrère, ministre - Communes de Tigery et de Saint-Pierre-du-Perray.