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Extrait de la table nominative 1999

COLLIN (Yvon), sénateur (Tarn-et-Garonne) RDSE.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) : dessertes aériennes (ancien comité de gestion du fonds de péréquation des transports aériens) (décret n° 99-811 du 10 septembre 1999) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 24 novembre 1999).

Membre titulaire du Comité de gestion (plates-formes aéroportuaires) du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) (articles 51 et 75 de la loi de finances pour 1999) (JO Lois et décrets du 22 octobre 1999).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la restructuration de l'industrie aéronautique européenne [n° 414 (98-99)] (9 juin 1999) -Industrie.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - III - Transports - Transport aérien et météorologie [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 25] (25 novembre 1999) -Lois de finances. Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Aviation civile [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 25] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 142 (JO Débats du 30 avril 1999) (p. 2554) - Ministère : Premier ministre -Situation au Kosovo - Réponse le 30 avril 1999 (p. 2557) -Politique internationale

n° 184 (JO Débats du 25 juin 1999) (p. 4371) - Ministère : Education -Etat des connaissances sur les organismes génétiquement modifiés - Réponse le 25 juin 1999 (p. 4371) Recherche

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 93, 94) : rappel historique. Désertification des campagnes. Nécessité d'une nouvelle loi d'orientation agricole. Faux procès de l'opposition relatif à la faiblesse du volet économique de ce projet de loi. Affirmation du rôle de l'agriculteur en tant que producteur. Adhère au projet de contrat territorial d'exploitation, CTE, qui répond aux attentes en matière de santé publique et d'environnement. Réduction des injustices en matière d'attribution des aides publiques. Cohérence avec la politique agricole commune, PAC. Nécessité pour la PAC d'adopter certaines mesures : par exemple, des quotas dans le domaine du secteur porcin, reconnaissance de la multifonctionnalité des agriculteurs. Rétribution de la permanence des paysages agricoles à leur juste valeur. -Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) -Discussion générale (p. 260, 261) : autonomie financière des femmes grâce au travail. Droit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Droits politiques. Retard de la France en ce qui concerne l'accès des femmes aux fonctions politiques. Première déclaration des droits des femmes rédigée par Olympe de Gouges. Lenteur des évolutions naturelles. Nécessité d'une révision de la Constitution. Favorable à la modification de l'article 3 de la Constitution.

-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Discussion générale (p. 1535, 1536) : progrès consécutif à la prise en compte sociale et fiscale du concubinage. Jurisprudence restrictive pour les homosexuels et absence de reconnaissance du concubinage. Garanties apportées par le PACS aux projets de vie commune hors mariage. Cadre juridique adapté pour le PACS. Devoir pour une démocratie avancée d'étendre le champ des libertés publiques en cas de besoin.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Art. 2 bis (fixation des seuils d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions) (p. 6398) : soutient l'amendement de M. Jean-Michel Baylet n° I-288 (institution d'une exonération d'impôt au profit des indemnités réinvesties dans des sociétés non cotées de moins de quinze ans dans les six mois suivant le licenciement ou le départ forcé).

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - III - Transports - 4. Transport aérien et météorologie - Budget annexe de l'aviation civile -(3 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6846, 6848) : stabilisation des crédits du budget annexe. Manque d'information sur le produit de la taxe d'aéroport. Dynamisme des dépenses de personnel. Augmentation des charges. Création d'un compte spécial du Trésor. Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, FIATA. Propose la mise en chantier d'une charte d'objectifs et de moyens pour la direction générale de l'aviation civile. Crédits du transport aérien. Privatisation d'Aérospatiale. Respect des intérêts patrimoniaux de l'Etat lors des rapprochements entre Dassault Aviation, Lagardère SCA et Aérospatiale. Consolidation de l'industrie aéronautique européenne, avec la création de la Société européenne d'aéronautique de défense et spatiale, EADS : fusion entre Aérospatiale-Matra, DASA et CASA. Renforcement de la compétitivité. Provision de crédits pour le projet de gros porteur A 3XX. Réponse à la concurrence américaine. La commission propose le rejet des crédits du budget annexe de l'aviation civile, ainsi que ceux du transport aérien en raison du vote global sur l'ensemble des crédits du ministère. Vote sur l'ensemble : - (14 décembre 1999) (p. 7624, 7626) : avancées proposées par le Gouvernement. Croissance économique. Principe de maîtrise des dépenses publiques. Propositions du Sénat. Cohérence du projet de loi initial. Qualité des travaux des commissions. Se réjouit de l'adoption de son amendement qui visait à exonérer d'impôt les indemnités réinvesties dans des entreprises innovantes. Dépense publique. Baisse des crédits de l'agriculture. Budget de la défense. Budget des anciens combattants. Trop légère augmentation des crédits des affaires étrangères. Crédits de la culture. Les radicaux de gauche du groupe du Rassemblement démocratique et social européen voteront contre ce texte. L'autre partie des élus du groupe du RDSE votera en faveur du texte élaboré par la Haute Assemblée.