Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 2002

COQUELLE (Yves), sénateur (Pas-de-Calais) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (17 décembre 2002).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à la sécurité des piscines [n° 0436 (2000-2001)] - (1er octobre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2556, 2557) : le groupe CRC votera cette proposition de loi. Nécessité de renforcer les moyens humains de surveillance dans les piscines municipales.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2839, 2841) : conteste le recours à la procédure d'urgence. Transposition allant au-delà des recommandations de la directive gaz. Remise en cause du service public. Compromission de l'indépendance énergétique de la France. Critique des prescriptions européennes. Doute quant à la compétence de l'autorité de régulation. Primauté de la concurrence sur les obligations de service public. Expériences négatives du Royaume-Uni. Rappel du préambule de la Constitution de 1946 et des expériences historiques liées. Première étape vers la privatisation d'EDF et de GDF. Compétitivité de notre industrie énergétique. Possibilité d'un pôle public énergétique. Avantages d'une telle solution. Danger des logiques financières et spéculatives. Incompatibilité entre les intérêts des actionnaires et ceux du service public. Développement à l'international de GDF au détriment de l'amélioration du plan de desserte. Risque de remise en cause de la péréquation tarifaire. Primauté du court terme sur le long teme. Dangers liés au stockage et au transport de gaz. Absence des mesures de sécurité nécessaires. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi - Intitulé du projet de loi (p. 2855) : son amendement, examiné par priorité, n° 146 : nouvel intitulé : projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; rejeté - Avant le titre Ier (p. 2856) : son amendement n° 147 : définition des principes objectifs régissant le service public du gaz ; rejeté - Art. 1er (accès aux infrastructures de gaz naturel) (p. 2857, 2858) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 148 : rappel des obligations de service public ; rejeté. Se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (droit d'accès aux installations fournissant des services auxiliaires) - Art. 2 (régime des clients éligibles) (p. 2860, 2863) : ses amendements n° 173 : limitation de l'éligibilité des producteurs d'électricité à partir de gaz naturel, n° 174 : restriction du champ d'éligibilité des entreprises de cogénération ; rejetés. Ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 176 : limitation des échéances et des taux d'ouverture à la concurrence aux minima fixés par la directive ; n° 246 : établissement de la liste annuelle des clients éligibles par le ministre chargé de l'énergie ; rejetés ; et n° 247 : délai de trois mois pour la résiliation des contrats ; devenu sans objet. Ses amendements, soutenus par Mme Marie-France Beaufils, n° 175 : évaluation du seuil d'éligibilité par site ; devenu sans objet ; et n° 177, analogue à l'amendement n° 175 précité ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 178 : limitation de l'éligibilité du distributeur à la fourniture du gaz pour les seuls clients éligibles lui confiant leur alimentation ; rejeté - Art. 3 (statut des fournisseurs de gaz naturel) (p. 2867, 2868) : ses amendements n° 179 : conformité des choix des fournisseurs aux choix énergétiques de la nation ; n° 180 : réaffirmation des grands principes du service public du gaz ; n° 181 : respect de la législation sociale ; rejetés. Son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 182 : programmation pluriannuelle des besoins d'approvisionnement et des investissements ; rejeté.

- Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Art. 4 (refus de conclure un contrat d'accès à un ouvrage de transport, de distribution ou à une installation gazière) (p. 2896, 2898) : ses amendements n° 183 : critères de refus de l'accès au réseau et limitation des prérogatives de la commission de régulation de l'électricité et du gaz ; n° 184 : délivrance des dérogations temporaires à l'obligation d'accès au réseau par le ministère chargé de l'énergie ; et n° 185 : suppression de la limitation de la durée des dérogations ; rejetés. Se déclare opposé aux amendements de la commission n° 29 de coordination et n° 30 (dénomination de l'autorité de régulation) - Art. 5 (transparence et régulation du secteur du gaz naturel) (p. 2901, 2904) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-France Beaufils, n° 186 : consultation par la commission de régulation de l'électricité et du gaz des organisations représentatives des salariés, des usagers, des opérateurs et de l'observatoire national du service public et de l'électricité ; n° 189 et n° 188 : limitation des prérogatives de la commission de régulation en matière de tarifs d'utilisation des réseaux ; n° 190 : obligation d'équilibre des comptes ; n° 187 : interdiction des subventions croisées entre clients éligibles et non éligibles ; n° 191 : instauration d'une péréquation tarifaire nationale pour les clients domestiques du gaz ; n° 192 : intégration des dépenses d'investissement dans les coûts permettant l'évaluation des prix d'utilisation des réseaux ; rejetés ; n° 193 : suppression du système de tarifs négocié ; devenu sans objet - Art. 6 (séparation comptable) (p. 2908) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 194 : limitation des pouvoirs de la commission de régulation de l'électricité et du gaz ; rejeté - Art. 8 (collecte de données relatives au fonctionnement des réseaux) : son amendement de clarification, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 195 ; adopté - Avant l'art. 9 (p. 2914) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 154 de M. Henri Revol (suppression de l'article 36 de la loi du 10 février 2000) - Art. 9 (compétences de la commission de régulation) (p. 2915, 2916) : ses amendements analogues n° 196 et n° 197 : réduction des pouvoirs de la commission de régulation ; et n° 198 : élimination des stockages du domaine de compétence de la commission de régulation ; devenus sans objet - Art. 11 (fixation d'obligations de service public par l'Etat) (p. 2921, 2929) : son amendement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils, n° 200 : nouvelle rédaction du paragraphe I de l'article 11 ; rejeté. Le groupe CRC votera contre l'amendement de précision n° 67 de la commission et l'amendement n° 112 de M. Xavier Pintat (obligations dévolues aux opérateurs) - Après l'art. 11 (p. 2931) : son amendement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils, n° 199 : extension des compétences des observatoires régionaux et de l'observatoire national du service public de l'électricité ; retiré - Art. 12 (transport et distribution de gaz naturel) (p. 2933) : son amendement n° 201 : arbitrage en temps réel des programmes de mouvement de gaz ; rejeté - Art. 13 (fixation par décret des prescriptions techniques applicables aux canalisations gazières) (p. 2934) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 202 : nouvelle rédaction de l'article 13 ; rejeté - Art. 14 (contrôle des capacités techniques des opérateurs) (p. 2937) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 203 : possibilités de raccordement et d'alimentation des communes non desservies par Gaz de France ; rejeté. Son amendement de repli, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 204 : devenu sans objet - Après l'art. 14 (p. 2941) : se déclare opposé à l'amendement n° 78 de la commission (transformation d'oléoducs en gazoducs) - Art. 17 (régime d'exploitation des stockages souterrains) (p. 2944) : son amendement n° 205 : application de la directive SEVESO II aux stockages souterrains ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 2945, 2947) : ses amendements n° 206 :installations de gaz naturel liquéfié ; n° 207 : obligation pour les acteurs gaziers de participer à un effort de recherche ; n° 208 : conditions d'utilisation de conduites directes ; rejetés - Art. 20 (appréciation du seuil de puissance maximale des installations bénéficiant de l'obligation d'achat de courant électrique) (p. 2951) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-France Beaufils, n° 249 de suppression ; et n° 209 : limitation de l'obligation d'achat aux installations ayant un caractère de prototype ou de tête de série industrielle ; rejetés - Après l'art. 20 (p. 2966) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 88 de la commission (habilitation de tiers par la CRE afin de mener à bien ses contrôles) - Art. 21 (coordinations et abrogations) (p. 2969, 2970) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 210 : maintien d'une exigence de 30 % au moins de capital public dans les entreprises de transport de gaz ; rejeté. Son amendement, soutenu par Mme Evelyne Didier, n° 211 : rattachement des installations gazières non nationalisées au réseau national ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2971, 2972) : début de la remise en cause des services publics. Libéralisme au coeur de la construction européenne actuelle. Déroute des privatisations anglo-saxonnes. Dogmatisme et précipitation. Texte allant à l'encontre des préoccupations des Français. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.

- Proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0037 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3656, 3658) : examen précipité de cette proposition de loi. Politique du Gouvernement. Opposition du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Embarras du Gouvernement. Rejet de la mixité sociale. Laxisme envers les élus locaux et les promoteurs immobiliers. Fermeture des communes de droite aux populations en difficulté. Volonté d'exclusion. Le groupe CRC ne votera pas cette proposition de loi - Question préalable (p. 3661) : sa motion n° 3, soutenue par M. Roland Muzeau, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Art. 1er (seuil d'application de la loi) (p. 3670, 3671) : texte contraire au droit au logement pour tous. Dimension spatiale des inégalités sociales. Son amendement de suppression n° 12 ; rejeté - Art. 2 (régimes d'exemption de construction de logements sociaux et de prélèvements) (p. 3678) : son amendement de suppression n° 13 ; retiré - Art. 3 (engagements des communes concernant la construction de logements sociaux) (p. 3681) : son amendement de suppression n° 14, soutenu par Mme Evelyne Didier ; rejeté - Art. 4 (mise en cohérence de l'article L. 302-2 et de l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation) (p. 3686) : son amendement de suppression n° 15, soutenu par M. Gérard Le Cam ; rejeté - Art. 5 (priorité donnée par le préfet aux engagements pris par les communes et les EPCI en application de l'article L. 302-8) (p. 3687) : son amendement de suppression n° 16, soutenu par M. Gérard Le Cam ; rejeté - Art. 6 (redistribution des prélèvements) (p. 3688) : son amendement de suppression n° 17, soutenu par M. Gérard Le Cam ; rejeté - Art. 7 (rétablissement de la faculté de fixer des surfaces minimales dans le PLU) (p. 3690) : son amendement de suppression n° 18, soutenu par Mme Odette Terrade ; rejeté - Art. 8 (calcul des droits à construire résultant de l'application d'un COS en cas de division) (p. 3692) : son amendement de suppression n° 19, soutenu par Mme Odette Terrade ; rejeté - Art. 9 (application de l'article 8 dans les communes où existe un POS) (p. 3694) : son amendement de suppression n° 20 ; rejeté - Art. 10 (abrogation de la règle des "quinze kilomètres") (p. 3694, 3695) : son amendement de suppression n° 21 ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3706) : conception inégalitaire du développement urbain. Nécessité d'une autre politique du logement.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0100 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Discussion générale (p. 6097, 6098) : discussion expéditive du texte. Texte allant au-delà de la transposition de la directive gaz. Fragilisation d'EDF et de GDF. Evolution des tarifs. Préambule de la Constitution de 1946. Indépendance énergétique de la France. Expériences étrangères. Destruction des services publics. Le groupe CRC ne votera pas ce texte - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6115) : hommage au rapporteur.