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Extrait de la table nominative 1987

COLIN (Jean), sénateur de l'Essonne (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre suppléant de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie.

- Est nommé membre du Haut conseil du secteur public (JO Lois et décrets du 17 avril 1987) ; en démissionne le 15 décembre 1987.

- Est élu juge suppléant de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 30 avril 1987).

- Vice-président de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à supprimer la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse du secteur public [n° 242 (86-87)] (25 mai 1987) - Assurance-vieillesse: régimes autonomes et spéciaux.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder aux prisonniers des camps viet-minh le statut de déporté et interné [n° 385 (86-87)] (25 août 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1987) - Déportés, internés et résistants.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 367 (86-87)] modifiée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert [n° 50 (87-88)] (14 octobre 1987) - Prix et concurrence.

QUESTIONS

Questions orales sans débat: n° 139 (JO Débats du 13 décembre 1986) (p. 6111) - Ministère : Budget - Plafonnement du taux de l'impôt foncier- (Réponse : JO Débats du 25 avril 1987) (p. 483) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

n° 152 (JO Débats du 3 avril 1987) (p. 26) - Ministère : Santé et famille - Dotation en scanographes des hôpitaux de l'Essonne - Hôpitaux.

n°178 (JO Débats du 7 mai 1987) (p. 775) - Ministère: Culture - Termes employés lors d'un reportage du journal d'Antenne 2 - (Réponse : JO Débats du 6 juin 1987) (p. 1556) - Radiodiffusion et télévision.

n° 183 (JO Débats du 15 mai 19&7) (p. 1038) - Ministère: Culture - Ampleur donnée par les médias au procès de Lyon- (Réponse : JO Débats du 6 juin 1987) (p. 1557) - Justice.

n°229 (JO Débats du 24 septembre 1987) (p. 1490) - Ministère : Mer - Application de l'article 231 du code des douanes-(Réponse: JO Débats du 17 octobre 1987) (p. 3239) - Douanes.

n° 244 (JO Débats du 14 octobre 1987) (p. 3107) - Ministère : Santé et famille - Concurrence entre les centres mutualistes et les opticiens libéraux - (Réponse : JO Débats du 19 décembre 1987) (p. 1686) - Professions libérales.

Questions orales avec débat:

- n° 142 (JO Débats du 1er mai 1987) (p. 642) - Ministère: Economie - Suppression de la surcompensation entre les régimes spéciaux assurance vieillesse - Assurance-vieillesse.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés [n° 128 (86-87)] - (28 avril 1987) - Discussion générale (p. 510) : demande au Gouvernement des garanties concernant l'implantation des machines à sous dans les seules enceintes des casinos.

- Questions orales avec débat jointes : situation des veuves- (5 mai 1987) (p. 687) : caractère disparate des mesures qui concernent les veuves selon les situations - Souhaite plus de justice et la disparition des anomalies les plus graves - Exclusion des veuves qui perçoivent une pension de reversions de l'avantage de la préretraite - Souhaite une majoration du plafond de ressources pour l'attribution des pensions de reversions - Amélioration de l'assurance veuvage et amélioration souhaitée des conditions d'attribution - Augmentation des difficultés à trouver un emploi pour les veuves - Souhaite une amélioration des relations humaines entre le personnel des caisses et les veuves - Problèmes d'indivision et de partage des biens - Archaïsme de la législation et hommage aux associations départementales de veuves civiles - Souhaite l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique à ces associations - (p. 688) : veuvage : loi démographique et génétique en raison de la durée de vie plus courte des hommes - (p. 691) : présente la suite de l'intervention de M. Jean Cluzel - Importance des aspects affectifs et psychologiques du veuvage - Imperfection de la protection sociale actuelle des veuves - Volonté du Gouvernement d'améliorer la situation des veuves - Engagement du Gouvernement d'utiliser les recettes du fonds d'assurance veuvage - Prolongation du versement de l'allocation pour les veuves âgées de plus de 50 ans au moment du décès - Suppression de l'interdiction de cumuler une retraite personnelle et une pension de reversions - Amélioration de la procédure d'avance sur pension de reversions (p. 692) : étude de la situation des veuves au regard de la préretraite - Poursuite de l'amélioration de la protection sociale des veuves - Portée limitée de l'assurance veuvage - Ajustements progressifs de la réglementation des pensions de reversions.

- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Art. 2 (p. 865 à 867) : sur la détermination des versements déductibles du revenu imposable, ses amendements n° 133 ; adopté ; n° 20 ; retiré ; et n° 21 ; rejeté- (p. 870) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 197 de M. Alain Juppé, ministre - Art. 7 (p. 890) : son amendement n° 22 : régime d'exonération des pénalités ; devenu sans objet - Art. 9 (p. 897) : son amendement n° 23 : coordination des règles fiscales du plan d'épargné en vue de la retraite avec d'autres règles fiscales ; rejeté - Avant l'art.10 (p. 904, 905) : son amendement n° 24 : paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les sociétés par actions ; adopté - Art. 10 (p. 908) : problème de la mise en oeuvre des plans de souscription d'actions.

- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Après l'art.16 (p. 1126) : problème des nuisances de l'aéroport d'Orly.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n°351 (86-87)] - Suite de la discussion (21 octobre 1987) - Avant le titre I (p. 3319): son amendement n° 90, soutenu par M. Guy Malé: abrogation de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 organisant une surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse du secteur public ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Proposition de loi visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert - Deuxième lecture [n° 367 (86-87)] - (22 octobre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3405, 3406) : article 9 de la loi du 30 décembre 1985 ouvrant trop largement l'accès de la profession de géomètre-expert ; conséquence de concurrence sauvage - Adoption par le Sénat, le 29 avril 1986, de la proposition de loi de M. Jacques Mossion - Important développement donné au texte par l'Assemblée nationale - Différence des critères de définition de la profession de géomètre-expert en France et dans d'autres pays de la CEE - Conditions d'inscription des topographes et des experts forestiers agricoles et fonciers au tableau de l'ordre des géomètres-experts - Définition de la profession : domaine exclusif dans le cas de la délimitation des biens fonciers - Accès à la profession : modalités transitoires d'inscription ; intervention d'une commission nationale - (p. 3407) : caractère paritaire de cette commission- Propose l'adoption de cette proposition de loi - Art. 1 B (p. 3410) : son amendement rédactionnel n° 1 ; retiré- Accepte au nom de la commission les amendements analogues n° 19 de M. Robert Laucournet et n° 26 de M. Alain Pluchet (extension aux experts agricoles et fonciers et aux experts forestiers des compétences réservées aux géomètres-experts) - A titre personnel, souhaite le retrait de ces amendements - Après l'art. 1 B (p. 3413) : son amendement de coordination n° 2 ; rejeté - Art. 1 E (p. 3413) : son amendement n° 3 : suppression de cet article abrogeant l'obligation pour les candidats hommes postulant un emploi de géomètre-expert de justifier de l'accomplissement de leurs obligations militaires ; retiré - Art. 2 (p. 3414) : ses amendements n° 4, n° 5 et n° 6 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions permettant aux experts fonciers et forestiers de demander leur inscription à l'ordre des géomètres-experts ; adoptés - Sur son amendement n° 6, s'oppose au sous-amendement n° 15 de M. Auguste Chupin ; s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Robert Laucournet (conditions requises pour l'inscription des experts agricoles et forestiers au tableau de l'ordre des géomètres-experts : réduction de la durée d'exercice professionnel) - Art. 3 (p. 3416) : ses amendements n° 7 et n° 8, de coordination avec les précédents ; adoptés - Son amendement n° 9 : conseil régional de l'ordre ; adopté - Art. 4 (p. 3417) : son amendement n° 10 : présidence par un commissaire du Gouvernement de la commission chargée d'examiner les demandes d'inscription au tableau de l'ordre ; retiré - Art. 5 (p. 3418) : ses amendements n° 13 et n° 14 : dispositions transitoires ; adoptés.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Avant l'art. 7 (p. 4026) : ses amendements, n° I-4 : relèvement, pour les exploitants agricoles, du seuil de passage au système d'imposition au bénéfice réel ; et n° 1-3 : pérennisation du système transitoire d'imposition des agriculteurs, créé en 1987, entre le système d'imposition au réel et le système du forfait ; rejetés - (p. 4027) : son amendement n° I-5 : relèvement du plafond de la déduction fiscale accordée aux agriculteurs pour investissement ; retiré au profit des amendements analogues n° I-35 de M. Henri de Raincourt et n° I-168 de M. Roland du Luart - (p. 4029) : son amendement n° I-6 : possibilité pour les agriculteurs assujettis au réel de constituer des provisions en vue de pallier aux pertes engendrées par les calamités agricoles ; imposition desdites provisions si aucune calamité ne survient dans les quatre ans ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Après l'art. 7 (p. 4032) : son amendement n° I-7 : possibilité pour les contribuables d'opter pour cinq ans, et non plus définitivement, pour le mode d'imposition sur la moyenne triennale des résultats de l'exploitation agricole ; retiré - Après l'art. 9 (p. 4048) : son amendement n° I-8 : possibilité d'opter, lors de chaque achat, pour l'inscription ou non des immeubles bâtis et non bâtis au bilan des exploitations agricoles ; retiré - Avant l'art.10 (p. 4054) : soutient l'amendement n° I-23 de M. Xavier de Villepin (réduction du taux de TVA applicable aux extraits de parfums et à leurs dérivés).

Deuxième partie:

Culture et communication - Communication - (4 décembre 1987) (p. 4987) : dénonce le sectarisme de l'information télévisée qui dénigre l'action du Gouvernement au mépris même de l'opinion - Dévoiement de la mission d'informer - Constate une légère amélioration depuis dix-huit mois - Se réjouit de l'amélioration de la diffusion de Radio France internationale, RFI, malgré l'absence d'actualisation des budgets de fonctionnement depuis 1985- Regrette que RFI ne puisse. être correctement reçue en France et n'utilise que onze langues ; souhaite son extension géographique en Asie du Sud-Est, en Thaïlande et à l'île de la Réunion - Problème du lancement d'une chaîne française sur Intelsat : la Société d'édition de programme de télévision, SEPT, à vocation européenne - Nécessité de nouvelles ressources pour la réalisation des ambitions de notre politique internationale - Problème des coupures publicitaires - Favorable à l'interdiction de toute coupure lors de la première diffusion - (p. 4988) : nécessaire sauvegarde de la personnalité du créateur - Problème de l'application de la loi du 3 juillet 1985 sur la copie privée audiovisuelle - Interrogation sur le droit à rémunération pour copie privée applicable aux producteurs et artistes étrangers - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Avant l'art. 56 A (p. 5063) : son amendement n° II-67 : assujettissement des groupements de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit du fonds départemental de péréquation ; retiré - (p. 5064) : son amendement n° II-68 : maires des communes associées, selon le régime créé par la loi du 16 juillet 1971, membres de droit de la commission communale des impôts directs ; retiré - Art. 60 (p. 5090) : son amendement n° II-71 : relèvement du prix plafond des logements locatifs donnant droit à une réduction d'impôt ; retiré - (p. 5091) : son amendement n° II-72 : réduction d'impôt pour les investissements dans l'immobilier locatif étendue aux constructions neuves dans le secteur des loisirs ; retiré - Après l'art. 63 (p. 5096) : son amendement n° 11-73 : imposition des agriculteurs victimes de calamités et ne relevant pas du régime de l'imposition forfaitaire ; adopté - (p. 5097) : soutient l'amendement n° 11-74 de M. Pierre Vallon (relèvement du seuil des dépenses nécessitant un paiement par chèque).

Seconde délibération - (5 décembre 1987) - Art.63 quater (p. 5106): se déclare opposé à l'amendement n° B-37 du Gouvernement (suppression de cet article relatif au régime d'imposition des agriculteurs victimes de calamités et ne relevant pas du régime de l'imposition forfaitaire).