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Extrait de la table nominative 1998

COLLIN (Yvon), sénateur (Tarn-et-Garonne) RDSE.

Nommé secrétaire du Sénat le 6 octobre 1998 (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre titulaire du Fonds de péréquation des transports aériens.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Jean-Michel Baylet, tendant à créer un minimum contributif pour les retraites agricoles [n° 0284 (97-98)] (10 février 1998) - Mutualité sociale agricole.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer et Mme Joëlle Dusseau, tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objets du groupement de fait dit "Département Protection Sécurité" [n°0346 (97-98)] (9 mars 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 mars 1998) - Ordre public.

Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien [n° 0044 (98-99)] (29 octobre 1998) - Transports aériens.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - III - Transports - Transport aérien et météorologie [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 25] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Aviation civile [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 25] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

24 (JO Débats du 6 novembre 1998) (p. 4261) - Ministère : Défense - Affaire Bunel - Réponse le 6 novembre 1998 (p. 4261) - Défense nationale

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3 novembre 1998) (p. 4163, 4164) : amplification de la décentralisation. Mécanismes de compensation afin de garantir les ressources des collectivités locales. Objectifs du contrat de croissance et de solidarité. Bilan des lois de 1982 et 1983 et évolutions souhaitables. Souhait d'un renforcement de la solidarité entre les collectivités locales. Intercommunalité.

- Projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien [n° 0007 (98-99)] - (10 novembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des finances- Discussion générale (p. 4282, 4284) : avis favorable avec d'importantes réserves à l'adoption de l'article 2. Observations de la commission des finances du Sénat. Impossibilité de financer par redevances des missions d'intérêt général. Possibilité de demandes de remboursement. Validation de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. Constitutionnalité de cette validation. Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, FIATA. Taxe de l'aviation civile. Taxe d'aéroport.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion des articles de la première partie : - (23 novembre 1998) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4724) : soutient l'amendement n° I-73 de M. Jean-Michel Baylet (relèvement du plafond de la déduction forfaitaire pour les journalistes).

Deuxième partie :

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (27 novembre 1998) (p. 5153, 5154) : insuffisante revalorisation des retraites agricoles ; comparaison avec les autres régimes. Propositions de financement.

Equipement, transports et logement - III - Transports - 4. Transport aérien et météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (6 décembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5943, 5945) : accroissement des charges du budget annexe de l'aviation civile : dépenses de personnel ; charges de remboursement des emprunts ; investissements. Couverture insuffisante par les redevances aéronautiques. Réforme en cours du financement des infrastructures aériennes. Création d'une taxe d'aéroport et d'un compte d'affectation spéciale. Substitution de la taxe de l'aviation civile à la taxe de sécurité et de sûreté. Caractère non constitutionnel du financement par un impôt catégoriel spécifique d'une mission de sécurité de nature régalienne. Industrie aéronautique civile ; crédits de recherche nécessaires à la SNECMA. Avions de transport régional. Intégration européenne de l'industrie aéronautique : risque de marginalisation d'Aérospatiale. Propose l'adoption du budget annexe de l'aviation civile ainsi que des crédits du transport aérien et de météorologie - Examen des crédits- Art. 85 (création d'une taxe d'aéroport ; assiette ; taux ; recouvrement) (p. 5956, 5957) : soutient l'amendement de suppression n° 11-42 de la commission. Inconstitutionnalité de la disposition proposée. Pénalisation des petits aéroports, contraire à une politique d'aménagement du territoire. (p. 5958) : s'oppose à l'amendement du Gouvernement n° II-102 (nouvelle rédaction - élargissement au fret - réduction du nombre de classes d'aéroport).

- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6535, 6536) : double débat de la communautarisation des matières liées à la libre circulation des personnes et de l'acceptation du traité d'Amsterdam. Nécessaire transfert de souveraineté nationale, traduction du principe de subsidiarité. Passage progressif, durant cinq ans, du système de l'unanimité au système de décision à la majorité qualifiée. Procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Maintien de l'ordre public et sauvegarde de la sécurité intérieure exclus du champ d'application. Amélioration du contrôle du Parlement sur la politique européenne par la révision de l'article 88-4. Progrès fondamentaux du traité d'Amsterdam : renforcement de la cohésion européenne par la référence aux libertés fondamentales, la garantie des droits sociaux, l'introduction d'un titre sur l'emploi, la prise en compte de la notion de service public, l'amélioration des actions en matière vétérinaire et phytosanitaire. Lacunes du traité : réforme des institutions avant tout élargissement, pondération des voix au sein du conseil des ministres, politique étrangère et de sécurité commune, PESC. Favorables au traité d'Amsterdam dans son ensemble, les membres du groupe RDSE accepteront le projet de loi constitutionnelle, prélude à la ratification.