Extrait de la table nominative 1938

René CONVERSET [Aube]. Demande à interpeller M. le Ministre des Travaux publics : 1° sur les raisons qui, en matière de coordination du rail et de la route, ont porté l'administration supérieure, malgré les termes précis du décret-loi du 31 août 1937, à déposséder les conseils généraux des attributions qui leur appartiennent de rédiger les cahiers de charges des services routiers appelés à remplacer les trains supprimés et de contrôler leur exploitation ; 2° sur l'insuffisance des mesures prévues au décret du 25 février 1938 dans l'intérêt du public, en cas de défaillance des services routiers ; 3° sur le refus d'envisager un partage des bénéfices des concessionnaires routiers avec l'Etat et les départements comme corollaire au monopole qui leur est conféré et à l'absence pour eux, de tout aléa, puisque la Société nationale des chemins de fer français leur rembourse les déficits d'exploitation s'il s'en produit. Présente des observations [31 mai], p. 580. -- Dépose et lit le rapport sur, l'élection sénatoriale de la Haute-Loire [13 décembre], p. 776. -- Commissions : Pétitions (J. O. du 21 janvier, p. 988) ; Administration générale, départementale et communale (25 janvier, p. 26) ; Commerce (25 janvier, p. 26). -- Questions écrites aux : Ministre de l'Agriculture: 31 mai; Ministre de la Défense nationale et de la Guerre ; 17 juin ; Ministre de l'Intérieur ; 17 juin ; Ministre des Anciens combattants et pensionnés : 4 octobre ; Ministre des Finances : 4 octobre; Ministre de l'Economie nationale : 4 octobre.