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Extrait de la table nominative 1999

CORNU (Gérard), sénateur (Eure-et-Loir) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (10 février 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (21 octobre 1999).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 407 (JO Débats du 19 décembre 1998) (p. 6609) Ministère : Equipement -Réglementation du déneigement en milieu rural - Réponse le 17 février 1999 (p. 942)

Collectivités locales

n° 582 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4765) - Ministère : Agriculture -Déneigement des routes par les agriculteurs Réponse le 27 octobre 1999 (p. 5413) -Exploitants agricoles

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 99) : suradministration de la profession agricole par ce projet de loi. Risque d'une baisse de compétitivité. Concertation à l'échelon national des représentants du monde agricole mais déception et inquiétudes à l'échelon départemental. Inquiétude des élus locaux : possibilité prévue d'un financement des contrats territoriaux d'exploitation, CTE, par les régions et les départements. Silence du projet de loi sur le statut de l'exploitant. Problème de la fiscalité agricole. Reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture. Certaines incohérences entre des mesures encourageant la multifonctionnalité et d'autres mesures d'interdit : exemple de mesures restrictives à la collaboration des agriculteurs au déneigement de leur commune.

-Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Après l'art. 7 bis (p. 205) : son amendement n° 199 : déneigement des routes par une personne physique ou morale exerçant une activité agricole ; réservé jusqu'à la séance du 2 février 1999 après l'examen de l'art. 44 ter (article 41 de la Constitution opposé par le Gouvernement). Travail d'intérêt général. Opposition à un décret technocratique. Insuffisances des entreprises privées. (p. 208) : mission d'intérêt général indépendante de la pluriactivité - Art. 9 (protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables à l'environnement - art. L. 411-27 du code rural) (p. 213) : intervient sur l'amendement n° 201 de M. Patrick Lassourd (nécessité pour le preneur de justifier de la gestion du bien en bon père de famille). Problème de la présence de métaux lourds dans les boues d'épandage. Refus de certains groupes agro-alimentaires de commercialiser les produits issus de terres sur lesquelles ont été épandues des boues de stations d'épuration - Art. 13 (création de l'unité de référence) (p. 223) : son amendement n° 213 : révision tous les trois ans de l'unité de référence ; retiré. (p. 224, 226) : ses amendements n° 214 : remplacement de la notion de "viabilité de l'exploitation" par la notion d'"équilibre économique de l'exploitation" et remplacement du critère des installations aidées par le critère de "résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare" ; n° 215 : remplacement de la notion de "viabilité de l'exploitation" par la notion d'"équilibre économique de l'entreprise" ; n° 216 : remplacement du mot "cultures" par le mot "productions" dans le premier alinéa du IV de l'article L. 312-5 du code rural ; n° 217 : remplacement des mots "l'autorité administrative" par les mots "le préfet" ; n° 218 : prise en compte de l'ensemble des exploitations et non seulement des installations encouragées ; n° 219 : référence à la moyenne des installations encouragées au cours des dix dernières années ; et n° 220 : délai de révision porté à trois ans ; retirés. -Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 16 (réforme du contrôle des structures) (p. 329) : contradiction du Gouvernement entre sa volonté de favoriser les installations et ses actes : suppression du fonds d'installation des agriculteurs, FIA, par redéploiement au profit du contrat territorial d'exploitation, CTE - Après l'art. 17 bis (p. 335) : soutient l'amendement n° 250 de M. Bernard Murat (transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale des droits à prime en cas de cessation de l'activité de production) -Après l'art. 23 (p. 343) : soutient l'amendement de M. Guy Vissac n° 252 (attribution aux agricultrices de la même durée de congé de maternité qu'aux salariées). Allongement du congé de maternité de huit à seize semaines - Art. 24 (cotisations des nouveaux salariés - art. 1003-12 du code rural) (p. 345) : son amendement n° 253 : extension aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, et aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL composées du chef d'exploitation, de son conjoint et d'un descendant du bénéfice de la non-application de l'assiette forfaitaire provisionnelle prévue dans cet article ; adopté Après l'art. 24 (p. 346) : soutient l'amendement n° 254 de M. Guy Vissac (relèvement du taux d'exonération de cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation). (p. 347) : son amendement n° 255 : suppression de la cotisation de solidarité ; retiré. Cotisation non justifiée depuis la création de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. -Suite de la discussion - (2 février 1999) - Après l'art. 7 bis (suite) (p. 537) : son amendement n° 199 ; adopté (précédemment réservé le 21 janvier 1999 p. 205). Renvoi à un décret en Conseil d'Etat : conditions du concours accordé aux collectivités locales. -Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire [n° 0008 (98-99)] - (16 février 1999) - Discussion générale (p. 1005, 1006) : approbation de la création d'une autorité indépendante de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire. Projet du troisième aéroport en Eure-et- Loir. - Art. 3 (limitation des nuisances sonores liées au trafic d'hélicoptères) (p. 1029) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de la commission (renforcement des pouvoirs du ministre en charge de l'aviation civile dans le domaine du trafic d'hélicoptères et possibilité pour le ministre de fixer un certain nombre de limitations affectant le nombre des mouvements, l'utilisation des appareils, les manoeuvres d'approche et de décollage ou le niveau sonore). Interrogation sur le niveau sonore des engins militaires Après l'art. 4 (p. 1028) : sur l'amendement n° 33 de la commission (mesures conservatoires permettant d'étendre temporairement les prescriptions du plan d'exposition au bruit aux zones susceptibles d'être incluses au PEB, en cas d'expansion de ce plan), son sous-amendement n° 46 : extension aux futurs aéroports ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1029) : importance de la création de la nouvelle autorité. Avec le groupe du RPR, votera le texte modifié par le Sénat. -Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile [n° 0516 (97-98)] - (16 février 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1048) : avec le groupe du RPR, votera le texte modifié par le Sénat. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1746) : son amendement, soutenu par M. Patrick Lassourd, n° 169 : mention de l'importance des zones de revitalisation rurale et de la nécessité de favoriser leur développement économique ; devenu sans objet - Art. 9 (par priorité) (remplacement des schémas sectoriels par les schémas de services collectifs - art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1759) : son amendement, soutenu par M. Patrick Lassourd, n° 171 : consultation des départements ; retiré au profit du sous-amendement n° 248 de Mme Janine Bardou (consultation du département sur ces schémas) déposé sur l'amendement n° 41 de la commission spéciale (adoption par le Parlement des schémas directeurs d'équipements et de services et du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels sous la forme d'un rapport annexé). -Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 26 (zones de revitalisation rurale - art. 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1980) : son amendement, soutenu par M. Bernard Fournier, n° 192 : rétablissement des dispositions prévoyant l'adoption d'une loi contribuant à assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celles des habitants des autres parties du territoire ; retiré -Après l'art. 26 (p. 1983) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Fournier, n° 194 : rapport sur le coût des mesures d'exonération de taxes et de cotisations sociales existantes à l'intérieur des zones de revitalisation rurale et des zones prioritaires d'aménagement du territoire ; retiré ; et n° 195 : extension du bénéfice des mesures d'exemption de taxe professionnelle à l'implantation d'activités liées aux nouvelles technologies de la communication dans les zones de revitalisation rurale ; adopté - Art. 16 (précédemment réservé le 23 mars 1999, p. 1703) (des schémas multimodaux de services collectifs de transports) (p. 2016) : son amendement, soutenu par M. Bernard Fournier, n° 175 : desserte des zones rurales les plus fragiles ; retiré. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2177) : se déclare favorable à l'amendement n° 229 de M. Jean-Patrick Courtois (dissociation des compétences entre la compétence pour les eaux usées et la compétence pour l'eau potable). -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (suite) (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2209) : sur l'amendement n° 502 du Gouvernement (définition de la notion d'intérêt communautaire), son sous-amendement n° 549 ; réservé jusqu'après l'examen des articles additionnels après l'art. 69 (p. 2215) : intervient sur l'amendement n° 284 de M. Serge Franchis (possibilité offerte à la communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement de certains équipements d'intérêt communautaire) - Art. 1er bis (extension du périmètre des communautés d'agglomération par une procédure dérogatoire) (p. 2223) : libre administration des collectivités territoriales. Le groupe du RPR proposera de supprimer cet article. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2296) : sur l'amendement n° 69 de la commission (fixation par le préfet du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, CDCI), se déclare favorable au sous-amendement n° 390 de M. Jacques Larché. (p. 2298) : intervient sur l'amendement n° 70 de la commission (principe selon lequel l'adhésion à une structure intercommunale doit être l'expression d'une volonté et ne peut résulter par défaut du silence des intéressés) - Art. 22 (organes et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2307) : intervient sur les amendements identiques n° 80 de la commission et n° 474 de M. Alain Vasselle (élection du plus âgé en cas d'égalité des suffrages pour l'élection des délégués communautaires). (p. 2313) : intervient sur le sous-amendement n° 564 du Gouvernement, déposé sur l'amendement n° 478 de M. Alain Vasselle (introduction du mode de recouvrement des taxes ou redevances dans les attributions de l'assemblée délibérante de l'EPCI) - Art. 26 (démocratisation et transparence) (p. 2328) : se déclare favorable à l'amendement n° 252 de M. Jean-Patrick Courtois (exonération des EPCI ne comprenant pas de commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, de l'obligation de publier un rapport annuel d'activités). - Art. 29 (information et participation des habitants) (p. 2338) : intervient sur l'amendement n° 130 de la commission (suppression des dispositions instaurant la possibilité pour l'organe délibérant d'un EPCI de créer des comités consultatifs pour recueillir l'avis des usagers sur les affaires d'intérêt intercommunal). -Après l'art. 30 (p. 2342) : son amendement n° 321 : procédure de retrait d'une commune d'un EPCI avec consultation de la population ; retiré - Art. 34 (transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes) (p. 2347) : se déclare favorable à l'amendement n° 339 de M. Jacques Pelletier (suppression de la possibilité offerte aux districts de se transformer en syndicats de communes). -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2630) : avec la suppression de l'assainissement et de l'eau, constitution de quatre groupes de compétences au lieu de cinq. Interrogation sur la rédaction de l'amendement n° 576 du Gouvernement (production d'eau potable : compétence facultative). - Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 juin 1999) - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire art. L. 294 du code électoral) (p. 4351, 4352) : opposé à la proportionnelle. Equilibre proposé par l'amendement n° 5 de la commission auquel il se déclare favorable (maintien du mode de scrutin majoritaire dans les départements élisant au plus trois sénateurs) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4360, 4361) : regrette l'absence de consensus. Caractère fondamental de la discussion sur l'amendement n° 21 de Mme Hélène Luc, visant à instituer la parité entre hommes et femmes dans les départements concernés par la proportionnelle. Favorable à une parité de candidatures mais opposé à une parité de résultat. Opposition à un lien entre la parité et la proportionnelle. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0445 (98-99)] - (24 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4421) : inopportunité de la procédure d'urgence. Procédures dérogatoires d'extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, EPCI. Réforme du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Concessions du Sénat sur le maintien du mécanisme de dévolution progressive des compétences optionnelles des communautés d'agglomération. Qualité des travaux de la commission mixte paritaire. Le groupe du RPR votera les conclusions de la commission mixte paritaire. -Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - (28 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 42, 43) : réponse par cette révision constitutionnelle aux voeux du Président de la République, des femmes, des élus et de toute la classe politique. Opposition entre les "universalistes" et les "communautaristes". Préférence pour inscrire la parité à l'article 4 de la Constitution, concernant les partis politiques. Crainte de la généralisation du scrutin proportionnel à la suite de l'inscription de la parité à l'article 3 de la Constitution. Caractère inconciliable des quotas et du scrutin majoritaire. Doute sur les intentions du Gouvernement. Le groupe du RPR du Sénat votera majoritairement la réforme constitutionnelle. - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) Discussion générale (p. 4702, 4703) : absence de travail prospectif et de lisibilité du texte. Interrogation nécessaire du législateur sur la hiérarchie des priorités. Nombreux sujets abordés avec confusion par le PACS. Interrogation sur le bien-fondé d'accorder les mêmes droits aux couples non mariés qu'aux couples mariés. Silence du texte sur la filiation, l'adoption et la procréation médicalement assistée pour les concubins de même sexe. Avec le groupe du RPR, votera la question préalable. -Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5248, 5250) : sur l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction exécutive), son sous-amendement n° 30, soutenu par M. Alain Vasselle ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle n° 29 : autorisation de cumul de mandats pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants ; devenu sans objet. (p. 5252) : se déclare très favorable à l'amendement n° 4 précité de la commission. (p. 5256) : illisibilité du texte présenté. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement - (3 décembre 1999) (p. 6810, 6811) : première année d'application du dispositif "Besson". Statut de bailleur privé. Conséquences de la loi sur l'intercommunalité. Pénalisation des "franges franciliennes". Equipement, transports et logement - III - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (3 décembre 1999) (p. 6832, 6833) : amélioration du transport ferroviaire. Exception pour la ligne Paris-Limoges. Participation des employeurs au financement de la carte SNCF domicile-travail. Exemple de l'Eure-et-Loir : demande le recul de la limite des 75 km. Economie, finances et industrie - Commerce extérieur - (7 décembre 1999) (p. 7095) : conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Opposition entre l'Europe et les Etats-Unis. Déficit commercial américain. Question agricole. Nécessité pour la France de conquérir de nouvelles parts de marché à l'étranger. Baisse des aides à l'exportation et des subventions aux organismes de soutien aux PME. Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7220, 7221) : disparition du fonds pour l'installation en agriculture, FIA. Diminution de la dotation aux jeunes agriculteurs, DJA. Effets pervers de la modulation des aides. Distorsions de concurrence. Réduction du temps de travail financée par la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Dossier de la dioxine. Difficultés des éleveurs avicoles. Exemple du département de l'Eure-et- Loir. Propose le rattachement des conséquences financières du principe de précaution au fonds de garantie contre les calamités agricoles. Déstabilisation du monde rural.