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Extrait de la table nominative 2001

CORNU (Gérard), sénateur (Eure-et-Loir) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Membre titulaire de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises (JO Lois et décrets du 28 juin 2001).

Membre de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations (JO Lois et décrets du 11 mai 2001).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée en Malaisie et à Singapour afin d'étudier l'évolution des relations économiques et commerciales de ces pays avec la France [n° 248 (2000-2001)] (3 avril 2001) - Asie du Sud-Est.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - PME - Commerce et artisanat [n° 89 (2001-2002) tome 8] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 938 (JO Débats du 1er novembre 2000) (p. 5670) - Ministère : Justice - Fonctionnement de la justice dans le département d'Eure-et-Loir - Réponse le 17 janvier 2001 (p. 134) - Justice

n° 961 (JO Débats du 8 décembre 2000) (p. 7523) - Ministère : Santé - Situation des masseurs kinésithérapeutes - Réponse le 7 février 2001 (p. 558) - Masseurs et kinésithérapeutes

n° 1059 (JO Débats du 20 avril 2001) (p. 1394) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Maintien des petites stations-service en milieu rural - Réponse le 16 mai 2001 (p. 2036) - Stations-service

n° 1082 (JO Débats du 18 mai 2001) (p. 2207) - Ministère : Santé - Périodicité de la reddition des comptes par les syndics de copropriété - Réponse le 17 octobre 2001 (p. 4033) - Copropriété

n° 1103 (JO Débats du 31 mai 2001) (p. 2510) - Ministère : Premier ministre - Implantation du troisième aéroport de la région parisienne - Réponse le 13 juin 2001 (p. 2909) - Aéroports

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 janvier 2001) - Discussion générale (p. 307, 311) : esprit et pratique de la Constitution. Calendrier circonstanciel. Non-primauté de l'élection présidentielle. Non-réponse aux problèmes urgents de la Nation. Remise en cause du droit de dissolution. Nécessité d'un aménagement de la Constitution. Choix d'une proposition de loi. Absence de consensus. Remise en cause du choix démocratique librement exprimé par le peuple français. Recommandation du Conseil Constitutionnel. Opposition de la commission des lois. Non-respect des prérogatives du Parlement. Atteinte au bicamérisme. Vocation du Sénat. Modifications précédentes des modes de scrutin. Ecartement du Président de la République de ce débat. Le RPR rejettera la convenance au profit de la sagesse.

- Suite de la discussion - (7 février 2001) - Après l'art. 2 (p. 610) : intervient sur le sous-amendement n° 31 de M. Patrice Gélard (bulletins blancs remplacés par un bulletin "contre tous les candidats") déposé sur l'amendement n° 9 de M. Hubert Haenel (prise en compte des votes blancs parmi les suffrages exprimés).

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (25 avril 2001) - Art. 37 (rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée - art. L. 122-3-8 et L. 124-5 du code du travail) (p. 1533) : soutient l'amendement de M. Bernard Murat n° 313 (non-application du dispositif au sport professionnel).

- Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Art. 41 (validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles - art. L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation) (p. 1615) : se déclare favorable à l'amendement n° 193 de la commission saisie pour avis (durée minimale de cinq ans de l'expérience susceptible d'être validée). (p. 1619) : soutient l'amendement n° 292 de M. Alain Joyandet (extension des possibilités de dispense pour la préparation d'un titre) - Art. 42 (validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de l'enseignement supérieur - art. L. 611-4,

L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-5, L. 613-6 du code de l'éducation) (p. 1625) : sur l'amendement n° 148 de la commission (précision des modalités de validation par le jury), son sous-amendement n° 284 : obligation pour certains métiers de satisfaire à un examen technique ; adopté - Art. 43 (finalités de l'apprentissage - art. L. 115-1 du code du travail) (p. 1630) : soutient l'amendement de M. Alain Joyandet n° 293 (inscription dans le répertoire national des certifications professionnelles des titres d'ingénieur) - Art. 44 (financement des centres de formation d'apprentis, CFA - art. L. 118-2-2 du code du travail) (p. 1634) : se déclare favorable à l'amendement de M. Adrien Gouteyron n° 206 (fixation d'un minimum pour les versements effectués par les régions au titre des frais régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue aux CFA). Favorable à la fixation d'un minimum par apprenti - Art. 45 (circuits de collecte de la taxe d'apprentissage - art. L. 118-2-4 nouveau et L. 119-1-1 du code du travail) (p. 1638) : son amendement n° 285 : possibilité pour les assemblées permanentes consulaires de collecter la taxe d'apprentissage sur le territoire national ; retiré. Son amendement n° 286 : possibilité pour les chambres consulaires départementales d'effectuer la collecte ; adopté - Art. 45 bis (comités de coordination régionaux et comités départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle - art. L. 910-1 du code du travail) (p. 1640, 1641) : soutient l'amendement de M. Bernard Murat n° 314 (composition des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle).

- Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Art. 62 (composition du conseil national des missions locales - art. 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989) (p. 1799) : soutient l'amendement de M. Bernard Murat n° 315 (implication des communes dans le dispositif). - Art. 65 (risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis - art. L. 117-5-1 et L. 117-18 du code du travail) (p. 1810, 1812) : son amendement n° 287 : remboursement du montant des exonérations de cotisations sociales par l'employeur en cas de rupture du contrat d'apprentissage ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 182 de la commission (nouveau régime de protection des apprentis), son sous-amendement n° 482 : dédommagement de l'apprenti sans charges supplémentaires pour le maître d'apprentissage ; adopté. Son amendement n° 288 : possibilité pour l'employeur d'exercer un recours contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; adopté - Après l'art. 69 (p. 1818, 1819) : soutient les amendements de M. Alain Gérard n° 306 (possibilité pour les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention ou d'un accord de branche étendu, de décider d'imputer la charge des congés payés sur les frais communs des armements pratiquant la rémunération à la part) et n° 303 (possibilité pour les personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole en contrat à durée indéterminée de passer sous statut public sur des postes indispensables au bon fonctionnement des établissements).

- Projet de loi portant diverses mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Nouvelle lecture [n° 0425 (2000-2001)] - (10 octobre 2001) - Art. 10 bis (amortissement exceptionnel des matériels destinés exclusivement à l'encaissement des paiements en euros) (p. 3962) : son amendement n° 62 : suppression de la commission bancaire prélevée sur les paiements par carte durant la période transitoire ; adopté - Après l'art. 10 bis (p. 3963, 3964) : son amendement n° 63 : augmentation du montant garanti pour les paiements par chèque ; retiré - Art. 13 (incitation à la construction de logements sociaux) (p. 3973) : inadéquation des crédits de l'Etat pour la construction de logements sociaux - Art. 13 bis A (régime des baux commerciaux) (p. 3975) : son amendement n° 65 : réintroduction du critère de la valeur locative pour la révision triennale des loyers ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

- (30 novembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 5888) : caractère modeste de ce budget. Orientations privilégiées. Inquiétude face au ralentissement conjoncturel. Motifs de mécontentement. La commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur les crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat - Examen des crédits - Avant l'art. 67 bis (p. 5901) : se déclare favorable à l'amendement n° II-35 de M. Michel Bécot (fixation par les lois de finances du montant de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle) - Art. 67 ter (montant maximum du droit fixe de taxe pour frais de chambre de métiers) (p. 5905) : se déclare favorable à l'amendement n° II-24 de la commission des finances (indexation du droit fixe de la taxe additionnelle pour frais de chambre de métiers).

Articles non rattachés :

- (10 décembre 2001) - Art. 53 ter (commissions versées aux banques pour les paiements par carte) (p. 6639) : ses amendements, soutenus par M. Dominique Braye, n° II-157 : élargissement aux artisans et professions libérales du bénéfice de l'écrêtement des commissions bancaires ; n° II-158 : période de référence pour le calcul de l'écrêtement ; et n° II-159 : inclusion de la ristourne dans le bénéfice imposable des PME, commerçants et artisans au moment de l'encaissement effectif ; retirés.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - (17 décembre 2001) - Art. 29 bis (commissions versées aux banques pour les paiements par carte) (p. 7049, 7050) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° 58 : écrêtement du montant total des commissions et intégration de la ristourne dans le bénéfice imposable au moment de son encaissement effectif ; adopté.