COLLETTE (Henri), sénateur du Pas-de-Calais (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; est élu de nouveau membre titulaire de ces assemblées (JO Lois et décrets du 20 octobre 1989).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 327) - Ministère : Postes- Horaires des bureaux de poste dans les communes touristiques - Postes et télécommunications.
Questions orales avec débat:
n° 79 (JO Débats du 9 novembre 1989) (p. 3130) - Ministère : Agriculture - Blocages dans l'application des mesures prises en faveur des agriculteurs sinistrés par la sécheresse- Catastrophes naturelles.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n° 244 (88-89)] - (26 avril 1989) - Art. 4 (procédures de décision d'un groupement européen d'intérêt économique, GEIE) (p. 402) : soutient l'amendement n° 9 de M. Luc Dejoie (décisions pouvant résulter d'actes signés unanimement par les membres de certains GEIE) - Art. 8 (régime de la transformation d'un GIE et d'un GEIE) (p. 403) : soutient l'amendement n° 10 de M. Luc Dejoie (transformation d'un GEIE en GIE de droit français ou en société ; cas particulier de la transformation en société anonyme) - Art. 15 (capacité juridique des GIE en matière commerciale) (p. 406) : soutient l'amendement n° 11 de M. Luc Dejoie (possibilité pour un GIE d'être titulaire d'un bail régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ouvrant droit à renouvellement) - Après l'art.15 (p. 407): soutient l'amendement n° 12 de M. Luc Dejoie (régime des actes accomplis pendant la période de formation des GIE)- Après l'art. 15 ter : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Pierre Dumas, rapporteur (institution d'une procédure de consultation des membres des GIE) - Art. 16 bis (transformation du GIE en société en nom collectif ) (p. 408) : soutient l'amendement n° 14 de M. Luc Dejoie (transformation du GIE en toutes formes de sociétés).
- Questions orales avec débat jointes : sécheresse et incendies de forêt - (10 novembre 1989) (p. 3164, 3165) : rappelle les mesures prises par le Gouvernement après trois mois de pressions syndicales en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse - Constate qu'aucune aide liée au dispositif sécheresse n'a été versée aux agriculteurs - Exprime son inquiétude sur la mesure relative au report des annuités des prêts bonifiés - Problème de la mise à niveau des crédits du fonds des calamités agricoles - Problème de la sécheresse dans le Pas-de-Calais - Souligne les pertes importantes pour toutes les productions végétales et animales des exploitants de la zone littorale - Souhaite que le dossier de déclaration de sinistre sécheresse du Pas-de-Calais bénéficie d'un avis favorable.