COLLARD (Henri), sénateur de l'Eure (GD).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires sociales.
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (3 décembre 1988).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (4 novembre 1988).
DÉPÔTS
Rapport, déposé avec Mme Hélène Missoffe, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 52 (88-89)] portant diverses mesures d'ordre social [n° 78 (88-89)] (9 novembre 1988) - Politique économique et sociale.
Rapport, déposé avec Mme Hélène Missoffe, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [ n° 124 (88-89)] (8 décembre 1988) - Politique économique et sociale.
Rapport , déposé avec Mme Hélène Missoffe, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 157 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses mesures d'ordre social [n° 158 (88-89)] (19 décembre 1988) - Politique économique et sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [ n° 30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Discussion générale (p. 712) : retour en arrière par rapport aux lois de décentralisation malgré l'amélioration apportée par l'Assemblée nationale - Estimation du nombre de familles non couvertes par le système de protection sociale français et en situation de précarité ; crise économique ; dispositions prises par le Gouvernement de M. Laurent Fabius limitant la durée des allocations chômage - Précédents des initiatives prises par l'Etat, les collectivités locales et les associations caritatives- (p. 713): texte en projet : conteste le lien entre allocation et insertion ; précédents montrant l'efficacité relative des mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle ; devenir des personnes perdant le bénéfice de l'allocation- Insuffisance des modalités d'attribution de l'allocation : rigidité des montants ; avantage aux couples non mariés par rapport aux couples mariés ; notion de domicile ; problème prévisible du fait de la libre circulation des personnes en Europe en 1993 - Contradiction avec les lois de répartition des compétences confiant l'action sociale au département et la formation professionnelle à la région - Superposition de la commission locale d'insertion et du conseil départemental d'insertion aux organismes déjà existants et fonctionnant de façon satisfaisante, notamment pour l'instruction des dossiers d'aide sociale - Obligation pour le conseil général de financer des actions d'insertion à concurrence de 20 % des dépenses engagées par l'Etat dans le département au titre du revenu minimum d'insertion, RMI : rétablissement de la tutelle sur le budget départemental ; absence de compensation; non prise en compte de l'augmentation nécessaire des moyens de fonctionnement - Souligne la qualité de la gestion des budgets sociaux par les conseils généraux - Insertion ; conseil départemental d'insertion : risque de conflit du fait de la coprésidence du préfet et du président du conseil général; programme départemental d'insertion à la charge du département ; imprécision sur le cadre et le contenu - (p. 714) : devenir des bénéficiaires du RMI en cas de rupture de l'engagement d'insertion - Souhaite l'adoption des amendements proposés par la commission des affaires sociales - Demande la présentation d'un rapport annuel au Parlement.
Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Art, 3 (p. 771) : son amendement n° 1, soutenu par M. Guy Besse : variation du montant du RMI en fonction du SMIC ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - Art. 48 (p. 856) : son amendement n° 5 : présentation annuelle au parlement d'un rapport gouvernemental d'évaluation sur l'application de la présente loi ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 860) : solidarité des Français à l'égard des plus défavorisés - Difficultés d'application de certaines dispositions - Au nom du groupe de la Gauche démocratique, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [ n° 52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1035) : Titre II relatif aux études médicales et maintien des principes de la réforme de 1987 - (p. 1036) : stabilisation nécessaire du cadre juridique - Rappelle l'évolution législative au cours des dix dernières années - Rétablissement de la qualification en médecine générale, objectif de ce projet - Mise en place d'une véritable filière de formation de généralistes et renforcement du rôle et de la formation du médecin généraliste dans le sens des directives européennes - Exercice de la médecine subordonné à la validation du troisième cycle des études médicales - Suppression des commissions techniques et pédagogiques interrégionales - Commission favorable aux retouches apportées par le projet au troisième cycle des études médicales - Dépôt d'un amendement précisant le statut du médiateur qui a lui-même souhaité que le Parlement précise la nature spécifique, de sa fonction.
Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Rapporteur- Art. 27 (p. 1111, 1112): son amendement n° 37 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la priorité, en matière de marchés publics, aux organismes de handicapés vendant certains produits d'entretien; adopté - Avant l'art. 7 (p. 1113) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 59 (abrogation des articles de la loi Barzach du 30 juillet 1987 concernant les études médicales), n° 60 et n° 61 relatifs à la substitution de l'internat de médecine générale au résidanat - Art. 7 (p. 1116) : accepte l'amendement n° 2 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis (conditions d'exercice de la médecine : référence aux nouvelles conditions de délivrance du diplôme introduites par la loi de 1968) - Art. 8 (p. 1117) : son amendement n° 26 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions d'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, rétablissant la qualification en médecine générale et créant un titre d'ancien résident : rétablissement d'un lien entre la validation du-troisième cycle, l'obtention du diplôme et le droit d'exercice ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 3 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis - (p. 1118) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 62 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Après l'art. 8 (p. 1119) : accepte l'amendement n° 65 de M. Michel Rigou (extension aux étudiants vétérinaires ayant obtenu le certificat de fin de scolarité de la possibilité d'accéder aux études de biologie médicale) - Art. 11 (p. 1121) : paritarisme entre médecins et pharmaciens au sein des commissions régionales et nationale d'évaluation des besoins de santé de la population compétentes pour la biologie médicale - Art. 12 : accepte l'amendement n° 81 du Gouvernement (dispositions transitoires relatives à la soutenance de thèse et à l'obtention du diplôme des internes soumis au régime de la loi de 1982)- Art.13 (p. 1122) : s'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Danielle Bidard-Reydet (prorogation du régime transitoire de l'accès au troisième cycle jusqu'à la mise en place de la réforme des premier et deuxième cycles) - Art. 14 (p. 1123, 1124): son amendement n° 27 : dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ; modification de la rédaction de cet article relatif aux commissions administratives paritaires locales; retiré - Après l'art.16 (p. 1126) : accepte les amendements du Gouvernement relatifs à l'érection en établissement public de la Ville de Paris de la Maison de Nanterre, n° 49 (insertion d'une division nouvelle), n° 50 (transformation en établissement public de la ville de Paris), n° 51 (fonctionnement), n° 52 (conseil d'administration), n° 53 (statut du personnel) et n° 54 (biens mobiliers et immobiliers) - (p. 1128) : question sur la répartition du financement entre l'Etat et la Ville de Paris - Art. 28 (p. 1131) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Hector Viron (suppression de cet article permettant le recrutement d'agents de droit privé au Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale, CNESS) - Son amendement rédactionnel n° 38 ; adopté - Après l'art. 28 : son amendement n° 39 : nouvelle rédaction de la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ; adopté - Indépendance du médiateur - (p. 1133, 1134) : accepte les amendements n° 82 (durée de prorogation des ordonnances du 31 mars 1982 permettant aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales de demander le bénéfice d'une cessation progressive d'activité dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 55 ans) et n° 83 (date de mise à la retraite des bénéficiaires) du Gouvernement - Art. 32 (p. 1134) : accepte l'amendement rédactionnel n° 89 du Gouvernement - Art. 33 (p. 1135, 1136) : accepte l'amendement n° 68 de M. Henri Collette (extension des dispositions de cet article, prolongeant d'un an le report d'incorporation pour études, aux jeunes gens ayant obtenu un report au titre de la législation actuelle) - Après l'art. 33 (p. 1137) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Hector Viron (droit de réintégration de l'appelé, à l'issue de son service, dans l'entreprise dont il était employé auparavant) - (p. 1138) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 46 du Gouvernement (ouverture du bénéfice de la position hors cadre aux fonctionnaires mis à la disposition des ports autonomes) - S'oppose à l'amendement n° 78 du Gouvernement (recrutement exceptionnel de conseillers des chambres régionales des comptes ; modification des règles de présidence du jury de concours).
Nouvelle lecture [ n° 157 (88-89)] - (19 décembre 1988)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2871, 2872) : rappelle les principaux points de divergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale - Etudes médicales: conditions de délivrance du diplôme de docteur en médecine ; concours d'internat - Nomination des chefs de services hospitaliers- Composition du conseil d'administration de la Maison de Nanterre ; spécificité de cet établissement public - Art. 6 bis (p. 2884) : accepte l'amendement n° 19 de M. Claude Estier (maintien des handicapés adultes dans les établissements d'éducation spéciale) - Art. 8 (p. 2900) : son amendement n° 4, soutenu par Mme Hélène Missoffe, rapporteur : conditions d'obtention du doctorat en médecine ; adopté- Art. 13 : son amendement n° 5, soutenu par Mme Hélène Missoffe, rapporteur ; conditions d'inscription en troisième cycle d'études médicales ; adopté - Art, 13 bis : son amendement de suppression pour coordination n° 6, soutenu par Mme Hélène Missoffe, rapporteur ; adopté - Art. 16 bis A (p. 2904) : son amendement n° 7, soutenu par Mme Hélène Missoffe, rapporteur : suppression de cet article relatif à la nomination des chefs de services hospitaliers ; adopté- Art. 16 quater (p. 2907) : son amendement n° 8, soutenu par Mme Hélène Missoffe, rapporteur: vice-présidence de la Maison de Nanterre confiée à un élu du conseil de Paris désigné par le maire ; adopté - Art. 28 (p. 2908) : son amendement n° 16, soutenu par Mme Hélène Missoffe, rapporteur: possibilité pour le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale de recruter des agents de droit privé ; adopté - Art. 35 (p. 2909) : son amendement n° 17, soutenu par Mme Hélène Missoffe, rapporteur : suppression de cet article prévoyant un recrutement exceptionnel de membres des chambres régionales des comptes ; adopté - Art. 38 ; son amendement n° 18, soutenu par Mme Hélène Missoffe, rapporteur : rétablissement de cet article relatif aux autorisations de remplacement des équipements hospitaliers lourds ; adopté.